L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française

52. Il ne sera conféré aucun titre de noblesse ni aucune distinction héréditaire.

53. La presse ne pourra en aucun cas être soumise à des mesures préventives.

54. Tous les citoyens ont la liberté de faire imprimer leurs opinions sous les conditions établies par la loi pour assurer la responsabilité judiciaire des délinquants.

55. La connaissance des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication appartient au jury, à l'exception de la diffamation ou autres délits commis contre de simples particuliers.

56. Le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits et délits de presse portés devant lui.

57. Tous les délits politiques sont de la compétence du jury.

58. Le droit d'association ne sera soumis à aucune mesure préventive. ;

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59. Le droit de réunion, en matière non politique, no doit pas être soumis à Tautorisation préalable. La loi réglera ce qui concerne les réunions politiques et les assemblées en plein air.

60. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi.

61. La demeure de chaque citoyen est un asile inviolable. Il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas déterminés par la loi. Tout agent de la force publique, quel que soit son grade ou son rang, est personnellement responsable d'une arrestation illégale.

62. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. Une loi réglera la procédure i'habeas corpus^ et la rendra accessible à tout citoyen.

63. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre, et sous quelque nom que ce soit. Néanmoins, en cas de rébellion à main armée ou d'invasion, l'état de siège pourra être déclaré, et des conseils de guerre pourront être établis.

64. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque l'intérêt public, légalement constaté, l'exige, et sous condition d'une indemnité préalable fixée par un jury spécial.