RECETTES

Contributions directes . 309,177,500'

Enregistrement , timbre et domaine 409,975,016

r'roduit des forêts et de la pêche 44,433,500

Douanes et sels * 198,794,000

Ck)ntributions indirectes 519,692,000

Produits des postes 66,452,000

Produits universitaires ,,,.. 2,846,500

Produits et revenus de l'Algérie 18,734,000

Retenues et autres produits affectés au service des

pensions civiles 13,887,000

Produit de la réserve de Tàmortissement 99,210,286

Produits divers 51,553,416

Total du budget des recettes de l'exercice 1863. 1,728,631,1 18'

BUDGET EXTRAORDINAIRE (Recettes) :

Solde disponible du produit des obligations trente-

naires émises par le Trésor et versement par les

C" de Lyon et d'Orléans 57,500,000'

Indemnité de Chine (3« annuité) . . 10,000,000 Arrérages des rentes possédées par

l'amortissement en 1863 51,648,615

Vente des terrains dont le prix est

affecté à la reconstruction de

l'opéra 2,500,000

TOTAt GÉNÉRAL......* 1,850,279 733'

LES FREE HOLDERS, LES COPY HOLDERS. 365

Iie« free holders^ les copy holderfl.

En Angleterre, le principe qui règle les qualités exigées des électeurs est, et a été de tout temps, que le droit de vote ne doit appartenir qu'à ceux dont la position de fortune est supposée garantir Pindépendance. La propriété a été longtemps toute féodale en Angleterre ; elle Test encore aujour* d'hui sous bien des rapports. Les principes féodaux étaient cependant sinon inconnus, du moins peu répandus avant la conquête normande. — Après celte conquête, il n'est pas exact de dire, comme on l'a répété sur la foi des moines qui avaient mal compris les termes du droit féodal, que

toutes les terres aient été confisquées par Guillaume et distribuées par lui entre ses barons. Mais ce qui est vrai, c'est que l'influence et les habitudes normandes étendirent et développèrent considérablement les principes féodaux. Voici comment : un grand nombre de nobles saxons périrent à la bataille d'Hastings; beaucoup d'autres ou furent tués dans les insurrections qui se renouvelaient sans cesse dans les premiers temps de la domination normande, ou virent leurs biens confisqués pour avoir pris part à ces insurrections. — Les compagnons de Guillaume eurent les terres de ces

266 LES FREE HOLDERS,

nobles saxons et les tinrent féodalement de leur roi. C'était un premier pas fait dans la voie d'une organisation féodale de TAngleterre. Puis la crainte d'une invasion des Danois, la nécessité de donner au pays tout entier une organisation plus forte et plus régulière réunit, en vue de dangers communs, les Saxons et les Normands ; et le Concile ou assemblée nationale de Sarum (1086) établit d'une manière générale et même absolue la féodalité. — Par suite d'une fiction que consacra le Concile de Sarum, tous les biens furent supposés donnés par le roi à titre de fiefs; il n'y eut plus d'alleux '. — La conversion des alleux en fiefs, qui s'était opérée peu à peu et d'une façon plus ou moins complète sur le continent, s'opéra complètement et d'un seul coup en Angleterre, sous la double influence des institutions importées par les conquérants et d'une menace d'invasion.

Dans le système féodal, dans celui de l'Angleterre du moins, où toute terre relevait du roi, aucune terre n'était, à proprement parler, la propriété d'un sujet. Il tenait ses propriétés territoriales (appelées de là tenements ) du roi ou d'un feudataire ou vassal flu roi {demesne on middle lord) dont il était lui-même le feudataire ou vassal. — Il y avait entre le propriétaire ou lord et le feudataire un lien : le premier devait protection, le second service. — La nature et le caractère du bien tenu et du mode de possession de ce bien, tenure, diffère selon la nature et le caractère du service exigé. Ces services étaient tels qu'ils pouvaient être rendus par des hommes libres ou qu'ils ne

4 . DaDS les langues du Nord, odk signifie propriété : ail signifie tout ; odhally allodhy allodium^ alleux^ est la pleine propriété. — Fee signifie récompense conditionnelle ou solde ; y/eo^^A, feodum^ fief est la propriété à litre de solde, à titre de récompense conditionnelle et précaire.

