RAPPORT FAIT A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

St Î6 OBril t842 (illoiiiteur îiu î7),

Par M. Pascalis,

Au nom d'une commission chargée de l'examen du projet de loi.

Messieurs, dans son rapport sur le projet de loi relatif aux ventes judiciaires dci biens immeubles, la commission de la chambre des députés s exprimait ainsi :

TIT.X. De la Saisie des rentes. — Rapport fait à la Ch. des Dcpuu's. 793

t Le Code de procédure règle, par son titre X du livre V, i" partie , la saisie des Tentes constituées sur particuliers. Ces valeurs n'étaient pas réputées meubles, sous l'ancien droit, ainsi qu'elles le sont par le Code civil; elles formaienV une troisième espèce de biens qui rentrait dans la classe des biens incorporels. Cédant sans doute à ce souvenir, le législateur de 1806 , qui pouvait chercher, pour la saisie de ces rentes , ses principes d'analogie, soit dans les saisies-exécutions , soil dans les saisies immobilières, a préféré suivre ce dernier parti. Après la saisie , sa dénonciation au débiteur dans les trois jours, et le dépôt dans la quinzaine d'un cahier des charges au greffe (art. 631, 642, 643 , il faut une première publication à Paudience (art. 643). L'insertion sur un tableau, dans l'auditoire du tribunal , est ensuite exigée. La remise du cahier des charges doit être précédée d'une apposition d'affiches avec insertion au journal (art. 645, 540, 647). Une seconde publication suit la première à huit jours d'intervalle ; une troisième est prescrite et se confond avec l'adjudication préparatoire, qui n'est pas oubliée (art. 648, 648, 649, 654 . Alors de nouvelles affiches et insertions auront lieu. Après trois jours, enfin l'adjudication définitive. •

La commission concluait de cette analyse qu'il était nécessaire de maintenir l'harmonie entre deux parties du Code de procédure qui sont corrélatives : la saisie des rentes constituées et la saisie immobilière, et que la simplification des formalités dans la seconde exigeait, imposait le devoir d'apporter des modifications analogues dans la première; sans cela, il arriverait que, pour des biens ordinairement plus importants et dont la possession touche à plus d'intérêts, les immeubles, la loi aurait rendu l'expropriation plus rapide et moins coûteuse que pour des biens dont la nature mobilière se prête à de plus faciles mutations, c'est-à-dire, les rentessur particuliers.

Quoiqu'il soit fait peu de saisies de rentes, le gouvernement n'a pu que reconnaître la Justesse de ces observations; il a dû y référer, non-seulement dans l'intérêt d'une bonne codification, mais encore dans un intérêt pratique dont il est facile de se rendre raison. Le projet de loi qu'il a présenté à ce sujet , déjà adopté par la Ch.imbre des Pairs, avec des modifications peu importantes, a été examiné avec soin par votre commission, qui me charge de le soumettre à votre adhésion sans qu'elle ail cru de< voir y introduire aucun changement. Cependant, tout en donnant son approbation, la commission a jugé convenable d'exposer avec quelque étendue les motifs qui la déterminent. Dans une loi de procédure qui sera livrée à l'interprétation des tribunaux, ce doit être toujours un travail utile, celui qui aura pour résultat d'en éclairer l'application.

Le titre du Code de procédure qu'il s'agit de modifier trace les formes à suivre pour l'expropriation de toutes les rentes qui ne sont pas dues par l'Etat.Quant à cellesci, on sait que des lois spéciales, motivées par des raisons d'intérêt et de crédit public, qu'il serait superflu de rappeler, les déclarent insaisissables. Ces expressions rentes constituées sur particuliers comprennent donc toutes les rentes que des particuliers doivent, quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire, autant les rentes constituées, proprement dites, qui sont le produit d'un capital aliéné, que les rentes viagères, soit qu'elles résultent d'un placement à fonds perdu, soit qu'ayant été établies à titre gratuit, le donateur ne les ait pas affranchies de l'action des créanciers du donataire; elles comprennent encore telles rentes foncières qui forment le prix de vente d'un immeuble, et les rentes emphytéotiques, dont la constitution suppose que le bailleur a retenu une partie du droit de propriété sur l'immeuble qui en est grevé. C'est dans ce sens que la loi de procédure dont il s'agit a constamment été exécutée et que la jurisprudence en a fait l'application.

