‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 17 sur 73 · Les droits civils sawX personnels ou réels · texte numérisé non relu

Les droits civils sawX personnels ou réels

Les droits personnels sont ceux qui résultent , soit de l'obligation lé^ gale ou contractuelle d'une personne , soit de son état civil. Ces derniers sont souvent appelés droits des personnes , et donnent lieu aux actions que l'on appelle questions d'état.

L«s droits réels sont ceux que l'on a dans une chose ou sur une

(1) Code d'instruction crinain., art. 1, 1 (3) Code d'inau-uetion rrimin., art. 3, 2) Wrf.^art. 1. '

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