DÉCEMBRE. —AU MEME

ONs' de Fresne, Je n'ay receu qu'aujourd'huy vostre lettre du xxvi'' de novembre, qui faict mention de l'arrivée par de là du S' Bayou ; partant je ne m'arresteray à y respondre et vous diray que j'ay aujourd'huy arresté et signé la capitulation de ce fort, par laquelle ceulx qui le gardent sont obligez me le rendre le xvii® de ce moys, s'ils ne sont secourus d'une armée qui me contraigne de lever le siège; a quoy je doneray si bon ordre que j'espère que le duc de Savoye n'y acquerra pas plus d'honneur quil a faict aux autres. Je demeureray encores demain icy pour ce faire et en partiray jeudy pour aller à Lyon. Cependant vous donnerez ad vis de ceste capitulation aux provinces de vostre département, afin que chacun participe à la joye qu'en doivent avoir mes bons subjects et serviteurs. Priant Dieu, Mons^ de Fresnes, qu'il vous ait en sa saincte garde. Escrit au camp devant le fort Saincte Catherine Ip v* jour de décembre 1600.

Henry.

De Neufville.

(fiibl. impériale, Missions étrangères, tome CCCXVI, l»' quart du >ol.)

1600, 6 DÉCEIMBRE. — A MONSIEUR DINTEVILLE, LIEUT. Gal EN MES PROVINCES DE CHAMPAIGNE.

« Le l&oy €k>Dne ad vis au sieur d'Inteville lieutenant gênerai au gouvernement de Champagne , du traité fait pour la reddition du fort S^ Catherine. »

ONSiEUR d'IntevUle, Jarrive en ce lieu le deux™* de ce moys , le jour précèdent ceulx qui sont dans le fort S^ Catherine a voient desputé vers moy un des Cappitaines du dit fort pour mapporler les articles des conditions ausquelles ils vouloient mectre la dicte place entre mes mains. Geste opinion leur a pris sur le bruit de mon acheminement en ce lieu où estant jay accepté la volonté quils avoient de le rendre mais non les conditions du traicté quils desiroient faire, lequel après plus de difficultez a esté ce jourdhuy accordé a condition quilz remectrons ledit fort entre mes mains le 1 8°"* jour de ce moys au cas que dans ledit jour le Duc de Savoye ne vienne les secourir avec une armée qui me face lever le siège, les autres conditions du traicté sont pour la seureté de leur vye de leur bagaige et pour estre payez^ des assignations quils avoient encore sur le pays près la dicte place pour le service par eulx faict en icelle, voilla comme Dieu a permis que la prinse de Mont-

meliand ayt esté suyvie de la conqueste dudit fort de S''* Catherine qui est de plus grande conséquence et non moings fort que ledit Montmeliand . Je laisse mon Cousin le Comte de Soissons en ce lieu avec mon armée pour y commander attendant que le temps de la cappitulation soit expiré, k quoy jespere, avec la grâce de Dieu^ que le Duc de Savoye napportera aucun empeschement tant pour le bon ordre que jy ay estably que pour le soing et bon debvoir que je masseure que mon dit Cousin y apportera, et cependant je faicts estât daller a Lyon achever mes nopces dont je vous ay vouUu donner advis duquel vous ferez part a tous mes bons serviteurs. Sur ce je prys Dieu vous avoir en sa S^ garde. Escrit au Camp devant S** Catherine

le 6' jour de décembre 1600.

Heurt.

POTISE.

(Port. Godefroy, 263.)

1600, 7 DÉCEMBRE. — A MESSIEURS DE SILLERY ET JANIN , CONSEILLERS EN MON CONSEIL D'ESTAT.

EssiEURS de Siilery et Janin, vos lettres du 2* et 5'' de ce mois m'ont esté leues ensemble ce jourdhuy, et les mémoires que vous m'avez envoyez avec icelles^ par ou jay apris ce que vous avez traicté avec mon cousin le Cardinal Âldobrandin

depuis la lettre que vous sieur de Sillery escripvistes au sieiu* de Yilleroy le dernier du mois passé ; je suis très contant du bon debvoir que je recognois que vous avez faict de me servir en ceste occasion selon mes intentions, vous y estant conduicz avec toute Tindustrie, prudence et vertu que jactendoit de vous pour exposer et justifier mes prétentions, demandes et intentions, mesnager et conserver la bonne volunté du dit Cardinal et le disposer avec les depputez du duc de Savoye de me contenter. Mais jay veu a mon grand regret que vous y avez peu profRté, dont je ne scay a qui me prendre , que au malheur qui accompagne toutes les actions et affaires dudit duc. Dieu a jusques a présent béni les miennes contre luy miraculeusement, toutesfois je nen suis devenu plus fier ny alliené de la paix, vous scavez ce que je vous en ay déclaré, je n'en ay pas moins dict au dit Cardinal, mais tant sen faull que cela amolisse le cœur du dit duc, quil semble qu'il endurcisse davantage, tellement que je prevoy quil perdra loccasion de la légation du dit Cardinal et de ma bonne volunté pour sortir du labirinthe auquel il s'est enveloppé de gayeté de cœur, laquelle il ne recouvrira peult estre cy après comme il vouidra. Mais ce qui me deplairoit le plus seroit si le dit Cardinal se prenoit a moy du mauvais succez de sa négociation et en excusoit le dit duc, il est certain que si je veulx me contanter de reprendre dudit duc le marquisat de Saluées, en lestât, et aux conditions que ses depputez vous ont faict proposer par ledit Cardinal , quil nous aura bien tost accordez, qui est le but auquel il aspire. Mais mon honneur, la raison, ny le bien de mon estaty qui auront tousjours sur moy plus de pouvoir que

