DÉPOSÉ AUX ARCHIVES DE LA PRÉFECTURE DE PAU
Ce sont les articles du pourparlé de mariaige d'entre très haulx et très puissans prince et princesse monseigneur Henry, par la grâce de Dieu roy de Navarre , seigneur de Béart, et fils de très haulx et très puissans Jehan et Catherine, par la mesme grâce roy et royne de Navarre , duc et duchesse de Candie, de Monhlanc et de Penafiel, comte et comtesse de Foix, seigneur et dame de Béart, deBigorre, d'une part , et madame Marguerite de France , seur unique du Roy , duchesse d'Alençon et de Berry , comtesse de Roddes , du Perche , de Lisle ; vicomtesse de Lomaigne , dame de Baugé , d'autre part ^ en la présence et du bon plaisir et voulloir du Roy et de madame la duchesse d'Angoulmoys, d'Anjou et de Nemours, mère du Roy et de ma dicte dame la duchesse.
Premièrement, que ledict seigneur roy de Navarre, dispensation appostolicque premièrement obtenue et impétrée , prendra ma dicte dame Marguerite de France à femme et espouse , et ma dicte dame la duchesse aussy prendra ledict seigneur roy de Navarre à mary et espoux.
En faveur et contemplacion duquel mariage, ma dicte
dame la duchesse , dame de soy et usant de ses droits , délaissée de feu prince de bonne mémoire monseigneur le duc d'Alençon , per et enfant de France , conslitura et assignera audict seigneur roy de Navarre en dot , tout l'or, l'argent , vescelle d'or et d'argent à elle appartenans. Desquels sera fait inventaire, et mesmement la somme de xlv m. livres à elle deue par mesdames de Vendosme et de Monferrat, seurs et héritières de feu monseigneur le duc d'Alençon , à cause de la restitucion de sa dot avecquesles levées et intérests jà deus et qui se debvront cy-après , en deffault ou demeure de ladicte restitucion. De tous lesquels biens meubles constitués en dût, le tiers sortira nature de meuble, et les deux parts seront converties et employées en héritaige sortissant nature de propre à ma dicte dame la duchesse et à ses hoirs de son costé et lignée , si autrement par elle n'en est disposé.
Avecques ce, constituraet assignera ma dicte dame la duchesse en dot audict seigneur roy de Navarre les contez de Roddes , de Fezensac , de Perdriac , de l'Isle ; vicontez de Lomaigne , Auvillar et Gismoys , Aysse et Ayen ; droits et actions à elle appartenans en la maison d'Armaignac, sans aucunement desroguer ne préjudicier aux droits et actions que ledict roy de Navarre prétend et querelle es dicts contez , vicontez, et en ladicte maison d'Armaignac et succession d'icelle , de son chief.
Plus, constitura ma dicte dame audict seigneur roy de Navarre en dot, l'usuiFruict à elle appartenant, et qui luy a esté donné et délaissé par Madame , mère du Roy, lors régente en France, et depuis confermé par le Roy, les duché d'Alençon , conté du Perche , baronnye de Chasteauneuf et Senonches , appartenances et deppendances , et l'uzuffruict de la seigneurie de Baugé.
Oultre , constitura en dot audlct seigneur roy de Navarre dix mille livres tournois de rente , en douaire promis et constitué par ledit feu d'Alençon, et dont assiette luy doit estre faicte es viconté et ville de Verneuil, Séés et Bernay, viconté de Beaumont, baronnyes de Sonnoys , et la Guierche, et Puies, et autres terres et seigneuries déclarées en la transaction sur ce faicte entre ma dicte dame la duchesse et lesdictes dames héritières.
Et pour biens paraphernaulx , apportera avecques ledict seigneur roy de Navarre ses bagues et joyaulx, les duché de Berry, ville et conté de Bourges, seigneuries d'Issouldun , Mehun sur Yevre , Dun le Roy, Vierzon , leurs appartenances et deppendances , avecques les aides et équivallent et greniers qui en deppendent , qu'il a pieu au Roy, depuis son joyeulx advenement à la couronne , donner à ma dicte dame sa seur. Desquels duché , villes , terres et seigneuries , aides , greniers et équivallent , fruicts , revenus et esmolument, coUacion , disposition et narration d'offices et bénéfices , ma dicte dame la duchesse jouyra et possédera en son nom à son plaisir. Fera exercer la justice comme par cy davant elle a fait, et générallement tous autres actes de dame propriétaire et fructuaire , et tout ainsi qu'elle faisoit et souUoit faire du vivant dudict feu duc d'Alençon, et que depuis son trespas elle a fait et accoustumé de faire jusques à présent.
Et ledict roy de Navarre de sa part, en faveur et contenplacion dudict mariaige , douera ladicte dame Marguerite de France, sa future espouse, de la somme de vingt mille livres de rente ou revenu , à icelle prendre et percevoir sur les vicomtes de Limoges , seigneuries de Massere , Nontron, Yssideul , Aulbrouche , Ségur et Pesac ; les baronnyes et seigneuries de Chalus, Chalucet, Corbefin , Solonhiac, Puis-
normant et Villefranche , Jansac , Nérac, Casteljaloux , appartenances et deppendances , et dont elle jouyra en tous droits comme douarière et dame usufFructuaire , les places non comprises ne comptées en ladicte assiete. Et si lesdictes viconté, terres et seigneuries ne suffisaient, se parfera et perfournlra ladicte assiète de prochain en prochain , en autres terres et seigneuries audict seigneur roy de Navarre appartenant, au royaulme de France et en l'obéissance du Roy.
