ML VI
AU PARLEMENT DE PARIS
Château d' Amboise, 28 décembre 1497.
Ordre de maintenir les habitants de Tournay en leurs franchises et privilèges à l'encontre de certaines gens d'église qui leur ont suscité plusieurs procès nouveaux devant la cour, contrairement aux droits, coutumes et usages de la dite ville. — (Arch. nat., X*»9321, n° 186.)
Noz amez et feaulx, noz chers et bien amez les pre-
marche des affaires, le roi avait décidé « de mettre céans un cinquiesme président. » Cette nouvelle causa une grande émotion parmi les conseillers, et, bien qu'aucune réponse ne leur fût demandée, ils délibérèrent d'aviser quid agendum, de peur que « par la taciturnité » aucuns ne s'avisent de « noter quelque consentement. » Bien qu'il y eût un précédent (en 1478 après la mort de Jeao Cousinot), il fut décidé que lorsque le chancelier viendrait, on lui remontrerait que cette nomination projetée d'un cinquième président constituait « une périlleuse innovation » et sans grande utilité, à laquelle la cour était décidée à « résister vertueusement. » (Arch. nat., X*» 1504, fol. 50; cf. Ibid., à la date du 3 mars (v. st.).)
vostz, jurez, maieurs, eschevins, eswadeurs, doyens et soubz doyens des mestiers de nostre bonne ville et cité de Tournay nous ont fait remonstrer que puis aucun temps en çà plusieurs gens d'église leur ont suscité plusieurs procès nouveaulx, tant en demandant que en defTendant, par devant vous, contre les droiz, couslumes, usages, franchises, privilleges et libertez de nostre ville, dont, de si long temps qu'il m'est mémoire du contraire, ilz ont joy et usé plainement et paisiblement, comme ilz dient, et desquelz droiz ilz nous paient chacun an la somme de six mil 1. t. et soustiennent tous les fex et charge de ladicte ville entièrement, ont gardé et gardent icelle nostredicte ville en nostre obéissance. Et pour ce que desirons lesdicts de Tournay estre gardez et entretenuz en leurs dicts privilleges, franchises, libertez, et les droiz et usages à icelle ville acoustumez estre entretenuz comme les nostres, en recongnoissance des bons, louables et agréables services qu'ilz ont faiz à noz progeniteurs roys de France, et à nous font et continuent chacun jour, en gardant et acquictant leur loyaulté et tenant tousjours nostre party et obéissance ainsi qu'ilz ont fait depuis mil ans et plus, comme l'on dit, sans varier, non obstant les guerres qui ont régné depuis ledict temps en nostre royaulme, à cestc cause, nous voulions et vous mandons que, à la plus grant dilligence que faire pourrez, vous faictes garder lesdicts de Tournay en leursdictes franchises, libertez, privilleges, usages et coustumes contre tous ceulxqui en ce les vouldroient fouller et oppresser, en les ayant tousjours en bonne justice, leurs bons droiz, ensemble leurs faiz et affaires, en singulière recom-
mandacion, car tel est noslre plaisir. Donné au cliasteau d'Amboise, le xxviii" jour de décembre.
Charles.
BOURDIN
Au dos : A noz amez et feaulx conseillers les gens tenans nostre court de Parlement à Paris*.
Recepta x.^ januarii M» CCCC nonag" VU".
MLVII.
A LA CHAMBRE DES COMPTES
Amboise, 14 janvier 1498.
Ordre de procéder incontinent à la vérification des lettres patentes qui autorisent le chancelier Guy de Rochefort à prendre 10,000 livres tournois chaque année sur l'émolu-
1. Un conflit de juridiction s'était élevé entre les doyen et chapitre de Tournay, d'une part, et les prévôt et jurés de la môme ville à cause de l'emprisonnement, opéré par ordre de ces derniers, d'un certain promoteur du chapitre nommé Jean Becquet. Ce personnage, à l'occasion d'une rixe au cimetière de Sainte-Catherine, dont « la collation et totale disposition » appartenait au chapitre, avait pris sur lui d'informer du cas : sur quoi il avait été arrêté par le prévôt et condamné à faire un voyage de pénitence à Notre-Dame-de-Liesse. (Arch. nat., X«*4839, fol. 37, à la date du 11 décembre 1497; cf. Ibéd., fol. 59, janvier 1498.) Ce n'était pas le seul conflit entre les autorités municipales et ecclésiastiques de Tournai. Le 23 décembre 1500, après de multiples incidents, un accord fut conclu entre les parties, qui mit fin aux procès qu'elles soutenaient devant la juridiction du Parlement à Paris. (Arch. nat., X'^ 229, n° 340. Cette pièce sur parchemin n'a pas moins de r°85 de longueur sur une largeur de 0'"52.)
ment des sceaux des chancelleries royales. — (Godefroy, Hist. de Charles VIII, p. 744.)
