CHAPITRE VI

DU CONTRAT ï LA GROSSB.

Art. il à. Lorsque, en cas de nécessité, le capitaine emprunte des déniai pour la continuation du voyage ou pour la conservation ou le transport ultérieur de la car-

<^ Dans le droit maritiiiie aflemand et anglo-eiDérieain, le contrat à la groaae est considéré eomme on contrat de prêt an moyen duqnd le capitaine en détresse se procure de fargent dans Tintérét des râleurs qn*il a entre les mains, en engageant ces râleurs (pour le tout ou en partie) au préteur, lequel n*a alors d'autre sûreté pour sa créance que les valeurs ainsi engagées , et ne peut , en conséquence , agir personnellement ni contre le capitaine, ni contre rarmateur. Dans le droit maritime (irançais, au contraire, le contrat à la grosse est plntét considéré eomme une sorte d'assurance, et, par suite, un certain nombre de règles concernant les assurances sont applicables au prêt à la grosse. La première manière de voir, qui était déjà admise par les anciens codes maritimes Scandinaves , a été maintenue par les nouveaux.

m L'emprunt à la grosse ne peut être (lut que par le capitaine. Un emprunt contracté par Tarmatenr ou par le propriétaire de la cargaison , avec affectation du navire ou des mtrcliandises, ne serait point un cmi-

trat à la grosse (Hotiiii norvégiens et suédois). — Si le port de rdàcbe forcée se trouvait exceptionnellement être le port d'attache , le capitaine aurait besoin du consentement de f armateur pour engager le navire à la grosse (art. A8).

(^ On ne peut donc emprunter à la grosse que des sommes d'argent II en est autrement dans le droit français.

<*) Il en résulte, « eontrario, que l'emprunt à la grosse n'est pas possible au port d'attache avant le départ du navire. Mais fl n'en est ainsi que pour le prêt à la grosse sur le navire. Les termes généraux de l'artide 174 «pour la conservation ou le transport ultérieur de la cargaison» signifient, au contraire, que le capitaine peut emprunter à la grosse sur les marchandises , même si le navire se trouve encore au port d'attache, lorsqu'il survient un événement exigeant des dépenses extraordinaires dans Fintérêt de la cargaison. C'est même le devoir du capitaine de se procurer les deniers nécessaires à cet effet, si le chargeur ne le peut ou ne le vent (Moliib norvégiens).

LOI SUfooiSI.

gaison el, par cette raison, met en gage (engage k la groMe), de la manière d-dee- 8008 indiquée, le nayire, le fret 00 la cargaison ('>, le créancier ne peut s'en tenir, pour le payement de sa créance, le voyage terminé, qu'aux olijets engagés à la grosse, mais il jouit, pour sa créance, d*un droit de privilège, conformànent aux dispositions du chapitre xi ^'>.

Le prêteur et Tempruntenr peuvent décider qu'une certaine spnmie (prime) sera payée pour Tavance et le risque.

AtT. 176. Pour un emprunt à la grosse , le capitaine peut engager le navire (*), le fret^** ou la cargaison ^*\ séparément ou conjointement ^*\

gaison et, pour cette raison, met en gage, (engage à la grosse) , de la manière ci-dessous indiquée, le navire, le fret ou la cargaison , le créancier ne peut s'en tenir, le voyage terminé, qu'aux objets engagea la grosse, mais il a sur ces objets un droit de privilège, conformément au chapitre xi de cette loi.

Ait. 175. L'emprunt à la grosse peut être contracté sur le navire, le fret ou la cargaison , ou sur un on plusieurs de ces objets. S'il est finit un

LOI NORVéeiBNRI.

gaison, et, par cette raison , met en gage (engage k la grosse), de la manière cidessous indiquée, le navire, le fret ou la cargaison, le créancier ne peut s'en tenir^ le voyage terminé, qu'aux objets engagés à la grosse, mais il a sur ces objets un droit de privilège, conformément au chapitre xi de cette loi.

Si l'on a stipulé la res^ ponsabilité personndle, la créance n'est point considérée comme naissant d'un contrat à la grosse.

