SIGNIFICATION DES JUGEMENTS

la procédure et il entend s’en prévaloir sur un appel, dans le but et d'obtenir du délai et de faire payer une centaine de piastres de faux frais au demandeur. Lorsque la procédure du demandeur est régulière, le défendeur n’a alors aucun moyen possible d'appeler, généralement parlant, et il est souvent condamné à payer injustement une dette qu'il ne doit pas. L

L'appel doit donc être aboli, et l'opposition à jugement permise à l'égard de tous les jugements par défaut dans tous les cas, excepté en cour d'appel.

En France, en Suisse, etc. les jugements par défaut ne sont considérés que comme une espèce de défaut dont on est relevé avec la plus grande facilité, au moyen d'une opposition à Jugement produite dans les deux semaines qui suivent la signification du jugement. Nos codificateurs se sont mépris entièrement sur l'esprit de notre procédure en omettant de parler de la révision des jugements par défaut rendus par la Cour et en restreignant, comme ils l'ont fait, celle des jugements contradictoires.

La signification du jugement, voilà une autre formalité importante qu’on a rayée de notre procédure d’une manière bien inconsidérée, et sur laquelle on sent plus que jamais le besoin de revenir.

Comment veut-on qu'une partie sache si elle appellera ou si elle fera une opposition au jugement quand elle ne connait pas les termes de la condamnation ?

Cette omission est devenue de plus en plus sensible par suite d’un abus nouveau que j'ai déjà mentionné. C’est que souvent le jugement n’est rédigé et signé que longtemps après sa prononciation ; 1l est consigné d’abord sur une petite feuille de papier, grande comme la main; c’est une note à moitié rédigée, et à peine lisible quelquefois.

Les avocats se demandent parfois quel est le dispositif du jugement, et le juge lui-même n’est pas toujours fixé à ce sujet. Que fait-il alors ? Il garde ou reprend le dossier pour rédiger le jugement ; ille retient ainsi quatre jours, huit jours, quinze jours et davantage. Néanmoins les délais pour la révision devant trois juges ne sont que de huit jours; ceux pour

payer de quinze jours. Voilà une partie privée du droit de révision, et ses biens sont saisis avant qu’elle ne connaisse d’une manière certaine l’objet et le motif de la condamnation. Aussi quelquefois une cause est portée en révision à tout hazard, en attendant que l’on puisse voir le jugement, et que l’on sache à quoi s’en tenir.

Les délais pour appeler, pour faire opposition, pour exécuter le jugement ne doivent pas courir avant qu’une copie du Jugement ait été signifiée à la partie condamnée par défaut ou contradictoirement si la cause est appelable. Dans les causes contestées non appelables, on pourrait peut-être se dispenser de la signification du jugement. |

Dans quels cas doit-on accorder la révision ou l’appel des jugements ?

* L'erreur commise dans le jugement provient-elle de l’absence des pièces décisives, de la fausseté des documents produits, de la mauvaise foi des parties, toutes circonstances étrangères au juge ? Est-elle au plus l'effet d’une simple disdistraction de sa part, telle que l’omission d’un chef de demande ; ne compromet-elle ni la dignité de son ministère, ni l’opinion de son intégrité ? On peut sans inconvénient, et même avec quelqu'avantage, lui confier le soin de la rectifier. Instruit déjà de l’affaire, il pourra mieux et plus promptement que tout autre, apprécier le mérite du recours. Où est le motif d'amour propre qui le fait persévérer dans une erreur manifeste dont la cause n'aura rien d’offensant pour son caractère ? À

“ Mais le recours repose-t-il sur une erreur ou sur une injustice, provenant de l'ignorance du juge, de sa partialité, ou même de l'obscurité de la loi? Untribunal supérieur peut seul offrir une sauvegarde assurée...

Nous avons destiné les mots d'interprétation et de. révision aux voiles de recours devant le même tribunal, et conservé celui d'appel pour le recours à un tribunal supérieur.

“ La voie de l'interprétation aura lieu lorsque le dispositif du jugement contiendra un vice de rédaction, ou que les termes dans lesquels il sera conçu offriront quelqu'équivoque ou quelque double sens...