Trantfert du comté de Chiny, situé dans le Luxembourg

Non-consentement deTélecteur de Bavière sur instances du Roi Très-Chrétien, du Roi Catholique et de la reine de la Grande- Bretagne pour faciliter la paix. Les états généraux s'obligent k reconnaître la princesse souveraine de ce comté de Chiny ; cela pour le plus grand avantage du prince à qui seront dévolus les Pays-Bas. Juillet 1713.

5. — Engagement des états généraux k ne pas remettre , de concert avec TAngleterre^ les Pays-Bas espagnols à rAutricbe, avant que, etc... ^

6. — Résolution des états^ qui déclarent qu*ils ne peuvent garantir la princesse des Ursins dans sa possession contre le fait d'un tiers, et qu*il est fâcheux que cette affaire empêche la conclusion de la paix. Octobre 1713.

7. -^ Le Roi Catholique n'insiste pas pour la garantie ultérieure, pourvu que les Pays-Bas indemnisent rélecteur de Bavière de trente mille piastres par an, provenant du démembrement du comté de Chiny, du Luxembourg, dont il est en possession , pour tout le temps qu'il en sera en possesaion.

APPKNmCK. 487

8. — intervention du congrès d'Utrecht en faveur de d'Aubignpf

contre son propriétaire.

Les ministres plénipotentiaires du congrès de paix, en celte Tille d'Utrecht, à qui M. d'Aubigny, plénipotentiaire de M»« la princesse des Ursins, a porté ses plaintes toncbant la prétention qnt le propriétaire de la maison^ Van Narden, a entrepris de lai faire» ajant examiné toutes les circonstances de ce fait, et mûrement considéré qu'aucun des plénipotentiaires qui se sont rendus ici d*abord , à Touverture du congrès, ait été obligé de louer son quartier pour un temps de plus de six mois, et que ledit M. d*Aubigny, nonobstant qu*il ne soit ici venu que plus de quinze mois après, a pourtant payé sept mois, durant tout ce loyer que son bail du 23 mars de cette année porte à la somme de 750 tloHns par mois, trouvent que ledit Van Narden allègue avec d*autant moins de Justice et d*équité la clause du bail qui parle du temps que ce traité de paix continuera dans cette ville pour obliger M. d*Attbigny à continuer encore dans Texorbitant louage de sa maison, et môme au delà du temps qu'il n'avoit pas à négocier en ce congrès, et lorsque, de notoriété publique, on trouve sa commodité partout dans cette ville à un prix incomparablement plus modique ; que le traité de paix, par lequel les affaires de M*"" la princesse des Ursins ont été réglées ayant été signé le 1 1 avril de cette année 1713, M. d'Aubigny a raison de soutenir que c*étoit alors que son obligation envers son hôte finissoit , celle-lk étant la paix dont on a parlé dans le contrat.

Si le propriétaire vouloit consulter la raison , il devait plutôt regarder avec reconnoissance que M. d'Aubigny a bien voulu garder la maison encore plusieurs mois après la conclusion dudit traité, et compter pour un profit tout clair l'argent qu'il en a tiré de tout ce temps-là^ ne pouvant disconvenir que, lorsqu'on a été 4 arrêter la maison, on n'a pas voulu engager M. d'Aubigny aux quatre ni même aux trois mois que le propriétaire avait demandés, et que, pour sortir d'affaire, on a enfin admis, comme un tempérament, ladite clause dans le bail.

Comme c'est Ici un fait qui peut, en tout cas, être vérifié par le témoignage de ceux qui ont pris la peine de moyenner le bail, 11 est trèS'évident en quel sens la prétendue clause doit être reçue selon Téquité.

Ainsi les ministresplénipotentialres susmentionnés, s'attendant

que réquilé, conforme au droit des gens, doit avoir lieu k leur égard contre la chicane des avocats, ne peuvent pas se dispenser de faire connaître et recommander tout ceci à la cour de justice de cette province, dans la ferme confiance qu'elle désapprouvera la conduite du propriétaire Van Narden, et voudra bien l'obliger à se désister entièrement de sa prétention mai fondée, et à remettre nécessairement au répondant de M. d*Aubigny la caution, laquelle il a retenue jusqu'ici^ sans aucun valable titre ou prétexte équitable.

