Chapitre II
De la contrebande de guerre.
Ce chapitre est l’un des plus importants, sinon le plus important, de la Déclaration. Il traite d’une matière qui a parfois provoqué de graves conflits entre les belligérants et les neutres. Aussi a-t-on souvent réclamé d’une manière pressante un règlement qui établirait d’une manière précise les droits et devoirs de chacun. Le commerce pacifique pourra être reconnaissant de la précision qui, pour la première fois, est apportée à ce sujet, qui l’intéresse au plus haut point.
La notion de contrebande de guerre comporte deux éléments: il s’agit d'objets d’une certaine espèce et d’une certaine destination. Des canons, par exemple, sont transportés sur un navire neutre. Sont-ils de la contrebande? Cela dépend: non, s’ils sont destinés à un Gouvernement neutre; oui, s’ils sont destinés à un Gouvernement ennemi. Le commerce de certains objets n’est nullement interdit d’une manière générale pendant la guerre; c'est le commerce de ces objets avec l'ennemi qui est illicite et contre lequel le belligérant, au détriment duquel il se fait, peut se protéger par les mesures qu’admet le droit des gens.
Les articles 22 et 24 énumèrent les objets et matériaux qui sont susceptibles de constituer de la contrebande de guerre et qui en constituent effectivement, quand ils ont une certaine destination, qui est déterminée par les articles 30 et 33. La distinction traditionnelle de la contrebande absolue et de la contrebande conditionnelle est maintenue; à la première se réfèrent les articles 22 et 30, à la seconde les articles 24 et 33.
Article 22.
Sont de plein droit considérés comme contrebande de guerre les objets et matériaux suivants, compris sous le nom de contrebande absolue, savoir:
1° Les armes de toute nature, y compris les armes de chasse, et les pièces détachées caractérisées.
2° Les projectiles, gargousses, et cartouches de toute nature, et les pièces détachées caractérisées.
3° Les poudres et les explosifs spécialement affectés à la guerre.
4° Les affûts, caissons, avant-trains, fourgons, forges de campagne, et les pièces détachées caractérisées.
5° Les effets d’habillement et d ’ é q u i p e ni e n t m i- 1 il air es caractérisés.
6° Les harnachements militaires caractérisés de toute nature.
7° Les animaux de selle, de trait et de bât, utilisables pour la guerre.
8° Le matériel de campement et les pièces détachées caractérisées.
9° Les plaques de blindage.
10° Les bâtiments et embarcations de guerre et les pièces détachées spécialement caractérisées comme ne pouvant être utilisées que sur un navire de guerre.
11 Les instruments et appareils exclusivement faits pour la fabrication des munitions de guerre, pour la fabrication et la réparation des armes et du matériel militaire, terrestre ou naval.
Cette liste est celle qui avait été arrêtée à la Deuxième Conférence de la Paix par le Comité chargé d’étudier spécialement la question de la contrebande. Elle était le résultat de concessions mutuelles, et il n'a pas paru sage de rouvrir les discussions à ce sujet, soit pour retrancher, soit pour ajouter des articles.
Les mots sont de plein droit veulent dire que la disposition produit son effet, par le fait même de la guerre, et qu’aucune déclaration des belligérants n’est nécessaire. Le commerce est averti dès le temps de paix.
Article 23.
Les objets et matériaux qui sont exclusivement employés à la guerre peuvent être ajoutés à 1 a 1 i s t e de contrebande absolue au moyen d’une déclaration notifiée.
La notification est adressée aux Grouvemements des autres Puissances ou à leurs représentants accrédités auprès de la Puissance qui fait la déclaration. La notification faite après l’ouverture des hostilités n’est adressée qu’aux Puissances neutres.
11) Инструменты и приборы, исключительно предназначенные для изготовленія б о евыхъ припасовъ, для выдѣлки и по ч и II к и оружія и предметовъ военнаго снаряженія, сухопутнаго или морского.
