TABLEAU DES IMPOTS JUDICIAIRES

Cour dé Circuit,

Audessous de $25 00 de $40 00 de $ 60 00 de $25 00 à #40 00 à $60 00 à F100 00

Demandeur $.2 70 4 10 50: 8 20 Défendeur AT 1 40 2 50 ME Total. $ 3 80 S152,90 D, 780 SR AE

Cour Supérieure

de $100 00 de $120 00 de $200 00 de $400 00 audessus à 120 00 à $200 00 à $400 00 à F1000 00 de F1000 00

Demandeur 10 40 11 20 16 90 19 40 7 Da Défendeur o 30 5 70 10 20 12 00 15420 Total $ 15 70 $ 16 90 DHL 31 40 36 30 Cour de Révision, Cour d’Appel, Appel de Montréal—des districts ruraux Appelant $5 40 $lL 40 537.50 Intimé $o 40 $ 5 40 F25 50 Total $!10 80 #16 80 F$63 00 Cour Suprême, Conseil Privé.

À Montréal—à Oltawa au Canada—en Angleterre.

Appelant $8 00 $22 CO $31 00 Intimé ou $ 7 00

suivant le cautionnement.

Nous payons en outre à Montréal :

Sur tout dépôt en argent fait en cour : ? nour cent.

Sur toute vente par décret : 44 pour cent, à savoir 24 pour cent de commission pour le shérif en sus des honoraires de l'huissier sur la saisie, les annonces et Ja vente, et 2 pour cent d: taxe.

Le gouvernement ne paie en outre aucun intérêt sur les sommes d’argent déposées en cour par les parties ou yayées sur les ventes par décret. Il réclame encore | pour cent sur toutes les ventes de meubles.

Province d’'Ontario.—Les greffiers reçoivent, comme en France, un traitement fixe et un leger honoraire sur quelques procédures.—Les impôts judiciaires sont aussi très légers comparés aux nôtres.

Traitement du Greffier de la Couronne et des plaidoyers.......…....… 81600

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