La Chambre des Pairs a d'ailleurs, par renonciation détaillée dans le premier article du projet des diverses espèces de renies , dissipé tous les doutes sur le sens de la loi, s'il pouvait s'en élever. Cette nomenclature n'ajoute pas plus d'étendue à son texte; mais elle a pour but de le rendre plus clair; le gouvernement se l'est appropriée en présentant le projet soumis à la chambre. Votre commission ne trouve aussi que de bonnes raisons pour approuver celte modification de rédaction.

Ainsi entendue, on voit que la loi s'étend à une nature de biens très variée et qui ne laisse pas d'avoir une grande importance. Si les exemples de sa mise en pratique ne sont pas actuellement très nombreux, ne peut-il pas se faire, par suite de la multiplicatior de la richesse et du mouvement des affaires , que ces exemples deviennent «n jour pluslréquenls? D'ailleurs, ce n'est pas lorsqu'une loi se trouve matériellement mise en usage que son influence se fait seulement sentir. Si cette loi donne au créancier l'assurance d'un plus facile renibourseraent ; si elle dispose d'avance le dé-

79i I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécctioîj des jugements.

biteur à croire qu'il cwayerait en vain de soustraire une partie de sa fortune à Texécu» tion des engage-nent» qu'il a contractes, ne snivra-t-il pas de cette heureuse combinaison plus de confiance d'un côté, moins de délais et de tergiversations de l'autre; le crédit s'en trouvera augmenté; la richesse itubliqiie y gagnera au moyen d'une valeur plus grande ajoutée à l'un des éléments dont cetti- richesse se compose.

L'utilité des modifications réclamées étant reconnue, il reste ù parcourir sommairement les détails sur lesquels ces modifications doivent porter.

Dans une rente, il est deux choses qui on constituent la valeur: les arrérages, qui, formant des fruits civils, se divisent ordinairement en annuilés, et le droit même à la rente, c'est-à-dire, à exiger les arrérages pour l'avenir. Il en est ainsi, soit que la rente procède d'un capital aliéné ou d'un fonds de terre livré, et qui peut être repris par le bailleur en cas d'inexéculion des conditions qui furent mises à cette aliénation (art. 1912, 118'i, 1654, Cod. civ.); soit que la rente n'ait pas pour assiette un capital déterminé, comme dans Ie5 rentes viagères constituées à titre gratuit.

Si le créancier ne veut porter ses exécutions que sur les arrérages, il ne tend pas alors à exproprier son débiteur du droit à la rente , il en laisse le litre reposer sur sa tête. Dans ce cas, il agit par voie de saisie-arrêt : il se conforme au litre VII, même livre, du Code de procédure , dont l'art. 1" est ainsi conçu :

« Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers 1 s sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'oppofer à leur rrmise. »

Il en sera donc comme si un créancier voulait poursuivre son paiement sur des loyers ou fermages dus à son débiteur, ou sur une créance à terme, échue ou non échue.

Mais, par suite du principe qui fait de tons les biens du débiteur le gage de se» crianciers (2092, Cod. civ.), si l'un d'eux prétend l'exproprier de son droit à la rente qu'un tiers lui doit, il est évident que les règles propres à la saisie-arrêt ne sulTisent plus, car celte (orme de procédure suppose une interdiction de se libérer entre les j' ins d'un autre que le saisissant, tandis qu'il est dans la nature du contrat de constitution de rente que celui qui doit la rente reste toujours en possession du fonds sur lequel elle repose, et qu'il puisse constamment se retenir autant toutefois qu'il remplira les conditions du contrat. On comprend, en même temps, que l'expropriation du droit à la rente réclame des condition» différentes et des garanties plus importaotes que la simple dépossession d'une ou plusieurs annuilés d'arrérages.

L'objet du titre X consiste donc à régler les formes de la saisie quand elle porte sur le droit de la rente; mais comme les arrérages son'l un accessoire et un produit de ce droit, lorsque cette saisie est pratiquée, elle vaut, de plein droit, saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution (art. 640).