LES COPY HOLDERS. 267

pouvaient l'être que par des vilains, -*- Parmi les fiefs n'obligeant qu'à un service noble et honorable, il en était de plusieurs sortes. !<> Ceux pour lesquels était dû un service nodlitaire, servitium militare (tenure by knight service). Le service ainsi dû était incertain quant à l'époque où il pourrait être réclamé et au temps pendant lequel il pourrait durer. — Dans la suite, le service militaire que le tenancier devait en personne fut changé en une redevance pécuniaire dite scutage ou escuage, — 2^ La second^ espèce de tenure libre et honorable est la tenure in free socage dont le double caractère est d'imposer un service non militaire et expressément déterminé, tel que le payement d'une rente, l'hommage, etc. Parmi les tenures in free socage il faut ranger la tenure in burgage^ qui ne paraît autre que la tenure in free socage appliquée à des bâtiments ou terrains situés dans les villes dont le roi ou un seigneur était propriétaire. Ce mode de tenure remonte aux temps saxons, et son existence dans un burgh est la preuve de l'ancienneté de ce burgh. — Charles II abolit les droits féodaux les plus onéreux. Les fiefs militaires ont été pour la plupart convertis en free sooagdt sous la seule réserve des services honorifiques dus par les tenants en grande et petite serjeanty*.

Toutes les tenures nobles et honorables ont fini par être

4 . La grande serjeanty était une tenure qui imposait l'obligation de remplir auprès da roi tel on tel orSce, soit habitaellement, soit à son avènement. On en yoit encore aujourd'hui un reste dans les chambellans, fauconniers et autres dignitaires héréditaires d'Angleterre ou d'Ecosse. — La petite serjeantjr consistait dans la remise au roi ou au lord, à des époques déterminées, d'armes ou d'objets de guerre. C'est ainsi que les descendants de Marlborough. Tont, chaque année, hommage au souTerain de deux drapeaux , dans le château de Windsor.

268 LES FRËË HOLDERS,

réduites à une seule, la tenure m /ree and common socage^ désignée d'ordinaire sous le nom de freehold.

D'autres terres n'étaient abandonnées aux tenants que moyennant des services non pas nobles et honorables, mais au contraire roturiers et vils. Les seigneurs auxquels appartenaient les manoirs, lords of manors, occupaient par eux-mêmes ou par leurs serviteurs une portion des terres du manoir; c'étaient les demesne lands^ (dominicales terr^). Le restç de leurs terres était donné à des tenants; les unes moyennant des services libres et honorables, ce qui rentrait dans le free socage; et la culture des autres était abandonnée à des gens de condition infériei^re, à des vilains ou villani, véritables serfs obligés à des services inférieurs ou corvées.

Ces sortes de tenures étaient dites tenures of villenage. Rien n'était plus précaire, dans l'origine, que cette espèce de possession, car le seigneur pouvait, à sa volonté, déposséder le tenant ; mais le temps la transforma, la consolida, et la tolérance du lord finit par engeadrer des droits pour le tenancier.

Les tenures ainsi transformées furent nommées copy holds.

Ce nom leur est venu de ce qu'elles ne sont pas consta* tées par un acte écrit ou charte comme les free holds. Ne reposant sur aucun titre, elles ne peuvent être établies que par une expédition ou copy des rôles de la court baron, constatant la possession de la terre d'après les usages du manoir.

Le copy hold est aujourd'hui, de fait, égal au free hoîd; les copy holds consistent généralement en maisons , rarement en fermes.

LES COPY HOLDERS. 369

La tecore â'après laquelle sont possédées nombre ds terres ayant appartenu au domaine royal du temps de la conquête, est encore un copy kold. C'était un genre de tenare en vilimage privilégiée, teuure esigeaut des services inférieurs, mais toujours certains et déterminés, laissant moins de marge k l'arbitraire du seigneur, aussi l'appelait-on anciennement priviUged villenage ou villein socage. De toutes ces diverses manières de posséder les immeubles, les unes sont of inheritanee, bérëditaires, les autres for life, sorte de bail à vie.

11 faut ajouter k ces tenures, dont je n'ai énuméré que les principales, les estâtes at wîU, qu'aucun acte ne garantit. — Enfin la terre est encore possédée, en Angleterre comme en France, h titre de simple bail, lease hold; mais les baux en Angleterre sont ordioairument de très-longue durée.

C«ndllil«ii« requises pmur être électeur daas le« e^Hitcs et dam le« iMiiirgs 4^ Angleterre.