Оповѣщеніе посылается Правительствамъ другихъ Державъ или ихъ представителямъ, аккредитован н ы м ъ при Державѣ, которая дѣлаетъ об ъявленіе. Оповѣщеніе, дѣлаемое послѣ открытія военныхъ дѣйствій, посылается только н е й т р а л ь- II ымъ Держава м ъ.
Certaines découvertes ou inventions pourraient rendre insuffisante la liste de l'article 22. Une addition pourra y être faite à condition qu’il s’agisse d’objets et matériaux qui sont exclusivement employés à la guerre. Cette addition doit être notifiée aux autres Puissances, qui prendront les mesures nécessaires pour la faire connaître à leurs nationaux. Théoriquement, la notification peut se faire en temps de paix ou en temps de guerre. ^Sans doute, le premier cas se présentera rarement, parce qu’un Etat faisant uue pareille notification pourrait être soupçonné à une guerre; cela aurait néanmoins Г a van commerce à l’avance. H n’y avait pas de possibilité.
trouvé excessive la faculté accordée à une Puissance addition à la liste en vertu de sa simple déclaration.
songer
de
seigner le exclure la On a de faire une
de renraison d’en
Il est à remarquer que cette faculté ne présente pas les dangers qu'on lui suppose. D’abord, bien entendu, la déclaration ne produit d’effet que pour celui qui la fait, en ce sens que l'article ajouté ne sera de la, contrebande que pour lui, en tant que belligérant; les autres États pourront d'ailleurs faire une déclaration analogue. L'addition ne peut concerner que des objets exclusivement employés à la guerre; actuellement il serait difficile d’indiquer de tels objets ne rentrant pas dans la liste. L’avenir est réservé. Si une Puissance avait la prétention d’ajouter à la liste de contrebande absolue des articles non exclusivement employés à la guerre, elle pourrait s’attirer des réclamations diplomatiques, puisqu’elle méconnaîtrait une règle acceptée. De plus, il y aurait un recours éventuel devant la Cour Internationale des Prises. On peut supposer que la Cour estime que l’objet- mentionné dans la déclaration de contrebande absolue y figure à tort, parce qu’il n'est pas exclusivement employé à la guerre, mais qu'il aurait pu rentrer dans une déclaration de contrebande conditionnelle. La confiscation pourra se justifier si la saisie a été faite dans les conditions prévues pour cette espèce de contrebande (articles 83 à 35), qui diffèrent de celles qu’on applique à la contrebande absolue (article 30).
H avait été suggéré que, dans l'intérêt du commerce neutre, un délai devrait s’écouler entre la notification et son application. Mais cela aurait été très préjudiciable au belligérant qui veut précisément se protéger, puisque, pendant le délai, le commerce des articles jugés par lui dangereux aurait été libre, et que l’effet- dosa mesure aurait été manqué. Il a été tenu compte, sous une autre forme, des considérations d'équité qui avaient été invoquées (voir article 43).
Article 24.
Sont de plein droit considérés comme contrebande de guerre les objets et matériaux susceptibles de se r v i r aux us a g e s de 1 a guerre со m m e à des usages pacifiques, et compris sous le nom de contrebande conditionnelle, savoir:
1° Les vivres.
2° Les fourrages et les graines propres à la nourriture des animaux.
3° Les vêtements et les tissus d'habillement, les chaussures, propres à des usages militaires.
4° L’or et l’argent monnayés et en lingots, les papiers représentatifs de la monnaie.
5° Les véhicules de toute nature pouvant servir à la guerre, ainsi que les pièces détachées.
6° Les navires, bâteaux et embarcations de tout genre, les docks flottants, parties de bassins, ainsi que les pièces détachées.
7 Le matériel fixe ou roulant des chemins de fer, le matériel des télégraphes, radiotélégraphes et téléphones.
8° Les aérostats et les appareils d’aviation, les pièces détachées caractérisées, ainsi que les accessoires, objets et matériaux caractérisés comme devant servir à l’aéro station ou à l’aviation.