330 LKTTRES INEDITES

toutes aultres considérations, ne me conseillent de franchir le sault; si je lavoisfaict, jy aiiroit regret et me serait reproche a jamais. Vous me mandez, que ledit sieur Cardinal, après une longue préface de la pauvreté du dit duc, a enfin ofTert cent mil escus pour recognoissance, et par honneur, qui est ce quits croyent principalement eslre recherché par moy plustost que nue recompense de iargent que jay deppendu a luy faire la guerre. Or je désire que le dît Cardinal et les dits depputez scachent quils sahuseiit grandement en cela, car je ne veulx estre payé en vanitez et fumées, jayme trop mon peuple pour navoir aultre soin de raesnagcr Iargent que je tire de luy que mon debvoir moblige demployer a sa desfence et conservation qui est inséparable de la mienne, son soulagement aussi est ma gloire, et comme je nay atdire bourse que la sienne estant la mienne espuisée, il fault que jy aye recours si je ne veul\ demeurer sans moyens de conserver ma Couronne. Geste guerre me couste jusques a présent plus d'ung million dor sans les incommoditez et surcharges des levées et passages des gens de guère que mes subjectzuDt souffertes, est il raisonnable que je les perde ? je lendureroit si javois commencé la guère de gayelé de cœur, mais chacun scayt que jy ay esté par les cheveux : qui le scayt mieulx que le Pape et ledit Cardinal ? Mais sera il au pouvoir du dit duc me manquant de parolle de nie faire dépendre une pareille ou plus grande somme dargent quand il vouldra et den estre quicte pour dire que Ion na accoustumés de faire semblables remboursements, je ne puis apronver ce jugement, auquel si jaquiescois ce seroil bien faire trouver véritable le dire du dit duc, lequel

a souvent respoudu a ceulx qui luy representoyent les ioconvenieus qui luy arriveroient de la guerre, si en me refusant mon marquisat je la luy commencoit, quilven seroit tousjours quicte pour me le rendre, et que cestoit le pis quil luy pouvoit arriver; il comptoit sans moy, et luy en adviendra aussi ainsi que a tous œuLs qui comptent injustement ; car le souverain juge des Roys et des princes abonde en justice. 11 disoit quand il estoit a Paris que les ducs de Savoye, ses ancestres , sestoyent revestus des plumes dautruy ayant augmenté leur estât des biens et pocessions quils avoyent usurpez sur leurs voisins, voulant que je crusse quil avoit espérance et volunté de les imiter; il est vray que lors il en menassoit d'aultres que moy, et toutesfois voyant qu'il me refusoit mon marquisat, je feiz mon proftict de ladvertissement ; vous scavez aussi que ce précepte na esté que trop pratiqué par son père aux despends de ceste couronne , cestuy cy en feroit de mesme voluntiers, sil pouvoit, mais il a pris ung mauvais chemin pour y arriver , car il ne debvoit quicter celuy de mon amitié et mieulx mesnager sa foy. Quelque accord que je face avec luy je ne croiray jamais quil soit mon amy ny ne me fîeray en luy ; plus les Roys, mes prédécesseurs, ont gratisfié son père plus il a faict de mal a ce royaume. Au lieu de nous faire raison de nos droicts et prétentions reservez par le traicté de 59 si tost que les quatre places retenues en gage pour cest effect luy furent rendues et quil eust retiré les deux dernières, il fomenta les troubles de la France et usurpa ledit marquisat, et maintenant ledit duc veult traicter avec moy comme si je debvois avoir oublié ce a quoy ledit traicté et les aultres qui ont de-

:i3â LETTRES INÉDITES

puis esté laids avec son père en siiicte d'iceluy tobiigent pour ce regard. Quil me rende Tliurin, Quiers, Lhivas el Villeoeufve d'Ast ou Savillan et Pignerol, je Iraicteray lors volunliera du pair avec luy des diles pretenlions, comme il en faicts instance, nous voulant faire perdre la mémoire des choses susdites et nous 1< faire laisser en arrière comme si elles estoyent prescriptes en nous contraignant de traicter seulement de la querelle quil a asmené en usurpant ledit marquisat, encores veult il s'advantager d'une réservation d' prétentions sur iceluy pour ne faire tort a ses enfana, ainsi quil dict, et ce que Jen trouve de meilleur que le dit sieur Cardinal vous a déclaré que sans cesl reserve les Espagnols ne consentiront jamais a la paix et que le Comte de Fouentes le luy a expressément protesté. Or je veulx que le dit sieur légat, et tous aultres scachent que cesie seuUe considération et menace Espagnolle est sudisante pour me faire resouldre n'accorder jamais ledit article quoy qui en puisse arrî ver. Quoy? que pour loppintastreté et menace des dits' Espagnols je consente chose qui soit Injuste et préjudiciable a ma réputation et couronne? j'espouseroit ptustost le Corselet toute ma vye ; partant scachez que je n'accorderay jamais ccste réservation, de façon quille puisseestre entendu el interprétée pour ledit marquisat, en quelque sorte que Ion la puisse couscher par escript, et affîn que vous scachiez mon intention sur les aultres poîncts du dit traicté, je vous diray que je suis prest, puis quils loffrent, de reprendre le dit marquisat de Saluces; maisjentends en jouir purement et simplement, et en la mesme forme, droictz et raîi qui ont faict el faisoyent les feus deux Roys deruii

les^^ nl^H

devant que ledit duc sen emparast sans aucune condition quelle que ce soit^ et par ce que ledit duc non seullement a jouy des fruicts et revenus ordinaires d'icelluy depuis la dite usurpation jusques a présent, mais aussi en a tiré et exigé, tire et exige encore tous les jours de grandes et excessifves sommes de deniers, oultre les excès et desordres qui ont commis et commetent les gens de guerre qui ont entièrement destruict ledit pais, je demande pour recompense de cela que ledit duc me paye quatre cens mil escus, et pour les frais de la guerre ung million dor , lesquelles deux sommes sil ne peult me payer en argent comptant je me conteuteray de les recepvoir par années pourveu que ledit duc me laisse et baille en garde le château de Montmellian^ pour gage et seureté du dit payement jusques a ce quil y ayt satisfaict, et aussi quil me proraecte de me faire droict dedans le temps qui sera convenu entre nous de nos susdicts droicts et prétentions^ ainsi quil est porté par le susdit traicté de 59 et a esté confirmé par les aultres faicts au Valentin et a Fossan et en 1 574 cottez par votre dite lettre. Et si par celuy de 59 il fust convenu que les sus dites places demeurerayent en la garde des François certain temps dedans lequel les dits droicts debvoyent estre esclaircis et descidés avec son père qui avoit espousé une fille de France qui avoit tant mérité d'icelle, et que depuis la reddition des premières Savillan ayt esté depuis rendu par luy et déposé au feu Roy Charles a mesme fin, il me semble que je puis a plus forte raison demander au dit duc qui s'est tant déclaré mon ennemy et davoir si peu de soin de sa foy le gage d'une place de laquelle je suis possesseur pour seureté du payement des dits

