Pardiac
pour recommandez en la meilleur et plus briefve expedicion de justice que faire se pourra. Donné à Lyon, le xxx*' jour de décembre.
Charles.
DUBOYS
Au dos :A noz amez et feaulx conseilliers les gens de nostre court de Parlement à Paris.
Recepta xviij januarii M" CCCC nonagesimo VP".
MXXVI.
Lyon, 31 décembre 1496.
Ordre de hâter le jugement du procès de l'abbaye de Bourg- Déols. — (Orig. Arch. nat., X^* 9321, n° 153.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, vous savez qu'il y a long temps que le procès de l'abbaye de Bourg deDeoIx^ en matière
1. Déols, ou Bourg-Dieu, Indre, à deux kilomètres de Châleauroux. Il y avait là une célèbre abbaye bénédictine, fondée au x" siècle, qui fut sécularisée par Grégoire XV en 1G23, sur la demande de Henri II de Bourbon, prince de Condé, duc de Châteauroux. Le Gallia chrisdana (II, 152) lui donne pour abbé, en 1496, Jean VI Loubet, ou Loubbe, mort en 1501. De cette abbaye dépendaient plus de 180 bénéfices dans le diocèse de Bourges et plus de 250 dans les autres diocèses du royaume. (Cf. Grillon des Chapelles, Notice sur r abbaye de Déols. Paris, 1857, in-18.) Le Gallia, pas plus que l'ouvrage précédent, ne donne d'indication sur les difiicultés dont il s'agit dans la présente lettre; mais nous savons, d'autre part, qu'il
d'erreur pend en nostre court de Parlement et que pour l'expédition d'icelluy vous avons plusieurs foiz escript, et si n'y a encores eu aucune expedicion. En quoy, oultre l'interest des parties, y a grant interest tant es ediffices et entretenement de l'église et abbaye que des terres et choses qui en deppendent. Et pour ce que desirons que ceste matière, laquelle est de conséquence et a assez trayné, soit expédiée, vous en avons bien de richief volu escripre à ce que faictes aprester et mettre ledict procès sus pour estre depesché ainsi que la raison vouldra et que au plus tard en ce caresme prochainement venant il puisse estre vuydé. Si volons, vous mandons et expressément enjoignons ainsi le faire, et qu'il n'y ait faulte sur tant que desirez nous complaire. Donné à Lyon, le derrcnier jour de décembre.
Charles.
BOHIER
Au dos : A noz amez et feaulx conseilliers les gens tenans nostre court de Parlement à Paris.
Recepta xvj^ januarii nonagesimo VP°.
y avait contestation pour l'abbaye de Bourg-de-Déols entre un certain maître Jehan de Pontville et Jean Loubbe, seul abbé qui soit mentionné dans le Gallia entre 1481 et 1501. (Cf. Arch. nat., Xi'i 4828, fol. 31, 11 déc. 1486; 4830, fol. 59, 22 déc. 1488, et fol. 87 v°, 20 janv. 1499; 1495, fol. 234, 2 juin 1488.) L'abbaye était aussi en litige pour certaines questions d'intérêt avec la succession de Guillaume de Sully. (Arch. nat., Xia 1499, déc. 1491.)
DE CHARLES VIII. Ii7
MXXVII.
AU PARLEMENT DE PARIS
Lyon, 31 décembre 1496.
Envoi d'une ordonnance contre les pirates. — (Orig. Arch. nat., XI» 9321, n° 152.)
De par le roy.
Noz amez et feauix, pour ce que plusieurs grans doléances et plaintes nous ont esté et sont de jour en jour faictes, tant par les estrangers noz aliez que par noz subjectz, des grans roberies et maulx quilz (qui) se font et commettent sur la mer par aucuns noz subjectz frequentans ladicte mer à rencontre de nosdictz subjectz et aliez, en quoy ilz sont grandement intéressez : à ceste cause, par l'adviz et deliberacion des princes de nostre sang et gens de nostre grant conseil, avons, touchant le fait de ladicte mer, fait certaines ordonnances, lesquelles vous envoyons ^ Si volons et vous mandons que lesdictes ordonnances vous faictes publyer où il appartiendra et icelles aussi garder et entretenir, car tel est nostre plaisir. Donné à Lyon, le derrenier jour de décembre.
Amys.
Au dos : A noz amez et feauix les gens de nostre court de Parlement à Paris.
Recepta vij* januarii il/* CCCC° nonagesimo VP^.
1 . Il faut remonter au mois de mai 1493 pour trouver dans le Recueil des ordonnances des rois de France, t. XX, la mention d'un édit contre les pirates de mer.
