ARRÊT DU 24 MAI

d'ëdit» engetoble ladite DtSdaration ducicrgë, ils fassent lire, publier et enregistrer aux greffes de nosdites cours et des bail- , Uages y sénéchaussées et universités de leurs ressorts , chacun en droit soi; et aient à tenir la main à leur observation, sans souffrir qu'il y soit contrevenu directement ni indirectement; et à procéder contre les contrevenants en la' manière qu'il» le Jugeront à propos, suivant l'exigence des cas. Car tel est notre plaisir. Et afin que ^e soit chose ferme et stable à toujours, nous avoDK fait mettre notre seel à cesdites présentes.

Donné a Saint^ermain ea taye, au mois de mars, l'an de gHce 16ëâ» et de notre règne le ^ente- neuvième.

Signé : LOUIS.

Et plus bas :

Par le roi, Golbert.

Vi^a, Le Tellier; et scellées du grand sceau de cire verte.

Regiitréfls , oui dt PB requérant Je procurtnr général d« roi, pour être exécutées selon leor forme et teneur * suivant l'arrêt de ce jour, A Paris, en Parlement, )e 23 mars ] 692. SigM ; Povflois.

ARRÊT DU qoNSBiL d'état du roi

Du 24 mai 1766.

(Bziratt des registres du eonseil d'État.)

Le roi s' étant fait représenter l'arrêt rendu en son conseil le 15 septembre 1765, par lequel, entre autres dispositions, Sa Majesté se serait réservé de faire connaître d'une manière plus expresse ses intentions ultérieures sur les objets importants renfermés dans les actes qui venaient de paraître au nom de l'assemblée générale du clergé de sou royaume ; et Sa Majesté étant inforqoée des diversités d'opinions, des interprétationalitigieuses, et des réclamations aui^quelles la seconde partie desdits actes aurait donné occasion : considérant conibien il est essentiel pour le bien de la religion et pour celui de l'Etat, qui ne peuvent être séparés, d'empêcher qu'on n'agite dans son royaume des questions téméraires ou dangereuses, non-seulement sur les expressions qui peuvent être différemment entendues, mais sur le fond des choses mêmes ; elle aurait résolu d'apporter, à ce mal

LEVQTES DE L'AtXORlTÉ EOCUÉsiASÏIQUE, 107

naissant , le remède le plus prompt et le plus capable d'affermir l'union qui doit régner entre le sacerdoce et l'empire; et dans (itiiB Tae elle aurait jagé nécessaire^ en attendant qu'elle soit en état de prendre à ce sujet les mesures définitiTes que sa sagesse et sa piété lui suggéreront, d'arrêter dès à présent le cours de pareilles disputes , et de rappeler , comme il appartient à son autorité , les principes invariables qui sont contenus dans les /ot# du royaume, et notamment dans les édils de 1682 et 1695, et dans l'arrêt de son conseil du 10 mars 1731 : principes suivant lesquels il est incontestable que l'Eglise a reçu de Dieu même ooe Téritablc autorité, qui n'est subordonnée à aucune autre dans l'ordre des cboses spirituelles, ayant le salut pour objet :

— Que d'un antre cété la puissance temporelle, émanée immédiatement de Dieu, ne relève que de lui seul, et ne dépend ni directement ni indirectement d'aucune antre puissance qui soit sur /a terre : que le gouvernement des cboses bumaines, et tout ce qui intéresse l'ordre public et le bien de l'Etat, est entièrement et uniquement de son ressort , et qu'il n'y a aucune puissance qui, sous quelque prétexte -que ce soit, puisse, en aucun cas, affraucbir les sujets, de quelque rang, qualité et condition qu'ils soient, de la fidélité inviolable qu'ils doivent à leur souverain :

— qu'il appartient à l'Eglise seule de décider ce qu'il faut croire et ce qu'il faut pratiquer dans l'ordre de la religion, et de déterminer la nature de ses jugements en matière de doctrine , et leurs effets sur l'àme des fidèles, sans que la puissance temporelle puisse, en ^ucun cas, prononcer sur le dogme, ou skr ce qui est purement spirituel; — mais qu'en même temps la puissance temporelle , avant que d'autoriser la publication des décrets de l'Eglise, de les rendre lois de l'Etat , et d'en ordonner l'exécu" tiùtt avec défenses, sous les peines temporelles, d'y contrevenir t a droit d'examiner la forme de ces décrets , leur conformité avec les maximes du royaume, et tout ce qui, dans leur publication, feut altérer ou intéresser la 'tranquillité publique ;^^ comme aussi d'empêcher, après leur publication , qu'il ne leur soit donné des qualifications qui n'auraient point été autorisées par l'Eglise; — qu'indépendamment du droit qu'a l'Eglise de décider les questions de doctrine sur la foi et la règle des mœurs, elle a encore celui de faire des canons ou règles de discipline , pour la con<* duite des ministres de l'Eglise et des fidèles, dans l'ordre de la religion; d'établir ses ministres ou de les destituer conformé* ment aux mêmes règles , et de se faire obéir, en imposant aux fidèles» suivant l'ordre canonique, non-seulement des pénitences

t08 . ARRfT DC 24 MAI 17C6.

