Dites par M. le D: Isautier

garantie supérieure à la soulte demandée ; si la s0ciété continue à exploiter son domaine, comme c’est probable, on reste sous la menace de garanties successives ; il y a donc intérêt à en finir immédiatement; le Conseilest souverain: qu'il tranche lui-même sans recourir au ministre... C'est bien le sentiment du groupe de conseillers qui mène le débat ; les conclusions de la Commission sont rejetées parce que ne fournissant pas de solution complète (la créance Oclave eût été en effet réservée), et le Conseil adopte par 1 voix sur 36 (3 contre, 3 abstentions ; tous les autres conseillers sont absents) la proposition Desjardins :

< Résiliation pure et simple de la Convention de « 1863 ; quittance échangée entre les parties; renon- « cialion à toutes contestations générales quelcon- « ques, moyennant le versement au C. F. C. et « dans la Colonie d’une somme de 350.000 francs « payable en 8 annuités » (séance du 21 juillet). Le vote des voies et moyens destinés à couvrir la dépense à lieu le lendemain : le Conseil y affecte par priorité le produit des spiritueux.

Ainsi est réglée par un nombre infime de conseillers (dont un employé du C. F. C.) une question capitale pour la Colonie. On peut regretter que tant de gens soient restés chez eux au moment où se tenait un débat de cette importance. Le vote du Conseil

général apparaît comme hâtif : il n’y avait pas péril

Re

à attendre la décision de la sous-commission parlementaire ; seul le C. F. C. avait intérèt à obtenir aussi rapidement une délibération qui lui servit de bouclier contre l’action des représentants de l’île : le Conseil fait son jeu. Il arrive d’ailleurs aussitôt au vote du 21 juillet une mésaventure : le gouverneur, interprétant à sa façon le décret de 1886, déclare la séance illégale et invite le Conseil à se réunir à nouveau. Le Conseil s’y refuse.

Le ministre des Colonies lui-mème, pourtant si désireux de conciliation, trouve que l’assemblée est allée un peu loin dans la voie du renoncement. Bien que la validité du vote soit confirmée par le Conseil d’État, le gouvernement ne l’accepte pas pour définitif. La transaction comportant une obligation à échéance, assimilable à un emprunt, a besoin de l’approbation d’un décret en forme de règlement d’administration publique ; le décret ne sera pris que sur une décision nouvelle du Conseil, adoptée par une majorité plus forte et accordant une soulte moins élevée. Mais le Conseil général déclare qu’il n’y a pas lieu d'examiner à nouveau une question légalement résolue (3 sept. 1897) et le conflit se prolonge.

Les députés semblent vouloir profiter du retard apporté à la sanction de la transaction pour tenter un nouvel assaut contre la Société. Le 98 janvier 1898, M. de Mahy dépose un rapport au nom de la Commis-

sion des Colonies sur la proposition de loi de mars

1895. Il ne s’agit plus d’abroger le décret de 1873 ; la Commission estseulement « persuadée que leC. F.C. « dépasse l'esprit et même la lettre du décret » ; sa prétention d’être un propriétaire incommutable ne peut se soutenir ; la Société ne subsiste plus que comme « un parasite de plus en plus encombrant et nuisible » ; elle est un « danger social ».. Le gouvernement devrait s’attacher surtout : 1° à dégager dans Pavenir les trois colonies de la garantie d’intérêt ; 2° à supprimer le privilège du C. F. C., ; 3° à faciliter à l'épargne locale l'acquisition de la propriété immobilière et en éviter la trop grande accumulation aux mains du C. F. C. Le rapport se termine par ce projet de résolution : « la Chambre invite le gouver- « nement à user des droits que lui confèrent la loi et les actes constitutifs du C. F. C. »….. Il n’est pas probable que les députés de la Réunion aient conservé le moindre doute sur l'efficacité d’un tel projet de résolution. On a la sensation bien nette que leurs collègues de la Commission ont voulu leur donner (par 7 voix sur 33) une fiche de consolation, une sorte de témoignage d'activité à produire devant leurs électeurs, en souvenir des promesses de 1893, aux élections législatives toutes proches de mai 1898. La Chambre en effet ne s'occupe pas du projet de résolution avant de se séparer ; et le ministère, au lieu d’user de ses droits comme on l’y invite, recom-

mande à la Guadeloupe d’entrer dans la voie de la

conciliation à l'exemple de la Réunion... C’est la faillite de l’action parlementaire.

La question de la transaction se pose derechef devant le Conseil général en juillet 1898, dans la session ordinaire. LeC. F. C. n’a pu se faire payer le premier terme de la soulte promise (Conseil de contentieux, 27 juin). Le gouverneur soumet au Conseilun Mémoire {daté du 23 juin) rédigé par un chef de bureau du Secrétariat général, M. Campenon, dans le but de démontrer que la soulte de 350.000 francs est inacceptable et doit être réduite. C’est un exposé copieux de l’ancienne doctrine du Conseil général lui-même touchant les reventes et l'emploi des revenus, et dont la base juridique consiste uniquement dans la phrase fameuse du Mémoire de 1874 : « l’adjudication à la Société n’a pour résultat, etc...». Mais tout cela paraît bien loitain maintenant au Conseil et les beaux jours de la lutte et des argumentations subtiles. sont passés. Le mémoire de 1898 n’impressionne pas la nouvelle génération de conseillers ; seul un ancien conseiller général s’avise de le réfuter longuement dans un journal local (1). L'administration amène à ses vues le Conseil plus par son obslination que par ses démonstrations. Si par dignité le Conseil maintient encore le 9 août ses votes de 1896 et 1897, il finit le 24 décembre 1898 par adopter une soulte réduite