CUV

1601 7 WRIL. — A NOS AMEZ ET FEAULX CONSEIL- LERS TENANS NOSTRE COURT DE PARLEMENT DE NORîkLiNDYE.

ES le moys de décembre mil cinq centz quatre vingtz dix neuf nous vous avons envoyé _____ nostre edict pour la vente et revente de nostre domaine par tout vostre ressort jusques à la somme de deux centz mil escuz pour lequel des lors nostre procureur gênerai avoit requis qu'il fut procédé à la dite veriffication . Seulement c'est par vostre arrest du vingtz huitième febvrier ensuivant avez ordonné que très humbles remonstrances nous seroient faictes sur quoy nous vous avons mandé les nous envoyer par escript, ce qu'aviez faict le vingtième jour d'apvril aussy ensuyvant, et ayant vostres d. remonstrances esté veues en nostre conseil et meurement considéré le septième article d'icelles par lequel vous nous suppliez de depputer des commissaires de la province pour faire exacte recherche des aliénations, pour casser les contractz simulez et desguisez soit à faculté de rachapt ou à perpétuité, mesme pour retirer nostre d. domaine vendu ou engagé à petit et vil prix et moindre ({u'au denier dix en précomptant sur le principal ce qui se trouvera avoir excédé le revenu au denier dix, et surtout de remettre ez noz

mains la provision des offres qui sont allienez à fort petit et vil prix et la plus part sans évaluation. Mesmement les amendes des boys qu'on a compris aux allienations temporaires dont est proceddé tel abbuz que noz foretz les plus belles en sont diminuées et vendues à brouter ou pour le plus réduites en boys tailliz. Cela nous auroit de tant plus faict cognoistre le mauvais mesnage que l'on eust par le passé en la vente et aliénation de nostre dit domaine, premièrement soubz contractz simulés et desguisez, secondement à si vil prix que le revenu excédé au denier dix du prix de la vente de ce qui a esté vendu et aliéné à juste tiltre, et troisièmement en ce que par le quatrième article de vos dictes remonstrances dites que jusques à maintenant on avoit essayé de garder une proportion entre le revenu de nostre d. domaine et le prix qu'il estoit vendu , assavoir que l'on ne permettoit excéder le denier dix du prix de l'acquisition. Sur quoy nous vous aurions mandé avoir en cela receu une très grande perte en ce que ce qui estoit vendu et engagé ajuste tiltre n'excedoitle dict interest, plus en ce que recognoissez qu'il y a plusieurs contractz simulez et desguisez, et davantage que parmy les justes ventes il se trouvera plusieurs choses engagées que le revenu excedda le dict interest, et louant l'adviz que vous nous donnez par vos d. remonstrances de deffalquer sur le principal ce qui se trouveroit avoir exceddé les interest et de casser les d. contractz simulez et desguisez, nous vous avons faict assavoir que c'etoit l'intention de nostre d. edict en ce que par iceluy il est dit qu'aucun remboursement ne pourra estre faict sinon de ce que sera actuellement entré en noz

coffres et que le sur plus, assavoir de deffalquersur le principal ce qui se trouveroit avoir exceddé les interest à la d. raison du denier dix, que cela despenderoit de la charge du commissaire que nous députerions pour l'exécution de nostre dit edict comme plus au long est contenu par noz lettres tant patentes que closes par lesquelles, vues les remonstrances, vous avons enjoinct procedder à la veriffication pure et simple de nostre d. edicl, et à nostre procureur gênerai de tenir la main pour suyvre et requérir la d. veriffication et de cesser, faire cesser toutes choses jusques à ce que elle fust faite. Mais au lieu de ce faire par ces secondes conclusions aurons présenté en ses premières que les greffiers et tabellionnages en seroient exceptez, en fin par vostre arrest du XIX" mars dernier vous avez ordonné que nostre d. edict seroit exécuté en la vicomte seullement, et bien que par icelluy soit expressément porté que les anciens acquéreurs à juste tiltre ne pourroient estre deppossedez sans estre au préalable remboursez et que nostre intention ne soit et n'ayl jamais esté aultre, il est dit par vostre d. arrest à la charge que les acquéreurs jouyront en espèce sans qu'ils puissent estre depposedez ny à eulx baillé ventes à la raison de leurs deniers , ains seront au préalable remboursez du prix principal, frais et loyaulx coultz sans faire distinction les acquéreurs soubz contractz simulez et desguisez, et de ce que vous avez comme dit est et requit par vos dictes remonstrances de deffalquer sur le dit principal ce qui se trouveroit avoir exceddé les interest au denier dix, et encores vostre dici arresl porte cju'auparavanl procedder pa» les d. commissaires à rcxcculion de la dite revente