9° Les combustibles; les matières lu b г éfian tes.
10° Les poudres et les explosifs qui ne sont pas spécialement affectés à la guerre.
11 Les fils de fer barbelés, ainsi que les instruments servant à les fixer ou à les couper.
12 Les fers à cheval et le matériel de maréchal e r i e-
13° Les objets de harnachement et de sellerie.
14° Les jumelles, les télescopes, les chronomètres et les divers instruments nautiques.
Sur l'expression sont de plein droit, il faut faire la même observation qu’à propos de l’article 22. Les objets énumérés ne constituent de la contrebande conditionnelle que s’ils ont la destination prévue par l’article 33.
Les vivres comprennent les produits nécessaires ou utiles à Г alimentation de Піоште, solides ou liquides.
Les papiers représentatifs de la monnaie ne comprennent que le papier-monnaie, les billets de banque ayant ou non cours légal. Les lettres de change et les chèques n’y rentrent pas.
Les machines et chaudières rentrent dans rénumération du 6°.
Le matériel des chemins de fer comprend le matériel fixe, comme les rails, les traverses, les plaques tournantes, les pièces destinées à la construction des ponts, et le matériel roulant, comme les locomotives, les wagons.
Article 25.
Les objets et matériaux susceptibles de servir aux usages de la guerre comme à des usages pacifiques, et autres que ceux visés aux articles 22 et 24, peuvent être ajoutés à la liste de contrebande conditionnelle au moyen d’u ne déclaration qui sera notifiée de la manière prévue à l’article 23, deuxième alinéa.
Cette disposition correspond, pour la contrebande conditionnelle, à la disposition de l’article 23 pour la contrebande absolue.
Article 26.
Si une Puissance renonce, en ce qui la concerne, à considérer comme contrebande de guerre des objets et matériaux qui rentrent dans une des catégories énumérées aux articles 22 et 24, elle fera connaître son intention par une déclaration notifiée de la manière prévue à l’article 23, deuxième alinéa.
Un belligérant peut vouloir ne pas user du droit de considérer comme contrebande de guerre les articles rentrant dans les listes ci-dessus. Il peut lui convenir ou de faire rentrer dans la contrebande conditionnelle un article compris dans la contrebande absolue ou de déclarer libre, en ce qui le concerne, le commerce de tel article rentrant dans l’une ou dans l’autre ca-
tégorie. П est à désirer qu’il fasse connaître son intention à ce sujet, et il est probable qu’il le fera pour avoir le mérite de la mesure. S'il ne le fait pas, et s’il se contente de donner des instructions à ses croiseurs, les navires visités seront agréablement surpris si le visiteur ne leur reproche pas de transporter ce qu’eux-mêmes considéraient comme de contrebande. Rien n’empêche une Puissance de faire une pareille déclaration en temps de paix. Voir ce qui est dit à propos de l’article 23.
Article 27.
Les objets et matériaux qui ne sont pas susceptibles de servir aux usages de la guerre, ne peuvent pas être déclarés contrebande de guerre.
L’existence d’une liste dite libre (article 28) rend utile cette affirmation que les objets qui ne sont pas susceptibles de servir aux usages de la guerre ne peuvent être déclarés contrebande de guerre. On aurait pu croire que les objets ne rentrant pas dans cette liste peuvent être déclarés au moins de contrebande conditionnelle.
Article 28.
Ne peuvent pas être déclarés contrebande de guerre les articles suivants, savoir:
1° Le coton brut, les laines, soies, jutes, lins, chanvres bruts, et les autres matières premières des industries textiles, ainsi que leurs filés.
2° Les noix et graines oléagineuses; le coprah.
8° Les caoutchoucs, résines, gommes et laques; le houblon.
4° Les peaux brutes, les cornes, os et ivoires.
5° Les engrais naturels et artificiels, y compris les nitrates et phosphates pouvant servir à Га g r i c u 1 1 u r e.
6° Lès minerais.