MXXVIII.
AU PARLEMENT DE PARIS
Lyon, 7 janvier 1497.
Prière d'expédier sans délai le procès de Pierre Dronyo, au sujet duquel le Roi leur a plusieurs fois écrit. — (Orig. Arch. nat., X*"^ 9321, n° 155.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nous pensions que avant la fin du dernier parlement le procès du pouvre Dronyo, dont nous vous avons tant de fois escript, deust estre expédié, ce qui n'a peu estre fait, comme avons entendu, pour les grans affaires qui vous seurvindrent. Et depuis le commancement de ce présent parlement vous en avons escript, mais, pour les grans affaires qui vous sont aussi depuis seurvenuz, vous n'y avez encores peu vacquer. Et pour ce que nous avons cesle matière fort à cueur, nous vous prions, sur tout le plaisir que nous desirez faire, que ledit procès vous vueillez faire mettre incontinent sur le bureau, en manière qu'il soit expédié, car les parens dudict Dronyo en sont chascun jour après nous pour leur en faire avoir l'issue, dont nous sommes très fort ennuyez^ Donné à Lyon, le vii^ jour de janvier.
BOHIER
A noz amez et feaulx les gens de nostre court de Parlement à Paris.
Recepta xxx^ januarii M° CCCC° nonagesimo F/"*. 1. Cf. ci-dessus, p. 103, la lettre n° MXVIII.
MXXIX.
AU PARLEMENT DE PARIS
Lyon, 12 janvier 1497.
Invitation à recevoir de nouveau les articles et productions de Guillaume de Carmaing, vicomte de Rodes, lequel, retenu en Roussillon, où il a exercé les fonctions de vice-roi, n'a pu vaquer, comme il eût fallu, à certains procès qu'il a contre Arnaut de Landorre et Catherine de Landorre, sa sœur, pour la seigneurie de Greisses. — (Orig. Arch. nat,, XI» 9321, n° 156.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, pour ce que nostre amé et féal conseiller et chambellan Guillaume de Carmain et de Périlleux, viconte de Rodde de Venés*, a par cy devant et longuement esté occuppé en nostre service, tant à l'exercice de l'office de viceroy es pays de Roussillon et Sardaigne, où lui a convenu faire continuelle résidence jusques à ce que ayons remis lesdicts pays au roy d'Espaigne, que en plusieurs voyaiges et ambassades où nous l'avons à diverses foiz envoyé devers le roy et royne d'Espaigne et ailleurs, et que, au moyen de sa longue absence et occupacion en nostredict service, il n'a peu vacquer à la poursuite d'un procès qu'il a pendant pardevant vous, en nostredicte court, à l'encontre de Arnault de Landorre et Katherine de Landorre, sa seur, en deux instances, l'une sur la restitucion des fruitz et de trente six
1. Cf. t. II, p. 290, no CCCXCVIII; t. III, p. 34, n» DXXI, et ci-dessus, p. 37, n" DCCCCLXXX.
années de la terre et seigneurie de Greisses^ avec certains despens que ledict viconte prétend et demande luy estre restituez et baillez. L'autre instance, en
1. Les origines de ce procès, qui avait pour objet principal la possession de la terre des Greisses, en Rouergue, sont exposées dans les plaidoiries prononcées devant la cour le 10 mars 1491 (n. st.) par les avocats respectifs d'Arnaud de Landorre, de Béranguier Galaud, chevalier, seigneur de La Gaze, et de Catherine de Landorre, sa femme, demandeurs, d'une part, et de Guillaume de Carmaing, défendeur, de l'autre. (Arch. nat., X^^ 4832, fol. 200 v^- et suiv.) Il en résulte que, vers 1426, Ythier de Landorre, aïeul des demandeurs, et sa femme avaient donné les Greisses à leur second fils Philippe au détriment de l'aîné, Bernard. Philippe en jouit jusqu'en 1441 ; mais, après la mort de son père et celle de sa mère, et malgré la confirmation que cette dernière avait faite par testament de cette seigneurie à son frère cadet, Bernard voulut prétendre à la succession universelle de son père et soutint que le traité de mariage de ses parents lui assurait les Greisses. Le comte d'Armagnac, devant qui le litige fut porté, donna raison à l'aîné; mais le cadet en appela au Parlement de Paris, qui adjugea derechef la seigneurie à l'aîné. Celui-ci en reprit possession, puis la vendit en 1448 à dame Jeanne de Bonnay, mère de Guillaume de Carmaing, qui en jouit un certain temps, fut évincée par Bernard de Landorre, y fut réintégrée, et mourut. Les difficultés recommencèrent entre Guillaume de Carmaing, son fils, et Catherine de Landorre, fille de Philippe, et le mari de cette dame, Béranguier Galaud, qui prétendaient tenir leurs droits de Bernard de Landorre, mort lui aussi. Les registres du Parlement de Paris nous apprennent aussi qu'au mois de décembre 1497, à la requête de Guillaume de Carmaing, la terre des Greisses fut criée et adjugée à Arnaud de Carmaing, écuyer, seigneur de Vénès, puis que Catherine de Landorre obtint l'annulation de cette vente. Au mois de juin 1498, le litige durait encore. (Arch. nat., XI» 1497, fol. 400 v"; 4832, fol. 134 et 200-202; 1500, fol. 100 v°; 4839, fol. 32 v»; 1504, fol. 17 v°; 8325, fol. 224 v°; 1504, fol. 117 v°; 4839, fol. 293.)
