Aucun impôt ne peut être perçu qu'en vertu d'une loi

66. Aucune somme ne doit sortir du Trésor qu'en vertu d'une allocation légale.

67. Les pouvoirs qui ne sont pas expressément délégués au Corps législatif, au Président, ou aux tribunaux par la présente Constitution, sont réservés à la Nation*.

TITRE V. — i)tf to rémion de la ConstUution.

68. La Nation a toujours le droit de modifier ou dé changer la Constitution^.

1. La Constitution de Pensylvanie dit plus clairement peut-être : « Pour éviiéf YnsvLTpétioii que pourraient commettre les grands poUToi^s qtie nous sttons constitués, nous déclarons que toutes les dispositions contenues dans ce chapitre ne sont pas comprises dans les pouvoirs généraux que nous avons délégués au gouvernement, et qu'elles doivent rester i jamais inviolables.

3; Constilatioti de Pensylvenie : « Tout pouvoir est Inhérent à la Natioii; tout libre gouveniement est fondé sur l'autorité de la Nation, et est institué pour la paix, la sécurité et le bonheur du peuple. La Nation a donc en tout temps le

6d. Le Corps législatif, à la simple majorité de chacune des deux Chambres, a toujours le droit de soumettre au vote populaire une modification de la Constitution, ou d'appeler le peuple à nommer une assemblée de révision.

70. Sur la demande des deux tiers des conseils généraux, le Corps législatif sera tenu de convoquer une assemblée de révision *.

71. L'assemblée de révision n'aura aucun pouvoir législatif. Elle ne devra s'occuper que de modifier la Constitution, ou d'en préparer une nouvelle.

72. Les pouvoirs publics continueront de fonctionner pendant et après la réunion de l'assemblée de révision.

TITRE VI. — De Vadoption de la Constitution.

73. La présente Constitution sera présentée à l'acceptation des citoyens qui seront appelés à voter au scrutin secret sur son adoption ou son rejet.

74. Tout changement de la Constitution sera soumis aux mêmes formalités.

droit inaliénable et indeslructible de changer, de réformer, ou de supprimer son gouvernement, suivant le mode qu'elle juge conyenable.

1. U est nécessaire de donner au pays uu moyen de vaincre l'Inertie ou le mauvais vouloir du Corps législatif.

PARIS. — TTPOGRAPHIB LAHURE Rue de Fleuras, 9