7 Les terres, les argiles, la chaux, la craie, les
pierres y compris les marbres, les briques» ardoises et tuiles.
8° Les porcelaines et verreries.
9° Le papier et les matières préparées pour sa fabrication.
10 Les savons, couleurs, y compris les matières exclusivement destinées à les produire, et les vernis.
1 1 L’h ypochlorite de chaux, les cendres de soude, la soude caustique, le sulfate de soude en pains, l’ammoniaque, le sulfate d’ammoniaque et le sulfate de cuivre.
12 Les machines servant à l’agriculture, aux mines, aux industries textiles et à l’imprimerie.
13 Les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, la nacre et les coraux.
14 Les horloges, pendules, et montres autres que les chronomètres.
15 Les articles de mode et les objets de fantaisie.
16 Les plumes de tout genre, les crins et soies.
17 Les objets d’ameublement ou d’ornement; les meubles et accessoires de bureau.
C’est pour diminuer les inconvénients de la guerre pour le commerce qu’il a été jugé utile de dresser cette liste dite libre, ce qui ne veut pas dire, comme il a été expliqué plus haut, que tous les objets restés en dehors pourraient être déclarés contrebande de guerre.
Les minerais sont les produits des mines servant à obtenir des métaux (met allie ores).
On avait demandé de faire rentrer dans le 10° les produits tinctoriaux; cela a paru trop général; il y a des matières d’où mi tire des couleurs, comme le charbon, mais qui servent aussi à d’autres usages. Les produits qui ne sont utilisés que pour obtenir des couleurs bénéficient de l’exemption.
Les „articles de Paris “ dont tout le monde comprend la signification rentrent dans le 15°.
Dans le 16°, il s’agit des soies de certains animaux comme les porcs et les sangliers.
Les tapis et les nattes rentrent dans les objets d'ameublement et d’ornement (17°).
Руды суть продукты рудниковъ, служащіе для добыванія металловъ (metallic ores).
Такъ наз. «articles de Paris», характеръ которыхъ всѣмъ понятенъ, входятті въ п. 15-й.
Article 29.
Ne peuvent non plus être considérés comme contrebande de guerre:
1° Les objets et matériaux servant exclusivement à soigner les malades et les blessés. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité militaire importante, être réquisitionnés, moyennant une indemnité, lorsqu’ils ont la destination prévue à l'article 30.
2° Les objets et matériaux destinés à l’usage du navire où ils sont trouvés, ainsi qu’à l'usage de l’équipage et des passagers de ce navire pendant la traversée.
Si les objets énumérés dans l'article 29 ne sont pas non plus considérés comme contrebande de guerre, c’est pour des motifs autres que ceux qui ont fait admettre la liste de l’article 28.
Des raisons d’humanité ont fait écarter les objets et matériaux servant exclusivement à soigner les malades et les blessés, ce qui comprend naturellement les drogues et les divers médicaments. Il ne s’agit pas des bateaux hospitaliers, pour lesquels une immunité spéciale est assurée par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, mais de navires de commerce ordinaires dont le chargement comprendrait des objets de la nature indiquée. Le croiseur a toutefois le droit, en cas de nécessité importante, de réquisitionner ces objets pour les besoins de son équipage ou de sa flotte; cette réquisition ne peut être faite que moyennant indemnité. Mais il faut remarquer que ce droit de réquisition ne peut s’exercer dans tous les cas. Les objets dont il s'agit doivent avoir la destination prévue à l’article 30, c'est-àdire, la destination ennemie. Autrement le droit commun reprend son empire: un belligérant ne saurait avoir le droit de réquisition à l’égard des navires neutres en pleine mer.
On ne peut non plus considérer comme contrebande les objets et matériaux destinés à l'usage du navire et qui pourraient, en eux-mêmes et par leur nature, constituer de la contrebande de guerre, par exemple les armes destinées à défendre le navire contre les pirates on à faire des signaux. Il en est de même de ce qui est destiné à l'usage de l’équipage et des passagers pendant la traversée; l’équipage comprend ici tout le personnel du navire en général.