deniers et de la descision de mes dits droicts. A quoy jadjoiisteray que, si les dits Espagnols sont bien conseillés, ils disposeront ledit duc dy consentir et mesmes ils luy ayderont a me payer les sus dites sommes de deniers, car ils despendront plus que cela pour luy ayder a lever seuUement une armée suffisante pour reprendre la dite place, sans le risque que ledit duc courra d'en perdre daullres comme il a fairt depuis peu. Or, sil veull accorder les dits articles, je luy rcndray de bonne foy ce que jay pris sur luy, en Testât qui se trouvera lors que le traicté sera signé, a la charge aussi quil me rendra toute lartilterie qui estoit dedans le dit marquisat de Salucc quand il y est entré, suivant les inventaires qui en seront représentez en bonne forme, qui peuvent esire cncores certifiiez et , tesmoignez par ceux qui commandoyent ausdites places , quand il sen saisist, car aucuns d'iceuls vivent encores. Messieurs de Sillery et Janin, voyla mon inleolion laquelle doncquesje vous prie de représenter au dit Cardinal avec les raisons contenues en la présente et auilres que vous pourrez y adjouster, disant au dit Cardinal que plus la guère durera et Dieu me don- I nera d'avantage sur le dit duc, jenclieriray aussi mes demandes, car je ne veulx employer le sang de mes subjects et mon argent inutillement Jay veu le mémoire des demandes que ledit Cardinal vous a faictes au nom de sa S'""" auquel je feray responce quand je scauray ce que je doîbs espérer dudit duc. Cependant vous lasseurerez en termes generaulx que, sil nous inect d'accord, je Teray cognoislre a sa S'*" et a tous aultres que je suis aussi jaloux de la gloire de Dieu el de ladvancement de sa religion, et pareillement du J

DE HEISRY IV. 335

repos de la Chrestienté et en particullier de l'Italie, que doibt estre ung prince très chrestien et équitable de façon que sa dite S'^'^ et Iny auront occasion de sen louer, je mepromects aussi quils ne désireront de moy chose qui soit extraordinaire et indigne; mais quiconque a adverty le dit Cardinal que le presche des protestans a esté réuni a Tonon la abuse, ou je le suis par ceux qui me servent au dit balliage, car ils mont asseuré quil en a bien esté faict instance par ceux du pais et mesmes par le ministre qui y avoit aultrefois presche mais quils en ont esté esconduicts, ce qui sera bien tost attesté par les Jesuistes ou prestres de ceste société que sa S'*'^ a establis au dit lieu de laquelle le dit Cardinal vous a dict estre protecteur. Mais si je n*y eusse mis la main de bonne heure, sa protection neust empesché les Genevois de la renverser entièrement. Pour fin de la présente je vous diray que je désire tant la paix que je vous promectz de rabattre des susdites sommes faisant quatorze cens mil escuz, jusques a six cens mil escuz, pourveu que Ion masseure les huict cens mil restans en la forme sus dite. Mais cest mon dernier mot que je vous confie pour le mesnager a mon advantage, ainsi que je masseure que vous mectrez peyne de faire avec plus de soin encores que je ne le vous puis recommander; il est certain aussi que mon armée mest revenue a deux cens mil escuz par mois despuis quelle est en Savoye, tellement que je ne seray remboursé que de trois mois, encores quelle en ayt servy dadvantage. En ce faisant aussi Ion ne me donnera que deux cens mil escuz pour recompenser les fruicts, exactions et ruines faictes au dit marquisat qui n'est somme excessifve, veu que le dit duc a faict

payer a ceux du dit pais en une année plus quelle ne monte comme Ion peult veriffîer. Or je men vais a Lyon ainsi que je vous ay mandé par le sieur de Barrault par le retour duquel je mactends dapprendre ce que deviendra ledit légat lamitié et bienveillance duquel je désire conserver tant quil me sera possible pour les raisons que vous scavez qui my doibvent convier. Cest pourquoy je vous prie dy travailler et my servir le mieulx que vous pourrez. Toutesfois je ne veulx la surachepter au pris de ma réputation et de mon estât, je veulx croire aussi quil seroit très marry de me lencherir de ceste sorte, sur tout je désire pour mon bien qui sera aussi le sien, si je ne me trompe, qui! sen re« tourne contant de moy et de ma procédure, au moyen dequoy estant instruictz de mon intention par la pre* sente, vous la débiterez avec prudence et discrétion selon la fiance que jay en vous, sans toutesfois vous relascher de rien en la substance d'icelle, et continuerez a madvertir particulièrement de toutes occurrance. Priant Dieu, Messieurs de Sillery et Janin, quil vous ayt en sa très saincte et digne garde. Escript a Sessel le vu' jour de décembre 1 600 au soir.

De Neufville.

(Port. Godefroy, 263.)