DE HEiNRY IV. 343

qu'ils seroienl tenuz vous envoler l'estat des choses qu'ilz entendent comprendre en icelle chose non accoustumëe pour ce que la revente doilt estre faicte de tout ce qui est vendu et engagé de nostre d. domaine et par noz edictz joinct à icelluy comme estant plus rafsonnable par la d. revente tirer une bonne somme pour d'aultant nous acquitter que de laisser nostre d. domaine ainsy vendu à vil prix à des particuliers qui s'en enrichissent et ne peuvent plus au moien de tels subterfuges supporter ung si gros interest qui coure à la fouUe de nos finaiices. Nous- vous avons encores cette foys voulu enjoindre comme par nos présentes nous vous enjoignons très expressément et à chacun de vous que sans plus user d'aucune remise ou delay et toutes choses cessantes, vous ayez à procedder à la veriftîcation pure et simple de nostre d. Edict pour estre exécuté de point en point selon sa forme et teneur et pour estre les anciens acquéreurs remboursez suyvant le septième article de voz remonstrances, la coppie desquelles nous avons voulu estre attachée sous notre contrescel avec voz arrestz du dixseptieme jour d'aoust et dixneuvieme mars dernier, et enjoignons, en oultre, à nostre procureur gênerai satisffaire entièrement à ce que luy avons commandé par nos précédentes jussions, et poursuyvre, requérir la dite veriffication et nous certiffîer de ses diligence depuis la réception de nostre d. Edict et de faire mettre à exécution vostre arrest du dixseptieme d'aoust dernier pour estre les d. estats mis ez mains des commissaires qui seront par nousdepputez pour l'exécution de nostre d. Edict. De ce faire leur avons donné et donnons pouvoir, autho-

rite et mandement spécial nonobstant vos d. arretz et quelconques lettres à ce contraires. A quoi et aux desrogatoires des dérogatoires y contenues nous avons desrogé et desrogeons. Car tel est notre plaisir. Donné à Paris le septième jour d'apvril l'an de grâce mil six centz ung et de notre règne le douzième.

Henry.

Potier .

(BiJbl. Mazar., Ms. 1549, f. 109 et 117.)

1601, 22 ]NL\Y. — A NOSTRE AME ET FEAL M* CHARLES HUE, S' DE COURSON, CONSEILLER EN NOSTRE GRAND CONSEIL.

^^ STAÎNT besoing pour l'exécution de nostre Edict du mois de décembre mil v*^ un" xix comettreet députer personnage de qualité et expérience requise pour procéder à la vente et revente de nostre domaine en Normandie jusques à la somme de deux centz mil escus, à ces causes et pour la parfaite cognoissance que nous avons de voz sens, suffisance et de l'affection que vous avez au bien de nostre service, nous vous avons commis, ordonné et député, et par ces présentes vous commettons, ordonnons et députons pour l'entière exécution du dict

Edict, et pour estre les anciens acquéreurs de nostre dit domaine remboursez suivant et conformément à l'advis qui nous est donné par le septième article des remonstrances de nostre court de parlement au dit pais dont la coppie est cy attachée soubs nostre contrescel. Et d'aultant que par le mauvais mesnage dont par le passé on a usé aux dites ventes et aliénations de nostre dit domaine, il y en a tant de vendu et engagé que le revenu de ce qui reste ne suffit pas à présent pour pourter les charges ordinaires, nous voulons que vous aiez à vous transporter en tous lieux et endroitcts, tant ou il y a de nostre domaine à vendre ou revendre , que en la charge et function se faict des choses en dépendantes, pour appeller par devant vous toutes personnes qui ont cognoissance de nostre dit domaine, faire bons procès verbeaulx de la valeur de toutes choses, et, affin que vous ne soiez surprins, que vous aiez à en communicquer avec nos officiers et substituts de nostre procureur gênerai sur les lieux. Auxquelz et à chacun d'eux endroict soit comme à luy appartiendra enjoignons très expressément vous assister en tout ce qui sera et dépendra de vostre dite commission et pour le bien de nostre service, vous donner advis des remises qu'il conviendra faire avant qu'adjuger les choses qui seront proclameez, et sy la dite adjudication se debvra faire sur les ditz lieux ou ailleurs : lesquelles publications entendons estre faictes tant sur les ditz lieux qu'en chacun des bailliages ou les choses publiées seront assises, et que par tous les lieux accoustumez soient mis affiches contenantz la valeur et estimation de toutes choses qui seront proclameez et des charges sur icelles, à ce

