VII
MGXGIU.
AU PARLEMBm' (v.).
Ermenonville, i*' août 1478.
Ordre de surseoir au jugement du procès pendant entre Jean Ghartier et le comte de Daunnartin, jusqu'à ce qu'il ait été statué, toutes chambres réunies, sur la récusation de plusieurs conseillers faite par ledit Ghartier. — (Orig. Arch. nat, X*a9317, fol. 138.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nous avons esté advertiz que puis nagueres a esté procédé, en Tune des chambres de noz enquestes, ou jugement de certain procès pieça pendant en nostre court de parlement, entre Jehan Ghartier, appellant des gens tenans les requestes du palaiz et anticipé, d'une part, et nostre chier et amé cousin le conte de Dampmartin, grant maistre d'ostel de France, anticipant, d'autre^ Et pour ce que ledit
1. Un arrêt du parlement, en date du 14 août 1476, expose très suffisamment celte affaire, qui peut se résumer comme il tui^ : Antoine de Ghabannes, en sa qualité de seigneur haut justicier du comté de Dammartin, revendiquait contre Jean Ghartier, écuyer, un domaine sis au village de Vivantes, dans ledit comté de Dammartin. Ge domaine avait d'abord appartenu à Pierre de Bonnenil, puis, à défaut de descendance légitime de ses enfants, Pierre, marié à Perrette la Poiine, fille d'un nommé Polain, de la paroisse de Saint-Maximin, et Marguerite, à Marguerite, femme dudit de Bonneuil. A la mort de celle-ci, Antoine de Ghabannes avait fait saisir, le 24 octobre 1447, comme vacanu et à lui dévolus f per ambenagium » (sic)y lesdits biens consistant en une maison à Vivantes, avec terres et appartenances, et ce, au préjudice de Jean Ghartier, cousin et parent le plus rapproché de
Ghartier a récusé plusieurs de noz conseilliers de la chambre où est ledit procès, affin qu'ilz ne feussent au jugement d'icelluy, et que la chose dont il est question touche noz droiz et ceulx des haulx justiciers de nostre royaume, par quoy ladicte matière est de grant conséquence, et nous pourroit, si elle sortissoit Tintencion dudit appellant, fort prejudicier et à noz successeurs, vous mandons et expressément enjoignons et commandons que vous différez le jugement dudit procès et la prononciacion de Tarrest qui s'en seroit ou pourroit estre ensuy, s'aucun en y a, jusques à ce que icclluy procès ait esté veu et oppiné par toutes lesdictes chambres de ladicte court, eue sur ce la deliberacion de tous noz presidens et conseilliers. Et gardez quMl n'y ait faulte, car tel est nostre plaisir. Donné à Armenon ville, le premier jour de aoust.
LOYS
J. Mesme.
A noz amez et feaulx conseilliers les gens tenans nostre court de parlement à Paris.
RecepU quinta augusti M<^ CCCC^ LXIVIII^.
la défunte et reconnu tel en diverses circonstances énumérées par Tarrôt. Malgré les recommandations du roi, le parlement donna raison à Jean Ghartier contre Antoine de Ghabannes. (Arch. nat., Parlement, Arrêt et jugés, XiAli2, fol. 293-296, n« 192.) Un autre arrêt du 19 jauTier 1491 confirma tous les autres, donnant raison à Jean Ghartier, et condamnant Antoine de Ghabannes à restituer les fruits par lui perçus. (Pièces justificatives, n» VU.)
MCXCIV.
AU PARLEMENT (V.)
Aubervilliera, 4 août 1478.
Ordre de terminer le procès du sire de Gurton avant la mi-août. — (Orig. Arch. nat., XiA93i7, fol. 139.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nous vous avons par plusieurs foiz escript et mandé touchant Texpedicion du procès de nostre cousin de Gurton, laquelle sur toutes autres desirons pour les causes que autresfoiz vous avons escriptes, et aussi pour ce que nous avons neccessairement à besoigner de luy en de noz principaulx affaires, et, à cause de la brievecté du temps qui est entre cy et la Nostre Dame de my aoust, faisons doubte que, obstant les plaidoyeries, ne puissiez vacquer, ne bien entendre le bon droit de nostredit cousin, lequel desirons luy estre gardé et entendu, comme si c'estoit pour nostre propre fait, nous vous prions que en ladicte expedicion vous vacquez et entendez deligemment, et y vueillez donner une bonne fin dans la my aoust. Et pour ce que le temps est brief, voulons et vous mandons et expressément enjoignons, que toutes plaidoyeries cessent et que ne vacqués en autrez choses, car en luy faisant bonne et briefve expedicion, ne nous pourriez faire chose plus agréable. Et sûmes bien contans de vous, de la bonne deligence que nostredit cousin nous a dit que y faictes. Donné à Haubervillier, le im** jour d'aoust. ,
J. Mesme.
A Doz amez et feaulx conseiUiers les gens tenans nostre court de parlement^.
Reeepte quinta augusti M^ CCCC^ hlIVllI^.
MCXCV.
AU DOGE ET A LA SEIGNEURIE DE YENfSE (v.).
Villepreux, 6 août 1478.
Remerciements de la ratification par eux envoyée du traité conclu avec eux le 9 janvier précédent. — (GopieB du temps. Arch. de Venise, Commemoriali, t. KVI, fol. 131. Bibl. nat., Ms. fr. 10187, fol. 250 v». Copie moderne. Ms. fr. 15539, p. 1853.)