Ait. 175. L'emprunt à la grosse peut être contecté sur le navire , le fret ou la cargaison, ou sur un ou plusieurs de ces objets. S'il est

(*> Si le eapitime eontraete, à roeeaâon de cet enproDt, une obligation penonnefle, le contrat n*e0t pas nnl pour cela, mais 3 eeese d*ètre considéré comme on prêt à la gr osse et de jouir des privilèges attachés à cette sorte de prét( Gt code de commerce aflemand, art S8o; code de commerce français, ■rt.S«5.)

m et art ses, alinéa S, et %^^, alinéa a.

^ L'engagement da navire compr e nd celai de ses apparaoi (art. a68).

^ C*eet le fret bmt qn est engagé (art aSS).

An snrplos, rabeence de tonte restriction dans Tartîde 175 témoigne qne les codes Scandinaves, coni>rmémeot à la sdatmi admise par le code de com- 1, art 6S1, mais rajetée par le code

de commerce français de 1807, art S18, permettent d*engager à la grosse le fret à faire aussi bien qne le fret acqois.

^ Soit en totalité, soit en partie, soit même certains colis isolés, quand ils appartiennent à différents propriétaires. — U résulte d'ailleors des Motifr que f on a jngé inotfle de formider la rès^e posée par l'article 816, dernier alinéa, du code de commerce français , à savoir que l'emprunt à la grosse peut être affecté sur la totalité des objets indiqués conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux.

^ Tous les objets affectés au prêt à la grosse sont engagés sdidairsmeot au préteur (art aSi). (Gt code de commerce aflemand , art 69a.)

toi 8U&018B.

S*il emprunte pour payer des dépenses concernant la cai^ gaison seule, celle-ci peut être engagée séparément; pour d'autres dépenses, la cargaison ne peut être engagée que conjointement avec le navire et le fret^'^ Si le navire et la cargaison sont engagés conjointement ,1e fret est, à moins de clause contraire, réputé compris dans rengagement ^^.

Lorsqu'un objet a été engagé à la grosse pour une dépense qui pe le concerne point, et que, par suite de cet engagement, le préteur sVst bit rembourser sur l'objet engagé, le propriétaire de cet objet peut se faire rembourser sur les objets que concernait la dépense, avec le même droit qui aurait appartenu au préteur si ces objets avaient été affectés au prêt.

LOI DANOISB.

emprunt pour payer des dépenses concemantlacargaison seule , cdle-d peut être engagée séparément; pour d'autres dépenses, la cargaison ne peut être engagée que conjointement avec le navire et le fret Si le navire et la cai*gaison sont engagés conjointement, le fret est réputé compris dans l'engagement , mais , dans le cas contraire, seulement lorsque mention spéciale en a été faite.

Si l'un des objets précités a été engagé à la grosse pour une dépense qui ne le concerne pas, et que le préteur se soit fait rembourser sur l'objet engagé, le propriétaire de cet objet peut, pour les sommes qu'il a dû ainsi payer, se faire r^nbourser sur les objets que concernait la dépense, avec le même droit que s'ils lui avaient été engagés à la grosse.

LOI NOivéoniiirB.

fait UQ emprunt pour payer des dépenses conc^aant la caigaisonseole, cdle-âpent être engagée séparément; pour d'autres dépenses, la cargaison ne peut être enga^ gée que conjointement avec le navire et le fret. Si le navire et la cargaison sont engagés conjointement, le fret est réputé compris dans l'engagement, mais, dans le cas contraire, seidement lorsque mention spécialeea a âé&ite.

Si l'un des olijets précité a été engagé à la grosse pour une dépense qui ne le concerne pas, et que le prêteur se soit fait rembourser sur l'objet engagé, le propriétaire de cet objet peut, pour les sommes qu'il a dA ainsi payer, se faire rembourser sor les objets que concernait la dépense, avec le même droit que s'ils lui avaient été engagés à la grosse.

(') et coda de coBuneree aUMBiad, art. 681.. H réfidto da texte, « eantrârk, que le eapittine peot eofl^ager le navire pour des dépensée qoi ne eoneement que la eargaiion; msis il est pea probable qu'il agira ainsi. An 8iirpln8,,è part la restriction indiquée en Tartiele 176, rdativement à la cargaison , le principe admis par les codes seandinayes est que, dans le cas où les objets qui peuvent être affectés à un emprunt à la grosse appartiennent à diffé-

rents propriétairee, le capitaine peot engager tons ces objets, même poor des dépenses qui ne concernent que quelque-ans d*entre eux. Ce principe, malgré une apparence peu équitaMe, facilite singulièrement la réalisation du prêt à la grosse, dans rintérét général

^ Cf. code de commerce allemand, art 6Si; «ode de commerce français, artSao.

