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lection et de nos successeurs Roys et Couronne de'l France dès maintenant et à perpétuité ladicte ville et citadelle de Cambray, pays, duché et comté de Cambresis, ordres, membres, estatz et liabitans d'îcelle ville et pais et autres lieux et villages de l'Ârtliois et Flay- , nault dont ledit Sieur de Balagny jouist selon te teste , de la trefve d'entre ledit pais de Cambresis et les Païs bas en leurs privilleges, francbises et immunités anciennes ensemble et conjoinctement lesdictz S' et Dame de Ballagny, leurs enfans et successeurs avec mesmes auctorités, pouvoirs, charges, commandemens,droictz, biens et commoditez generalles et particullieres qu'ilz jouissent et y ont de présent et telz aultres tiltres d'honneur, quallitez, prérogatives, commandemens et possessions que a eux, leurs enfans et successeurs leur seront ou pourront estre cy aprez conceddez, donnez et attribues par les Estatz, Ordres, membres et {peuples desdicte ville et paîs. Lesquelz sieiu* et Dame de Ballagny, enfans et successeurs, Estatz, ordres, membres, peuple desd. ville et pais, Nous jurons et promettons, en foy et parolle de Roy, maintenir et conserver de tous noz pouvoir et moiens soubs nostre dite protection et de nosdictz successeurs et Couronne de France a perpétuité en tous leursdictz biens, dignités, honneurs et prérogatives susdictes, franchises et biens quelzconques, et les garder et deffendre de toutes injm-es, o])pressions et actes d'hostilité envers tous et contre tous, sans nulz excepter. Et pour cet effet avons promis et promettons pour nous et nozdictz successeurs Roys faire paier et dellivrcr audictS"" de Balagny la somme de soixante dl\ mil escus par chacun an et par avance de quartier en (|uartier pour l'entreleneraenl des gens

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de guerre, tant de cheval que de pied de la garnison de la citadelle et ville de Cambray tant seullement au nombre qui y est de présent , selon les monstres et les rooles qui en seront expédiés par les commissaires de noz guerres que pour ce faire nous commetons et de luy en faire bailler bonne , seure et vallable assignation à son contantement. £t advenant que ladicte citadelle, ville de Cambray et pays de Cambresis fussent assaillis, ou lesdictz de Ballagny sa femme, enfans, successeurs, membres, ordres et estatz de Cambray et Cambresis troublez et inquiétez audict estât et pays par qui que ce soit. Nous promettons, tant pour nous que pour nosdictz successeurs Roys, de les secourir en corps ou autrement, ainsy qu'il en sera besoin , tout ainsy que s'ilz estoient nos propres et naturels sujetz, mesmes d'augmenter et entretenir la garnison de ladicte citadelle et ville de plus grand nombre de gens de guerre qu'il n'y a de présent, s'il y eschet et en est besoin. Promettons aussy que noz ambassadeurs et ceux de noz successeurs Roys et autres noz ministres, tant en la Cour de Rome, celle de l'Empereur que autres Princes et Roys de la Chrestienté soutiendront, protégeront de nostre part les personnes, affaires et causes desdictz S' et Dame de Balagny, de leursdictz enfans et successeurs, ensemble les membres , ordres, estatz et habitans de ladicte ville de Cambray et pays de Cambresis, comme celle des propres sujets de nostre Couronne de France; que toutes personnes de quelque estât et condition qu'elles soient nées et à naistre ausd. ville et pays pouront venir habiter et demeurer en tous lieux et endroits de nostre Royaume et jouir des mesmes droicts et privilleges que jouissent les naturels origi-