Art. 636.— En comparant le projet au Code de procédure actuel , on rcconnattra que les cinq premiers articles renferment peu de changements; celui qui consiste dans uneénuméralion des rentes comprises sous celle dénomination générique renies constituées sur particuliers, et que présente la nouvelle rédaction de l'art. 636, vient d'être signalé. Cette énumération n'a pas, du reste , un caractère limilalif. S'H existait des rentes qui, par une appellation particulière et usitée dans certaines localités, parussent ne pas rentrer dans l'une des espèces indiquées dans ce nouvel article, ces rentes n'en seraient pas moins exclues pour cela, dès qu'elles reposeraient, non sur l'Etat, mais sur la garantie des fortunes particulières.

La partie du même article qui, s'expliquanl sur la nécessité d'un titre exécutoire, ce qui en suppose l'authenticité, veut aussi un commandement à personne ou domitjie, un jour au moins avanl la saisie, avec notification du litre, s'il n'a déjà été notilié, ne pouvait qii'ètre reproduite par la nouvelle loi. Il en est de même de l'art. 638, qui renvoie pour la déclaration que doit faire le tiers-saisi , débiteur de la rente, aux dispositions sur la saisie-arrêt, et qui le rend passible de dommages-intérêts, si la déclaration n'est pas faite, si elle l'est tardivement, incomplètement , on n'est pas suBBsamment justifiée.

Le débiteur de la rente étant étranger aux discussions qui s'élèvent entre le saisissant et le saisi, la loi exige qu'il soit averti spécialement, fùl-il domicilié hors de France, afin qu'il ne soit pas trompé et exposé à payer deux fois , par suite de l'ignorance où il serait de la saisie, et afin que la vente judiciaire de la rente ne puisse devenir inutile, à raison du rcinboursemcat qu'il aurait fait de bonue foi. L'an. 639

TIT. X. De la Saisie des rentes. — Rapport fait à la Ch. des Députes. 795

veut donc que cette saisie lui soit notifiée à personne ou domicile, et que, pour la citation, les délais prescrits par l'an. 63 soient observés.

Par Tart. 637, la loi actuelle règle les formes de l'exploit de saisie et les énonciations qu'il doit renfermer. Parmi ces énonciations doit être celle du capital de la rente. Est-ce à dire que toujours il sera fait mention de ce capital , lors même que le titre constitutif n'en indiquerait aucun, comme dans les rentes viagères établies à titre gratuit. Dans celles mêmes qui se constituent à titre onéreux, quel est le capital? Estce la somme au moyen de laquelle le rentier s'est procuré la renie viagère, ou bien , est-ce une somme dont le placement à intérêt puisse devenir productif des arrérages de la rente? Enfin, dans les rentes foncières, y a-t-il, à proprement parler, un capital, la rente ayant eu pour cause constitutive l'aliénation ou le bail à rente d'un immeuble? Cette partie de l'art. 657, prescrit d'ailleurs a peine de nullité, pouvait donner lieu à des difficultés. Il a paru convenable d'y pourvoir en déclarant que le capital ne serait énoncé, dans l'exploit de saisie, qu'autant qu'il en aurait été fixé un par le titre constitutif.

Le même article est terminé par ces mots : « Le tout à peine de nullité. » Cette sanction s'applique-t-elle seulement aux diverses énonciations que doit renfermer l'exploit de saisie, ou s'étend-elle aussi aux dispositions deTarlicle précédent? Lesen* primitif se prête davantage à la première interprétation; la raison se prononce plus volontiers pour la seconde.

On ne peut comprendre en effet qu'une saisie de rente ne soit pas nulle , en la supposant faite sans qu'il y ait un titre authentique et expédié en forme exécutoire, sans que ce titre ait été sigrnfié, et sans qu'il y ait eu un commandement un jour au moins avant la saisie. Le projet propose de dissiper ce doute, en supprimant de l'art. 637 la déclaration de la pi'ine de nullité, et en écrivant la même sanction dans un article final, qui l'appliquera à toutes les dispositions du litre qu'elle doit régir.

C'est à l'art. 641 que commencent les dispositions auxquelles soni apportées de plus essentielles modifications.

