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traingnez lesdictes parties à mettre et produire par devers vous leurs lettres et tiltres, et sur ce sommierement juger, décider et déterminer du droit desdictes parties ; et neantmoins ce pendant et jusques à ce que du différant soit par vous décidé, faites tenir les choses dont est question en Testât qu'elles estoient au jour du don par nous fait audit de Richebourg, en deffendant à celle des parties qu'il appartiendra toutes voyes de fait1. Donné à Perray le Monyal2, le VIe jour d'avril.
Loys.
Amys.
A noz amez et feaulx conseilliez les gens de noslre court de parlement à Paris.
Rcccpte xvta aprilis M0 GCGG0 octuagesimo secundo post Pascha.
MDGGXV.
AU PARLEMENT (v.).
Paray-le-Monial, 8 avril 1482.
Lettre de créance pour Jean Charpentier, son secrétaire, chargé d'entretenir le parlement d'une affaire communiquée à François Halle, président de l'Échiquier de Normandie. — (Orig. Arch. nat., X'a9318, fol. 149.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nous envoyons devers vous
nostre amé et féal notaire et secrétaire maistre Jehan
1. Un arrêt du parlement du 4 mars 1483, cité dans un autre arrêt du 19 avril 1483, ordonne la réintégration du bâtard d'Harcourt dans ladite seigneurie d'Alluyes. (Arch. nat., Parlement, Arrêts et jugés, XlA 117, fol. 20. Pièces justificatives, n° VII.)
2. Paray-le-Monial, chef-lieu de canton de l'arrondissement de Gharolles (Saone-et-Loire).
Charpentier1 pour une matière dont nous escripvons à nostre amé et féal conseiller et président de nostre Eschiquier en Normandie, maistre Françoys Halle. Et pour ce que nous desirons savoir l'effect d'icelle matière, nous vous prions et neantmoins mandons que vous faictes ce que lesdiz président et Charpentier vous diront, et qu'il n'y ait faulte. Donné à Parey, le vme jour d'avril.
LOYS
Parent.
A noz amez et feaulx conseilliez les gens de nostre court de parlement à Paris.
Recepte xvija aprilis M0 GCGC° octogesimo secundo post Pascha.
MDCCXVI.
AU PARLEMENT (v.).
Paray-le-Mouial, 8 avril 1482.
Ordre de cesser leur opposition à l'entérinement des lettres du don du comté de Ligny au comte de Roussillou, amiral de France. — (Orig. Arch. nat., X*a9318, fol. 148.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nostre très chier et très amé
1. Jean Charpentier, notaire et secrétaire du roi, dont la signature ligure au bas des missives royales du 4 février 1479 au 8 mai 1480. Il avait commencé par être procureur au Châtelet de Paris, d'après un acte du 30 novembre 1469, par lequel il achète de Louis Pilloy, « escuyer, seigneur de Tournebu, la terre et seigneurie de Roissy, pour le prix de 220 escus d'or. » (Bibl. nat., Ms. fr. 20699, fol. 223.) Il touche 160 1. 8 s. 4 d. t. sur le « 11e compte de sire Jehan Raguier..., receveur gênerai de ses finances au pays et duchié de Normandie pour l'année 1479, » à raison d' « ung voyage que le roy luy a ordonné faire à Milan et au pays de Suisse. » Cf. ltolt, Hist. de la représentation diplom. de la France auprès des
fîlz et cousin le conte de Roussillon, admirai de France, nous a fait savoir que la court de parlement ne veult du tout entériner le don que lui avons fait du conté de Ligney \ et lui veult faire certaine restrinction, ce que n'entendons point; car nostre plaisir est qu'il ait, ainsi que lui avons accordé par noz lettres. Et pour ce gardez, comment que ce soit, que vous consentez à l'entérinement d'icelles, selon leur forme et teneur, sans ce que aucune restriction ou réservation y soit faicte ; autrement nous ne serions point contens. Si y faites tellement que nostredit fîlz n'ait plus cause d'en renvoier par devers nous, et qu'il n'y ait faulte. Donné à Paray le Monnyal, le VIIIe jour
d'avril.
Loys.
Parent.
A noz amez et feaulx conseillers noz advocatz et
procureur en nostre [court] de parlement de Paris2.