Les membres de la Chambre des communes sont nommés, les uns pour les comtés , par les propriétaires de terres : ce sont les knights of thé shire, chevaliers ou représentants du comté ; les autres, pour les cités ou bourgs, par les citoyens et bourgeois. Les premiers sont censés représenter l'intérêt foncier, les seconds l'intérêt commercial. — Mais il est cependant de principe que le membre de la Chambre des communes, de quelque manière qu'il ait été élu, représente tout le royaume. — Il en est de même en France, où chaque député au Corps législatif représente le pays tout entier et non pas seulement le département qui l'a nommé*.

4 . En vertu de la cooTention qui réunit définitivement l'Ecosse i l'Angleterre, il fut décidé que les deux royaumes n'auraient qu'un seul Parlement sous la dénomination de Parlement britannique; que seize pairs écossais siégeraient A la Chambre des lords ; que quarante-cinq députés seraient envoyéfli i la Chambre des communes. — La convention ayant été ratifiée par les Parlements d'Ecosse et d'Angleterre, le Par/«m«n/ d^ Angleterre tint sa première séance A Westminster, le 23 octobre 4707.

Avant la réforme de 4832, chaque comté et chaque hur^ d'Angleterre envoyait à la Chambre des communes deux députés ; chaque

Dans l'oTigine, tous les freeholders, quelque modique que fût leur propriété ou leur revenu, ét&ient appelés au vote, comme cela se pratique encore aujourd'hui pour l'élection des corùnen et des verderers.

Le statut de Henry VI, c. 7, a limité le droit de snffirage auzseuls fretholders, jouissant d'un revenu d'au moins quarante schel lin gs. — Cettesomme valait alors dJifoisplus qu'aujourd'hui. — Le (reehold d'un revenu annuel de ^0 schelliogs dans les comtés était donc autrefois la condition invariablement requise de cette classe d'électeurs. — Mais l'acte de réforme a introduit de nouvelles règles sur la nature et la valeur des bienseiigésdeces électeurs ifàTégard des ^eeAoiis, l'ancienne obligation de 40 schelliogs de revenu annuel, outre les charges, est maintenue ; pour tous les freeholden jouissant de droits héréditaires; pour tous les freeholdtrs à vie, quels qu'ils fussent, qui eiistaient et qui par conséquent aiaientdroit dévote, avant la réforme (7 juin 1833); pour tous ceui qui, même après la loi de réforme, seront m aclual and bona fide occupation d'un freehold à vie ou l'auront acquis par mariage, contrat de mariage, devise, ou promotion à un bénéfice ou à un emploi (section 18 du refont bill). — A l'égard de tous les autres freeholders l'acte de

comli on tvrgh du pajs de GallM nu dépoli. En loul GOB, donl B4 pour lei eomiéi, el 414 pour Ub bourga. — (Le nombre det bonrga ou villes njatu le droïl d'dire dei députéa n'èuit que de !0 pendsnl le rèene d'Edouard Wj iltul de -120 pendiDl celui d'Edouard III ^ Edouard IV ea ajoula 22, la relue Uarie ^^, el ÉliaabelU 62.) — il jr a aujourd'hui pour l'Anglelerce el le paje de Galles, GOO dépulée, IG8 pour Ua eomtèa, 343 pour les bourgs (dont 3 pour lea aaiverBlléa), auiquela El [aal en ajouler (05 pour l'Irlande (donl 2 pour les univErsiiéa) el 53 peur l'ÉcDiie. — Soil 658 pour le Roiaume-Uni. «Le chlŒredeflSSdépul*» — diilord Brougbam — eai énorme. Quoi-

réforme a élevé le cens à un revenu net d'au moins dix livres, outre les charges. 2® L'acte de réforme a conféré aussi le droit de vote aux eopyholders. En ce qui concerne les copyholds et généralement tout mode de propriété autre que le freeholdj le cens est d'un revenu net de dix livres sterling, en dehors des charges. 3® Quant aux lease hoïds, baux, s'il s'agit d'un bail de soixante ans (ces sortes de baux n'existent guère que dans le nord de l'Angleterre, mais sont assez fréquents dans le Northumberland), le fermier a, pour tout le temps de son bail, ou pour le temps restant à courir si le bail avait commencé avant Pacte de réforme, le droit de voter aux élections de Comté si le bien qu'il tient à bail est d'un produit net annuel de dix livres ou au-dessus, déduction faite de toutes rentes et charges, notamment de la rente due par le fermier au propriétaire ; s'il s'agit d'un bail de moins de soixante ans, mais de plus de vingt, les mêmes

qae plus des cinq siiiëmes des membres soient rarement présents, les réunions sont cependant beaucoup trop nombreuses pour que la discussion reste calme et même pour que la teuue soit convenable. Le nombre de ceux qui parlent prolonge aussi les débats et arrête toutes les affaires. Un petit nombre d'affaires, la plupart relatives A la politique du pays, occupe toute la session; et ce n'est que lorsqu'elle touche à sa fin que les mesures les plus importantes sont présentées, quand la fatigue s'est emparée de tout le monde et que beaucoup de membres ont quitté la place. » (Biitish Constitution^ c. 8, p. 4 27.)

