CONTRAT DE MARIAGE DO ROY HENRY DE NAVARRE ET DE MADAME
MARGUERITE, DUCHESSE d'aLENÇON , DU 3 JANVIER 152‘.
( dApOSA aux ARCniTES DE LA PEÉFECTDRB DE PAD. )
Ce sont les articles du pourparlé de mariaige d'entre très haulx et très puissans prinee et princesse monseigneur Henry, par la grâce de Dieu roy de Navarre , seigneur de Bcart, et fils de très haulx et très puissans Jehan et Catherine , par la mesme grâce roy et royne de Navarre , duc et duchesse de Candie , de Monblanc et de Penafiel , comte et comtesse de Foix, seigneur et dame de Béart, deBigorre, d’une part, et madame Marguerite de France, seur unique du Roy , duchesse d’Âlençon et de Berry , comtesse de Roddes, du Perche, de Lisiez vicomtesse de Lomaigne , dame de Baugé , d’autre part -, en la présence et du bon plaisir et voulloir du Roy et de madame la duehesse d’Angoulmoys, d’Anjou et de Nemours, mère du Roy et de ma dicte dame la duchesse.
Premièrement, que ledict seigneur roy de Navarre, dispensation appostolicque premièrement obtenue et impétrée , prendra ma dicte dame Marguerite de France :i femme et espouse , et ma dicte dame la duchesse aussy prendra ledict seigneur roy de Navarre à mary et espoux.
En faveur et contemplacion duquel mariage, ma dicte
dame la duchesse , dame de soy et usant de ses droits , délaissée de feu prince de bonne mémoire monseigneur le duc d’Âlençon , per et enfant de France , constitura et assignera audict seigneur rov de Navarre en dot, tout l’or, l'argent , vescclle d’or et d’argent à elle appartenans. Desquels sera fait inventaire, etmesmement la somme de xlv m. livres à elle deue par mesdames de Vendosme et de Monferrat, seurs et héritières de feu monseigneur le duc d’Âlençon , à cause de la restitucion de sa dot avecques les levées et intërests jà deus et qui se debvront cy-après , un delfault ou demeure de ladicte restitucion. De tous lesquels biens meubles constitués en dot , le tiers sortira nature de meuble , et les deux parts seront converties et employées en héritaige sertissant nature de propre à ma dicte dame la duchesse et à ses hoirs de son cosié et lignée , si autrement par elle n’en est disposé.
Avecques ce, constitura et assignera ma dicte dame la duchesse en dot audict seigneur roy de Navarre les contez do Roddes, de Fezensac, de Perdriac, de l’Isle; vicontez de Lomaigne , Auvillar et Gismoys , Aysse et Ayen ; droits et actions à elle appartenans en la maison d'Armaignac, sans aucunement desroguer ne préjudicier auit droits et actions que ledict roy de Navarre prétend et querelle ès dicts contez , vicontez , et en ladicte maison d’Armaignac et succession d’icelle , de son chief.
Plus, constitura ma dicte dame audict seigneur roy de Navarre en dot, l’usuffruict à elle appartenant, et qui luy a esté donné et délaissé par Madame , mère du Roy, lors régente en France, et depuis confermé par le Roy, les duché d’Alençon , conté du Perche , baronnye de Chasteauneuf et Senonches, appartenances et deppcndances, et l'uzulTruiet de la seigneurie de Baugé,
OuUre , constitura en dot audict seigneur roy de Navarre dix mille livres tournois de rente , en douaire promis et constitué par ledit feu d'Alençon, et dont assiette luy doit estre faicte ès viconté et ville de Verneuil, Séés et Bernay, vicontë de Beaumont, baronnyes de Sonnoys, et la Guierche, et Fuies, et autres terres et seigneuries déclarées en la transaction sur ce faicte entre ma dicte dame la duchesse et lesdictes dames héritières.
Et pour biens paraphernaulx , apportera avecques ledict seigneur roy de Navarre ses bagues et joyaulx, les duché de Berry , ville et conté de Bourges , seigneuries d’Issouldun , Mebun sur Yevre , Dun le Roy, Vierzon , leurs appartenances et depperidanccs , avecques les aides et équivallent et greniers qui en deppéndent, qu'il a pieu au Roy, depuis son joyeulx advenement à la couronne, donner à nia dicte dame sa seur. Desquels duché , villes , terres et seigneuries , aides, greniers et équivallent, fruicts , revenus et esmolument, collacion , disposition et narration d'offices et bénéfices , ma dicte dame la duchesse jouyra et possédera en son nom à son plaisir. Fera exercer la justice comme par cy davant elle a fait , et générallement tous autres actes de dame propriétaire et fructuaire, et tout ainsi qu'elle faisoit et soulloit faire du vivant dudict feu duc d^Alençon , et que depuis son trespas elle a fait et accoustumé de faire jusqUes à présent.