De la destination de la contrebande. — Comme il a été dit, le deuxième élément de la notion de contrebande est
la destination. De grandes difficultés se sont produites à ce sujet et se symbolisent dans la théorie du voyage continu. souvent combattue ou invoquée sans que Гоп se rende bien compte de son exacte signification. Il faut envisager simplement les situations en elles-mêmes et voir comment elles doivent être réglées de manière à ne pas tracasser inutilement les neutres et à ne pas sacrifier les droits légitimes des belligérants.
Pour amener un rapprochement entre des théories et des pratiques contraires, on a séparé, à ce point de vue, la contrebande absolue de la contrebande conditionnelle.
A la contrebande absolue se rapportent les articles 80 à 82. à la contrebande conditionnelle les articles 38 à 36.
Article 30.
Les articles de contrebande absolue sont s a isis sables, s'il est établi qu’ils sont destinés au territoire de l’ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées. Peu importe que le transport de ces objets se fasse directement ou exige, soit un transbordement, soit un trajet par t e r r e.
Les objets compris dans la liste de Г article 22 constituent de la contrebande absolue, quand ils sont destinés à un territoire de l’ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées de terre ou de mer. Ces objets sont saisissables, du moment qu’une pareille destination finale peut être établie par le capteur. Ce n'est donc pas la destination du navire qui est décisive, c’est la destination de la marchandise. Celle-ci a beau être à bord d’un navire qui doit la débarquer dans un port neutre; du moment que le capteur est à même d’établir que cette marchandise doit, de là, être transportée en pays ennemi par voie maritime ou terrestre, cela suffit pour justifier la saisie et ensuite la confiscation de la cargaison. C’est- le principe même du voyage continu qui est ainsi consacré, pour la contrebande absolue, par l’article 30. On regarde comme ne faisant qu’un tout le trajet suivi par la marchandise.
Article 31.
La destination prévue à l'article 80 est définitivement prouvée dans les cas suivants:
1° Lorsque la marchandise est documentée pour être débarquée dans un port de l’ennemi ou pour être livrée à ses forces armées.
2° Lorsque le navire ne doit aborder qu’à des ports ennemis, ou lorsqu'il doit toucher à un port de l’ennemi ou rejoindre ses forces armées, avant d’arriver au port neutre poulie quel la marchandise est documentée.
Comme il a été dit, c'est au capteur qu'incombe l'obligation de prouver que la marchandise de contrebande a bien la destination prévue par l’article 30. Dans certains cas prévus par l’article 31, cette destination est définitivement prouvée, c’està-dire que la preuve contraire n’est pas admise.
Premier Cas. — La marchandise est documentée pour être débarquée dans un port ennemi, c’est-à-dire que, d’après les papiers de bord qui se réfèrent à cette marchandise, elle doit bien y être débarquée. Il y a alors un véritable aveu, de la part des intéressés eux-mêmes, de la destination ennemie.
Deuxième C a s — Le navire ne doit aborder qu’à des ports ennemis ou bien il doit toucher à un port ennemi avant d’arriver au port neutre pour lequel la marchandise est documentée. Ainsi cette marchandise doit bien, d’après les papiers qui la concernent, être débarquée dans un port neutre, mais le navire qui la porte doit, avant d’arriver à ce port, toucher à un port ennemi. Elle sera saisissable et on ne réserve pas la possibilité de prouver que la destination neutre est réelle et conforme aux intentions des intéressés. La circonstance que, avant de parvenir à cette destination, le navire touchera à un port ennemi, ferait naître un trop grand risque pour le belligérant dont le croiseur visite le navire. Sans supposer même une fraude préméditée, il pourrait y avoir, pour le capitaine du navire de commerce, une forte tentation de débarquer la contrebande dont il trouverait un prix avantageux, et, pour l’autorité locale, la tentation de réquisitionner cette marchandise.
Le cas où le navire, avant d’arriver au port neutre, doit rejoindre les forces armées de l'ennemi, est identique.
