AU MÊME

Saint-Germain, i"nnay 1679.

Le Roy, recevant tous les jours des plaintes des officiers des bailliages, sièges présidiaux et autres justices royales sur le sujet des fonds faits dans les estiUs du domaine pour les frais de justice, qu'ils prétendent n'estre pas suffisans, Sa Majesté m'ordonne de vous écrire ses intentions sur ce point afin que vous luy donniez les éclaircissemens qu'elle désire pour y pourvoir.

Vous devez donc sçavoir que, lorsque Sa Majesté a arresté les estats des charges de ses domaines, elle a fait venir des provinces des mémoires de ce qui avoit esté employé en frais de justice, les trois ou quatre années auparavant qu'elle eust réuny les amendes à sa ferme des domaines ^; et sur ces mémoires, elle a fait l'employ de ces fonds. Mais comme les officiers de justice se plaignent toujours, elle a quelque sujet de croire qu'ils voudroient bien, ou consommer tous les fonds qui peuvent provenir des amendes en frais de justice, ou, faisant connoistre que les amendes ne sont pas suffisantes pour satisfaire aux frais de justice, porter Sa Majesté à leur remettre la disposition des amendes comme ils l'avoient auparavant; sur quoy Sa Majesté veut que vous observiez que, par arrest de son conseil du 3 février 1679, elle a fait défense à tous ses officiers de justice de décerner des contraintes contre les fermiers de ses domaines pour plus grandes sommes que celles qui sont employées dans ses estats.

Sur ce qu'elle a connu clairement que les juges se dispensoient souvent de prononcer des amendes suivant les ordonnances depuis qu'ils n'en avoient plus la disposition. Sa Majesté, par un autre arrest du âi aoust 1 677, a défendu de payer les charges assignées sur les amendes que jusqu'à la concurrence du fonds qui en seroit reçu^, en sorte que, par ces deux arrests. Sa Majesté a restreint la liberté que les juges se donnoient de décerner leurs contraintes contre les fermiers de ses domaines, et les a obligés ensuite à prononcer les amendes conformément aux ordonnances, s'ils veulent que les charges soyent acquittées.

Quoyque vous connoissiez facilement la justice de ces arrests, Sa Majesté veut avoir encore de nouveaux éclaircissemens sur cette matière.

' Voir pièce n° 3i, note. que les fermiers n'y avoient pas d'intérest, vu

^ Dans une lettre du 18 octobre suivant, que le total des charges estoit toujours déduit

Colbcrt constate «que cet arrest n'a pas este sur le prix delà ferme." {f^ttreâ de M. Colfurt,

ext^cutédans la plupart des généralit^*s, parce fol. 3i/i.)

Pour cet effet, elle (l(5sireque vous exn miniez premièrement si, dans les estais des domaines dont je vous envoyé les extraits, il y a des fonds faits • pour les frais de justice de tous les prësidiaux, bailliages, séneschaussées et justices royales de la généralité de Rouen; et en cas qu'il manque quelqu'un* des sièges dont Sa Majesté ayt les amendes, que vous m'en envoyiez le mémoire afin qu'elle y puisse pourvoir sur Testât des domaines de l'année présente. Sur ce qu'elle désire sçavoir si la somme qu'elle a employée est suffisante pour lesdits frais de justice, elle veut pre- • mièrement que vous vous informiez de quelle sorte, la dépense en a esté faite jusqu'à présent, si elle a esté faite conforme au règlement que je vous envoyé, et ensuite que vous vous fassiez rapporter la justification de . la recette des amendes et des sommes qui ont esté employées en frais de justice les quati*e années auparavant que Sa Majesté eust réuny lesdites amendes à sa ferme des domaines, afin qu'elle puisse connoistre, par la comparaison desdites quatre années, si les fonds qu'elle a faits sont suffisans ou non.

(Bibl. Imp. Mu. S. G. F. 6S6i , Lettn$ ii M. CMert, t II, M. 83.)