Le Yorkshire, dontTéiendue est considérable et qui est divisé en trois ridings ou chevauchées envoie deux députés pour chacun de ses ridings. — Les comtés les plus étendus, qui comprennent deux divisions, en nomment deux par division. Ils sont au nombre de 26, tels que Gheshire, Norfolk , etc. — Les ridings et les divisions sont considérés pour tout ce qui concerne les élections comme des comtés séparés. L'Ile de Wight, est également traitée, à ce point de vue, comme un comté, mais q's qu'un seul député. — Pour les autres comtés, le nombre des députés est: soit de trois (Herefordshire, Dorselshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire], soit de deux (Huntingdonshire, Westmoreland, etc.) ou d'UD

règles sont suivies avec cette différence que le produit annuel doit être de cinquante livres, outre la rente et les charges, — Les règles, relatives aux droits des leaseholders, fermiers, leur sont toujours applicables, quelles que soient les conditions de leur bail. — Mais lorsque c'est un souslocataire qui veut se prévaloir du bail, il doit dtre in aettial occupation des lieux. 4° Toute occupation comme tenancier, moyennant le payement d'une rente annuelle et lors même que rien ne garantit à l'occupant la durée de sa possession, confère le droit de vote , si la rente annuelle payée par l'occupant est d'au moins 50 livres sterling.

Autrefois, on se contentait d'exiger de l'électeur la possession, au moment du vote, des conditions exigées de lui. La réforme de 1832 a remédié aux inconvénients d'un pareil système en décrétant la création de listes annuelles et per-

aeul (RadDonbire, elc.) — Le pa)a de Gallei n'a toujonn qu'un d«pulé

La loi de rétarme > ealeré la tranchise tlectonle sui clati bomigkt énumèrés dam la cidule A anaeiée & celle loi. — Elle l'a accordée i certiinei vlllea qui oe l'araieol pa> juique-ld. — Les diFTérenlcB tilleg quldepuls <S32 ennoient dei dipulèa au Parlement. bodI inumirées dans la cédule O, Joiote «l'acte a el 3, William IV, c. 64.

Loudree, j'ai déji ea ocrasiaa de le dire, ne nomme que quatre di-

' putéa, beaucoup d'autres cil^ imporlaules deux, el lee autres bourgs

un aeul. — Suas le pays de Galles ou va jasqu'i réunir plusieurs

bourgs pour l'élection d'un député. — d'taV ce qu'où appelle leabourgi

prend lea bourgs de Cardigan, AberjslwlUi el Lampeler, le Carâijj district, les bourgs de Cardiff, Cawbriilge, Llanlrii^anl, Aberdoiir el Llandair. — L'nniïersiié d'Oiford el celle de Cambridge sont anasi représenlées au Parlement, cbacnne par deui députés. — C'est taui Jacques 1", que ces deui uniTereités commencèreul 1 eniojer régullèremeM des dépulés au PsTlement, privilège qui tend 1 faire représenter danl la Cbambre des communes les proteaseurs et Us éludianu.

mau entes servant pour toutes les élections de Panne'e. — L'inscription régulière sur ces listes est, dans tous les cas, une condition sine qua non du vote. — Les inspecteurs des pauvres (overseers) de chaque paroisse doivent, le dernier jour de juillet, dresser à cet effet la liste alphabétique des personnes qui réclament le droit de voter. C'est aux overseers que sont adressées toutes les demandes en inscription ou en radiation. — En marge du nom , à l'inscription ou au maintien duquel s'opposent l'overseer lui-même ou toute autre personne, sont écrits ces mots : objected to, il y a opposition. Les listes sont affichées à la porte de l'église. Elles doivent ensuite être revisées, lorsqu'il y a contestation, par des barristers, avocats désignés à cet effet, qui tiennent des audiences pour statuer sur les droits des électeurs. Les listes révisées et corrigées par le barrister sont transmises au clerc de paix (cl&rk of the peace) du comté qui les transcrit avec soin sur un livre ou register. Enfin le register complet doit être remis, le dernier jour d'octobre au plus tard , au àheriff ou bien au sous-sheriff pour rester à sa garde. Il devient alors le livre officiel des électeurs du comté pour l'année suivante. — Ne doivent toutefois être portés sur ce livre que ceux qui auront été en possession réelle de la propriété, ou qui en auront reçu les rentes et profits pendant six mois au moins, avant le 31 juil-. let (jour de la formation des listes), et pendant un an, lorsqu'il s'agit de fermiers et de simples occupants à titre provisoire. — Cette dernière condition n'est pas exigée de ceux auxquels les biens ont été transmis à titre héréditaire ou successoral, par mariage, contrat, ou promotion à un bénéfice ou à un office. Il leur suffit d'être en possession le 31 juillet, quelque courte qu'ait été la durée antérieure de