De par le roy.
Nos amez et féaux, nous avons, par nos lettres patentes à vous adressantes, et pour les considérations y contenues, voulu et ordonné que nostre amé et féal chancelier le seigneur de l'Abergement^ prenne chascun an sur l'émolument des sceaux de nos chanceleries jusques au parfait de dix mille livres tournois, y compris ce que ses prédécesseurs audict office y ont accoustumé de prendre et avoir. Et pour ce que nous voulons et entendons nosdictes lettres sortir leur plein et entier effet au profit de nostredict chancelier, nous vous mandons et enjoignons très expressément, sur tant que doutez nous desplaire, que procédiez incontinent à la vérification de nosdictes lettres. Donné à Amboise,
le XIV* jour de janvier.
Charles.
robineau.
A noz amez et féaux conseillers les gens de nos comptes à Paris.
Apporté le vingt quatriesme de janvier mil quatre cens quatre vingt dix sept.
1. Guy de Rochefort, seigneur de Pluvault, Flagey, Cuiseaux et l'Abergement, conseiller et chambellan de Charles dernier duc de Bourgogne, puis de Marie, sa fille, passa au service de Louis XI, qui lui donna, en 1479, une charge de conseiller clerc au parlement de Dijon. Premier président au même parlement en 1482, il fut nommé chancelier de France le 9 juillet 1497, après le décès de Robert Briçonnet, et mourut le 15 janvier 1507. Il avait épousé Marie Chambellan et était frère cadet du chancelier Guillaume de Rochefort, mort en 1492. (Moréri, 1759, IX, 262.)
MLVIII.
AU PARLEMENT DE PARIS
Amboise, 21 janvier l'iGS.
Recommandation pour le maréchal de Gyé, qui plaide pour la seigneurie de Fronsac. — (Orig. xVrch, nat., X** 9321, n» 189.)
De par le roy.
Nos amez et fcaulx, nous avons sceu que nostre amé et féal cousin le sire do Gyé, mareschal de France, s'en va présentement à Paris pour l'expedicion de son procès de Fronsac, que on lui a fait savoir estre prest à jugera Et pour ce qu'il est continuellement occupé
1. C'est du chef de sa femme, Françoise de Penhoet, morte en 1497, et de leurs enfants, que Pierre de Rohan prétendait à la possession de Fronsac. Cette viconilé avait été donnée à Odet d'Aydie, sire de Lescun, par le duc de Guyenne, et lui fut confirmée en 1480 par Louis XI, qui, en compensation, abandonna au maréchal la seigneurie de Fontenay-le-Comte. Mais, au printemps de 1487, lorsque Gyé accompagna Charles VIII contre les rebelles du sud-ouest, après la capitulation de Lescun à Blaye, le roi réunit au domaine la seigneurie de Fontenay-le-Comte et rendit Fronsac à Pierre de Rohan. (Ci-dessus, t. I, p. 283.) Un procès s'engagea devant le Parlement de Paris entre Rohan et Lescun; puis, en 1493, Jean de Foix, seigneur de Lautrec, mari de Jeanne de Lescun, s'étant emparé par un coup de force du château de Fronsac, le roi, après quelques hésitations, fit réintégrer le maréchal. Mais celui-ci eut à subir un nouveau procès en revendication de la part des héritiers de Raymond d'Albret, sire de Fronsac. Bref, les difficultés continuèrent, et elles n'étaient pas encore terminées en 1506. (Cf. R. de Maulde, Pierre de Rohan (extr. de Procédures politiques du règne de Louis XII), p. 20 et 115.)
en nostre service à l'entour de nostre personne et es principaulx affaires de nostre royaume, par quoy ne voulldrions souffrir qu'il fust longuement par delà à ladicte poursuite, nous vous mandons bien expressément que en toute diligence et toutes autres choses cessans, vous vacquez et entendez à l'expedicion et jugement dudict procès, en l'ayant pour especiallement recommandé en bonne et briefve expedicion de justice, car vous entendez assez que la condicion de son office ne requiert pas long séjour : si n'y faictes faulte. Donné à Amboyse, le xxi'' jour de janvier.
Charles (autogr.).
Lemoyne.
A nos amez et feaulx conseilliers les gens de nostre court de Parlement.
Recepta xxvj^ januarii M" CCCO nonag° VIP.
MLIX.
