Chaque juge de comté fera le sien

189. Le Procureur-Général de la Province ou son député notifiera par lettre tous les officiers en défaut à la

date du ler février, et si le rapport n’est pas arrivé le 15 février, une personne sera envoyée pour préparer le rapport aux frais et dépens de l'officier en défaut, quant à la partie qui le concerne ; sans préjudice à toute autre peine administrative, telle que révocation, s’il y a lieu.

190. Tous les rapports seront compilés et imprimés dans la Œazette officielle de Québec aussitôt que RosRibi et pas plus tard que le 19 mars.

191. S'il avait été impossible de publier alors quelques rapports, 1l le seront ensemble le plutôt possible, et de nouveau lPannée suivante avec les rapports annuels, aux frais de la partie jugée en défaut par le Procureur- Général.

192. Ces rapports seront précédés d’un court sommaire concernant l’organisation, les attributions et la compétence des cours et tribunaux.

ASTRA IDIE RECENSE RAR A ML RARE ET, 2 LL Neue

Résolution du Conseil général du Barreau — Nécessité de réformes dans le système judiciaire de la province — Raison de cette étude — Etendue ,des réformes à opérer — Réorganisation des tribunaux ; procédure — Préparations des lois — Importance de l'administration de la justice — Etude des législations étrangères — Réforme du Barreau — Universités.

Division de cette étude — Organisation des tribunaux et procédure — Composition de la Cour Supérieure et de la Cour de Circuit ; — un juge unique depuis la décentralisation judiciaire en 1857 — Résidence des juges dans les nouveaux districts —Historique — Conséquences — Nombre restreint d’affaires dans les districts ruraux — Statistiques — A Montréal, excès contraire — Conséquences — La résidence d’un juge dans chaque district est-elle nécessaire ou désirable? — Statistiques...

Composition des Cours de première instance — Nombre des appels ; statistiques — Causes de la multiplicité des appels dans cette province— Un juge unique — Absence de contrôle — Sa compétence non limitée — Principe de la pluralité des juges reconnu nécessaire dans cette province CON RÉMISIQUNBHANITEN CAS AE er ne .

Système judiciaire anglais. — Procès par jury — Cours d’A ppel —Cours Supérieures— Cours de comté — Statistiques — Contrôle— Province d'Ontario — Organisation et compétence de ses tribunaux — Nouvelle organisation des tribunaux en Angleterre et en Irlande... RE ALTER EU

Syslème français. — Lo. Rejet du jury en matière civile ; avantages et inconvénients du jury —20. Pluralité des juges — Organisation et compétence des tribunaux de première instance en France. — Nombre de juges dans les différentes Cours — Traitement des juges en France, en Angleterre, au Canada, etc., (nole)—Tribunaux de commerce... ARR

Système francais (Suite) — Organisation des cours et tribunaux et du ministère public — Surveillance et discipline — Fonction du ministère public — Le garde des sceaux — Excellence du ministère public — Pouvoirs

disciplinaires des cours — Peines disciplinaires — Prise à partie — Cas où elle a lieu —Résumé........... Éd en PAM UE MA PR AA ce HR VERRE NS

AG

Organisation des cours et tribunaux en Europe — Belgique — Prusse — Cologne — Bavière — Saxe — Pays-Bas — Portugal — Espagne — Italie

x ; ; PA ; ù — Grèce — Roumanie — Suisse — Danemark = Russie-— Autriche... 69

iéorganisalion de nos Cours de première inslance. ÿl— Cour Supérieure— Matières laissées à un juge unique: trois juges pour les causes contestées — Statistiques — Abolition de la Cour de Révision — Division de la province en deux arrondissements — Nombre de

iUBéS a CONDUISANT à à L'AEET SIER EN AS ER A ER RTC J

? II. Cour de Circuit et autres tribunaux inférieurs — Tribunaux inférieurs à Genève et en France — Magistrals de district — Statistiques — Cour de comlé — Augmentation probable des dépenses pour le trésor fédéral=dures atatretraitel. ss LORS TAC PRE RS CR TION SE SRI