Et ledict roy de Navarre de sa part, en faveur et contenplacion dudict mariaige, douera ladicte dame Marguerite de France, sa future espouse, de la somme de vingt mille livres de rente ou revenu , à icelle prendre et percevoir sur les vicomtés de Limoges , seigneuries de Massere , Nontron, Yssideul , Aulbrouche , Ségur et Pesac; les baronnyes et seigneuries de Chalus , Chalucet , Corbefin , Solonhiac , Puis-
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PIÈCES JUSTIFICATIVES, iiormant et Villefranche , Jansac , Nérac , Gisteljaloux , appartenances et deppondances , et dont elle jouyra en tous droits conunc douarière et dame usufiructuaire , les places non comprises ne comptées en ladicte assicte. Et si lesdictes viconté, terres et seigneuries ne suffisaient, se parfera et perfoumira ladicte assiète de prochain en prochaiii, en autres terres et seigneuries andict seigneur roy de Navarre appartenant, au royaulme de France et en l’obéissance du Roy.
Sera tenu lcdict roy de Navarre engroler ' ma dicte dame Marguerite de France de bagues et joyaulx à telle dame convenablement appartenans, jusques à la somme de dix mille escus.
Et seront lesdicts mariez ungs et communs en meubles et acquests , fors quant à ceulx que ladicte dame s’est réservé et réserve parce présent traicté, lesquels demeureront a elle, à scs hoirs préciputs.
Item, que lcdict mariaige , dissolu par la mort de l’un desdicis contrahans , si le cas eschet que ma dicte dame décède avant ledict roy de Navarre , et que dudict mariaige n’y ait enfans survivans, les héritiers de ma dicte dame Marguerite de France recouvreront toutes les bagues et joyaulx apportez par elle avccques ledict seigneur roy de Navarre , inventoriez comme dessus est dict , et les deux parts de ladicte somme de xlv m. livres, et aussi les deux parts des autres meubles et créances que ladicte dame aura apportez avec ledict roy de Navarre, inventoriez comme dit est, si autrement par elle n’en est dispose, sans aux cas dessus dicis povoir lesdicts héritiers autre chose demander ne quereller és meubles et aet|uets de la communaulté.
' Eiij’reslcn Tiiivoux explique ce mot couvrir d’oriieuients délicats : U ai’oit fait ertprcslcr la bnrilitre de can Unhil de perUs fines. I.a racine est l’rm iti.s. Enf’resler est .nissi un terme de Mason.
Jtem, et au cas que dudict mariaige y. ait enfans survivans, lesdicts enfans, oultre lesdictes bagues et joyaulx et deux parts de ladicte somme de xlv m. livres et autres meubles et créances apportées par ma dicte dame leur mère, inventoriez comme dit est , auront la moictië des autres biens meubles et acquêts immeubles qui se feront durant ce mariaige ; de laquelle moictié dcsdicts biens meubles et acquêts immeubles l'admlnistracion et gouvernement appartiendra et demeurera audict seigneur roy de JN'avarre le cours de sa vie durant.
Item, et si ma dicte dame la duchesse survit ledict roy de Navarre , elle prendra , aura et retiendra toutes les bagues et joyaulx qu'elle aura apportez, et ce qui luy aura este donné, tant bagues que babillemens quelzconcques précieux et communs , jusques à ladicte somme de dix mille cscuz , et lesdictes deux parts de xlv m. livres et autres meubles et créances par elle apportez , et avecques la moictié de lotis les biens meubles, créances et acquêts immeubles qui faits auront esté durant et constant le mariaige d’entre eulx , et en prenant la moictié desdicts biens meubles et acquetz immeubles, si elle les veull prendre, payera et acquitera la moictié des deblcs qui faicles auront esté durant et constant ce présent mariaige. Et en renonçant auxdicts biens meubles et acquêts faiz durant leurdict mariaige, aura sesdictes bagues, joyaulx, babillemens, et lesdictes deux parts de biens meubles et créances par elle apportez et autres qu’elle aura fait faire de scs dicts biens parapbernaulx , francs et quictes de toutes debtes et ypothecques.
Jtem, et si dudit mariaige y a enfans, ma dicte dame demeurera et sera dame usuffrucluaire et administraresse de tous et rhaleuns les vovaulme, priiicipaullé , terres et seigneuries audit seigneur roy de Navarre appartenant , et
aura le gouvernement et administracion desdicts enfans tant qu'elle sera et demeurera en viduité , sans qu’elle soit tenue d’en rendre compte ne payer aucun reliqua en portant les charges de la maison.
Item , et pour la perpétuacion , conservacion et augmentacion de ladite haulte et royalle maison de Navarre, et nobles maisons dont elle est augmentée et composée, a esté convenu et accordé que le premier masle qui sortira dudit mariaige, s’il survyt ledit roi de Navarre et est habille à contracter mariaige, «t ne se fait prebstre ou religieux, sera roy de Navarre , seigneur de Beart , et héritier universel dudit roy de Navarre et de madite dame Marguerite de France , à la charge de pourveoir aux puisnés au bon plaisir desdits mariez et selon la coustume de la maison , et de douer les filles en argent convenablement et raisonnablement, et selon l’estât, décence et coustume de ladite maison.
Fait et accordé en présences de MM. Jehan Brinon , chancellier, seigneur de Villaines, de Remy et Authueil , conseiller du Roy et premier président de sa court séant à Rouen , chancellier d’Alençon et de Berry ; le seigneur de Fors, bailly de Berry; les seigneurs de Vallemer , de Lestang, de Chasteauvieulx, et de moy, notaire et secrétaire de madite dame duchesse d’Alençon et de Berry , le troysièmo jour de janvier, l’an mil cinq cens vingt six.
Signé Marguerite ,
. Ff contre-si^ne Darreherv.