DE HEÎÇRY IV. 337

i600, 28 DÉCEMBRE. — A NOS AlVIEZ ET FEAULX LES GBNS TENAJHTZ NOSTRE COURT DE PARLEIVIENT ET CHAMBRE DE NOZ COMPTES DE NORMANDYE.

g^ ous nous lasserons à la fin de tant de j ussious après tous les commandemens que nous vous avons faict de procéder à la verrifHcation pure et simple denostre edict pour la vente et revente de nostre domaine de nostre dicte province jusques à la somme de deux centz mil escuz et serons contrainctz y pourvoire par aultres voyes voyant la confusion et difïicultez que vous y avez apportées , car nous vous avons assez amplement faict entendre combien nous avons à coeur la d. veriffication et touteffoys, au lieu de la haster, vous vous arrestez sur ce que par vostre arrest du dix septiesme aoust dernier il est mandé aux recepveurs de nostre domaine en chacuns viconté de vostre ressort et à chacun pour son regard d'envoyer à nostre procureur gênerai dans troys sepmaines après la signification ou commandement qui leur seroit faict dudict arrest les estatz au vray des parts et portions qui sont vendues et engagées *ez nos domaines avec les conditions des dictz engagementZy ensemble les estatz de ce qui est encore à vendre et des charges ordinaires qui sont à prendre sur nostre

domaiDe, el sur ce que les dictz recepveurs n'ont ( core envoyé ies diclz estatz, bien que il ne soit besoing d'iceul\ en procédant à la dicle verifïicalion , ains seulement doibvent suivant nostre intention prouvé aux commissaires que nous députerons pour procéder à la dicte vente et revente avec Testai que nous avons commandé à nostre procureur gênerai de dresser pour scavoir ce qui est de plus prompt et le moins dommageable à vendre et revendre pour recouvrir la d. somme. Davantage si aucuns des d. estatz ne sont détaillés, c'est par la longueur que noz advocalz et procureur generaulx ont apporté en cest endroit au bien de nostre service et faulte d'avoir poursuivi l'exécution du d. arrest par lequel est enjoinct à tous les Bailliz de nostre province d'y tenir la main à peine d'en respondre eu leurs propres et privez noms, et d'aultant que nous jugeons que toutes ces remises ne tendent que pour attiédir par une grande longueur nostre cousin le duc de Wertemberg auquel nous avons assigné la dicte somme pour partie de son remboursement de prestz qu'il nous a faicts et au feu Roy dernier decedé, nostre très honciré Seigneur et frère, durant ces derniers troubles , joinct que suivant le d. arrest, dont coppîe est cy attachée soubz nostre contre scel, il debvoil estre procédé à la veriffication dans le premier jour plaidahle d'après la S. Martin dernier et qu'il n'a encore depuis icel arrest esté délibéré sur nostre d. edict, bien que nous ayons très expressément enjoinct à doz dictz advocalz et procureurs geiierauU à ce qu'ils cessent toutes cboses jusques à ce que la d. verriffication fust faicte , et de nous certifier de oeg qu'il/, auroient faict, à quoy ilz n'ont tenu comptq

d'obeyr. A ces causes n'estant raisonnable que nostre dict cousin le duc de Wirtemberg ait esté si longuement entretenu sur ceste espérance, et depuis ung an entier que le dict edict a este présenté à nostre d. court nous ayons supporté les interestz d'icelle somme qui courent à la foule de noz finances sans en avoir reussiet autre efTect que des paroUes, Mandons et très expressément enjoignons à chacun de vous que sans plus attendre de nous aultre jussion ou commande, ment de bouche ou par escript que ces présentes qui seront les dernières que vous aurez sur ce subject, sans vous arrester aux causes de vostre d arrest et à autres choses^ à quoy nous avons desrogé et desrogeons, et aux dérogatoires des desrogatoires, ny à ce que les d. estatz n'ont esté encore apportez , vous ayez, toutes aultres choses cessant, à procéder à la vérification du d. edict sans aucune restrinction ny modifHcation soubz quelque couleur ou prétexte ou empeschement qui puisse estre, enjoignant très expressément à noz advocatz et procureurs generaub^, ceste foys pour toutes, nous certifier de leurs diligences à peine d'en respondre eh leurs propres et privez noms et de requérir promptement tous consentemens nécessaires pour la dicte verifBcation. Car tel est nostre plaisir. Donné à Lyon le vingt huitiesme jour de décembre l'an de grâce mil six centz et de nostre règne le douziesme.

Henrt.

De Neufvuxb.

(Bibl. Maz.,Ms. 4549, f. 89.)

1601, 7 AVRIL. — A NOS AMEZ ET FEAULX f.ONSEH LERS TENAPJS NOSTRE COURT DE PARLEMENT NORJVUNDTE.

f ES le nioys de décembre mil cinq centz qu»-' { Ire vinglz dix neuf nous vous avons envoyé ( noslre edict pour la vente et revente de nostre domaine par tout vostre ressort jusques à la somme de deux centz mil escuz pour lequel des loi nostre procureur gênerai avoit requis qu'U fut ni cédé à la dite verilïication. Seulement c'est par vosi arrest du vingtz huitième febvrier ensuivant avez oi donné que très humbles remonstrances nous seroît faictes, sur quoy nous vous avons mandé les noi envoyer par escript , ce qu'aviez faict le ving' tîemejourd'apvril aussy ensuyvant, et ayant vostres d. remonstrances esté veiies en nostre conseil et raeurement considéré le septième article d'icelles par lequel vous nous suppliez de depputer des commissaires' de la province pour faire exacte recherche des alien»>tions, pour casser les contractz simulez et desguisez soit à faculté de racliapt ou à perpétuité, mesme pour retirer nostre d. domaine vendu ou engagé à petit et vil prix et moindre qu'au denier dix en précomptant sur le principal ce qui se trouvera avoir excédé le revenu au denier dix, et surtout de remettre ez noz