D'abord le délai des distances qui doit être ajouté à celui de trois jours entre le lourde la saisie et celui de la dénonciation à la partie saisie, et qui était d'un jour par trois myriamètres, est fixé à un jour par cinq myriamètres. Ce changement, motivé sur la facilité des communications, devenue bien plus grande depuis la publication du Code de procédure (l"janv. 1807), est la conséquence d'une modification analogue qui se trouve écrite dans l'art. 677 de la nouvelle loi sur la saisie immobilière. Le projet supprime ensuite la déclaration de la peine de nullité qui se trouve reportée à l'art. 655, ainsi que cela vient d'être expliqué. Enfin, la dénonciation à la partie saisie ne lui fera plus connaître le jour de la première publication. Il est bien entendu , les trois publications étant réduites à une seule dans la procédure en saisie immobilière, qu'il en sera de même dans la saisie des rentes. Cette simplification essentielle , de laquelle résultera une épargne importante de temps et de frais, n'a pas besoin d'être autrement motivée; dès lors l'exploit de dénonciation fera connaître au saisi non le jour de la première publication , mais celui de la publication du cahier des charges.

Pour renfermer les dispositions du projet dans le même nombre d'articles que ceux don se compose la loi actuelle, le projet réunit à l'art. 641 l'art. 642 de cette loi, qui déclare que , dans le cas où le débiteur de la rente sera domicilié hors du rojaume , le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citalicu au tiers saisi.

Art. 642.— Les délais de la dénonciation à la partie saisie étant expirés, la première formalité à remplir est celle qui consiste, au moyen du dépôt du cahier des charges au greffe, à fixer les conditions de la vente. C'est ainsi qu'il est procédé dans la saisie immobilière, la transcription une fois opérée, or, il n'y a pas de transcription à faire lans la saisie des rentes qui sont des biens meubles. Cet ordre est celui que la loi ac- •uelle a suivi. Cette loi veut que le dépôt du cahier des charge? soit fait au greffe du tribunal du domicile de la partie saisie. Tel doit être en général le tribunal devant lequel la poursuite aura lieu, d'après la règle écrite dans l'art. 59, Cod. proc. civ. Mais cette règle souffre des exceptions , et notamment dans les procédures en ventes forcées de meubles ou immeubles, lorsque, par exemple, un domicile a été élu pour l'exécuiion d'une convention. 11 a été reconnu, dans la discussion de l'art. 673 de la nouvelle loi sur la saisie immobilière, que le commandement pourrait être signifié au domicile élu par la convention, conformément à l'art. 111 , Cod. civ.; il f]ei>cnd en-

suile du créancier de porter la saisie devanl le tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve situé ce domicile d'élection. Les mêmes raisons existent pour attribuer un pareil effet au domicile conventionnel, lorsque le créancier fera procéder à la saisie d'une rente sur particuliers. L'art. 642 doit donc décbrer, d'une manière plus générale, que le dépôt du cahier des charges sera fait au greffe du tribunal devant lequel se poursuit la vente.

Quant ai délai dans lequel celte formalité sera remplie, la loi actuelle ne permet de faire le dépôt que quinzaine après la dénonciation : et, la quinzaine expirée, cette loi ne'détermine pas de terme après lequel il soit trop tard pour remettre le cahier des charges au greffe. Pour la régularité de la procédure , afin qu'elle soit sérieusement entreprise et que la propriété ne reste pas longtemps incertaine, le projet décide que celte formalité sera accomplie dix jours au plus tôt, quinze jours au plus tard, après la dénonciation à la partie , outre le délai des distances. Par là se trouve évité le double inconvénient, et d'un délai illimité que permettait le Code de 1807, et d'un délai trop court qui pouvait résulter de la première rédaction soumise à la Chambre des Pairs, rédaction qui portait que le dépôt du cahier des charges aurait lieu dans la quinzaine : il eût donc été permis de faire ce dépôt le lendemain de l'expiration du délai pour, la dénonciation au saisi.

Art. 643. — La lecture et la publication du cahier des charges ont lieu ensuite dix jours au plustôt après ledépôt decet acte, afin que les parties intéressées aient le temps d'en prendre communication. Le délai de vingt jours ne devra pas cependant être dépassé. La dénonciation de la saisie ordinairement très rapprochée, et ayant averti la partie saisie du jour où la publication serait faite, il eût été inutile de lui donner, comme dans la saisie immobilière (art. 691), une sommation spéciale pour assister à l'accomplissement de cette formalité.