qu'aucun ne puisse pi^tendre cause d'ignorance, sans qu'aulcunes adjudications puissent estre par vous faictes aultrement qu'en la présence de noz ditz officiers et à condition que chacune chose au sol la livre demeurera chargée des charges ordinaires ou qu'il sera laissé fond pour l'acquit des dictes charges. De quoy et de tout ce que faict aurez vous, nous certiffirez à toutes occasions. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, authorité et mandement spécial. Mandons et très expressément enjoignons à tous nos justiciers^ officiers et subjetz à vous ce faisant obéir, et au premier de nos huissiers ou sergent sur ce requis mettre incontinant et sans delay à exécution voz mandementz et ordonnances, sans pour ce faire demander aulcune lettre de placet visa, ni parcatia, dont nous l'avons relevé et dispensé, relevons et dispensons. Mandons aussy à M^ François du Four, l'un des Trésoriers paieurs des compagnies de noz ordonnances par nous commis pour faire la recepte des deniers qui proviendront de l'exécution de nostre dit Edict, de vouspaier tout ce qui vous sera taxé en nostre conseil, pour vos vacations, et en rapportant par luy avec la dite taxe coppie des présentes, et les ditz procès verbeaulx signez de vous et de votre greffier avec une quittance sur ce suffisante, seulement voulons tout ce qu'ainsy paie et baillé vous aura, estre passé et alloué en la dépense du compte que rendra le dit du Four desduict et rabbattu de sa recepte par nos amez et feaulx les gens de noz comptes à Rouan, auxquelz enjoignons ainsy le faire sans difficulté, le tout nonobstant quelconques ordonnances, Edicz, privilèges, (vhartres Normandes prinses à j)artie , clameurs de

DE HENRY lY. 347

haro *, lettres et choses à ce contraires. A quoy pour ce regard et sans yprejudicieren aiilcune chose avons desrogé et dérogeons et aux desrogatoires des desrogatoires y contenues. Cartel est nostre plaisir. Donné en nos desertz de Fontainebelleau le XXIP jour de mav l'an de grâce mil six centz ung et de notre règne le douziesme.

Henry.

De Neufville.

(Bibl. Maz., Ms. 1549, fol. 133.)

1 . Voici l'étymologie que M. Quitard, dans l'ouvrage que nous avons déjà cité , donne à cette expression , qui revient souvent dans les documents juridiques de Normandie.

a L'opinion généralement reçue sur le mot haro le fait venir de Roi ou RoUon, chef des Normands, qui, («n vertu du traité de Saint-Clair- 5ur-Epte, en 912, se fît baptiser pour épouser Giselle, fille de Charles le Simple, et devint premier duc de Normandie sous le nom de Robert, parce que Robert, duc de France et de Paris, lui avoit servi de parrain. Roi fut, dit-on, après sa conversion au christianisme, un souverain si zélé pour le maintien de l'ordre et de la justice, et si redouté des méchants, que son nom seul prononcé réprimoit leurs entreprises. On s'écrioit, en ce cas : Ha! Roi! ou aa-Rol ! Et cette espèce d'invocation devint dans la suite, ajoute-t-on, l'exclamation haro^ usitée juridiquement, quand on vouloit faire arrêt sur quelqu'un ou sur quelque chose, ainsi que le fît le bourgeois Ascelin sur le cercueil de Guillaume le Conquérant, aux funérailles de ce monarque . »

1601, 22 MAY. —A NOSTRE AMÉ ET FEAL CONSEILLER M« CHARLES HUE, COMMISSAIRE PAR KOUS DÉPUTÉ POUR L'ENTIÈRE EXECUTION DE NOSTRE EDICT DU MOIS DE DECEMBRE 1399 POUR LA VENTE ET RE- VENTE DE NOSTRE D0:MAINE EN NOR>L\NDIE , JUSQUES A LA SOMME DE DEUX CENTZ »HL ESCUS.