AU PARLEMENT DE PARIS
Amboise, 26 janvier 1498.
Recomraandation pour Jehan Esgaige, « pauvre gentilhomme, » qui plaide pour son droit de patrimoine et d'aînesse contre Jacques Esgaige, son frère, et le mari de sa sœur, Jehan Douy (ou Duhil), et qui, à l'audience publique du roi, a fait apparoir d'une sentence provisionnelle donnée à son profit par le juge d'Anjou, dont ses adversaires lui refusent le bénéfice. — (Orig. Arch. nat., X*» 9321, n° 191.)
Noz amez et feaulx, nostre amé Jehan Esgaige, povre gentilhomme, nous a fait remonstrer par sa requeste,
DE CHARLES VIH. 165
à nosire audience publicque, que par sentence provisionale, dont il nous a promptement fait apparoir, donnée à son prouffit par le juge d'Anjou ou son lieutenant à rencontre de Jaques Esgaige, prebstre, son frère puisné, et Jehan Douyl, mary de sa seur, qui lui retiennent et empeschent son droit de patrimoine et d'ainesse vallant de deux à trois cens livres de rente, auroit esté dit que icellui povre gentilhomme auroit chacun moys ung escu par manière de provision, avecques les arreraiges pour ce deuz. Mais ce neantmoins, partie adverse, saichant qu'il n'a de quoy poursuivre, et pour fouyr à ladicte satisfaction d'icelle sentance, en a appelle à nous ou à nostre court de Parlement pardcvant vous. Aceste cause, et que entendons que justice sommere soit faicte audict povre gentilhomme, vous mandons que l'aiez à expédier et vacquer oudict procès en toute la meilleur et plus briefve expedicion que faire y pourra, en y gardant son bon droit en bonne justice ^ Si n'y vueillez faire faulte. Donné à Amboise, le xxvi^ jour de janvier.
Charles.
DUBOYS
1. Vers 1488, les héritiers Esgaige avaient partagé la succession de leurs parents, et l'aîné s'était déclaré satisfait des héritages qui lui avaient été attribués. Plus tard, il céda sa part à son beau-frère Jehan Duhil contre une rente de 1,800 1. t. (?) et à charge d'acquitter certaines dettes dont les terres étaient grevées. Mais, après réflexion, Jehan Esgaige s'avisa qu'il avait fait un mauvais marché et qu'il avait été déçu ultra mcdiani justi precii, et il obtint des lettres afin de faire rescinder l'acte de partage, si ses prétentions étaient reconnues exactes, ainsi que le contrat passé avec Duhil. (Arch. nat., X*»8325, fol. 398, à la date du 21 août 1498.)
166 I>ETTRES MISSIVES
A noz amez et feaulx conseillers les gens de nostre court de Parlement à Paris.
Recepta ij^ mardi nonag° VHP.
MLX.
AU PARLEMENT DE PARIS
Amboise, 4 février 1498.
Invitation à juger incontinent, en gardant le bon droit du roi, le procès entre son procureur, d'une part, et les habitants de Volengi (?), d'autre, pour raison du fouage et moisson que le roi a droit de prendre audit lieu et en la septaine de Bourges. — (Orig. Arch. nat,, X*» 9321, n° 193.)
De par le roy, Noz amez et feaulx, nous avons esté advertiz que dés long temps y a procès en nostre court de Parlement entre nostre procureur, d'une part, etlesmanans et habitans de Volengi (?), d'autre, pour raison du fouaige et moisson que avons droit de prendre chascun an audict lieu et en la septaine de Bourges ^ : soubz umbre duquel procès plusieurs sont refusans de payer lesdicts droitz. A ceste cause, nous vous mandons et commandons expressément que en diligence, toutes excusacions cessans, visitez ledict procès et procédez au jugement d'icelui le plus brief que possible sera, en gardant nostre bon droit. Sy gardez de faire le contraire pour autant que tel est nostre plaisir. Donné à Amboise, le im- jour de février. ^^^^^^^
RuzÉ.
1. Banlieue de Bourges. Cf. Du Gange, Glossarium, v" Septena.
Am dos : A noz amez et feaulx conseillers les gens de nostre court de Parlement à Paris.
Recepta iij'»^ mardi nonages" VIP.
MLXI.
AU PARLEMENT DE PARIS
Amboise, 6 février 1498.
Créance pour le chancelier Guy de Rochefort, chargé d'une mission auprès du Parlement. — (Orig. Arch. nat., X*«9321, n» 194.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nous envoyons pardelà nostre amé et féal chancellier pour aucunes choses qu'il vous declerera plus au long. Si vous mandons que le croyez, et faictes ce qu'il vous dira de par nous : et qu'il n'y ait point de faulte. Donné à Amboyse, le vi" jour de février * .