salnfaircs, mais de Téritables peines spirituelles , par tes jugements ou par les censures que les premiers pasteurs ont droit de prononcer et de manifester et qui sont d'autant plus redoutables', qu'elles produisent leur effet sur Tâme du coupflfcile , dont la résistance n'empêche pas qu'il ne porte, malgré lui, la peine à laquelle il est condamné ; — mais qu'à la puissance temporelle seule appartient, primitivement à toute antre autorité, d'employer les peines temporelles et la force visible et eitérieure sur les biens et sur les corps , même contre ceux qui résisteraient à l'autorité spirituelle, et qui contreviendraient aux règles de l'Eglise , dont la manutention extérieure et la défense contre toute infraction est un droit de la puissance temporelle comme elle en est un devoir : qu'en conséquence, la puissance temporelle protectrice des canons doit à l'Eglise le secours de son autorité pour l'exécution des jugements prononcés contre des fidèles, suivant les règles canoniques; — mais qu'elle ne doit pas moins veiller à la conservation de l'honneur des citoyens, lorsqu'il serait compromis par l'inexécution des formes requises, et punir même ceux qui se seraient écartés de ces formes et des règles sagement établies : — que ce droit, qui donne au souverain la qualité à'èvêque du dehors, et de vengeur des règles anciennes , droit que V Eglise a souvent invoqué elle-même pour le maintien de l'prdre et de la discipline, ne s'étend point à imposer silence aux pasteurs sur l'enseignement de la foi et de la morale évangélique ; mais qu'il empêche que chaque ministre ne soit indépendant de la puissance temporelle, en ce qui concerne les fonctions extérieures appartenant à l'ordre public , et qu'il donne au souverain le moyen d'écarter de son royaume des disputes étrangères à la foi, et q4i ne pourraient avoir lieu sans nuire également au bien de la religion et à celui de l'Etat : — qu'il appartient à l'autorité spirituelle d'examiner et d'approuver tes instituts religieux dans l'ordre de la religion, et qu'elle seule peut commuer les vœux, en dispenser, ou en relever dans le for intérieur; mais que la puissance temporelle a droit de déclarer abusifs et non valablement émis, les vœux qui n'auraient pas été formés suivant les règles canoniques et civiles ; comme aussi d'admettre ou de ne pas admettre des Ordres religieux , suivant qu'ils peuvent être utiles ou dangereux dans l'Etat, même d'exclure ceux qui s'y seraient établis contre lesdites règles, ou qui deviendraient nuisibles à la tranquillité publique : — qu'enfin , outre ce qui appartient essentiellement à la puissance spirituelle, elle jouit encore dans le royaume de phfsicurs droits et privilèges

sur ce qui regarde l'appareil extériear d'un tribanal pnblic *, les formalités de Tordre ou du style judiciaire , T exécution forcée des jugements sur les corps ou sur les biens , les obligations ou les effets qui en résultent dans Tordre de la société , et en général tout ce qui ajoute la terreur des peines temporelles à la crainte des peines spirituelles ; — mais que ces droits et privilèges accordés pour le bien de la religion et pour T avantage même des fidèles, sont des concestions dés êouverains, dont V Eglise ne peut faire usage sans leur autorité; et que, soit pour empêcher les abus qui peuvent se commettre dans T exercice de cette juridiction extérieure, soit pour réprimer également toute entreprise des deux côtés sur Tune ou Tautre puissance, la voie de recours an prince a été sagement établie , utilement observée et constamment reconnue : — Le roi rendra toujours au clergé de son royaume la justice de croire qu il est convaincu de la vérité de ces maximes inviolables qui servent de fondement à Tindépendance des deux puissances; qu'il les soutiendra toutes avec le même zèle, et qu'il ne cessera jamais de resserver par son enseignement et par son exemple les liens de fidélité , d'amour et d'obéissance qui nnissent les sujets à leur souverain; et Sa Majesté, pénétrée également de T obligation où elle est de rendre elle-même , et de faire rendre aux décisions de T Eglise universelle , le respect et la soumission qu'elles exigent, et de maintenir en même temps, contre toutes entreprises, l'indépendance absolue de sa couronne, se fera un devoir de réprimer tous excès, et d'empêcher que personne ne transgresse les bornes que Dieu lui-même a établies pour le bien de la religion et la tranquillité des empires : — et Sa Majesté étant persuadée que rien n'est plus instant dans les circonstances présentes que de mettre hors de toute atteinte ces principes inviolables sur les limites des deux puissances , et d'affermir entre elles ce concours si essentiel pour leur fivantage réciproque, n'a pas cru devoir différer plus longtemps de renouveler les lois faites à ce sujet , de proscrire tout ce qui pourrait s'opposera leur exécution, et d'imposer, au surplus, par provision , comme elle a déjà fait par son arrêt du conseil du 17 mars 1731, un silence général et absolu snr tout ce qui pourrait exciter, dans son royaume, du trouble et de la division sur nne matière si importante. — A quoi voulant poui*voir : Ouï le rapport , et tout considéré ; le roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne que les ordonnances , édits , déclarations et

^ Vrai en 1766, non d«paif 1790. OfCcialités abolicf, pai rétaMief.