v^$ ous, à pleine confiance le sens, suffisante exts^^f; ^ nerience et bonne diligence de nostre bien

perience et bonne diligence de nostre bien Z aimé Nicolas de Guillain, iceluy pour ces causes et aultres justes considérations à ce nous mouvantz, avons commis greffier en nostre d. commission pour signer tous procès \erbaulx, adjudications, mandemens et ordonnances que ferez. A ces causes, vous mandons iceluy de Guillain faire jouir et servir la d. commission de greffier à vostre suitte, etàtousnoz advocatz, justiciers, officiers et subjetz qu'il appartiendra à lui ce faisant obéir, et à nostre bien aimé M" François du Four par nous commis pour faire la recepte qui proviendront de la d. vente et revente, de paier à iceluy de Guillain tout ce qui luy sera par nous ordonné pour ses salaires et taxations, et à noz amez et feaulx conseillers les gens de noz comptes au d. pais, de passer et allouer au compte du d. du Four tout ce qu'ainsy paie aura esté au d. de Guillain sans aucune difficulté, nonobstant quelconques reglemensquisoit en vigueur et

lettres à ce contraires. Car tel est nostre plaisir. Donné en noz desertz à Fontainebelleau, le XXIP jour de may, l'an de grâce mil six centz ung et de notre règne le douzième. Henry.

De Neufville.

(Bibl. Maz., Ms.1549, f. 129.)

1601 , 24 MAY. — A MON AMÉ ET FEAL CONS'" EN MON CONSEIL D'ESTAT ET SECOND PRESIDENT DE ÎMA COURT DE PARLEINIENT DE NORIMANDYE LE S^ DE COURVAULDON.

W^ê OINS*" le président , le désir que j'ay que

MT)/^ D mon edict pour la vente et revente en ^ Normandie soit exécuté pour acquitter mon rovaulme de deux cens mil escus, sur et tant moins de plus grande somme que je dois à un prince estranger qu'il a prestée tant au feu roy dernier decedé qu'à moy au grand besoing de cest Estât, a été cause que par plusieiu-s lettres j'ay faict entendre à ma court de parlement en gênerai, à vous et à auctres en particuliers qu'il n'y a rien qui me puisse faire despartir diid. edict et qu'en Testât que sont mes affaires à présent je ne puis prendre lad. somme ailleurs, témoignant à chacun de vous de vous conformer à ma volonté et de procéder à la vérification pure et simple de mond. edict. Mais, au lieu de

ce faire après plusieurs jussions, mad. court pai^ arresl du xvii Aoust dernier auroit ordonné qu'avant procéder à la delilDeration de niond. edicl les recepveurs de mond. domaine en chacune vicomtté et ciiacun pour son regard seroient tenus dans six sepmaines après la sigiiificalion dud. arrest de mettre es mains de mon procureur gênerai les estatz de mond. domaine tant vendu et aliéné qu'à vendre et aliéner avec les charges sur iceluy et conditions de ventes, depuis lequel temps mad. court s'est excusé de procéder à lad. vérification pour n'avoir encore reçu lesd. estatz. Et par un arrest du xv^ du présent mois et an a encores ordonné qu'auparavant procéder à lad. vérification les trésoriers generaulx de France à Rouen et Caen njettroient es mains de mon procureur gênerai lesd. eslatz. Et ne pouvant juger que telles dilatations de remises ne tendent qu'à rendre mond. edict infructueux daultant que par le penultiesme arrest de mad. court mond. edicl estoit vivifié pour la revente à la charge seulement que les commissaires qui seroient députez pour ce faire seroient tenus mettre par devers mad. court un estai de ce qu'ils pretendroient comprendre, et qu'au lieu de cette restrinction par led. arrest du xv'' du présent mois et an est dict que lesd. commissaires ne pourront revendre aucunes choses sinon à la charire de faire el laisser fond pour les charges ordinaires ou d'en charger les nouveaux acquéreurs, en outre que les oppositions et appellations qui interviendront de lad. exécution ressortiront en mad. court contre l'interdiction que leur en ay faicte ])ar mond. edicl, en quoy il n'y a point d'apparence de vouloir faire sur lad. revente seulle faire recouvrir lad. somme et faire un fond pour