LOI sué»ei8B.

Ait. 176. Le cajMtaine doit, avant de contracter un «nprant à la groate, faire constater aojgneoaement la réalité et l'étendoe da besoin , autant que fiûre se peat, par une expertise ccmforme aux règles de Fartide &i, maoa par une attestation du consul suédois ou , à début de consul sur les lieux, par celle d*une autre autorité ('^

Art. 177. Quand un emprunt k k groAM est contracté, il doit en être dressé un acte écrit (lettre à la grosse), contenant toutes les conditions stipulées. Cet acte doit, pour valoir comme lettre à la grosse, contenir (*> :

1* La dénomination de lettre à la grosse ou une autre qualification indiquant que le contrat est &it comme emprunta k grosse;

a* Le nom du préteur;

LOI DAIfOISB.

Ait. 176. Le capitaine doit, avant de c<mtracter un emprunt k k grosse, faire constater soigneusement les droonstanoes qui le forcent à contracter cet emprunt, autant que fidre se peut, par Texpertise dont il est parlé en Tartide &i, sinon par une attestation du consul danois ou , k défaut de consul sur les lieux, par ceBe d'une autre autorité.

Abt. 177. Quand un emprunt k k grosse est contracté, il doit en être dressé un acte écrit

Pour valoir comme lettre k k grosse, cet acte doit con-

1* La dénomination de lettre k k grosse on une autre qudification indiquant que k contrat est frit comme emprunt k k grosse;

9* Le nom du préteur;

3* ^indication de k

LOI NOBViOlBIlNB.

Abt. 176. Le capitaine doit, avant de contracter un emprunt k k grosse, frire constater soigneusement les droonstances qui k forcent k contracter cet emprunt, autant que frire se peut, par leipertise d<mt 3 est parié en Tartick &i, sinon par une attestation du consul on, k défrut de consul, par celle d*une autre autorité.

Abt. 177. Quand un emprunt k k grosse est contracté, il doit en être dressé un acte écrit

Pour valoir comme kttre k la grosse , cet acte doit contenir:

1* La dénomination da kttre k k grosse ou une autre qualification indiquant que k contrat est frit comme emprunt kk grosse;

a* Le nom du préteur;

3* L'indication de k

<*) ht» eodM fetiidiiiâTas ont itjeté, eoauM trop féotntot, lot formalitéf preoentat par Tartido sSA do eodo de eommeree firanfoif. (Gt eodo de eommereo flamand, art. CSC.) — L*aeeoiDptiaaeiiieiit dot formalités preaeritea par Tartide 176 a poor effet do mettre à la eharse de celai qoi emitoate la faiidité da prêt à la grosse la preavo qa*fl n'ozistsit pas de besoin de notoro à motirer an contrat de co genre (Motifli norvégiens). — Voir, an sorplas, sor les droits da capitaine an port d'attache, art 48, et sor les droits

des tîsrs quand le capétaino a contracté indàment on emprunt à la grosse, art. ^9.

^ et code de coomiereo français, art Si 1; code de commerce allemand, art 984. — A la différenco do code allemand, les codes Scandinaves n*eiigent point rindication des droonstances qni ont aM>tivé Temprant à la grosse. Bs n'exigent point non pins, comme le taisait Tartide 98 de Tancienne loi maritime norvégienne, Tindication da lien da remboor^ sèment

LOIS MARITIMES SCANDINAVEa

LOI SuiDOlSB.

3* ^indication de la somme empnintëe et dn montant de la prime (créance à ia grosse);

&* L'indication des objets engagés;

5* Le nom du navire;

6* L'indication du voyage poor leqndf emprunt est contracté (voyage à la grosse);

7* La signature du capitaine avec le lieu et ia date de l'expédition de racte^*'.

Abt. 178. La lettre à la grosse doit, si le préteur le demande, être expédiée en plusieurs exemplaires, qui tous doivent avoir la même teneur et porter la mention du nombre d'exemplaires ex-

En cas de cession d'une lettre à la grosse autorisant le préteur à céder la lettre à un tiers, l'exception tirée de ce que l'emprunt n'est point fondé sur une cause l^fale peut être oppoeée au^aouveau porteur de la lettre aussi bien qu'au préteur ^*^.