Art. 64i, 645, 646, 647.— Quant aux moyens de publicité, le projet n'en prescrit l'emploi, à l'exemple de ce qui se pratique dans la saisie immobilière, qu'après la publication du cahier des charges. Les trois affiches et les trois insf^rlions aux journaux, maintenant exigées, sont remplacées par une seule formalité d'alïiche et une seule insertion dans le journal désigné pour les annonces judiciaires. Mais, suivant l'importance de la rente saisie , et avec les garanties et les précautions déterminées par les art. 697 et 699, il pourra être fait des annonces ou opéré des affiches plus nombreuses que celles qui sont rigoureusement exigées.

Art. 649, 650. — Sur les formes de l'adjaidicalion, et sur celles de la folle enchère, quand l'adjudicataire ne satisfera pas à ses obligations, le projet, imitant la loi actuelle, se réfère aux dispositions sur la saisie immobilière et sur les incidents à cette saisie. Pour plus de clarté, elles sont énumérées dans les art. 649 et 650.

Art. 651. — Des incidents peuvent s'élever pendant le cours de la poursuite. La loi actuelle ne consacre à cette prévision qu'un seul article. Il était nécessaire de régler ce point essentiel avec plus d'étendue. La distinction suivie au sujet des incidents de saisie immobilière a dû être appliquée à la saisie des rentes. Il y aura déchéance du droit de présenter des moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond, relativement aux moyens qui touchent à la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, s'ils ne sont proposés un jour avant cette publication , et relativement aux moyens qui s'appliqueront à la procédure postérieure, s'ils ne sont proposés aussi un jour avant l'adjudication.

Comment sera-t il statué sur ces moyens? Il ne sera fait aucune autre procédure qu'un simple acte d'avoué. Le tribunal prononcera immédiatement avant de passer outre, soit à la publication du cahier des charges, soit à l'adjudication, et de manière à ce qu'il ne soit pas rédigé de jugeaient séparé, s'il rejette les moyens de Dullité.

Art. 652.— Quant à l'interdiction du droit d'opposition aux jugements ou arrêts qui Seraient rendus par défaut, quant aux formes de l'appel, à ses délais, ainsi qu'aux jugements non susceptibles d'être attaqués par celle voie, le projet ne fait qu'approprier à la matière les règles écrites pour les mêmes circonstances dans les art. 730, 731, 732 de la loi du 2 juin lb4i, au tilre des Incidents de saisie immobilière.

En résumé, le projet supprime les formalités d'avance jugées inutiles par cette loi, dont il est une conséquence nécessaire. Cependant, en opérant ces suppressions, on a entendu conserver les formes réellement protectrices, et qui ne pourraient être retranchées sans altérer des garanties essentielles. In quelques points, le projet vient même compléter la loi actuelle, tout cq la simplifiant dans un plus grand nombre.

TIT. X. De la Saisie des rentes.— Rapi^ori faii à îs C'A. des Députes. 797

Le commandement demeure toujours comme un avertissement nécessaire au débiteur. La saisie est possible, entre les mains du débiteur de la rente, dès qu'un jo\ir s'est passé après cet acte. Dans les trois jours suivants, outre le délai des distances , dénonciatioB de la saisie; c'est dix jours au plus tôt, et dix jours au plus îard, a[)rès cette dénonciation, que les conditions de l'enchère sont déposées au greffe. La publication du cahier des charges est faite lorsque dix jours sont pas^sés depuis le dépôt, etqaund il ne s'en est pas écoulé plus de vingt. Viennent ensuite les affiches et les insertions aux journaux L'adjudication a lieu au jour indiqué par ces actes qui l'ont annoncée au public, et doivent la précéder au moins de huit jours. En prévoyant les incidents qui peuvent s'élever, en traçant un mode sommaire de les vider, le projet empêche que, par des contestations formées à dessein , le débiteur ne parvienne à sd maintenir longtemps en possession au préjudice des droits de son créancier; cependant toute réclamation juste pourra être présentée. Le temps ne manquera pas pour l'apprécier, et tout semble ainsi sagement concilié.

Les formalités qui seront à l'avenir retranchées de cette procédure sont deux publications du cahier des charges : l'insertion des affiches dans un tableau spécial; une double apposition d'affiches; des insertions aux journaux répétées aussi deux fois; la notification du procès-verbal d'affichement à la partie saisie ; l'adjudication préparatoire; enfin, le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure entière se trouve considérablement abrégé. Ces résultats et ces rapprochements suffiraient pour démontrer l'utilité du projet de loi.

