Il promulgue les lois au nom du peuple français

36. Le Président réside au siège du gouvernement. Il est logé aux frais de l'État , et reçoit un traitement fixé par le Corps législatif avant l'élection , et qui ne peut être moindre de 600 000 francs.

37. Le Président nomme, de l'avis et du consentement du Sénat, les ministres , ambassadeurs , ministres plénipotentiaires , consuls, juges de la Cour de cassation, conseillers d'État, directeurs généraux des ministères et autres fonctionnaires désignés par des lois spéciales.

38. n a le droit de les révoquer sans demander l'avis du Sénat.

39. Le Président a le droit de nommer, de révoquer et de suspendre conformément aux lois les autres fonctionnaires publics et les différents agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens.

40. Le Président, les agents et dépositaires do l'autorité pubUque sont responsables criminellement et civilement, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.

41. Aucune loi ne peut soustraire à la responsabilité civile le fonctionnaire ou l'agent coupable d'avoir violé la loi.

42. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée ; ils sont entendus chaque fois que le Président le demande, ou que l'Assemblée le désire.