Ludovicus Dei gracia Francorum rex. Garissimis et specialissimis amicis nostris, illustrissimis duci^ et dominio YeDeciarum, salutem et sincère dilectionis affectum. Ëtsiex priori bus MagnificeDciarum Vestrarum
1. Le Parlement se décida enfin à liquider cette affaire, conmie on le voit par l'extrait suivant des délibérations du conseil : c Mercredi, cinq* jour d'aoust, au conseil en la Grant Chambre, les chambres assemblées, en procédant au jugement du procès pendant céans entre le s' de Gurton, d'une part, et le s' de Pierre, d'autre, sont venuz les gens du roy, ausquelz la court avoit ordonné estre montrées certaines lectres dudit s' closes et pactentes, par lesquelles ledit s' mandoit à ladicte court que toutes les chambres d'icelles feussent assemblées à juger le procès d'entre le conte de Dampmartin, d'une part, et Jehan Chartier, d'autre, et ont requis lesdictes gens du roy que, nonobstant lesdictes lectres, la cour feist justice aux parties, ainsi qu'elle verroit estre à faire par raison, en gardant Tordre de ladicte cour et les ordonnances sur ce faictes. > (Arch. nat.. Parlement, Cîonseii, X4a 1488, fol. 108 v*.) Voy. aux Pièces justificatives, n<» U, les séances du parlement des 7 et 18 août 1478 pour le règlement de cette affaire.
2. Jean Mocenigo, doge de Venise du 18 mai 1478 au 4 novembre
litterîs, ad inite renovateque inter nos et vos pacis et amicicie observanciam animum vestrum integerriouai Doverimus, adeo ut nulla super hoc dubitacio nobis esset, perseverantem tamen magis adbuc propositi vestri firmitatem cognovimus ex novissime per nos receptis Magnificenciarum Yestrarum litteris, in quibus singuli rerum tractatarum articuli clare et sigillatim inseruntur; quas utique litteras, hoc tabellario vestro déférente, recepimus, acoeptavimusque et acceptamus, et in bis que pro predicte confîrmacionis effectu pro parte vestra opus est, tenemus nobis habunde satisfactum, de vestroque in nos stabilitatis amore gracias vobis cordiales habemus, cum Magnificenciis quoque Yestris, in vera pacis et amicicie connexitate stare et perseverare perpetuo decrevimus. Datum apud Yillam petrosam^, sexta die augusti.
LOYS
GHABfBON.
Garissimis et specialissimis amicis nostrîs illustrissimis duci et dominio Venetiarum.
MCXCVl.
AU GHÀNGEUER (D.).
Chartres, 8 août 1478.
Renvoi audit chancelier du débat que les habitants de Tournai ont avec les gens du duc d'Autriche, avec ordre d'y donner la suite qu'il conviendra. — (Orig. Bibl. nal., Ms. fr. 2893, fol. 5.)
Mons' le chancellier, ceulx de Toumay ont envoyé devers moy touchant le débat qu'ilz ont avecques les
1. Villepreax, dans le canton de Marly-le«Roi, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise).
gens du duc d'Autriche^. Et pour ce que vous entendez les matières Je les vous envoyé, afin que vous oyez leur créance, et que vous y donnez toutes les provisions que vous verrez estre à faire, et les depeschez le plus tost que vous pourrez. Ëscript à Chartres, le vm* jour d'aoust.
LOYS
J. Hesme.
A nostre amé et féal chancellier.
MCXCVII.
AU SEIGNEUR DU BOUCHAGE (d.).
Chartres, 8 août 1478.
Ordre de donner trente écus au poursuivant du roi de Bohème que le roi a dépêché. — (Orig. Bibl. nat., Ms. fr. 2907, fol. 41.)
Mons"^ du Bouchage, j'ay despesché le poursuivant
1. Le duc Maximilien d'Autriche avait, en violation de la trôve conclue avec Louis XI, interdit le transport à Tournai de vivres provenant de Lille ou autres villes voisines. Voy. le Kalendrièr des guerres de Toumay [Mémoires de la Société historique et litté^ raire de Tournai, II, 305) à la date du 25 juillet 1478. Le môme jour, et les 26 et 27 juillet, le seigneur de Jjannoy fit demander aux Toumésiens, au nom du duc d'Autriche, s'ils c vouldroyent avoir autel traictiet et appoinctement que ilz avoient eu du temps du dnc Charles... » (Ilnd,, pp. 305 et 306.) Sur quoi, le 27 juillet, on décide d'envoyer au roi des ambassadeurs pour connaître ses intentions. (Ibid., pp. 306, 307.) Le 20 août, Jean Leleu, procureur général de la ville, et Tun desdits ambassadeurs, rend compte de sa mission et donne lecture d'une lettre du roi, laquelle c contenoit qu'il avait esté rescript de par le roy au duc de Âultrice, à l'evesque de Mets, au seigneur de Ghimay, au seigneur de Fresnes et au seigneur de Lannoy, sups les dolleances à eulx faictes et remonstrées par lesdits sire Simon de dermes et mestre Jehan Leleu, et que ilz envoyassent ung tabellion ou deox notaires
du roy de Boyesme. Faites lui bailler trente escuz, ainsi que je vous dys à Villepreux*, et qu'il n'y ait point de faulte. Escript à Chartres, le vm® jour d'aoust.
LOYS
J. De Ghaumont.
A nostre amé et féal conseiller et chambellan le sire du Bochaige.
MCXCVIII.