LOI BAlfOISI*

créance à la grosse (somme prêtée et prime);

&* L'indication des olijets engagés;

5* Le nom du navire;

6* L'indication du voyage pour lequd l'emprunt est contracté (voyage k la grosse);

7* La rignature du capitaine avec le lieu et la date.

Abt. 178. La lettre k la grosse doit, si le prêteur le demande, être expédiée en plusieurs exemjdaires, qui Ions doiyent avoir la même teneur et porter la mention du nombre d'exemplaires expédiés.

La cession d'une lettre à la grosse n'empêcbe point l'exception tirée de ce que les conditions égales pour nn emprunt à la grosse n'ont point été remjdies.

LOI ROBViGIBNHB.

créance à la grosse (somme prêtée et prime);

h* L'indication des objets engagés;

5* Le nom du navire;

6* L'indication du voyage pour lequel l'emprunt est contracté (voyage à la grosse);

7* La signature du capitaine avec le lieu et la date.

Abt. 178. La lettre à la grosse doit , si le prêteur ledemande, être expédiée en plusieurs exemplaires, qui tous doivent avoir la même teneur et porter la mention du nombre d'exemplaires expédiés.

La cession d'une lettre k la grosse n'empêche point l'exception tirée de ce que les conditions l^ales pour un emprunt k ia grosse n'ont p<Hnt été remplies.

<') Lorsque toates les formalités preecritee par Tartide 177 n*ont point été remplies, le créancier n*a pas la situation d*iin prétend à la grosse; il a seulement, comme le dit fartide 683 du code de commerce dlemand , les mêmes droits que si le capitaine avait contracté on enpnmt pur et simple pour'sub-

renir aux nécessités de la situation (Hotilii norvégiens).

(*) G*est la solution de fartiete 687 du code de commerce aflemand. En droit français, ia question est controversée.

LOI sué»ei8B.

An. 179. Pour la eontribadon aux avaries oominiines à payer par les dbjeto engage à la grosse, on ne bitaocmie dédoctioo sur la erëanoe à la grosse; si, en coosëquence, le gage devient insuffisant poor couvrir le prêt, la perte est ponr le eréancier ^^K

Ait. 180. Le capitaine est tenu de veiller soigneusement àk garde et àla conservation des objets aflfecttfs an prêt A moins de motifs urgents, il ne dmt rien frire qui expose le gage à un danger autre on plus grand que celui que le préleur a dà présumer d*après h teodur de la lettre à la grosse. En cas de contravention, le capitaine est responsable envers le crëancier de tous les dommages et pertes qui en rësuhent^'^

Si, sans nécessite et sans que rintërèt du prêteur Texigeât, le capitaine a changé le voyage désigné dans la lettre à la grosse, et si, sans motif de ce genre ou sans que ce fât ponr prêter assistance k des personnes en péril de

AftT. 179. La contribution auxavaries, qui doit être payée par les olijets engagés à la grosse , est fournie par ceux-ci sans déduction sur la créance à la grosse; mais si, en conséquence, les ol^ets afiectés derioment insuffisants pour couvrir le prêt, la perte est supportée par le créancier.

Ait. 180. Le capitaine est tenu de veiller à la garde et à la conservation des olijets afectés au prêt A moins de motifr urgents, il ne doit rien faire qui expose ces objets à un danger antre ou plus grand que celui que le {M-êteur a dû présumer d*après Ja lettre à la grosse. En cas de contravention, le capitaine est responsable du dommage qui en résulte.

Si, sans nécessité et sans que rintérêt du prêteur Texigelt, le capitaine a changé le voyage daigné dans la lettre à la grosse, ou 8*il s'est écarté de la route ordinaire sans que ce fût pour porter secours k des personnes en péril de mer, ou si, le voyage à la grosse terminé, il a exposé les oljets

LOI NOlvioiBNUB.

AaT. 179. La contribution aux avaries, qui doit être payée par les objets engagés à la grosse, est fournie par ceux-ci sans déduction sur la créance à la grosse; mais si, en conséquence, les objets aflbctésdeviennentinsnffisants pour oouvivle prêt, la perte est supportée par le créancier.

Ait. 180. Le capitaine est tenu de veiller à la garde et k la conservation des objets afiectés au prêt A moins de motib urgents, âne doit rien frire qui expose ces objets k un danger autre ou plus grand que celui que le prêteur a dA présumer d'après la lettre k la grosse. En cas de contravention, le capitaine est responsable du doDunage qui en r&ulte.

