LETTRE DU PARLEMENT AU ROI

30 avril 1482.

Le parlement déclare qu'il n'a pas trouvé d'autre ordonnance de Charles V concernant le parlement, que celle faite par lui, comme dauphin, en L-i5G, pendant la captivité du roi Jean, ordonnance enregistrée au Ghàtolet, mais qu'il a révoquée plus tard, comme faite « par contraincte, de la motion du peuple lors assemblé à Paris par forme de trois esta/.. » — (Minute. Arch. nat., X** 9323, n° 46.)

Nostre souverain seigneur, nous nous recommandons à vostre bonne grâce, tant et si très humblement comme nous povons. Et vous plese scavoir, nostre souverain seigneur, que avons receu voz lettres par lesquelles nous mandez que vous envoions le double des ordonnances fectes par feu le roy Charles le quint, que Dieu absoille, louchant vostre court de parlement, et que doresenavanl gardions lesdictes ordonnances. Nostre souverain seigneur, nous avons visité les registres de vostredicte court et tout ce que trouvons de ordonnances faictez par le roy Charles le quinct, depuis qu'il vint à la couronne, touchant la court de parlement, vous envoions. Bien est vray que on treuve en Chastellet enregistré certaines ordonnances

qu'il feit, son père estant prisonnier en Engleterre, l'an mil IIIe LVI, et ne sont point enregistrées en icelle. Mais pour ce que touchent pou vostre court, aussi que on treuve la revocation d'icelles assez tost après par lui faicte, contenans qu'il les feit par contraincte, de la motion du peuple lors assemblé à Paris par forme de trois eslaz, et sont lesdictes ordonnances royées, comme casses et nulles, ne les vous envoions point; toutefois, si c'est vostre plaisir de les veoir, on les vous envoiera avec ladicte revocation. Et au regard de ce qu'il vous a pieu nous mander que vous desirez entretenir les sermens par vous faiz à vostre joyeux avènement à la coronne, et faire justice, en nous mandant que de nostre part y vueillons entendre et vaquer, vous plaise sçavoir, nostre souverain seigneur, que nostre entention est de nous y acquicter selon Dieu et justice de vous servir bien et loyaument, en manière que au plaisir Dieu vous acquicterons et deschargerons deuement envers Dieu et voz subjeetz de l'administration de vostre justice, que nous avez commise, ainsi que vostre bon vouloir est, et qu'il vous a pieu nous le commander par vosdictes lettres. Escript le penultime avril mil CGGG IIIIXX et deux.

Ista minuta facta fuit per dictos commissarios.

Lespbevier, Henry, de Cerisay, Allegrin, Bochart.

Et lecta in Turre, penultima aprilis, presentibus :

Gorbye, d'Armes, Lesprevier, Henry, Allegrin, Bochart, Erlant, Baudry, Avin, Canlers, Feugeraiz, Gorcelles, G. de Gambray, Chambellan, Boileve, Fontenay,

MONTBOISSIER, BoURGOING, BaUDRY, FfiESNOY, PëLLIED,

Tcrqdan, Segdier, Mortis, J. Le Viste.

1er juin 1482.

Déposition de Beauharnais concernant 1 evèque de Saint-FIour. — (Copie moderne. Bibl. nat., Ms. fr. 6989, fol. 61.)

Du premier jour de juin mil 1111e IIIIXX et deux. Beauharnoys

dit que deux ans a ou environ, il esloit en la ville de Saint Flour, envoyé de par le Roy, comme prevost des mareschaulx, pour faire justice, et que pendant le temps qu'il y fut, y avoit en ladicte ville des commissaires qui prenoienl tous les biens de Monseigneur l'evesque dudit Saint Flour et faisoient de grandes dilligences de trouver la crosse et la mittre d'icelluy evesque; et dit que ung jour se adressa à luy ung marchand de ladicte ville nommé Jacques Yver, qui lui dist qu'il savoit bien qui avoit ladicte mittre et crosse et quMl l'enseigneroit en lui donnant xx escus. Et à ceste cause ledit Beauharnoys envoya quérir le procureur de monseigneur le protonotaire de Joyeuse et luy dist ces nouvelles en la présence dudit Jacques Yver, qui de rechef lui certiffia; pourquoy ledit procureur envoya des lettres audit protonotaire pour l'en advertir, lequel manda audit procureur qu'il baillast ce qu'il fauldroit bailler et qu'il recouvrast lesdictes crosse et mittre.