Charles (autogr.).
Peguineau.
1. « Ce jour dui, monseigneur le chancellier vint en la court, et avec lui les maistres des requestes et plusieurs autres suivans le grant conseil, lequel remonstra que le roy le avoit envoie en ceste ville et luy avoit donné charge de faire plusieurs remonstrances à la court pour le bien de justice, et présenta lettres dudict seigneur. Après lesquelles leues, il fist retirer plusieurs qui estoient entrez avec lui, lesquelz n'estoient du corps de lu court, et, eulx retirez, dist que le roy ayme le bien de justice et chacun jour a plusieurs plaintes et doleanses de ses subjectz des crimes, abuz, excez qui se commettent chacun jour, auxquelz il désire pourveoir promptement; et pour ce a ordonné que en la compaignie d'icellui chancellier suivant le roy y ait plusieurs personnaiges de
Au dos : A noz amez et feaulx conseillers les gens de nostre court de Parlement.
Recepta xvf februarii M" CCCC nonag> VIP,
longue robe, et jà y en a de par luy commis, et veult de chacune des cours souveraines de ce royaume avoir aucuns personnaiges, et mesmement de cestui, et avec ce ung des quatre presidens de céans. Et à ce que en la court n'en puist venir inconvénient, veult mettre ung quint président en la court de céans. Secondement, pour ce que en la court de céans y a plusieurs ordonnances faictes par les roys, leues et enregistrées, le roy veult qu'ilz soient communiquez audict chancellier pour les avoir par extraict, à ce que selon icelles le roy promptement puisse pourveoir à ses subjectz selon l'exigence des cas. Ticrcement, le roy, adverty que au moien des committimus qui passim se baillent, aviennent plusieurs inconveniens et en est le peuple fort travaillé, lui a défendu n'en bailler plus, fors aux officiers commensaulx, et encores a il restraint que ses archers et fouriers ne le auront que en défendant. Pareillement y a plusieurs advocatz et procureurs qui les ont, et touttefFoiz anciennement n'y avoit que aucuns anciens qui les avoient, et de présent l'on dit que ceulx des requestes, soubz umbre des anciens commictimus, en baillent de nouveaux, et céans en use l'on : à quoy est expédient pourveoir, et que ceulx qui garderont le seau en ceste ville y aient esgard. Quartement, à l'occasion des protections dont les escoliers usent si souvent, et plusieurs qui se disent escolliers qui ne le sont pas, le peuple est fort travaillé, le roy entend que l'on advise à y pourveoir. Quintement, il veult que en toute diligence l'on entende et besongne à la perfection des coustumes auxquelles l'on a besongné par plusieurs journées. Finablement, il lui a ordonné dire à la court que il veult que la court, quant elle ara oportunité, vaque à expédier ung procès en matière d'erreur que poursuit céans le seigneur de la Tremoille, lequel est continuel en son service.
« Après lesquelles remonstrances lui a esté respondu par le premier président que la court est joieuse de sa promocion et qu'il a eu occasion de venir céans. Et en tant que touche les matières par lui l'emonstrées, quant sera son plaisir, en sa
MLXII.
Moulins, 18 février 1498.
Ordre itératif de dépêcher le procès de l'abbaye de Bourg- Déols. — (Orig. Arch. nat., X»* 9321; n* 195.)
De par le roy.
Nozamezetfeaulx, souvcntesfoizvous avons escript à ce que depescliez et vuydez en toute diligence la matière et procès de l'abbaye du Bourg de Deolz. Et pour ce que desirons singulièrement Texpedicion et vuydange de ladicte matière qui a duré si long temps, nous voulons et vous mandons très expressément que vous entendez et vacquez à diligence en bonne justice à l'expedicion et jugement dudict procès ; et n'y faites faulte. Donné à Molins, le xviii° jour de février*.
Charles.
BOHIER
Au dos : A noz amez et feaulx conseillers les gens de nostre court de Parlement.
Recepta prima mardi nonag° VIP.
présence, s'il lui plaist, y sera eu advis et deliheracion en ensuivant le bon plaisir du roy, lui priant qu'il ait toujours la court en bonne recommandacion comme chef d'icelle. Ce qu'il a offert de bon cueur; et, ce fait, est allé aux chambres des enquestes. »
En marge : « Faict le xvi* février. » (Arch. nat., X^* 1504, à la date. Cf. ci-dessus, p. 158, lettre du 22 décembre 1497 et note.)