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naires d'icelluy, sans qu'ilz soient tenus prendre lettres , de naturalîté ny paier aucune indemnité; qu'il ne se ] pourra faire aucun traicté ny accord par Nous ny nosdiclz successeurs aveq quelque Prince ou Estât que ce soyt pour la redition dudit Cambray ny au préjudice de la présente protection ny des droiz, qualités, tiltres, biens presens et avenir et priville^es aveq lesquelz lesdictz S^ et Dame de Balagiiy, enfans et successeurs et I lesd. villes, membres, ordres et eslatz de Caoïbray entreront et sont receus en noslredicle protection. Et generallement promenons de ne rien obmetlre pour le secours, scureté, deffense et conservation desdiclz S' et Dame de Baltagny , leurs enfans et successeurs, membres, ordres et estatz dudict Cambray et Cambre- j sis ; et d'employer tout ce qui sera en nostrc puissance ■ pour Tentretenement de ladicte protection. Et toutes ' aultres cliosKS gratifïier lesdlclz S' et Dame de Balagny, manans, babitaus et communeaulé de ladicte ville de Cambray et pays de Cambresis et leur faire ressentir les efleclz favorables de nostre protection, et pour autres bonnes considérations à ce nous mouvans, leur avons permis et accordé el octroyé, perroetons, octroyons et accordons par ces présentes signées de nostre main, voulions et nous plaist qu'il/ puissent et leur soyt loysible pendant les guerres qui sont en ce Royaume ou es Pais bas, enlever, faire sortir et tirer bnrs edit Royaume, soyt des villes de nostre obéissance ou rebelles par telz endroictz d'îceluy et par telles personnes que bon semblera la quantité de mil muidz de bled, mesure de Paris, parcbacun an, pour mener audici Cambray et païs de Cambresis, franchement et quictement de toutes impositions et droiclz

quelzconques tant anciens que nouveaux imposez ou à imposer ; et pareillement durant cinq années après lesdictes guerres finies et paix faicte eu ce Royaulme ou aveq le Roy d'Espaigne. Lesquelles cinq années expirées ladicte traicte sera modérée et réduite à la quantité de cinq cens muidz, mesure susdicte^ ainsy fran* chement et quitement dessus ; leur estant neanmoings loysible et leur avons permis et permettons en tirer plus grand nombre, outre l'une ou l'autre quantité susdicte. en payant les droictz, comme nos vrays et naturels sujetz. Semblablement Nous leur avons aussy permis, accordé et octroyé, promettons, accordons et octroions pareille traicte franche de quatre mil pièces de vin par chacun an durant lesdictes guerres , qu*ilz pouront aussy tirer et enlever de nostre dit Royaume, païs et villes de nostre obéissance ou rebelles et par telz endroictz et personnes que bon leur semblera , franchement et quictement de tous droictz anciens et nouveaux, comme dessus et en temps de paix, jusques à la quantité de quatre mil tonneaux, faisant seize mil pièces par chacun an , franchement et quictement de tous droictz et impositions, selon qui leur avoyt esté accordé par le feu Roy dernier deceddé, que Dieu absolve! sauf et réservé pour les thoillettes manufactures dudict Cambray et pays de Cambresis, lesquelles Nous leur avons depuis permis et permettons de faire vendre et débiter dans nostredict Royaume et transporter hors d'icelluy ou bon leur semblera, franchement et quictement de tous droictz quelzconques, anciens et nouveaux, imposez ou à imposer, ainsy qu'il est dict cy dessus ; et pour le regard de toutes autres sortes de marchandises jouiront de

semblable exemption de tous drois, tant anciens (|ue J nouveaux, tant à l'entrée que sortie du Royaume, soytl paix ou guerre, jusques à la concurrance de dix mil'l escus par cliacuu an pour lesdictz droiclz, suivant le reîglement qui en sera faict par advis commun, pour obvier à tous abus du payement; de tous lesquelz droictz pour les cboses susdictes Nous les avons.] exemptez, quittez, deschargez, exemptons, quitons et^ déchargeons, et voulons qu'ilz soient tenus quictez, déchargez et exemptez partout ou il appartiendra, deffendans comme nous deffendons très expressément à tous nos officiers, fermiers ou commis à lareceptej desdictz droictz leur eu demander aucune chose eo | quelque sorte et fasson que ce soit, Lesquelz Nous voulons aussy en estre respectivement descliargez et iceux rabattus de leurs fermes et receptes partout ou besoin sera ; en rapportant seullement Vidinuts ou extraict de ces présentes deuement cuUationné, et certifTication de ceux qui feront Icsdictes voictures de la jouissance de QDz présente grâce et exemption, et à la charge que les voicturiers conduisans lesditz bledz, vins, danrées et autres marchandises, seront tenus les consigner en bureaux establis pour la perception de noz droictz pour y estre tenu registre de la quantité et qualité d'icelles, et de raporter certifTication duditS''de Balagny, et des prevost et eschevins d'icelle ville de Cambray comme ilz tuy auront menez et conduiclz audict Cambray, à ce qu'il n'y soyt commis abus ou excez ; le tout à peine de confiscation en cause de contravention. Moyennant lesquelles choses susdictes, ledit S'' de Ballagny, ensemble lesditz ordres, estatz et membres de Cambray et pays de Carabrésis, tant pour eulx que