laquelle il est deffendeur, est en matière petitoire pour raison dudict lieu de Greisses, en laquelle matière petitoire il doubte que le procès n'ait esté conduict ainsi qu'il devoit et que ses procureur et advocat y aient obmis aucune chose, ou par aventure trop plaidoyé. Nous, à ceste cause, en faveur de l'actuelle occupacion que nous lui avons, comme dit est, baillée en noz plus grans et principaulx affaires, ne vouldrions qu'il feust grevé ne intéressé en ses droiz, par noz lettres patentes à vous adreçans luy avons octroyé qu'il soit par vous receu à escripre et articuller de nouveau et à produire toutes les actes, tiltres et enseignemens à luy servans en ceste matière. Si voulons et vous mandons bien expressément que, selon le contenu en icelles noz lettres patentes, le recevez à escripre, articuler et produire de nouveau, et après, parties oyes et ledict procès en droit, en plaine chambre, en ensuivant noz ordonnances et le stille de nostredicte court faiz sur le jugement de matières petitoires, en y assemblant les autres chambres, se voyez que faire se doive, procédez au jugement dudict procès, et en ce avoir le droit dudict viconte en bonne et singulière recommandacion, car tel est nostre plaisir. Donné à Lyon, le xii" jour de janvier.
Charles.
DUBOYS
Au dos : A noz amez et fcaulx conseillers les gens de nostre court de Parlement à Paris.
Hecepte xxv^ februarii AT* CCCC^ nonagesimo VI^.
MXXX.
AU PARLEMENT DE PARIS
Lyon, 17 janvier 1497.
Invitation à procéder sans délai au jugement du procès concernant le rapt de la fille du seigneur de Soupplainville par le seigneur de Chamerolles. — (Orig. Arch. nat., X^* 9321, n° 158.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nagueres vous avions escript de
la prinse et ravissement fait en la fille de nostre amé
et féal conseiller le seigneur de Soupplainville* par le
seigneur de Chameroles^ et autres ses complices, que,
si la cause touchant ledict ravissement venoit par
devant vous, que prompte justice en fust faicte. Et
pour ce que, par appel, ladicte matière est dévolue
par devant vous, et que icelle avons bien à cueur et
desirons briefve justice estre faicte des delinquans, en
manière que ce soit exemple à tous autres, de rechief
vous en avons bien voulu escripre à ce que à toute
dilligence vous procédez au jugement dudict procès.
1. Guillaume, seigneur de Soupplainville et de Villemandeur (11 avril 1496) (Rymer, Fœdera, V, part, iv, 94); maître d'hôtel de François II, duc de Bretagne (1472); vice-amiral de Guyenne (1472); bailli de Montargis (1487-1488). Cf. Mém. de Ph. de Commynes, éd. Dupont, I, 291, n. 2.
2. Lancelot I" du Lac, en Beauce, seigneur de Chamerolles, conseiller et chambellan du roi, bailli et gouverneur d'Orléans en 1504, mort en 1536, épousa : 1° Anne de Soupplainville, dont il n'eut pas d'enfants; 2" en 1519, Louise de Coligny, veuve de Louis de la Ferté. (La Chenaye-Desbois, Dict. de la noblesse, 1774, VIII, 350.)
Par quoy nous voulons et mandons très expressément que à toute dilligence vous vacquez et entendez au jugement et expedicion d'icelluy en façon que briefve justice en soit faicte, en y gardant nostre droit et celluy dudict de Soupplainville, car tel est nostre plaisir. Donné à Lyon, le xvu^ jour de janvier.
Charles.
GlRAULT.
Au dos : A noz amez et feaulx conseillers les gens de nostre court de Parlement.
Recepta vj^ februarii Af° CCCC nonagesimo VP.