l'acquit desd. charges lesquelles ne peuvenl estre acquittées de tout le revenu de tout ce qui est resté à vendre de mond. domaine. A ces causes et après avoir ouy le rapport du S' de Courson, cons' en mon grand conseil, sur les créances que je luy avois données vers mad. court, et mouvoir faict délibérer sur led. arrest du XV' du présent mois et an, j'ay présentement faict déposer tant mes lettres patentes en forme de decla= ration et finale jussion que closes par lesquelles je mande à mad. court en gênerai de procéder à lad. vérification pure et simple aultrement et à faulte de ce faire que j'interdiray à chacun de vous l'exercice de vos charges et en leur lieu y pourvoiray d'aultres personnes qui n'auront que mon seul service en recommandation et encore d'adjouter en ce que leur direz de ma part autant de foy et créance comme à ma propre personne. C'est pourquoy je vousay voulu faire la présente pour vous dire que vous aiez en l'absence du premier président de mad. court ou bien avec luy au cas qu'il ne soit absent et avec le rapporteur de mond. edict à faire procéder à lad. vérification, cessant et faisant cesser toutes choses jusques à ce qu'elle soit faicte, affin qu'au retour de ce porteur, auquel j^ay commandé faire toutes diligences, je reçoive lad. vérification pour estre mon edict exécuté aux charges et conditions portées par mesd. lettres et déclaration . Ce que me promettant que ferez je prie Dieu, Mons"" le président, qu'il vous ayt en sa saincte garde. Escript à Fontainebleau le vingt quatrième jour de Mai 1601. Henry.

De Neufville.

(Bibliothèque Mazarine, Ms. 1349, f. ?>

3S-2 LETTRES lAÉDITES

1601 24 M\y. — A KOS AMEZ ET FEAULX CONSEILLERS TENA^TZ NOSTRE COURT DE PARLEMEINT DE NOR- MANDIE.

ous avons appris tant par vostre arrest du XV^ du présent mois et an que par le rap- II port qui nous a esté faict par le S' de Gourbi, conseiller en nostre grand Conseil, que continuez de delaier l'exécution de nostre Edict pour la vente et revente de nostre domaine au d. pais, en quoy nous recepvons très grande perte et dommage, parceque ce pendant il court à la fouUe de noz finances des grands interestz, et c'est d aultant reculé l'effect de de nos promesses faictes à ung Prince estranger, lequel nous avons assigné de if^i escus sur les deniers qui proviendront de la dite vente et revente pour partie de son remboursement à cause de justes pretz par luy faictz au très grand besoing de nostre Estât. Et ne pouvant plus supporter telles dilations, et le mespris que vous avez jusques à presant apporté à noz commandemens, où nous sommes advertis qu'il n'y a (jue vostre seul interest qui cause ce manquement, comme il se peult justifier par voz remonstrances, par lesquelles vous nous suppliez de vouloir faire précompter sur le principal ce qui se trouveroit avoir excédé en revenu par chacun en l'interest au

denier dix du prix des choses vendues et engagées de nostre d. domaine, d'aultant que par vostre d. arresl, y attaché soubz nostre contrescel, vous prétendez en oster le pouvoir aux commissaires que nous députerons pour procéder à la d. vente et revente, et de casser les contracts simulez et desguisez, et en oultre vous voulez entreprendre la cognoissance des oppositions et appellations qui pourroient intervenir des mandemens et ordonnances des commissaires, laquelle cognoissance vous est interdite et defïendue par nostre d. Edict, eticelle réservée à nous et à nostre Conseil. A ces causes et aux justes considérations a ce nous mouvantz et de nos certaine, seure, plaine puissance et authorité royalle, nous avons dict et desclaré et par ces présentes disons, desclairons, voulons et nous plaist, suyvant le septième article de vos d. remonstrances, que par chacun des d. commissaires soit faict exacte recherche des d. contrats simulés et desguisés soit à faculté de rachapt ou à perpétuité, et que sur le principal des deniers qui seront justifiés parles possesseurs de nostre d. domaine avoir actuellement fait entrer en noz coffres soit desduict ce qui se trouvera avoir esté par eulx receu du revenu annuel et aucunement excédant par chacun an l'interest à lad. raison et par iceulx commissaires nommer ung personnage fiable et demouraut en nostre d . province, par devant lequel suyvant vostre d. arrest voulons que tous possesseurs de nostre domaine, soubz quelque tiltre que ce soit, soient tenuz dans tel temps et sur telles peines que voirez bon estre de montrer les originaulx de leurs tiltres, contracts et quittances, lesquels originaulx le d. nommé sera tenu de se char-