maÎDs la provision des offres qui sont allienez à fort petit et vil prix et la plus part sans évaluation. Mesmement les amendes des boys qu'on a compris aux allienations temporaires dont est proceddé tel abbuz que noz foretz les plus belles en sont diminuées et vendues à brouter ou pour le plus réduites en boys tailliz. Cela nous auroit de tant plus faicc cognoistre le mauvais mesnage que Ton eust par le passé en la vente et aliénation de nostre dit domaine, premièrement soubz contractz simulés et desguisez, secondement à si vil prix que le revenu excédé au denier dix du prix de la vente de ce qui a esté vendu et aliéné à juste tiltre, et troisièmement en ce que par le quatrième article de vos dictes reqionstrances dites que jusques à maintenant on avoit essayé de garder une proportion entre le revenu de nostre d. domaine et le prix qu'il estoit vendu , assavoir que l'on ne permettoit excéder le denier dix du prix de l'acquisition. Sur quoy nous vous aurions mandé avoir en cela receu une très grande perte en ce que ce qui estoit vendu et engagé à juste tiltre n'excedoit le dict iuterest, plus en ce que recognoissez qu'il y a plusieurs contractz simulez et desguisez, et davantage que parmy les justes ventes il se trouvera plusieurs choses engagées que le revenu excedda le dict interest, et louant l'adviz que vous nbus donnez par vos d. remonstrances de def- ËQquer sur le principal ce qui se trouveroit avoir exceddé les interest et de casser les d. contractz simulez et desguisez, nous vous avons faict assavoir que c'etoit l'intention de nostre d. edict en ce que par iceluy il est dit qu'aucun remboursement ne pourra estre faict sinon de ce que sera actuellement entré en noz

coffres et que le sur plus, assavoir de defFalquersur le principal ce qui se trouveroit avoir e\ceddé les înterest a la d. raison du denier dix, que cela despeuderoit de la charge du commissaire que nous deputerioDS, pour l'exécution de nostre dit edict comme plus ai long est contenu par noz lettres tant patentes que clo-i ses par lesquelles, vues les renionstrances, vous avons enjoinct procedder à la verifTicaliuii pure et simple de nostre d. edict, et à nostre procureur gênera] de tenir la main pour suyvre et requérir la d. verifTication et de cesser, Taire cesser toutes choses jusques à ce que elle fust faite. Mais au lieu de ce faire par ces secondes conclusions aurons présenté en ses premières que les greffiers et tabellionnages en seroient exceptez, en fin par vostre arrest du XIX' mars dernier vous avez donné que nostre d. edict seroit exécuté en la comté seullement, et bien que par icelluy soit expn sèment porté que les anciens acquéreurs à juste til ne pourroient estre deppossedez sans estre au preala* ble remboursez et que nostre intention ne soit et n'ayt jamais esté aultre, il est dit par vostre d. arrest à la charge que les acquéreurs jouyront en espèce sans qu'ils puissent estre depposedez ny à eulx baillé ventes à la raison de leurs deniers , ains seront au préalable remboursez du prix principal, frais et loyaulx couitz sans faire distinction les acquéreurs soubzcontractz simulez et desguisez, et de ce que vous avez comme dit est et requit par vos dictes remonstrances de deffalquer sur le dit principal ce qui se trouveroit avoir exceddé les interest au denier dix, et encores vostre dict arrest porle qu'auparavant procedder par les d. commissaires à l'exécution de la dite revente

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qu*tb seraient tenuz vous envoler Testât des choses qu*ilz entendeiU comprendre en icelle chose non accoustumée pour ce que la revente doilt estre faicte de to«t ce qui est vendu et engagé de nostre d. domaine et par noz edictz joinct à icelluy comme estant plus raisonnable par la d. revente tirer une bonne somme pour d*aultant nous acquitter que de laisser nostre d. domaine ainsy vendu à vil prix à des particuliers qui s'en enrichissent et ne peuvent plus au moien de tels subterfuges supporter ung si gros interest qui coure à la foulle de nos finances. Nous vous avons encores cette foys voulu enjoindre comme par nos présentes nous vous enjoignons très expressément et à chacun de vous que sans plus user d'aucune remise ou delay et toutes choses cessantes, vous ayez à prooedder à la veriffication pure et simple de nostre d. Edict pour estre exécuté de point en point selon sa forme et teneur et pour estre les anciens acquéreurs remboursez suyvant le septième article de voz remonstrances, la coppie desquelles nous avons voulu estre attachée sous notre contrescel avec voz arrestz du dixseptieme jour d'aoust et dixneuvierae mars dernier, et enjoignons, en oultre^ à nostre procureur gênerai satisffaire entièrement à ce que luy avons commandé par nos précédentes jussions, et poursuyvre, requérir la dite veriffication et nous certiffier de ses diligence depuis la réception de nostre d. Edict et de faire mettre à exécution vostre arrest du dixseptieme d'aoust dernier pour estre les d. estats mis ez mains des commissaires qui seront par nousdepputez pour l'exécution de nostre d. Edict. De ce faire leur avons donné et donnons pouvoir, autho-

rite et mandement spécial nonobstant vos d. arretz et quelconques lettre^ à ce contraires.* A quoi et aux desrogatoires des dérogatoires y contenues nous avons desrogé et desrogeons. Car tel est notre plaisir. Donné à Paris le septième jour d*apvril Fan de grâce mil six centz ung et de notre règne le douzième.

Henrt.

POTÎXB.

(fiibl. Mazar., Ms. 1549, f. 109 et 117.)

160i, 22 MAY. — A NOSTRE AME ET FEAL M« CHARLES HUE, S' DE COURSON, CONSEILLER EN NOSTRE GRAND CONSEIL.

sTANT besoing pour l'exécution de nostre Edict du mois de décembre mil v^ un" xix comçltre et députer personnage de qualité et expérience requise pour procéder à la vente et revente de nostre domaine en Normandie jusques à la somme de deux centz mil escus, à ces causes et pour la parfaite cognoissance que nous avons de voz sens, suffisance et de l'affection que vous avez au bien de nostre service, nous vous avons commis, ordonné et député, et par ces présentes vous commettons, ordonnons et députons pour l'entière exécution du dict

