‹ Lettres sur la réforme judiciaireChapitre 106 sur 121 · Cet appel sera de suite porté sur le rôle et jugé · texte numérisé non relu

Cet appel sera de suite porté sur le rôle et jugé

sommairement sans autre écriture; 1l s’écoulera au moins huit jours entre l'inscription et la plaidoirie.

95. Le jugement sur appel ne sera pas signifié, mais 1l ne sera pas exécuté avant un délai de quinze jours de sa prononciation.

96. Le dossier ser a transmis à la Cour de Comté et exécuté par elle après sa réception,

97. Les dispositions des articles ci-dessus 19, 16, 17 $ Let 2, 33,86, 46 à 60 inclusivement, 63, 68 à 79 inclusivement s'appliqueront à toutes les causes des cours de comté; les articles 17 $ 8 à 31 inclusivement, 34, 35, 37 38 et 39 aux causes appelables de la Cour de Comté.

98. Les juges de comté auront en outre dans toute la Province, et exerceront d’une manière plus spéciale la juridiction criminelle des magistrats de district dans les districts ou comtés qui leur seront assignés de temps à autre par le ministre de la justice ou le procureur général.

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