Si, sans nécessité et sans que l'intérêt du prêteur l'exigeêt, le capitaine a changé le voyage désigné dans la lettre à la grosse, ou si, sans motif de ce genre ou sans que ce fàt pour porter secours à des personnes en péril de mer, ou si, le voyagek la grosse terminé, il a exposé les objets

(') Cl code eomm. aUMund, art 691. L^eod« de eonuBêre» firaiKtis, art SSo, eonaidérant la prêteur à ■use «ne aorte d'aarareor, admet «ne aelatîoD contraire. — ^ CL eode eoàua. dlenand art 698.

LOI SuéDOISB. LOI DANOISE. LOI NOBTiOlBlIlfB.

iner^'^ le capitaine s^est écarte de k route ordinaire, ou si, le voyage à la grosse termine , il a exposé le gage à on nonveaa danger, et que pins tard ce gage ne snflSse pas à couvrir le prêt, il est responsable jdu manquant, à moins qu^il ne soit prouvé que la perte aivait eu lieu, même si le capitaine avait rempli toutes ses obligations ('^

Ait. 181. La créance h la grosse doit, à moins de convention contraire, être payée au lieu où, d*a[M^ le contrat, le voyage à la grosse se termine, le septième jour après Tarrivée du navire ^*>.

Si le voyage se termine avant f arrivée du navire au lieu de destination indiqué dans la lettre à la grosse, le prêt devient eidgible le septième jour après la fin du

engagés à un nouveau danger, et que ces objets se trouvent plus tard insuflbants à couvrir la créance à la grosse, il est responsable du manquant, à moins qn*il ne soit établi que la perte aurait eu lieu, même si le capitaine avait rempli toutes ses ddiffations.

Art. 181. La créance à la grosse est, à moins de convention contraire, exigible au lieu où, diaprés le contrat, le voyage à la grosse se termine , le septième jour après Far^ rivée du navire, sans jours de grâce.

Si le voyage se termine avant l'arrivée du navire an lieu de destination indiqué dans la lettre à la grosse, le prêt devient exigible le sqp-

engagés à un nouveau danger, et que ces (Ajets se trouvent plus tard insuffisants à couvrir la créance à la grosse, il est responsable du manquant, à moins qu'il ne soit étaUi que la perte aurait eu lieu, même si le capitaine avait remj^ toutes ses obligations.

Ait. 181. La créance k la grosse est, k moins de convention contraire, exigiUe au lieu où, d'après le contrat, le voyage à la grosse se termine, le septième jour après l'arrivée du navire , sans jours de grâce.

Si le voyage se termine avant l'arrivée du navire au lieu de destination indiqué dans la lettre k la grosse, le prêt devient exigible le septième jour après la fin du

<') et art Si et 956.

^ CL code de eommeree dlemand, art. 694. — On n*$ pea voida reproduire , en k eonaidérant eomme rétoHant aufliaainment det principea généranx, la règle posée par Tartiele io3 de l'ancienne loi maritime suédoise, d*après laquelle, ai le capitaine a iMiidaleosement indiqué les objets engagée à la grosse pour une valeur supérieure à leur rdeur réelle, la somme prêtée ainsi que la prime stipulée deviennent immédiatemant eiigiHes. On n*a pas Yoidu non plus adme^v» la règle posée par far-

tide 3 1 7 du code de commerce français pour le cas oà il n*7 a point de fraude, car, disent les MoCifr nor- Tégiens, si le capitaine est de bonne foi, il ne doit encourir aucune responsabilité personnelle.

<*) Ce n*est point dans les boit jours de TarriTée que la somme est payable, mais bien seulement le septième jour. G*est lé une différence avec le code de commerce dlemand, art. 68S, différence fondée sur Tusage d*expédier plusieurs exemplaires de la lettre ^ la grosse, lequel rend nécessaire une règle spéciale pour leur dégagement

LOI SUBDOISB.

voyage, et le payement doit 86 faire aa lieu où le voyage se termine ainsi, le eapitaine étant alors tenu dTinfonner immédiatement le créancier de la discontinoadon du voyage. Si le voyage est rompu pour d'autres causes que cdles qui sont indiquées dans les artides 1 89 et 1 60 , le créancier a droit à être indemnisé de tous les frais que lui occasionne la rupture du voyage.