leurs successeurs accepteront et reconnoislront Nous et noz successeurs Roys de France pour leurs prolecteurs; leur promettront et jureront foy, loyauté et service envers tous et contre tous pour demeurer perpétuellement joinctz et unis soubz ledict nom de protection aveq la Couronne de France, sans jamais s'en départir ny faire aucun traité ny autre acte au préjudice d'icelle, ains ayder et procurei* de leur pouvoir le bien et advancement des affaires des Roys et du Royaume, et de ce bailler promesses auctentiques sous leurs seings et scelz, et en feront déclaration et profession ouveite dans vingt jours après l'expédition de ces dictes présentes. Si donnons en mandement à noz amez et féaux conseillers les gens tenants noz Cours de Parlemens, Chambres de noz Comptes, Cour des Aydes, Trésoriers de France, et tous autres noz justiciers et officiers qu'il apartiendra que ces présentes ilz facent lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder, observer et entretenir inviolablement ores et à l'advenir à tousjours, sans aller ny venir directement ny indirectement au contraire. Mandons en outre a tous noz lieutenans généraux , gouverneurs de noz provinces, mareschaux de France, collonelz conducteurs de noz gens de guerre, Maistres de ponts , ports et passages et à tous autres qu'il appartiendra que ces présentes ilz observent et entretiennent, facent observer et entretenir chacun en droit soy, et sy comme à luy appartiendra selon leur forme et teneur, sans y contrevenir ne souffrir estre contrevenu en aucime manière, car tel est nostre plaisir, nonobstant toutes ordonnances sur le faict des traictes, mandemens, deffences et lettres à ce contraires, ausquelles

pour ce regard seullement et sans tirer à conséquence, Nous avons dérogé et dérogeons par cesdictes présentes, ausquelles affin que ce soyt chose ferme et stable. Nous avons faict mettre et apposer nostre scel, sauf en autre chose nostre droit et Tautruy en toutes. Donné à Saint Germain en I^aye du moys d*avril Tàn de grâce 1 594 et de nostre règne le cinquième.

Henry.

(Foudi Dupuy, 157, P» 68.)

1594, 9 MAI. —A MONSIEUR DE SILLERY, CONSEILLER EN MON CONSEIL D'ESTAT ET MON AMBASSADEUR EN SUISSE. *

ONS' de Sillery, Je ne vous diray de combien mauvaise conséquence je juge le traicté que l'on poursuit envers ceulx de Genève ny avec quel déplaisir je Tay entendu, dont les raisons vous sont tellement congneues qu'il n'est besoing vous en faire particulière deduction,lesquelles ne regardent seulement ceulx de Genève et mon service, mais aussy ceux lesquels les eunemys feront servir en leur desseing; toutesfois comme ils sont offusquez par artifices et vaine espérance d'une paix et repos asseuré, ne voyans pas que au contraire cest pour les plonger

avec les troupes en une ruyne inévitable, qui leur faict moins considérer la faulte et préjudice qu'ils font à mondict service, j'ay advisé de leur en escrire bien expressément pour leur faire congnoistre combien je le ressents, et seroit la continuation de ceste poursuite contraire à ce qu'il me semble pouvoir par raison attendre du devoir de l'alliance qu'ils ont avec cesle couronne et de Tamitié dont elle a toujours esté accompagnée entre nous et eulx et qui a esté si soigneusement entretenue entre nos prédécesseurs. Je vous envoyé les lettres pour les leur faire tenir et y adjouster les offices que vous congnoistrez y pouvoir servir, comme à ceste fin je y laissé lieu en vostre créance pour vous y prendre selon le subject et la congnoissance que vous avez du mérite eX de la qualité de l'affaire. J'escris aussy auxdicts S" de Genève pour les advertir de la dicte depesche et les asseurer que en quelque occasion que ce soit je ne leur deffauldray de toute l'assistance et service qui pourra deppendre de moy. J'ay faict pourveoir d'une somme d'argent pour ayder à Tentretenement de quelques hommes de cheval auprès du baron de Souforzan et pour luy donner main en son particulier d'y pouvoir continuer son service qu'il ne sçauroit employer en lieu où il me fust plus agréable. Soyez toujours soigneux de conforter leurs bonnes volontez, et de faire tous les offices « que vous pourrez en faveur de leurs affaires, là ou vous en verrez les occasions. Sur ce je prie etc.

(Collection Godefroy, t. 514.)