MANDATAIRE

(Art. ô-i, Cod. proc. civ).

(Q. 290). Quel est le sens de la maxime : Nul en France ne plaide par procureur, si ce n'est le souverain?

Il est dit au texte que celte maxime signifie que le souverain seul peut agir en justice par un procureur, sans que celui-ci soit tenu de d(^clarer qu'il procède au nom du souverain, et sans qu'il ait besoin de justifier d'autres pouvoirs que ceux qu'il tient de ses fonctions mêmes; en sorte que la maxime esi respectée toutes les fois que le mandataire d'un particuiiiT déclare agir pour son mandant, qu'il nomme et dont il indique la profession et le domicile; tandis qu'il en est autrement dans le cas où l'on se constitue demandeur pour un antre, s;ins faire connaître à quel titre on agit, ou lorsque l'on se dit agir comme chargé de pouvoirs, sans indiquer les noms, profession et domicile de ceux que l'on prétend représenter. — V. au surplus Ajournement, n. 199 et s.

— Y'. Ajournement; Appel; Arbitrage; Autorisation de femme marine. Compromis; Compte (reddition de); Conciliation; Désaveu; Désistement; Descente sur les lieux; Distribution par contribution; Enquêté-, Exécution forcée: Exploit; Fa" x incident civil: Frais et dépens ; Garantie; Interdiction et nomination de conseil judiciaire ; Interrogatoire sur faits et articles; Intervention; Inventaire; Offres réelles ; Ordre; Reprise d'instance; Requête cic*le; Saisie-arrêt; Sai'iie-brandon ; Saisie immobdière; Scellés ; Serment ; Tribunal de commerce; Vente d'immeubles de mineurs.

— SPÉCIAL. V. Interdirtion et nomination de conseil judiciairBf MANDEMENT. V. Distribution par contribution; Exécution forcée. MANŒUVRES FRAUDULEUSES. Y. Récusation.