La commission doit s'expliquer, en finissant, sur une proposition qui a été faite à la Chambre des Pairs, et dont l'initiative aurait pu vous être proposée aussi, puisque la question a été soulevée à l'occasion du projet actuel. Il est une espèce de valeurs peu commune en 1807, quoique le ('ode de commerce atteste que l'usage en était connu. Le mouvement industriel qui s'est répandu depuis, si heureusement pour la richesse publique, et non sans péril pour un grand nombre de fortunes privées , a multiplié ces valeurs dans une proportion considérable et susceptible de s'accroître encore. Nous voulons parler des actions dans les sociétés ssonyœesou e.^cosamandite. Aucune forme spéciale n'est tracée pour la vente judiciaire es C8§ valeur», lorsqu'un créancie, les trouvant parmi les biens de son débiteur, veaî ea faire IssQjet de ses exécu* lions. Dans les circonstances rares qui se sont préasiratifes, @à de pareilles exécutions avaient lieu, les tribunaux ont suppléé au silence des lois en prescrivant des modes différents de vente; ces modes ont consisté tantôt à opérer la vente aux criées devant le tribunal, tantôt à charger de ce soin , soit un agent ^e ctasgs , soiî un notaire. Il a été constaté que, de l'emploi du premier de ces moyens, le plus solennel cependant, un préjudice grave est résulté pour des parties intéressées; des actions de la banque de France ont été ainsi vendues à un quart au-dessous du cours de la bourse. Il a été conclu de ces faits que, dans la loi présente, cette lacune de ta législation pourrait être remplie, et qu'il suffirait de déclarer que les formes qu'elle indique s'appliqueraient aussi aux actions dans les compagnies de finances, de commerce et d'industrie.

Tout en reconnaissant que nos lois de procédure ne contiennent pas en effet de dispositions expressément applicables à ces valeurs, lorsqu'il deviendra nécessaire d'en faire la vente par autorité de justice, la Chambre des Pairs a rejeté la proposition qui lui était soumise. Votre commission n'a pas jugé qu'elle dût la reproduire. Les motifs qui l'ont déjà fait repousser l'en ont convaincue. Une rente repose sur la tète d'un tiers qui la doit; les actions sont souvent au porteur. Il y aurait quelque embarras à approprier à ces actions les formalités tracées dans une procédure conçue à raison de la présence d'une tierce personne, entre le saisissant et le saisi. Quant aux actions nominatives , une plus grave difficulté naissait de l'intérêt des actionnaires autres que le débiteur dont l'action serait saisie. On ne pourrait en permettre la vente d'autorité de justice, sans s'occuper de leur intérêt , et sans le régler au moyea des précautions quecetintérêtcommande,aBn qu'ils ne fussent pas exposés à recevoir un associé sons l'avoir choisi , et en quelque sorte du pur hasard. Relativement à toutes ces actions, nominatives ou au porteur, il serait dilfcUe d'assortir les affiches , les lectures du cahier de charges, les enchères en plein tribunal , au mode dff vente qui leur serait convenable, qui nécessiterait d'autres officiers publics, d'autres lieux, d'autres formes pour arriver à satisfaire en même iemps l'intérêt du débiteur et celui du créancier. Enfin la législation peut avoir à intervenir et à s'expliquer sur des actions industrielles sous des rapports plus étendus et plus complets. On sait qu'en 183 i le gouveraement présenta un projet de loi spécial sur les sociétés par actions, et qu'uj

798 I'« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

rapport de commission fut la conséquence de ce premier essai. Il peut donc être utile que celte matière soit réglée dans son ensemble. Ce sera en appréciant les diverses mesures législatives qu'elle commandera, qu'il y aura lieu d'examiner d'après quelle forme les actions industrielles doivent être vendues en j-ustice. En appelant sur ce point essentiel , et, en particulier, sur l'absence des règles propres à la vente forcée de ces valeurs, objets de spéculations si nombreuses , toute raltenlion du gouvernement , votre commission a pensé qu'elle manquait et des pouvoirs nécessaires pour en faira le sujet de son examen , et des renseignements indispensables pour éclairer son opinion. D'après les motifs précédeunnenl développés, elle se borne à conclure à l'adoption du projet de loi.