Edict, et pour estre les anciens acquéreurs de nostre dit domaine remboursez suivant et conformément à Tadvis qui nous est donné par le septième article des remcmstrances de nostre court de parlement au dit pais dont la coppie est cy attachée soubs nostre contrescel. Et d'aultant que par le mauvais mesnage dont par le passé on a usé aux dites ventes et aliénations de nostre dit domaine, il v en a tant de vendu et engagé que le revenu de ce qui reste ne suffit pas à présent pour pourter les charges ordinaires, nous voulons que vous aiez à vous transporter en tous lieux et endroitcts, tant ou il y a de nostre domaine à vendre ou revendre , que en la charge et function se faict des choses en dépendantes, pour appeller par devant vous toutes personnes qui ont cognoissance de nostre dit domaine, faire bons procès verbeaulx de la valeur de toutes choses, et, affin que vous ne soiez surprins, que vous aiez à en communicquer avec nos officiers et substituts de nostre procureur gênerai sur les lieux. Auxquelz et à chacun d'eux endroict soit comme à luy appartiendra enjoignons très expressément vous assister en tout ce qui sera et dépendra de vostre dite commission et pour le bien de nostre service, vous donner advis des remises qu'il conviendra faire avant qu'adjuger les choses qui seront proclamée/., et sy la dite adjudication se debvra faire sur les ditz lieux ou ailleurs : lesquelles publications entenddtis estre faictes tant sur les ditz lieux qu'en chacun des bailliages ou les choses publiées seront assises, et que par tous les lieux accoustumez soient mis affiches contenantz la valeur et estimation de toutes choses qui seront proclameez et des charges sur icelles, à ce

346 LETTRFS INEDITES

qu'aucun ne puisse prétendre cause d'ignorance, sans qu'aulcunes adjudications puissent estre par vous faictes aullremenl qu'en la présence de noz ditz officiers et à condition que chacune chose au sol la livre demeurera chargée des charges ordinaires ou qu'il sera laissé fond pour l'acquit des dictes charges. Ue quoy et de tout ce que faict aurez vous, nous certiffirez à toutes occasions. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, authorité et mandement spécial. Mandons et très expressément enjoignons à tous nos justiciers, officiers et subjeiz à vous ce faisant obéir, et au premier de nos huissiers ou sergent sur ce requis mettre incontinant et sans delay à exécution voz mandementz et ordonnances, sans pour ce faire demander aulcune lettre de placet visa, ni parcatia, dont nous l'avons relevé et dispensé, relevons et dispensons. Mandons aussy à M' François du Four, l'un des Trésoriers paieurs des compagnies de noz ordonnances par nous commis' pour faire la receple des deniers qui proviendront de l'exécution de nostre dit Edict, de vous paier tout ce qui vous sera taxé en nostre conseil, pour vos vacations, et en rapportant par luy avec la dite taxe coppie des présentes, et les ditz procès verbeaulx signez de vous et de votre greffier avec une quittance sur ce suffisante, seulement voulons tout ce qu'ainsy paie et baillé vous aura, estre passé et alloué en la dépense du compte que rendra le dit du Four desduict et rabbatlu de sa recepte par nos arftez et feaulx les gens de noz comptes à Rouan, auxquelz enjoignons ainsy le faire sans difficulté, le tout nonobstant quelconques ordonnances, Edicz, privilèges, Chartres Normandes prinses à partie , clameurs de

haro ^j lettres et choses à ce contraires. A quoy pour ce regard et sans y prejudicier en aulcune chose avons desrogé et dérogeons et aux desrogatoires des desrogatoires y contenues. Car tel est nostre plaisir. Donné en nos desertz de Fontainebelleau le XXIP jour de may Tan de grâce mil six centz ung et de notre règne le douziesme.

Henry.

Db Nbuttillb.

(Bibl. Maz., Ms. 1549, fol. 133.)

1 . Voici l'étymologie qae M. Qnitard, dans rourrage que nous ayons déjà cité y donne à cette expression , qui revient souvent dans les docu« ments juridiques de Normandie.

c L'opinion généralement reçue sur le mot haro le fait venir de Roi ou Rollon, chef des Normands, qui, on vertu du traité de Saint-Clairsur^Epte, en 942, se fit baptiser pour épouser Giselle, fiUe de Charles le Simple, et devint premier duc de Normandie sous le nom de Robert, parce que Robert, duc de France et de Paris, lui avoit servi de parrain. Roi fut, dit-on, après sa conversion au christianisme, un souverain si zélé pour le maintien de Tordre et de la justice, et si redouté des méchants, que son nom seul prononcé réprimoit leurs entreprises. On s'écrioit, en ce cas : Ha/ Roi! ou aa^Rol ! Et cette espèce d'invocation devint dans la suite, ajoute-t-on, l'exclamation haro^ usitée juridiquement, quand on vouloit faire arrêt sur quelqu'un ou sur quelque chose, ainsi que le fit le bourgeois Ascelin sur le cercueil de Guillaume le Conquérant, aux funérailles de ce monarque. >

1601, 22 MAY. — A NOSTRE AME ET FEAL œNSElLLER M» CHARLES HUE , COMMISSAIRE PAR NOUS DÉPUTÉ POUR L'ENTIÈRE EXECUTION DE NOSTRE EDICT DU MOIS DE DECEMRRE 1599 POUR LA VENTE ET RE- VENTE DE NOSTRE DOMAINE EN NORMANDIE , JUSQUES A LA SOMME DE DEUX CENTZ MIL ESCUS.

DUS, à pleine confiance le sens, suffisante expérience et bonne diligence de nostre bien aimé Nicolasde Guillain, iceluy pour ces causes et aultres justes considérations à ce nous mouvan tz, avons commis greffier en nostre d. commission pour signer tous procès verbaulx, adjudications, mandemens et ordonnances que ferez. A ces causes, vous mandons iceluy de Guillain faire jouir et servir la d. commission de greffîer à vostre suitte, etàtousnoz advocatz, justiciers, officiers et subjetz qu'il appartiendra à lui ce faisant obéir, et à nostre bien aimé W François du Four par nous commis pour faire la recepte qui proviendront de la d. vente et revente^ de paier à iceluy de Guillain tout ce qui luy sera par nous ordonné pour ses salaires et taxations, et à noz amez et feaulx conseillers les gens de noz comptes au d. pais, de passer et allouer au compte du d. du Four tout ce qu'ainsy paie aura esté au d. de Guillain sans aucune difficulté, nonobstant quelconques reglemens qui soit en vigueur et

lettres à ce contraires. Car tel est nostre plaisir. Donné en noz desertz à Fontainebelleau, le XXIP jour de may. Tan de grâce mil six centz ung et de notre règne le douzième. Henrt.

