LETTRE XXXII

Au même.

Monsieur le Chancelier ,

L'essentiel , dans l'administration judiciaire , tant civile que criminelle , consiste , suivant moi, dans le seul bon choix des juges , pour les premières instances chargées d'instruire les faits et d'en faire ressortir l'évidence ; car le vieux dicton , Quod si dederis mihi factum 3 dabo tibi legem , est fort juste. Par l'organisation de la cour sep temvirale et celle du banc du roi on a suffisamment pourvu aux besoins des plaideurs , soit pour l'appel , soit pour la révision , et la première peut sans peine surveiller toute l'administration.

Tout ne dépendra donc plus que des premières instances; la commodité des plaideurs d'une part, et leur sûreté de l'autre , semblent exiger des mesures si différentes ,

Sa

qu'elles sont presque opposées. C'est ainsi <jnc pour leur commodité on serait tenté d'instituer une cour de première instance dans chaque comte et dans chaque ville royale ; tandis que leur sûreté s'y oppose en réclamant une cour éclairée, nombreuse , composée d'hommes habiles et choisis , comme le sont les cours de district nouvellement formées; ce qui serait impossible, si on les multipliait trop. Il ne pourrait donc y avoir d'autre proposition que celle qui conférerait à chaque palatinat et à chaque ville libre un tribunal permanent (Judicium continuwn) , qui instruirait et jugerait tous les procès civils et criminels , et dont appel se ferait au banc du Roi.

Il se pourrait encore que toute instruction civile ou criminelle cessât , tant dans les comtés qu'auprès des magistrats des villes, et qu'à leur place on créât autant de cours et de districts qu'il y a maintenant de commissaires du Roi , ce qui augmenterait de cinq le nombre des tribunaux déjà existans. Ces dernières statueraient en première instance <ians tous les procès , même dans les causes

criminelles. Chacune de ces cours de district serait subdivisée nécessairement en deux sections.

Pour me mettre à même de juger lequel des deux systèmes est pré férable , et pour m'assurer si , en adoptant les tribunaux de comté et de ville, on pourrait les composer d'hommes capables , j'attendrai le rapport qui doit m être fait à ce sujet.

Il ne faut pas que vous oubliiez ici que tous les fonctionnaires sans distinction , ainsi que les commissaires royaux , n'étant exclusivement employés que dans les affaires politiques et administratives , ne doivent avoir aucun rapport avec ce qui concerne les affaires judiciaires ; je n'en excepte que le droit de grâce, que le prince a conféré aux commissaires comme à ses délégués. Il ne faut pas aussi perdre de vue que toutes les plaintes et doléances des villes et des particuliers, de quelque nature qu'elles puissent être, ne doivent jamais être portées devant les tribunaux , mais toujours devant l'autorité politique seule , qui les examinera et y fera droit.

hes intentions que je Tient de vous communiquer doivent être transmises par la chancellerie, aux dix commissaires, en ce qui concerne la politique et l'administration , afin de recueillir leur opinion.

Joseph.

Tienne , juillet 178C.

LETTRE XXXIÏÏ.

Au même.

Monsieur le chancelier ,

Je continue l'exposé des changemens que je crois nécessaires dans l'administration de mes états, et je traiterai ici des rapports qui doivent exister enlre le vice -palatin dans les comtés et le commissaire du Roi.

Les dix commissaires me représentent :

ils doivent être pénétrés de mes intentions; ils sont chargés de les faire comprendre , de les modifier dans certains cas , de veiller à leur exécution. Ils auront donc à tenir une espèce de milieu entre îc conseil et les comtés aussi longtemps que des préjugés entraveront la marche de l'administration , et que la routine fera méconnaître l'efficacité des moyens de réforme que je propose. Us veilleront à ce que le conseil ne soie pas surchargé de demandes ridicules et super-

flues , dont l'examen l'empêcherait de se livrer à des travaux utiles ; enfin ils porteront leur attention sur les différentes parties de l'administration , afin que la politique , les finances , les impôts et le commerce ne soient pas entravés dans leur marche. C'est alors que leur emploi deviendra inutile ; mais on ne peut guères espérer cela qu'à la prochaine génération.

On compred aisément que ces commissariats ne seront point constitués en bureaux où l'on ne ferait qu'enregistrer et réviser. Toutes les affaires doivent, au contraire, continuer à suivre leur marche habituelle entre les comtés et le conseil , sans aucune interruption et comme s'il n'existait pas des commissaires royaux dans le pays.

C'est à tort que les comtés correspondent directement avec la chancellerie , et vice versa ; cela ne devrait être ainsi que dans des cas secrets et pressans , ce qui né se présente que très-rarement.