MXXXI.
AU PARLEMENT DE PARIS
Lyon, 18 janvier 1497.
Recommandation pour le comte de Ligny, qui plaide devant la cour contre les héritiers du comte de Nevers, pour le comté d'Eu. — (Orig. Arch. nat., X»* 9321, n» 159.)
De par le roy.
Nos amez et feaulx, vous savez le procès qui est de
long temps pendant en nostre court de Parlement sur
le parfournissement de certaine complaincte entre
nostre très cher et amè cousin le conte de Liney* et
1. Déjà, le 1" décembre 1491, Charles VIII avait recommandé la cause de Louis de Luxembourg aux gens du Parlement. (Cf. ci-dessus, t. III, p. 209, n° DCXXXIV.) L'origine des prétentions du comte de Ligny au comté d'Eu remontait au mariage de son père, le connétable, avec Marie de Savoie. A cette occasion, Louis XI avait promis Eu aux nouveaux époux pour le cas où Charles d'Artois ne laisserait pas de pos-
i24 LETTRES MISSIVES
les héritiers de feu nostre cousin le conte de Nevers pour raison du conté d'Eu. Et jaçoit ce que les parties soient en droit et aient produict sur la provision requise pour ledict fournissement, toutesfoiz, ainsi que nostredict cousin de Liney nous a dit, il n'en peut avoir expedicion, dont nous donnons merveilles. Et pour ce que en desirons l'abreviacion et que nostredict cousin, qui nous actient par grant proximité de lignaige, soit en toutes affaires favorablement traicté, nous vous mandons très expressément que ledict procès provisionnai vous wldez et jugez à la meilleure et plus briefve expedicion de justice que faire se pourra, la matière bien veue et entendue et les chambres de nostredicte court toutes assemblées, attendu qu'il est question de grant chose ^ Donné à Lyon, le
xxiu^ jour de janvier.
Charles.
robertet.
A noz amez et feaulx conseilliers les gens de nostre court de Parlement à Paris.
Recepta xxx^ januarii M° CCCC° nonagesimo VP°.
térité mâle et où le comté ferait retour à la couronne. Cette promesse fut confirmée par lettres datées de Montargis, le 14 août 1466, dont Anselme a publié le texte. [Hist. gén., III, 329 et suiv.)
1. Charles d'Artois, comte d'Eu, était mort sans postérité le 25 juillet 1472. Il avait eu deux sœurs : Bonne, femme de Philippe de Bourgogne, comte de Nevers, puis de Philippe le Bon, duc de Bourgogne, et Catherine, qui épousa Jean de Bourbon, seigneur de Carency. Jean de Bourgogne, fils de Philippe, comte de Nevers, et de Bonne, hérita du comté d'Eu. Il mourut en 1491, et la postérité de sa fille Elizabeth, femme de Jean, duc de Clèves, posséda longtemps le comté.
MXXXII.
AU PARLEMENT DE PARIS
Lyon, 23 janvier 1497.
Invitation à juger dans le plus bref délai l'appel interjeté par Jacques d'Estouteville et sa femme, afin d'empêcher le séquestre et fournissement de certaine complainte faite par Jean et Antoine de Villebresme, écuyers, et Marie de Villebresme, leur sœur, pour raison des biens et héritages dépendant de la succession de leur frère, feu Pierre de Villebresme. — (Orig. Arch. nat., X»» 9321, n° 162.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nous avons esté adverliz que pour empescher le séquestre et fournissement de certaine complainte faicte par Jehan et Anthoine de Villebresme, escuiers, et Marie de Villebresme, damoiselle, leur seur, héritiers de feu Pierre de Villebresme, leur frere^, pour raison des biens et héritages demou-
1. Sur la famille des Villebresme, originaires de Blois et serviteurs de la maison d'Orléans, cf. R. de Maulde, Hist. de Louis XII. Paris, 1889, in-8'', t. I, p. 346, note. Le dossier Villebresme des Pièces originales du Cabinet des mss. à la Bibl. nat. (vol. 3005) fournit quelques détails sur le procès dont il s'agit dans la présente lettre. Ils nous apprennent que la cause était en état lorsque, vu la demande de Jean, Antoine et Marie de Villebresme, complaignants en cas de saisine et de nouvelleté contre Jacques d'Estouteville et Gillette de Coëtivy, sa femme, et les circonstances de la cause, la chambre des requêtes du palais décida qu'avant de procéder au jugement la cour ferait un supplément d'information et appellerait en témoignage messire Michel Péan, curé de Garennes, et deux autres personnes (6 avril 1497, v. st.). (Extrait des registres des requêtes du palais, doss. cité, n" 101,