Ait. 182. Si le prêt à la grosse n*est pas remboursé au jour de Féchéance, le créancier a droit a Tintérét 1^1 aussi bien sur le capital que sur la prime stipulée (*^ Si la prime est stipulée au temps, elle ne court que jusqu'au jour de Téchéanoe.

Art. 183. Le payement doit être fait, contre la restitution du contrat muni d'une annotation portant acquit , à celui qui, au jour de l'échéance, prouve qu'il est le porteur Intime d'un exemplaire deklcttre à la grosse ^*^.

tième jour après la fin du voyage, et le payement doit se foire au lien où le voyage se termine ainsL Le capitaine est tenu d'informer immédiatement le créancier du changement du voyage. Si ce changement a lieu pour d'autres causes que celles indiquées dans les articles 189 et 160, le créancier a droit à être indemnisé de tous les frais qui peuvent en résulter pour lui.

Art. 182. Si, après l'échéance, le prêt à la grosse n'est pas remboursé sur demande , le créancier a le droit d'exiger, à partir du jour de la demande, les intérêts à 6 0/0 par an, aussi bim sur le capital que sur la prime.

Si la prime est stipulée au temps, elle n'est calculée que jusqu'au jour de l'échéance.

Art. 183. Au jour de l'échéance, le payement peut être exigé sur la pr^ntation d'un seul exemplaire de la lettre à la grosse, h condition que celui-ci soit délivré muni d'un acquit S'il se présente plusieurs porteurs d'exem-

LOl NORVKGIBIINB.

voyage, et le payement doit se feire au lieu où le voyage se termine ainsi. Le eapitaine est tenu d'informer immédiatement le créancier du changement de voyage. Si ce changement a lieu pour d'autres causes que cdles indiquées dans les artides 169 et 1 60, le créander a droit à être indemnisé de4ou8 les frais qui peuvent en résulter pour lui.

Art. 182. Si, après l'échéance, le prêt à la grosse n'est pas remboursé sur demande, le créander a le droit d'exiger, à partir du jour de la demande, les intâ^ à 6 0/0 par an, aussi bien sur le capital que sur la prime.

Si la prime est stipulée au temps, elle n'est calculée que jusqu'au jour de l'édiéance.

Art. 183. Au jour de l'échéance, le payement peut être exigé sur la présentation d'un seul exemplaire de la lettre à la grosse, à condition que cekd-d soit délivré muni d'un acquit S'fl se présente plusieurs porteurs d'exemplaires

(*> et code de comiBeree «flemand, art 688. — Lintérét légal est également de 6 p. 0/0 ea Suède (code de eommeree, ebafi. a, art 10).

n Cette règle concorde avec cdle qoi est poeée pour le connaiaaement dana Tartiele 189. (Cf. code de commerce allemand, art 889.)

LOI 8Ufa>OI8l.

S*il se présente plusieurs porteurs Intimes de la lettre à la grosse , le payemeot ne sera fait à aucun d^eui, mais le capitaine doit, pour le compte de qui de droit, en remettre ie montant entre les mains d*un séquestre désigne par les parties, on, si celles-ci ne peuvent 8*entendre à cet ^;ard, le déposer dans une caisse publique et en informer les partiest^).

Si la lettre à la grosse confère au préteur le droit de la céder à un tiers , le payement du prêt ne peut être effectué avant l'échéance que contre restitution de tous les exemplaires w.

Art. 18&. Si la lettre à la grosse n'est point présentée le jour de Téch^nce, le capitaine peut déposer le montant de la créance k la grosse dans une caisse publique et disposer ensuite du gage. Le capitaine est tenu d'informer inmiédiatement le créancier de la consignation ainsi effectuée.

LOI DAlfOISB.

plaires de la lettre, le payement qu'ils rédament ne peut être effectué à aucun d'eux, mais le capitaine doit déposer la somme échue entre des mains sûres et en informer les parties.

Le capitaine ne peut effectuer le payement avant l'échéance, à moins que tous les exemplaires de la lettre à la grosse ne lui soient restitués.

Art. ISA. Si, au jour de l'échéance , la lettre à la grosse n'est point présentée au lieu où la créance doit être payée {d. art 181), le capitaine est autorisé à en déposer le montant en mains sûres et à libérer par là les objets affectés.