9. — Résolution et article séparé du 8 décembre 1713, par lequel les seigneurs états généraux s'obligent, comme la reine de la Grande-Bretagne, de faire payer conjointement avec elle à rélecteur de Bavière lesdits 30 mille écus des autres revenus des Pays-Bas espagnols, tant que ledit électeur doit jouir, conformément à ce traité avec la France comme aussi avec l'Espagne, du duché de Luxembourg.

Promesse de ne pas inquiéter M"**' la princesse en sa possession et d'employer leurs bons offices contre d'autres, en cas que, etc.

10. — 5 décembre, pièce ou article séparé où l'on reconnaît le droit originaire de la princesse desUrsins, avant tout autre..., au sujet du comté de Chiny ou de tout autre, ayant à donner 30 mille écus, etc.

11. — Les états généraux, à l'exemple de la reine Anne, promettent de ne pas livrer les Pays-Bas à l'Autriche, avant que celle^i n'ait reconnu la princesse des Ursins pour souveraine absolue et indépendante dudit comté; mais à condition que ce comté ne puisse en rien et jamais être cédé, transporté, donné, légué ni échoir, de quelque manière , à la couronne , ni prince ou princesse de la maison ni lignée de France.

là. — Les plénipotentiaires de l'État déclarent qu'ils sont autorisés à signer d'abord avec BIM. les plénipotentiaires d'Espagne le traité avec les articles séparés, y compris celui pour la souveraineté de la princesse des Ursins, tels quels^ janvier 1714 ; que ce traité et ces articles ont été ajustés et arrêtés à Utrecbt dans les conférences qui y ont été tenues le 4 et le 5 du mois de décembre dernier. Bien entendu que si les intérêts de l'électeur de Bavière, y compris le titre et le royaume de Sardaigne, ou ceux de ladite princesse, étaient déjà ou seraient cf-après, soit préliminairement^ provisionnellement ou définitivement réglés au-

trement entre Temperear et TEmpire, d*anè part et la France de Fautre, que ne le porte le traité de paix entre Sa Majesté Très- Chrétienne et les seigneurs états généraux du i 1 avril de Tannée passée, leun hautes puissances ne seront pas obligées, ni à regard desdits intérêts de Son Altesse Électorale, y compris le titre et le royaume de Sardaigne, ni à regard de ladite princesse des Ursins, plus ou autrement que ne portera le traité entre Tempereur et TEmpire et la France, soit qu'il fût préliminaire, provisionnel ou définitif. Et qu*en outre leurs hautes puissances ne seront en aucun cas plus obligées à Son Altesse Électorale et à la princesse des Ursins, pour ce qui regarde leurs intérêts respectifs, et spécialement le titre et te royaume de Sardaigne et la principauté et la souveraineté de ladite princesse, que Tempereur sera obligé lui-même par son traité préliminaire, provisionnel ou définitif, avec Sa Majesté Très-Chrétienne. Janvier 1714.

L*e8paee nous manque pour donner les extraits , X^^\ auraient cependant leur prix, soit de la correspondance de Louis XI Y avec Amelot, dont nous devons la communication à M. le marquis Amelot de Chaillou et à M. le baron de Girardot , secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Inférieure, soit de la correspondance de l'ambassadeur florentin à Madrid, que nous avons consultée aux archives de Toscane comme un témoignage perpétuellement exact et impartial, soit enfin des lettres secrètes du chevalier irlandais De Bourck, dont les origioaui sont aux archives de la guerre, à Paris, et que d'ailleurs M. Combes se propose de publier prochainement. Il suffira de dire que nous avons contrôlé à chaque pas notre étude par Texamen de ces nombreux documents. Plusieurs volumes ne suffiraient pas à faire connaître les récits intéressants ou les pages aussi bien pensées que fermement écrites qu'on en pourrait tirer.