De Neuf ville.

(Bibl. Maz., Ms. 1549, f. 129.)

1604 , 24 MAY. — A MON AMÉ ET FEAL œNS' EN MON œNSEIL D'ESTAT ET SECOND PRESIDENT DE MA œURT DE PARLEMENT DE NORMANDYE LE S' DE COURVAULDON. '

ONs' le président , le désir que j'ay que mon edict pour la vente et revente en Normandie soit exécuté pour acquitter mon royaulme de deux cens mil escus, sur et tant moins de plus grande somme que je dois à un prince estranger qu'il a prestée tant au feu roy dernier decedé qu'à moy au grand besoing de cest Estât, a été cause que par plusieurs lettres j'ay faict e^ tendre à ma court de parlement en gênerai , à vous et à auctres en particuliers qu'il n'y a rien c|ui me puisse faire despartir diid. edict et c|u'en Testât cpie sont mes affaires à présent je ne puis prendre lad. somme ailleurs, témoignant à cliacnn de vous de vous conformer à ma volonté et de [iroceder à la veriHc^ation pure et simple de mond. edict. Mais, au lieu de

880 LETTRKS INEDITES

ce faire après plusieurs jussions, raad. court par an-est du &V1I Aoust dernier auroit ordonné qu'avaot procéder à la delîbératioB de mond. edicl les recepveurs de moud, domaine en chacune yicomlté el chacun pour son regard seroient tenus dans six sepmaines après la signlficalion dud. arrest de mettre es mains de mon procureur gênerai les estatz de mond. domaine tant vendu et aliéné qu'à vendre et aliéner avec les charges sur iceluy et conditions de ventes, depuis lequel temps raad. court s'est excusé de procéder à lad. veriKcation pour n'avoir encore reçu lesd. estatz. Et par un arrest du sv' du présent mois et an a encores ordonné qu'auparavant procéder à lad. vérification les trésoriers geiieraulx de France à Koueii et Caeu mettroient es mains de mon procureur gênerai lesd. estatz. Et ne pouvant juger que telles dilatations de remises ne tendent qu'à rendre mond. eJict Infructueux daultant que par le [>enultiesme arrest de mad. court mond. edicl estoit vivifié pour la revenle à la charge seulement que lescommissaires qui seroient députez pource faire seroient tenus mettre par devers mad. court un estât de ce qu'ils prelendroient comprendre, et qu'au lieu de cette reslrînction par led. arrest du xv* du preseut mois et an est dict que lesd. commissaires ne pourront revendre aucunes choses sinon à la charge de faire et l 'sser fond pour les charges ordinaires ou d'en charger les nouveaux acquéreurs, en outre que les oppositions et appellations qui interviendront de lad. exécution ressortiront en mad. court contre l'interdiction que leur en ay faicte par mond. edict, en quoy îl n'y a point d'apparence de vouloir faire sur lad. revente seulle faire recouvrir lad. somme et faire un fond pour

l'acquit desd. charges lesquelles ne peuvent estre acquittées de tout le revenu de tout ce qui est resté à vendre de mond. domaine. A ces causes et après avoir ouy le rapport du S' de Courson, cons"* en mon grand conseil, sur les créances que je luy avois données vers mad. court, et mouvoir faict délibérer sur led. arrest du XV* du présent mois et an, j'ay présentement faict déposer tant mes lettres patentes en forme de déclaration et finale jussion que closes par lesquelles je mande à mad. court en gênerai de procéder à lad. vérification pure et simple aultrement et à faulte de ce faire que j'interdiray à chacun de vous l'exercice de vos charges et en leur lieu y pourvoiray d'aultres personnes qui n'auront que mon seul service en recommandation et encore d'adjouter en ce que leur direz de ma part autant de foy et créance comme à ma propre personne. Cest pourquoy je vousay voulu foire la présente pour vous dire que vous aiez en l'absence du premier président de mad. court ou bien avec luy au cas qu'il ne soit absent et avec le rapporteur de mond. edict à faire procéder à lad. vérification, cessant et faisant cesser toutes choses jusques à ce qu'elle soit faicte» afBn qu'au retour de ce porteur, auquel j'ay commandé faire toutes diligences, je reçoive lad. vérification pour estre mon edict exécuté aux charges et conditions portées par mesd. lettres et déclaration. Ce que me promettant que ferez je prie Dieu, Mons"* le président, qu'il vous ayt en sa saincte garde. Escript à Fontainebleau le vingt- quatrième jour de Mai 1601. Henry.

Db Nkufvillb.

(fiibUothèque Mazarine, Ms. 1549, f. 3.;

160i, 24 MAY. — A NOS AMEZ ET FEAULX CONSEILLERS TENANTZ NOSTRE COURT DE PARLEMENT DE NOR..