Le capitaine est tenu d'informer immédiatement le créancier de la consignation ainsi effectuée.

LOI NORytelBNlIR.

de la lettre , le payement qu'ils réclament ne peut être effectué à aucun d'eux, mais le capitaine doit déposer la somme échue entre des mains sûres et en informa les parties.

Le capitaine ne peut effectuer le payement avant l'échéance , à moins que tous les exemplaires de la lettre k la grosse ne lui soient restitués.

Art. 18&. Si, an jour de l'échéance , la lettre à la grosse n'est point présentée au lieu où la créance doit être payée (cf. art. 181), le capitaine est autorisé à en déposer le montant en mains sûres et à libérer ainsi les objets affectés.

Le capitaine est tenu d'informer immédiatement le créancier de la consignation ainsi effectuée.

<') Cf. de eode eommeree aUemand, art 690. La iolotion des diffleidtéa qui s^élàreot antre laa dii^ reots portauri doit être eberebéa dans laa prindpaa généraux.

^ Cette disposition eat conforme k la régie posée par l'artide 4o de la loi Scandinave, sur le change, du 7 mai 1880.

LOI SUEDOISE.

Ait. 185. Lorsque ie navire est arrive aa liea de destinatioQ désigne dans la lettre à la grosse, on lorsqu'il a étë convenu que le voyage se terminavit en un autre lieu, le crëancier peut faire arrêt sur le gage, alors mteie que la dette n*est pas ëdiae^^^

Si la dette à la grosse échue n est pas payée, le créancier peut requérir Tautorité du lieu préposée aux poursuites judiciaires de faire vendre le navire ou les marchandises affectées au prêt suivant les règles pr^rites pour la vente de ces objets sur saisie, et de lui faire remettre le fret, s*il est aussi engagé à la grosse.

LOI DANOISK.

Ait. 185. Dès que le navire est arrivé au lieu de destination dés%né dans la lettre à la grosse, ou dès qu*ila été convenu que le voyage se terminerait en un autre lieu, le créancier peut fiûre arrêt sur les objets engage à la grosse, bien que la dette ne soit pas encore échue. U n*est pas nécessaire de faire confirmer l'arrêt par les tribunaux , mais, dans tous les cas, il cesse de produire ses eflists huit jours après réchéanee.

Si la detteà k grosse échue n*est pas payée sur demande, le créancier peut immédiatement, et sans être tenu de recourir à la justice , faire saisir les objets engagés pour le montant de ce qui lui est dû et les faire vendre ensuite aux enchères publiques. S*U y a lieu de craindre qu'une cargaison engagée à la grosse ne puisse se conserver longtemps sans risquer d'être détériorée, les intéressé peuvent demander à l'autorité de faire procéder aux enchères le plus têt possiUe; néanmoins, on doit toujours 6xer un dâai d'un jour au moins après

LOI RomvioiuinB.

Art. 185. Dès qu^le navire est arrivé au lieu de destination désigné dans la lettre à la grosse, ou dès qu'il a été convenu que le voyage se terminerait en un autre lieu, le créancier peut fiiire arrêt sur les objets engagés à la grosse , bien que la dette ne soit pas encore échue. 11 n'est pas nécessaire de fisire confirmer l'arrêt par les tribunaux, mais, dans tous les cas, il cesse de produire ses eflfets huit jours après l'échéance.

Si la dette à la grosse échue n'est pas payée sur demande, le créancier peut immédiatement, sans conciliation préalable et sans être tenu de recourir à la justice , faire saisir les otijets engagés pour le montant de ce qui lui est dâ et les foire vendre ensuite aux enchères publiques. S'il y a lieu de craindre qu'une cargaison engagée à la grosse ne puisse se conserver longtemps sans risquer d'être détériorée , les intéressés peuvent demander à l'administrateur de la saisie de faire procéder aux enchères le plus têt possiUe ; I néanmoins, on dmt toujours

<*) et code de conimtree aUeniiDd, art. 69s.

LOI SUEDOISE.

Abt. 186. Si un voyage à la grosse est rompu avant d*étre commence, le prêt devient immédiatement exigible dans le port où le voyage devait commencer; dans ce cas, Temprunteur payera, an lieu de la prime, Tintérét du capital à raison de 5 o/o par an avec 3 o/o de commission.

Si le navire est d^à paiii, la prime stipulée doit élre payée, même si le voyageest ultérieurement rompu.