PODR ÊTRE ÉLECTEUR. 275

cette possession. — L'électeur une fois inscrit sur le countj registtr n'a plus besoin de former de nouvelle demande d'iDscription pour les années suivantes, pourvu que sa qualification et son domicile restent les mêmes.

Ces formalités , quoique beaucoup plus compliquées que celles qui présidaient autrefois en France à ta confection des listes électorales, ont avec elles certaines analogies. — L'établissement du suffrage universel les a encore simplifiées pour nous.

Jusqu'à l'acte de réforme, le droit des électeurs des bourg! dépendait entièrement des diverses chartes, coutumes el constitutions de leurs bourgs respectifs. — De cette diversité naissaient des contestations sans nombre, auxquelles . cherchèrent à remédier les actes 2, George II, cap- 24; 28, George III, cap. 52; et 3k, George III, cap. 83, portaot que toute décision d'un comité de la Chambre des cornmunes sur le droit de vote attribué à un bourg particulier, lorsqu'elle serait rendue dans les circonstances que l'acte spécifie, tranchera pour toujours la difficulté, en donnant ainsi à la décision de la Chambre la force d'uae loi el non plus seulement celle d'un simple jugement.

Un autre système a ét^ établi par l'acte de réforme.

Ce nouveau système d'abord confère & une certaine classe de personnes un droit de vote reposant sur des bases nouvelles; et en second lieu — moyennant certaines conditions — réserve à perpétuité certains droits et, pour un temps, certains autres. — La réserve de ces anciens droits laisse subsister la plus étrange confusion.

1* Nouveaux droits résultant de l'acte de réforme. Aura

à llavenir, le droit de voter aux élections du bourg, pour le Parlement : Quiconque occupe dans le bourg (comme propriétaire ou comme tenancier) une maison ou autre bâtiment de la valeur nette annuelle de 10 livres sterling au moins, ou même d^une valeur inférieure, si ce chiffre est atteint en ajoutant à la valeur locative de la maison ou bâtiment celle de la terre que la même personne peut occaper dans le même bourg, soit à titre de propriétaire, soit à titre de tenancier d'un même propriétaire.

Cela sous les restrictions suivantes :

Le voter ne peut être enregistré (car la formalité de la registration est, depuis la loi de réforme, requise dans les bourgs comme dans les comtés) que s'il a occupé les lieux À raison desquels il demande son inscription pendant douze mois avant le 31 juillet. Si pendant le même temps il a été imposé à toutes les poor rates (taxes au profit des pauvres) du bourg; si le 20 juillet, au plus tard, il a payé toutes les poor rates et assessed taxes par lui dues jusqu'au 6 avril précédent; et si, enfin, pendant les six mois qui ont précédé le. 31 juillet, il a résidé dans le bourg ou à une distance de sept milles au plus. — Ces nouvelles règles sur le droit de voter dans les bourgs s'appliquent également aux comtés incorporés (counties corporate)^ c'est-à-dire aux villes qui, par elles-mêmes constituent un comté. — Quant aux universités, les. dispositions de l'acte de réforme ne leur sont applicables sous aucun rapport.