Sera tenu ledict roy de Navarre engreler ' ma dicte dame Marguerite de France de bagues et joyaulx à telle dame convenablement appartenans, jusques à la somme de dix mille escus.
Et seront lesdicts mariez ungs et communs en meubles et acquests , fors quant à ceulx que ladicte dame s'est réservé et réserve par ce présent traicté, lesquels demeureront à elle, à ses hoirs préciputs.
Item, que ledict mariaige, dissolu par la mort de l'un desdicts contrahans , si le cas eschet que ma dicte dame décède avant ledict roy de Navarre , et que dudict mariaige n'y ait enfans survivans, les héritiers de ma dicte dame Marguerite de France recouvreront toutes les bagues et joyaulx apportez par elle avecques ledict seigneur roy de Navarre , inventoriez comme dessus est dict , et les deux parts de ladicte somme de xlv m. livres, et aussi les deux parts des autres meubles et créances que ladicte dame aura apportez avec ledict roy de Navarre, inventoriez comme dit est, si autrement par elle n'en est disposé, sans aux cas dessus dicts povoir lesdicts héritiers autre chose demander ne quereller es meubles et acquêts de la communaulté.
' Eii^reslcr; Trévoux explique ce mot couvrir d'ornements délicats : il avait fait cn^iesler la bordure de son habit de perles fines l.a racine est ^racilis. En^resler est aussi un terme de blason.
Item, et au cas que dudict mariaige y ait enfans survivans, lesdicts enfans, oultre lesdictes bagues et joyaulx et deux parts de ladicte somme de xlv m. livres et autres meubles et créances apportées par ma dicte dame leur mère, inventoriez comme dit est, auront la moiclié des autres biens meubles et acquêts immeubles qui se feront durant ce mariaige^ de laquelle moictié desdicts biens meubles et acquêts immeubles Tadministracion et gouvernement appartiendra et demeurera audict seigneur roy de Navarre le cours de sa vie durant.
Item, et si ma dicte dame la duchesse survit ledict roy de Navarre, elle prendra, aura et retiendra toutes les bagues et joyaulx qu'elle aura apportez, et ce qui luy aura esté donné, tant bagues que habillemens quelzconcques précieux et communs , jusques à ladicte somme de dix mille escuz , et lesdictes deux parts de xlv m. livres et autres meubles et créances par elle apportez , et avecques la moictié de tous les biens meubles, créances et acquêts immeubles qui faits auront esté durant et constant le mariaige d'entre eulx , et en prenant la moictié desdicts biens meubles et acquetz immeubles, si elle les veult prendre , payera et acquitera la moictié des debtes qui faictes auront esté durant et constant ce présent mariaige. Et en renonçant auxdicts biens meubles et acquêts faiz durant leurdict mariaige, aura sesdictes bagues, joyaulx, habillemens, et lesdictes deux parts de biens meubles et créances par elle apportez et autres qu'elle aura fait iaire de ses dicts biens paraphernaulx, francs et quictes de toutes debtes et ypothecques.
Item, et si dudit mariaige y a enfans, ma dicte dame demeurera el sera dame usuffructuaire et administraressc de tous et chalcuns les royaulme, principaulté, terres et seigneuries audit seigneur roy de Navarre appartenant, et
aura le gouvernement et administracion desdicts enfans tant cju'elle sera et demeurera en viduité, sans qu'elle soit tenue d'en rendre compte ne payer aucun reliqua en portant les charges de la maison.
Item, et pour la perpétuacion , conservacion et augmenlacion de ladite haulte et royalle maison de Navarre, et nobles maisons dont elle est augmentée et composée, a esté convenu et accordé que le premier masle qui sortira dudit mariaige , s'il survyt ledit roi de Navarre et est habille à contracter mariaige, et ne se fait prebstre ou religieux, sera roy de Navarre , seigneur de Beart , et héritier universel dudit roy de Navarre et de madite dame Marguerite de France , à la charge de pourveoir aux puisnés au bon plaisir desdits mariez et selon la coustume de la maison , et de douer les filles en argent convenablement et raisonnablement, et selon Testât, décence et coustume de ladite maison.
Fait et accordé en présences de MM. Jehan Brinon , chancellier, seigneur de Villaines , de Remy et Authueil , conseiller du Roy et premier président de sa court séant à Rouen , chancellier d'Alençon et de Berry 5 le seigneur de Fors , bailly de Berry 5 les seigneurs de Vallemer , de Lestang, de Chasteauvieulx, et de moy, notaire et secrétaire de madite dame duchesse d'Alençon et de Berry, le troysième jour de janvier, l'an mil cinq cens vingt six.
Signé Marguerite , Et contresigné Darueherv.