Et incontinant ledit Beauharnoys envoya quérir ledit Jaques Yver, auquel ledit procureur bailla xx escus, et il lui enseigna et dist que le neveu dudit evesque avoit tout; par quoy ledit nepveu fut envoyé quérir, et luy fut fait commandement de par le Roy, qui voulsist, moyennent vi escus, que ledit procureur luy bailla, et bailla icelui nepveu lesdictes crosse et mittre, ung grand callisse et ung petit, une aumusse et deux roquez.

Dit ledit Beauharnoys qu'il envoya quérir les seigneurs de l'église et v ou vi bourgeois de ladicte ville, pour soy conseillier qu'il estoit bon de faire desdictes besongnes et pour ce que les aucuns disoient d'ung, et les aultres d'aultre, ledit Beauharnoys bailla le tout en garde à Jehan Gochery et audit procureur dudit protonolaire, et depuis n'en vit riens, fors et exceté ledit petit callisse, ladicte aumusse et rocquez, qu'il en eust par le consentement dudit prolonotaire pour ses paines et sallaires, et n'en a eu ledit Beauharnoys aultre chose de tous les articles que ledit evesque en a baillé ou fait bailler au roy.

(Signé :) Beauharnoys.

Dit oullre ledit depposant que ledit nepveu bailla auparavant deux livres d'esglise à fermaus d'argent, dont MonaT de Joyeuse ix 23

en bailla l'ung au sr de Moullon4, et l'autre fut pris en la chambre dudit depposant par messire Josselin du Boys.

Et dit ledit Beauharnoys que jamais il n'eust touché aus choses dessusdictes, synon qu'il pensoit que le roy eust donné ia confiscation dudit evesque audit protonotaire, car la voix en estoit telle, et l'a fait cuidant faire grant service au roy et audit seigneur de Joyeuse. Toutesfoys, ledit Beauharnoys dit qu'il est prest de rendre ce quMl en a eu au plaisir dudit evesque, ouquel il dist à Paris qu'il avoit fait les choses dessusdictes, et qu'il lui restitueroit ce qu'il en avoit eu, quant son plaisir seroit et que le roy le commanderoit.

{Signé :) Beauharnoys.

20 juillet 1482.

Accord entre Antoine et Pierre de Beauvau. — (Orig. Arch. nat., Xic'217, n°91.)

Entre messire Anthoine de Beauvau, chevalier, seigneur de Precigny, conseiller et chambellan du Roy, nostre sire, et président de sa Chambre des comptes, filz aisné et principal héritier de feu messire Bertrand de Beauvau, en son vivant chevalier, et de feue dame Jehanne de la Tour, sa première femme, demandeur, d'une part, et messire Pierre de Beauvau, docteur en loix et en décret, grant archediacre d'Angiers, filz et héritier en partie dudit feu messire Bertrand de Beauvau et de feue damme Françoise de Brezé, sa secunde femme, lequel estoit adjourné et avoit jour en ladicte court, à fin de declairer s'il vouloit entretenir et avoir agréable le testament fait par ledit feu messire Bertrand de Beauveau, son père, et prendre et accepter les partaiges, part et portions laissez et ordonnez par ledit deffunct par sondit testament, ou s'il vouloit dire cause pour laquelle ledit testament ne deust sortir son effect, d'autre part; ouquel procès tant a esté procédé que ledit défendeur avoit eu delay à venir défendre à ladicte demande au mois, etfinable-