2o Les anciens droits réservés à perpétuité sontxïeux des bourgeois ou freemen (membres de corps de métiers ou de toute autre corporation); et dans d'autres villes, comtés in- ^ corporés, ceux des freehoMers ou des burgage tenants, — Toutes personnes qui, comme bourgeois ou hommes libres

{freemen)^ ou qui, à Londres comme freemen ou liverymen^ avaient le droit de voter antérieurement à l'acte de réforme, conservent ce droit. Mais leur qualification doit être aussi complète, le 31 juillet de Tannée dans laquelle ils sont enregistrés, qu'elle devait Tôtre autrefois le jo^ même de l'élection. Il faut en outre qu'ils aient résidé, pendant les six mois qui ont précédé le 3L juillet, dans le bourg ou dans un rayon de sept milles du lieu où, avant la réforme, les votes étaient donnés. — Dans chaque cité ou ville qui, par ellemême est un comté, les freeholders et les burgage tenants conservent également leurs droits. — Ces villes sont au nombre de six : Exeter, Haverfordswest et Norwich, où le droit de vote appartient à tous les freeholders; Bristol et Noîtiogham, où le droit appartient aux seuls freeholders de kO schellings ; Lichfîeld, où il est attribué aux freeholders et aux bwrgage tenants de 40 schellings. Toutefois, le freehol^ der ou le burgage tenant ne peut être enregistré : s'il n'est en possession de son freehold ou de son tenement depuis douze mois avant le 31 juillet (à moins qu'il ne le possède par héritage , succession , mariage , contrat de mariage, legs — devise — ou promotion à un bénéfice ou à un office); s'il ne réside, depuis six mois avant le 31 juillet, dans la ville ou county corporate^ ou dans un rayon de sept milles. — Quand le freeholder ou le burgage tenaninQ possède qu'à titre viager, la loi exige (à moins qu'il n'ait acquis par mariage, settlement^ devise ou promotion), qu'il occupe réellement ou bona fide^ ou bien que son immeuble soit d'une valeur annuelle nette de dix livres sterling. — De même que lorsqu'il s'agit de la qualification à^\m freeholder électeur de Comté.

3** Les anciens droits de vote réservés pour un temps son

tous ceux qui existaient dans les bourgs, à quelque titre que ce fût, et qui n'ont pas été compris parmi ceux que Pacte de réforme a conservés à perpétuité. Parmi ces droits réser vés pour un temps sont ceux des freeholders ou hurgage tenants dans les cilles et bourgs qui ne sont pas counties corporaiej des habitants payant scot and lot (droits de la paroisse) des habitants Hoxtse holdérs , des habitants potwallers (pouvant faire eux-même leur pot), etc. — Tous ces droits, tels quHls existaient d'après la coutume des différentes localités, sont conservés pendant la vie de ceux qui les possédaient le 7 juin 1832, jour où le bill de réforme reçut la sanction royale.

, La qualification doit, le 31 juillet de Tannée dans laquelle le voter est enregistré, être aussi complète qu'elle devait Têtre, avant l'acte, le jour même de l'élection.

La condition de résidence imposée aux hurgesses et freemen est également exigée de ceux dont le droit n'est que viager. — Et en outre, ce droit est perdu pour ceux d'entre eux dont le nom aurait été omis sur le registre pendant deux années successives.

Il faut observer encore à l'égard des freeholders et des hurgage tenants viagers que pour qu'ils aient le droit de voter, si leur acquisition est postérieure au !•' mars 1831, il faut que cette acquisition ait eu lieu à titre héréditaire ou successoral, par mariage, settlement^ promotion à un bénéfice ou à un office.

La registration^ nécessaire pour tes électeurs des comtés comme pour les électeurs des bourgs, a lieu de la même façon dans les bourgs et dans les comtés. — Cependant, dans les bourgs, les électeurs n'ont besoin pour voter de

POUR ÉTRB ÉLECTEUR. 279

faire aucune réclamation, daim; leurs noms doivent et partes sur la liste, qu'ils l'aient demandé ou non.

En général ce sont, comme pour les comtés, les oversu (inspecteurs des pauvres) qui dressent les listes électorale mais dacs les villes où il eiiste aussi des droits réservés, > sont les town clerks qui sont chargés de ce soin pour 1 freemen, et dans la cité de Londres , ce sont les ûlerks d différentes corporations (tiveries) qui doivent dresser 1 listes des freemen et des liverymen.

Toutes les listes d'un bourg, lorsqu'elles ont été revisé par le barrister, doivent être immédiatement remises ! retuming of/icer du bourg (magistrat chargé de faire pn céder à l'élection, de la diriger ou de la présider) qui 1 transcrit sur un livre. Ce livre doit être clos par le returnii officer au plus tard le 30 octobre et reste sous sa garde, . 11 devient le register des électeurs du bourg pour toutes I élections qui pourraient avoir lieu dans le courant de l'ai née qui suit la confection déËnitive des listes, et à compt du 30 octobre.