Reccpte in mense aprilis M0 GCCC0 octogesimo secundo.
cantons suisses, Berne et Paris, 1900, t. I, pass., ad ann. 1480. (Bibl. nat., Ms. fr. 20685, p. 723.) Le 31 octobre 1487, on le trouve encore donnant, comme notaire et secrétaire du roi, à « Anthoine Bayard, conseiller dudit seigneur, trésorier et receveur gênerai de ses finances es pays de Languedoc, Lyonnois, Forestz et Beaujeulois, » quittance de 136 1. 17 s. 6 d. t. sur ce qui peut lui être dû de ses gages de 6 s. par jour et 10 1. p. « pour manteaulx par an, de l'année commançant le premier octobre M CGCC LXXX six, et finissant le derrenier jour de septembre M CGCC LXXXVII. » (Pièces orig., vol. 684, doss. Charpentier 16007, n° 6.)
1. Aujourd'hui Ligny-en-Barrois, chef-lieu de canton de l'arrondissement de Bar-le-Duc (Meuse).
2. Il est à remarquer que cette missive et la suivante arrivèrent au parlement, alors qu'il avait déjà déféré à la volonté royale, car on trouve, dès le 26 mars 1482, la mention suivante dans les délibérations du Conseil : « Mardi, xxvie jour de mars, au con-
MDGGXVII.
AU PARLEMENT (v.).
Paray-le-Monial, 8 avril 1482.
Renouvellement de l'ordre d'enregistrer le don t'ait au comte, de Roussillon du comté de Ligny. — (Orig. Arch. nat., X^9318, fol. 150.)
De par le roy.
Noz amez et feaulx, nous avons sceu que vous faites difficulté d'entériner le don que avons fait à nostre très chier et amé filz et cousin le conte de Roussillon, admirai de France, du conté de Ligney, et que y voulez faire aucunes restrictions à son préjudice et contre la teneur dudit don. Vous savez les services qu'il nous a faiz et qu'il peut encores faire, et par ce avons bien cause de le recognoistre envers lui et de le bien traicter, ce que voulons faire de tout nostre cueur. Et pour ce nous vous commandons et enjongnons expressément, que incontinent ces lettres veues et toutes excusations cessans, vous procédez à la vérification et entérinement dudit don, ainsi que noz lettres le contiennent, sans y faire aucune restriction
seil, en la Grant Chambre... Sur les lettres octroiées à l'admirai de France et sa femme, par lesquelles le roy leur a donné le congné (sic) de Ligny, la court a ordonné et ordonne que sur lesdictes lettres sera mis et escript Lecta, publicata et registrala pro gaudendo per dictum admiraldum et suos heredes, in et de legitimo matrimonio procreatos et procreandos, ad taie jus quod, etc., prout in aliis deliberatis. » (Arch. nat., Parlement, Conseil, X4M490, fol. 76.) Mais le roi, qui voyageait en Bourgogne et eu Franche-Comté, au moment de cet enregistrement, devait sans doute ignorer que ses ordres avaient été exécutés.
ne réservation, et tellement que nostredit fils n'ait plus cause d'en renvoier par devers nous; autrement tenez vous seurs que nous ne serons point contens de vous. Si gardez, comment que ce soit, qu'il n'y ait faulte. Donné à Paray le Monnyal, le vme jour d'avril.
Loys.
Parent.
A noz amez et feaulx conseillers les gens de nostrc court de parlement à Paris.
Recepte xxijia- aprilis M0 G CGC0 octogesimo secundo post Pascha*.
MDGCXVIIl.
AU parlement (v.).
Belleville, H avril 1482.
Ordre de lui envoyer le double des ordonnances de Charles V relatives au parlement et de se conformer auxdites ordonnances. — (Orig. Arch. nat., XlA9318, fol. 151, et Copie du temps, Xi* 1490, fol. 90.)
De par le roy.
'Noz amez et feaulx, incontinent ces lettres veues, envoiez nous le double des ordonnances faictez par feu le roy Charles le quinct, que Dieu absoille, touchant nostre court de parlement. Et doresenavant gardez, comment que se soit, que vous observez et entretenez le contenu esdictes ordonnances de point en point sans en riens laisser, et qu'il n'y ait point de faulte2. Donné à Belleville, le XIe jour d'avril.
Loys.
Parent.