MANDIE.

ous avons appris tant par vostre arrest du XV* du présent mois et an que par le rapport qui nous a esté faict par le S*" de Courson, conseiller en nostre grand Conseil, que continuez de delaier Texecution de nostre Edict pour la vente et revente de nostre domaine au d. pais, en quoy nous recepvons très grande perte et dommage, parceque ce pendant il court à la foulle de noz finances des grands interestz, et c'est d'aultant reculé l'effect de de nos promesses faictes à ung Prince estranger, lequel noi|s avons assigné de u^m escus sur les deniers qui proviendront de la dite vente et revente pour partie de son remboursement à cause de justes pretz par luy faictz au très grand besoing de nostre Estât. Et ne pouvant plus supporter telles dilations, et le mespris que vous avez jusques à presant apporté à noz commandemens, où nous sommes advertis qu'il n'y a que vostre seul interest qui cause ce manquement, comme il se peult justifier par voz remonstrances, par lesquelles vous nous suppliez de vouloir faire précompter sur le principal ce qui se trouveroit avoir excédé en revenu par chacun en Tinterest au

denier dix du prix des choses vendues et engagées de nostre d. domaine, d'aultant que par vostre d. arrest, y attaché soubz nostre contrescel, vous prétendez en oster le pouvoir aux commissaires que nous députerons pour procéder à la d. vente et revente, et de casser les contracts simulez et desguisez, et en oultre vous voulez entreprendre la cognoissance des oppositions et appellations qui pourroient intervenir des mandemens et ordonnances des commissaires, laquelle cognoissance vous est interdite et defTendue par nostre d. Edict, eticelle réservée à nous et à nostre Conseil. A ces causes et aux justes considérations à ce nous mouvantz et de nos certaine, seure, plaine puissance et authorité royalle, nous avons dict et desclaré et par ces présentes disons, desclairons, voulons et nous plaist, suy vant le septième article de vos d. remonstrances, que par chacun des d. commissaires soit faict exacte recherche des d. contrats simulés et desguisés soit à faculté de rachapt ou à |>erpeluité, et que sur le principal des deniers qui seront justifiés par les possesseurs de nostre d. domaine avoir actuellement fait entrer en noz coffres soit desduict ce qui se trouvera avoir esté par eulx receu du revenu annuel et aucunement excédant par chacun an Tinterest à lad. raison et par iceulx commissaires nommer ung personnage fiable et demouraut en nostre d. province, par devant lequel suy vant vostre d. arrest voulons que tous possesseurs de nostre domaine, soubz quelque tiltre que ce soit, soient tenuz dans tel temps et sur telles peines que voirez bon estre de montrer les originaiilx de leurs tiltres, contracts et quittances,

lesquels originaulx le d. nommé sera tenu de se char-

ger, pour les rendre au fur qu'il sera procédé à la d. revente sy mieux n'aiment les d. possesseurs bailler les coppies de tout bien et deuement coUatioriné aux s. d. commissaires pour leur servir à Tettect de leur commission. Auxquelz commissaires des lors comme des à présent el des à présent comme pour lors deffendons de ne faire aucune adjudication sinon en la présence tant de nos officiers que des substituz de nos procureurs generaulx sur les lieux et sans auparavant avoir faitct estimation des choses à vendre et revendre au plus près de leur juste valeur, dont pour ce faire toutes personnes qui en pourront donner quelques eclaircissemens seront teneus comparoir par devant ung des d. commissaires [Jour en dire et depposer ce qu'ellez en pourront scavoir, en oultre faict publier el afficher les choses à vendre et revendre tant sur les lieux qu'aux Bailliages au ressort desquelz chacune chose ressortiront, ausquelz nos officiers et substituts de nostre d. procureur gênerai enjoignons 1res expressément et à chacun d'eulx endroict soy comme à luy appartiendra d'assister chacun des d. commissaires en tout ce qui sera et dépendra de l'exercice de leurs charges, et spécialement au besoing sera que les choses à vendre et revendre soient adjugées, et d'aultant que tout le revenu de ce qui reste à vendre de nostre d. domaine ne suffit pas à payer à beaucoup près les charges ordinaires qui sont sur iceluy, à cause du mauvais mesnage qui a esté tenu par le passé aux ventes et aliénations, nous entendons que sur tout ce qui est à vendre et revendre soit faict fond pour l'acquit des d. charges, ou que les contracts des d. ventes et reventes qui se feront en

soient chargées, et en cas que les charges qui seront à revenir sur les choses ja vendues et aliénées se trouveroient sy grandes que les d. choses à revendre ne pourroient estre achevées, sinon à condition des d. charges, pourront les d. commissaires, par Tadvis de noz d. officiers procéder, à l'adjudication des choses publiées, ores qu'il n'y eut aucune enchère sinon la condition de supporter les charges. Nous voulons encore que par iceluy que nous avons commis pour faire la recepte des deniers qui proviendront de nostre d. Edict soit tenu compte des deux solz pour , livre qu'avons ordonné estre levés oultre le prix de l'acquisition, encore que les d. deux solz soient suyvant iceluy edict accordez au d. recepveur à la charge de faire tous frais pour l'exécution d'iceluy edict, sans faire au d. recepveur de reserve par ses mains ce qui luy sera par nous ordonné, tant pour ses salaires et vacations que pour l'apport et voiture des deniers en nostres espargnes. Cy vous mandons et très expressément enjoignons à chacun de vous endroict soy comme à luy appartiendra que, toutes aultres affaires cessant, vous aiéz à procéder à la vérification pure et simple de nostre Edict pour estre exécuté aux chaînes et conditions cy dessus desclarés, nonobstant vostre d"" arrest et les causes motivées d'iceluy et que n'ayez vues les d. estats et quelconques ordonnances, deffenses et lettres à ce contraires , à quoy aux desrogatoires des desrogatoires y contenues nous avons pour ce regard, et sans y prejudicier en aultre chose, desrogé et desrogeons par ces présentes, lesquelz estatz nous voulons estre reconnues par nostre d. procureur gênerai suyvant vostre d. arrest du d. XVIP

3îi6 LETTRES INÉDITES

aoust derDier des recepveurs en chacune vicomte, et

iceulx estatz estre par luy mis ez mains du d. S' de

Courson et ce sur les présentes portées tant par vostre

d. arrest que par noz lettres du deuxième présent

mois et an, et ce faire vous avons donné et donnons

pouvoir, authorité et mandement spécial. Car tel est

nostre plaisir. Donné à Fontainebelleau le XXIHI* jour

de may Tan de grâce mil six centz ung et de nostre

règne le douzième.

Henry.

De Nbuf ville.

(Bibl. Maz., Ms. 1549, fol. 141.)