Procédure — ÿ1. Délais d’assignation et de procédure — Affaires ordinaires et affaires sommaires — La procédure sommaire doit être la règle; la proeédure par écrit l'exception — Moyen de forcer les procureurs à faire leurs productions et à plaider dans les délais fixés. — Conséquences des TÉLAUES UONS NE CCI ME SIDPOCES EN tee res emeue tee Nr AE RMRN EL

Procédure. 2. Queslions complexes, et moyen de les résoudre — Le juge prononcera séparément sur le fait et sur le droit — Formes des plaidoyers. — 33. Enquêtes en présence du tribunal — Ses avantages — Sténographes officiels — Leur surveillance — Notes du juge — Interrogatoires des parties — Descentes sur les lieux — Expertises — Assesseurs...….. 266 MD.

Procédure — %4. Délibéré ; abus qu'on en fait — Les jugements seront rendus sur le champ, autant que possible, sinon à jour fixe — lre Objection : causes difficiles — Réponse — 2e Objection: absence de bibliothèque publique dans les districts ruraux — Réponse — 3e Objection : Lire le dossier, cour tenante—Quelle 'ongueur—Réponse—Avantage du mode proposé, raison de la préférence accordée au Conseil Privé sur la Cour Suprême — Manière défectueuse de prononcer les jugements au Canada …....…. Berri UT

Procédure. ?5. — Inlerprélalion et rénision des jugements — Oppositions aux jugements par défaut. — Signification des jugements — Cas où la révision des jugements contradictoires est accordée — Formalités. — £6 Actions possessoires — Cadastre — Pouvoir disciplinaire des juges à

l'audience... Ventre trot semer veus 8 1000 ni tn nn ne too vero ones 122

Cours d'Appel — 1o Cour provinciale d'Appel —Historique— Réformes à opérer — plaidoirie — délibérés — Lettre de l'Hon. juge T. K. Ramsay — Réunir tous les juges dans la mêm? ville — abolir les termes à Montréal — réduire la Cour à quatre juges avec un cinquième pour les besoins de la Cour Criminelle et pour remplacer le juge incapable d’agir — Assemblée annuelle des juges, du ministère public et des délégués du barreau pour délibérée administration dela justice eee Lt CPU

Cour d'Appel (suile)}— Droit d'appel restreint aux affaires où la valeur en lilige excède une somme déterminée — Droit d'appel des jugements en dernier ressort dans quatre cas. Formalités à observer — Appel porté par une simple inscription; contre appel, par un simple avis — Discrétion du tribunal quant au cautionnement sur appe! — Amendement des procédures CORDON RC TS ATEN Le PEU LA 2 NAT ARE EMRUNES RE D E C

Cours d'Appel (suite) — Cour Suprème — Conseil Privé de Sa Majesté— Dangers de livrer notre droit civil à l'interprétation de ces cours — Exemples — Extrait de la Gazelle de Montréal — Inconvénients de plusieurs degrés d’appel — Statistiques... .......… RAA RE ERA EAN AAA A 2

Discipline el surveillance des tribunaux.—Leür objet. Leur nécessité. — Raison particulière de les établir parmi nous — Vue rétrospective sur l’administration de la justice dans cette province — /mpeachments ou mises en accusation des juges devant le Parlement — Assemblée du barreau en (éraeRrcellenéerde Tédisciphinenudiciaire.. ste RS La he raldetes

Exposé des motifs du projet de loi sur l’organisation du ministère publie, celle des tribunaux de discipline el sur la prise à partie — Statistiques...

Conciliation. — Moyen de prévenir et de terminer les procès. — Ses RYATILADOS MR MR U ARE NN ARE AREA PUE AHAR EU A URSS DTA NAN

lo Slatistique judiciaire.— Moyens de la compléter et d'en assurer la HHDNÉALIONNCONM PILE ERTÉSUTETEN ARS ru PT e A URE 2ES AIDE 20 Impôls judiciaires dans cette province, dans la province d’Ontario et en France — Nécessité de les réduire — Bureau el trailement des proto-

NOLOIT ES ICPOTENET Sa ues ae e dual es ant e LR TR ee anse de c0e ARR ed dd too dee cd eosa rene RAM 30 Cour ninelEs — Magistrats de Hole et Recorder—Grands jurés. Projet de loi Doom von norte prosesnoe sets ebe sun ers ces 0 Posssusse