ger, pour les rendre au fur qu'il sera procédé à la d. revente sy mieux n'aiment les d. possesseurs bailler les coppies de tout bien et deuement collationné aux s. d. commissaires pour leur servir à l'effect de leur commission. Auxquelz commissaires des lors comme des à présent et des à présent comme pour lors deffendons de ne faire aucune adjudication sinon en la présence tant de nos officiers que des substituz de nos procureurs generaulx sur les lieux et sans auparavant avoir faitct estimation des choses à vendre et revendre au plus près de leur juste valeur, dont pour ce faire toutes personnes qui en pourront donner quelques eclaircissemens seront teneus comparoir par devant ung des d. commissaires pour en dire et depposer ce qu'ellez en pourront scavoir, en oultre faict publier et afficher les choses à vendre et revendre tant sur les lieux qu'aux Bailliages au ressort desquelz chacune chose ressortiront, ausquelz nos officiers et substituts de nostre d. procureur gênerai enjoignons très expressément et à chacun d'eulx endroict soy comme à luy appartiendra d'assister chacun des d. commissaires en tout ce qui sera et dépendra de l'exercice de leurs charges, et spécialement au besoing sera que les choses à vendre et revendre soient adjugées, et d'aultant que tout le revenu de ce qui reste à vendre de nostre d. domaine ne suffit pas à payer à beaucoup près les charges ordinaires qui sont sur iceluy, à cause du mauvais mesnage qui a esté tenu par le passé aux ventes et aliénations, nous entendons que sur tout ce qui est à vendre et revendre soit faict fond pour l'acquit des d. charges, ou que les contracts des d. ventes et reventes qui se feront en

soient chargées, et en cas que les charges qui seront *à revertir sur les choses ja vendues et aliénées se trouveroient sy grandes que les d. choses à revendre ne pourroient estre achevées, sinon à condition des d. charges, pourront les d. commissaires, par l'advis de noz d. officiers procéder, à l'adjudication des choses publiées, ores qu'il n'y eut aucune enchère sinon la condition de supporter les charges. Nous voulons encore que par iceluy que nous avons commis pour faire la recepte des deniers qui proviendront de nostre d. Edict soit tenu compte des deux solz pour livre qu'avons ordonné estre levés oultre le prix de l'acquisition, encore que les d. deux solz soient suyvant iceluy edict accordez au d. recepveur à la chai'ge de faire tous frais pour l'exécution d'iceluy edict, sans faire au d. recepveur de reserve par ses mains ce qui luy sera par nous ordonné, tant pour ses salaires et vacations que pour l'apport et voiture des deniers en nostres espargnes. Cy vous mandons et très expressément enjoignons à chacun de vous endroict soy comme à luy appartiendra que, toutes aultres affaires cessant, vous aiéz à procéder à la vérification pure et simple de nostre Edict pour estre exécuté aux charges et conditions cy dessus desclarés, nonobstant vostre d' arrest et les causes motivées d'iceluy et que n'ayez vues lesd. estats et quelconques ordonnances, deffenses et lettres à ce contraires , à quoy aux desrogatoires des desrogatoires y contenues nous avons pour ce regard, et sans y prejudicier en aultre chose, desrogé et desrogeons par ces présentes, lesquelz estatz nous voulons estre reconnues par nostre d. procureur gênerai suyvant vostre d. arrest du d. X.V1P

3ljC lettres inédites

aoust dernier des recepveurs en chacune vicomte, et iceulx estatz estre par luy mis ez mains du d. S' de Courson et ce sur les présentes portées tant par vostre d. arrest que par noz lettres du deuxième présent mois et an, et ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, aulborité et mandement spécial. Car tel est nostre plaisir. Donné à Fontainebelleau le XXIIIP jour de may l'an de grâce mil six centz ung et de nostre

règne le douzième.

Henry.

De Neufville.

(Bibl. Maz., Ms. 1549, fol. 141.)