DISCIPLINE À L'AUDIENCE

Tout tribunal ou juge qui abuserait de son autorité pourrait être pris à partie et soumis aux peines disciplinaires,

. Ces règles sont devenues nécessaires pour engager le juge à faire respecter son autorité et à punir certains avocats indiciplinés qui se prévalent parfois de sa mollesse pour lui faire des scènes ou pour dire des choses désagréables à un confrère. Il y a des abus très graves à ce sujet tant à la ville qu’à la campagne, qui discréditent la justice et ceux qui l’administrent. En vain l'avocat insulté réclame l'intervention et la protection du juge ; celui-ci parait craindre d'attirer sur luimême le language arrogant et grossier dont on se plaint, et il est la cause première de ces scandales judiciaires.

Je m'’arrête là ; je n’ai point la prétention de préparer un code de procédure complet ; du reste je n’ai ni les loisirs ni la mission de le faire. Je tenais seulement à signaler les défauts et les omissions les plus considérables de notre loi de procédure, principalement sur l'instruction des causes et la révision des jugements, et à donner les lignes principales des dispositions qu’il conviendrait d'adopter pour y remédier.

Cours d'Appel—lo Cour provinciale d’'Appel—Historique—Réformes à opérer — plaidoirie — délibérés—Lettre de l’Hon. juge T. K. Ramsay—Réunir sous les juges dans la même ville — abolir les termes à Montréal — réduire la Cour à quatre juges avec un cinquième pour les besoins de la Cour Criminelle et pour remplacer le juge incapable d'agir —Assemblée annuelle des juges, du ministère public et des délégués du barreau pour délibérer sur l'administration de la justice.

Notre première Cour provinciale d'Appel, après la cession du pays, fut d'abord le Conseil Législatif, et ensuite le Conseil Exécutif qui prit le nom de “ Cour Provinciale d'Appel.” En 1843 elle fut mise sur une base plus raisonnable et, pour la première fois, se composa seulement d'hommes de loi, à savoir des juges des différentes divisions de la Cour de première instance appelée alors ‘ Cour du Banc de la Reine.”

Elle tenait ses audiences trois fois par année, alternativement à Québec et à Montréal.

Elle se composait de quatre juges ; lorsqu'ils étaient par-. tagés d'avis, le jugement de la Cour inférieure, porté en appel, était confirmé.

Les juges de la Cour du Banc de la Reine, ainsi occupés à siéger en appel, étaient remplacés à leur propre tribunal par les juges de la Cour de Circuit et les commissaires en banqueroute. (7 Vict., ch. 18). |

Mais on se fatigua vite de ce système, qui ne put fonctionner harmonieusement, et en 1849 cette loi fut rappelée. Une nouvelle Cour d'Appel fut établie sous le nom de “ Cour du Banc de la Reine,” composée aussi de quatre juges ; aucun jugement d’une Cour inférieure ne pouvait être infirmé que par le concours de trois juges, c’est-à-dire qu'au cas de partage égal des voix le jugement était confirmé. |

Les assises criminelles étaient présidées par un ou plusieurs juges de cette cour; quand ils en étaient empêchés, un juge de la Cour Supérieure, devenue Cour de première instance, la présidait.

Cette loi organique de la Cour d'Appel existe encore avec cette modification importante, néanmoins, qu’elle se com-