Les commissaires du roi sont seuls autorisés à se faire communiquer par les vicespalatins tels procès-verbaux et memoire«

qu'ils jugent mériter leur attention. 11 est de leur devoir d'écouter toutes les plaintes contre les fonctionnaires du comté , de les juger, de détromper le plaignant et d'examiner ou faire examiner l'accusé, enfin de supprimer tous les abus.

Us n'auront aucuns rapports officiels à faire , excepté dans les casoù ils auraientmie proposition utile à faire au Conseil, ou bien s'ils jugeaient nécessaire quelque modification , soit dans les ordres donnés, soit dans le personnel même des fonctionnaires. Dans ce dernier cas, ils pourront ne rendre com pie de leur conduite qu'après avoir décidé euxmêmes , par la raison qu'ils ont le droit de nommer, et même de révoquer, s'il y a lieu, tous les fonctionnaires qui leur sont subor donnés , le vice-palatin excepté.

Ils ne correspondront directement avec la chancellerie que dans les seules occasions mentionnées ci-dessus, ou bien lorsqu'ils voudront solliciter et obtenir promptem eut une ordonnance pour le bien du pays et l'avancement du service. J'en excepte toutefois les cas où il aurait à donner des réponses

SS

ou explications que les chefs du Conseil ou de la chancellerie sont en droit de leur demander. Je dis avec intention les chefs . car la correspondance d'office entre le Conseil et les comtés ne doit se faire que par des décrets de la chancellerie, tandis que le chef du conseil et celui de la chancellerie , pour l'avancement du bien et pour l'observation de tous les ordres y relatifs , comme pour l'empêchement du mal, correspondront en privé avec les commissaires , et entreront dans les détails nécessaires pour l'explication avantageuse des ordonnances.

Afin d'établir comment on entend qu'elles soient suivies par tout le monde, les commissaires pourront encore être en correspondance avec les chefs du Conseil, pour leur faire part des plaintes qui leur parviennent, des améliorations qu'ils imaginent euxmêmes ou qui leur sont suggérées pour leurs districts. Enfin ils doivent travailler ensemble, et être animés du même zèle pour la conservation et le bien de l'état.

JosErH.

Tienne > juillet 1786.

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LETTRE XXXIY.

Au même.

Monsieur le Chancelier ,

Les prérogatives et les franchises de la noblesse ne consistent , dans aucun pays connu , dans l'afFranchissement des charges publiques ; au contraire, dans quelques-uns, tels que l'Angleterre et la Hollande . leurs impôts sont plus forts que ceux des autres classes. Son unique privilège doit être de s'imposer elle-même pour concourir à supporter les charges dans une proportion relative à ses richesses , de donner l'exemple dans l'imposition volontaire des impôts, lorsque les besoins de l'état l'exigent. Il faut savoir faire la différence entre la liberté individuelle et celle des propriétés, car, à l'égard de ces dernières, le propriétaire n'est pas envisagé comme gentilhomme, mais seu-

9° lement comme cultivateur ou mineur (i).

Dans les villes, il est propriétaire et consommateur ; sur les routes , voyageur ; et dans tous les cas il doit être l'égal de tous les citoyens ou habitans, en contribuant librement , en proportion de sa fortune , aux charges de l'état.

Joseph.

Vienne, juillet 178$.

(1) Dans les états héréditaires de la maison d'Autriche la plus grande partie des richesses de la noblesse provient des mines qu'ils font exploiter.

LETTRE XXXY.

Au même.

Monsieur le Chancelier ,

11 est aisé et bien commode sans doute de faire prévaloir en tout son autorité et de ne suivre dans toutes choses quela vieille routine

des bureaux , sans s'occuper de la manière dont le bien est fait , et sans se donner la peine d'examiner si les ordres donnés sont exécutés. C'est cependant ainsi qu'en agissent les commissaires envers leurs subordonnés les vices-palatins , ceux-ci envers les juges , et ces derniers envers les baillifs. Si l'on n'y prend garde , l'état restera toujours sous le régime des paperasses , où il se trouve présentement , où l'on fait des écritures à perte de vue, sans cependant rien avancer pour le bien général. On verra clairement par ceci , si on veut m'rnlendre . quelle est ma volonté sur tous 1rs objets politiques,

9a qui doivent être séparés dorénavant, et pour toujours , des affaires judiciaires.

Jepourraisbien, à l'égard de ces dernières, attendre la proposition souvent agitée de la cour septemvirale ; mais présumant qu'elle pourrait n'être pas composée dans Je sens qui me paraît seul juste et bon , je vais faire connaître , par anticipation , à la chancellerie , quels sont mes sentimens à cet égard , afin qu'elle en délibère.

JoSKl'lI. Vienne , juillet 1786.

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