rez de la succession dudict deffunct, nostre amé et féal conseiller et chambellan le sire de Beyne, prevost de Paris, sa femme* et autres, se sont portez pour appellans en nostre dicte court de Parlement, où le procès est de présent pendant; au moien duquel appel ledict séquestre et fournissement de ladicte complaincte n'ont peu estre exécutez, ou grand préjudice desdicts Jehan, Anthoine et Marie de Villebresme. Et pour ce que desirons justice estre faicte et administrée à ung chascun de noz subjectz, nous vous mandons bien expressément que ledict procès d'appel vous wydez en la meilleur et plus briefve
orig. parch.) En conséquence, le même jour, un mandat de comparution fut lancé à l'adresse desdits témoins. [Ibid., n° 103, orig. parch.) Mais les Villebresme, afin, dirent leurs adversaires, de « délayer le procès et d'empêcher que la vérité soit connue, » se portèrent pour appelants de cette sentence d'ajournement. Le roi, qui paraît avoir transféré sa faveur au prévôt de Paris, n'hésita point alors à enjoindre aux maîtres des requêtes de passer outre à l'appel des Villebresme et de procéder à l'interrogatoire des témoins désignés. [Ibid., n° 104, orig. parch., à Paris, 14 avril 1497 (v. st.).) On peut supposer que l'objet du litige était un ou plusieurs immeubles parisiens, car, à la date du 7 avril 1497 (v. st.), on voit d'Estouteville et sa femme, en leurs noms, et Jean de Rouchault, écuyer, avec Guillaume Gilbert, curé de Saint-Benoît à Paris, en qualité d'exécuteurs du testament de feu Pierre de Villebresme, adresser une supplique à la chambre des requêtes afin d'être autorisés à produire de nouvel, au procès qu'ils ont contre les Villebresme, certaines lettres de l'acquisition faite par le défunt d'une maison à Paris. [Ibid., n° 102, pap., xv® siècle.)
1. Jacques d'Estouteville, seigneur de Beyne et de Blainville, baron d'Ivry et de Saint-André en la Marche, fut prévôt de Paris en 1479, après son père Robert d'Estouteville. Il épousa Gilette de Coëtivy, fille d'Olivier, seigneur de Taillebourg. (Moréri, 1759, IV, 257.)
DE CHARLES VIII. i27
expedicion de justice que faire se pourra, en administrant aux parties bon et brief droit : sy n'y faictcs faulte. Donné à Lyon, le xxni° jour de janvier ^
Charles.
Damont.
A noz anniez et feaulx conseillers les gens tenans noslre court de Parlement à Paris.
Recepta xv' februarii Af* CCCC nonagesimo Vl^.
MXXXIII.
AU PARLEMENT DE PARIS
Lyon, 26 janvier 1497.
Ordre de laisser en état et surséance, durant quatre mois, toute cause intéressant Méry de Rochechouart, seigneur de Mortemart, conformément aux dispositions de certaines lettres à lui accordées par le roi, qui a besoin de ses services. — (Orig. Arch. nat., X*» 9321, n» 1G4.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nous avons octroyé à nostre amé et féal cschançon ordinaire Mery de Rochechouart, seigneur de Mortemar-, unes lettres d'estat en tous ses procès qu'il a pendans pardevant vous
1. Dans le même registre, n** 163, lettre du duc de Bourbon au Parlement pour le même objet, avec la date de Lyon, 24 janvier.
2. Aimery de Rochechouart, troisième du nom, seigneur de Mortemart, de Tonnay-Charente, etc., conseiller et chambellan du roi et son sénéchal de Saintonge, était fils de Jean, seigneur de Mortemart et de Marguerite d'Amboise. Il épousa en 1494 Jeanne de Pontville, dite de Rochechouart, dame de Mauzé. (Moréri, 1759, IX, 255.)
pour d'ycy à quatre mois à venir. Ainsi et pour les causes contenues esdictes lettres, mesmement que par lui nous entendons acomplir aucunes choses dont il a conduit et mené le commencement, si voulons et vous mandons que vous faictes demourer en estât et surceance lesdicts quatre mois durant toutes les causes pendans pardevant vous dudict seigneur de Mortemar selon et en ensuy vaut sesdictes lettres d'estat et sans à icelluy souffrir estre fait ou donné aucun empeschement : et n'y faictes faulte. Donné à Lyon, le xxvi^ jour de janvier.
Charles.
BOHIER
A noz amez et feaulx conseillers les gens de nostre court de Parlement à Paris.
Recepta xiij'^ februarii nonagesimo F/'°.
MXXXIV.
