DE LA PART DE SON ALTESSE

L'acquitement des debtes après la paix générale suivant la liquidation qui en sera faicte en présence de telle personne qu'il plaira au roy de commetre.

Que l'on fera valoir dès maintenant toutes les assignations qui ont esté données à monseigneur.

Que, dès maintenant aussy, il plaira au roy luy donner la somme de trois cens mil livres pour les bastimens de Son Altesse, et pour les autres raisons qui ont esté représentées par M' de Chaudebonne.

Qu'il plaira aussy au roy d'accorder que , Madame estant en France, il luy donnera une pension à l'espargne pour l'entretennement de sa maison, suivant Testât qui en sera faict en présence de telle personne que le roy aura agréable de conmiettre.

2 février lôSy.

Jusques à cinq cens mil livres après la paix.

Bon.

Le roy accorde cl " **, qui seront fournis à divers paiemens selon qu'ils seront effectivement employez à ses bastimens.

Quand le mariage sera célébré, et qu'elle sera venue trouver mon frère en France, je luy accorderay volontiers.

' Ici Cherré a écrit à la marge : « Grâces particulières accordées par le roy à Monsieur, données à M' de Chavigny, le 2' février, s'en allant à Blois. » Ces deux annotations se contredisent; pour expliquer

celte coniradiclion, il faut supposer que le mémoire avait été dressé pour être, en effet , envoyé à Chavigni , mais que celuici , revenu inopinément à Paris , en aura été fait porteur.

Qu'il plaira aussy au roy d'accorder la liberté aux s" du Fargis et Le Coudray, comme aussy celle des s" de Goville et de La Mothe Massas.

Exemption pour les villes de l'apanage, et de celle de Tours, à cause de la levée qu'elles ont faicte l'année dernière de trois régimens à leurs despens, suivant la parole que S. A. leur en a donnée après avoir eu celle du roy, ensemble leur continuer les octroys qu'on leur veut oster.

Néant pour le généi-al.

Sa Majesté voulant bien eslargir le s' du Fargis après la paix, à condition qu'il demeurera au lieu qui luy sera ordonné.

Néant, pour la conséquence.

Addition au dict mémoire. Les passe-ports nécessaires pour le retour près Son Altesse de ses serviteurs qui sont en campagne après que le traitlé aura esté signé.

Une déclaration d'amnistie générale pour tous ceux qui auroient faict quelques voiages par ordre de Son Altesse, ou par celuy de M"^ le Comte, ou bien qui auroient esté employez pour leur service en quelque manière que ce soit, comme aussy pour tous ceux que l'on pourroit mescroire [sic] d'avoir eu quelque affection pour les intéresls de Son Altesse, ou de M' le Comte, dans l'occasion présente, sans que les uns ny les autres en puissent estre recherchez à l'avenir, et que cela les puisse esloigner des bonnes grâces de Sa Majesté.

Que Monseigneur aura la liberté de demeurer en ses maisons, et d'aller où bon luy semblera dans le royaume, et qu'il ne sera pressé d'aller à la cour contre sa volonté, et jusques à ce que, de son propre mçuvement, il suplie Sa Majesté de luy permettre d'y aller, comme il estoit porté par le traitté de Bruxelles.

Je leur pardonneray, mon frère se remettant en son devoir.

J'accorde cet article pour les gens de mon frère, et pour ceux de M' le Comte, s'il se remet à son devoir.

Cet article est ridicule, mon frère ayant tousjours eu dans mon royaume autant de seureté et liberté que moy.

Ensuite de ce qu'il plaira au roy d'accorder Les promesses sont

des articles cy-dessus, seront mises aussy par comme on a accoustumé articles les promesses qui ont esté apportées par j i r • M'' de Léon.

Faict à Orléans, le i" jour de février 1637.

Sa Majesté accorde la response aux articles cy-dessus, au cas que Monsieur vienne à la cour pour demeurer auprès d'elle.

LOUIS

Sdblet.

CDXX.

Arch. des Aff. étr. France, iGSy , de janvier en mai, foi. 212. —

Original, sans signature, de la main de Cherré.

Au folio 2 1 k est la minute , de la main de de Noyers , de Cherré et de Charpentier.

SDSCRIPTION:

POUR M, DE CHA VIGNY

D'Orléans, ce k' febvrier 1687.

Il est à craindre en la façon que Monsieur conduit son affaire, que nous passions pour duppe, qu'il tire l'effect de tout ce qu'il désire, et que le roy ayt peu d'asseurance de ce qu'il en doit attendre.

Le père Gondran dict que Monsieur ne désire point son mariage, et cependant le changement qu'il veut en l'acte faict voir clairement qu'il ne demande point le consentement du roy par vanité, mais pour désir qu'il a de l'effectuer, ce qui est fort indifférent à Sa Majesté, fors en ce que les suittes en peuvent estre très dangereuses, cette maison estant funeste à la France.

L'acte qu'on vous avoit donné estoit comme il le faut parce que le roy ne donne son consentement que sur la bonne conduite de Monsieur, ce qui faict qu'il estoit bien raisonnable de voir deux ou trois mois comme il se gouverneroit.

Au reste il estoit du tout asseuré pour Monsieur, et le roy n'est pas prince à reffuser l'effect d'une promesse authentique, et il laissoit

entière liberté à Monsieur de faire ce qu'il eust voulu, sans avoir l'envie de la résolution qu'il eust prise.

On vous renvoie encores le premier acte du roy, et celuy que vous désirés; mais vous devés, devant que de donner le dernier, s'il y a lieu, faire contenter Monsieur du premier.

Si Monsieur fust allé hors du royaume, il ne demandoit point le consentement du roy à son mariage, et maintenant il pourra arriver qu'il se. retirera de la cour lorsqu'on y pensera le moins, et il aura tout ce qu'il peut désirer de Sa Majesté pour son dict mariage. De façon qu'au moins seroit-il raisonnable que vous tirassiés asseurance de Monsieur qu'il ne prétend point que le dict acte du roy luy donne aucun droit qu'en tant qu'il demeure en union avec Sa Majesté et dans son obéissance.

On vous envoyé l'adjonction que vous désirés en la promesse du roy pour M'' le Comte.

De plus la déclaration d'amnistie.

Souvenés-vous que le roy s'attend que Monsieur n'amènera point icy les mauvais esprits, sur ce que vostre précédente disoit qu'ils méditoient leur départ. Ceux qui ont esté pestiférés ne reviennent jamais en lieu de respect sans avoir faict auparavant une bonne quarantaine.

Puisque Monsieur a accepté le premier party , vous n'avés point d'autre acte à luy donner que l'un des deux du mariage qu'on vous envoie.

Celuy où est l'adjonction en faveur de M' le comte de Soissons, celuy des grâces particulières.

Et l'amnistie pour luy et les siens, et rapporterés tous les autres.

Le roy escrit à Monsieur civilement pour le convier de venir, et envoyé M' le cardinal de La Valette pour faire la chose avec plus d'honneur.

Souvenés-vous que le roy désire beaucoup que Monsieur n'envoyé que le comte de Brion à Sedan S et que, s'il luy donne Le Gué

M. de Brion revint avec un mémoire, est fait mention aux analyses, à la date du auquel le roi répondit le a février; il en a 5 février.

S" Fleve pour adjoint, Sa Majesté aura moins d'asseurance de sa sincérité '.

CDXXI.

Arcli. des Aff. élr. France, 1687, de janvier en mai, fol. 2^9. — Minute.