Pour simplifier, la disposition ne parle que d’un port ennemi; il va de soi qu’il faut lui assimiler le port occupé p a r l'e n n e m i, comme cela résulte de la règle générale de l'article 30.
Article 32.
Les papiers de bord font preuve complète de Fitinéraire du navire transportant de la contrebande absolue, à moins que le navire soit rencontré ayant manifestement dévié de la route qu’il devrait suivre d’après ses papiers de bord et sans pouvoir justifier d’u ne cause suffisante de cette déviation.
Les papiers de bord font donc preuve complète de l’itinéraire du navire, à moins que ce navire soit rencontré dans des circonst ances qui montrent que F on ne peut se fier à leurs allégations. Voir, d’ailleurs, les explications données à propos de l’article 35.
Article 33.
Les articles de contrebande conditionnelle sont saisissables, s’il est établi qu'ils sont destinés à l'usage des forces armées ou des administrations de l’Etat ennemi, à moins, dans ce dernier cas, que les circonstances établissent qu’en fait ces articles ne peuvent être utilisés pour la guerre en cours; cette dernière réserve ne s’applique pas aux envois visés par l’article 24 — 4°.
Les règles qui concernent la contrebande conditionnelle diffèrent de celles qui ont été posées pour la contrebande absolue, à un double point de vue: 1° il ne s’agit pas d’une destination à l’ennemi en général, mais d'une destination à l’usage de ses forces armées ou de ses administrations; 2° la doctrine du voyage continu est écartée. A la première idée correspondent les articles 33 et 34; à la seconde correspond l’article 36.
Les objets compris dans la liste de la contrebande conditionnelle peuvent servir à des usages pacifiques comme à des emplois hostiles. Si, d’après les circonstances, l’emploi pacifique est
certain, la saisie ne se justifie pas: il en est autrement si l’emploi hostile doit se supposer, ce qui arrive, par exemple, s’il s’agit de vivres destinés à une armée ou à une flotte de l’ennemi, de charbon destiné à une flotte ennemie. En cas pareil, il n’y a évidemment pas de doute. Mais que faut-il décider quand c’est à l'usage des administrations civiles de l’Etat ennemi que les objets sont destinés? C’est de l’argent qui est envoyé à une administration civile et qui doit être employé au paiement du salaire de ses agents, des rails de chemin de fer qui sont expédiés à une administration des travaux publics. П y aura, dans ces cas, destination ennemie rendant la marchandise saisissable d’abord et confiscable ensuite. Cela s’explique pour des raisons à la fois juridiques et pratiques. L’Etat est un, quoique les fonctions nécessaires à son action soient confiées à diverses administrations. Si une administration civile peut recevoir librement des vivres ou de l’argent, cela ne profite pas à elle seule, mais à l’Etat tout entier, y compris l’administration militaire, puisque les ressources générales de l’Etat augmentent ainsi. Il y a plus: ce que reçoit une administration civile peut être jugé plus nécessaire à l’administration militaire et attribué directement à celle-ci. L’argent ou les vivres réellement destinés à une administration civile peuvent se trouver ainsi directement employés aux besoins de l’armée. Cette possibilité, qui existe toujours, explique pourquoi la destination aux administrations de l’Etat ennemi est assimilée à la destination aux forces armées.
Il s’agit des administrations de l’Etat, qui sont des dépendances du pouvoir central, et non de toutes les administrations qui peuvent exister dans l'Etat ennemi: les administrations locales, municipales, par exemple, n'y rentrent pas, et ce qui serait destiné à leur usage ne constituerait pas de la contrebande.
La guerre peut se poursuivre dans des circonstances telles que la destination à l'usage d'une administration civile 11e puisse être suspectée et ne puisse, par conséquent, donner à la marchandise le caractère de contrebande. Par exemple, une guerre existe en Europe et les colonies des pays belligérants ne sont pas, en fait, atteintes par la guerre. Les vivres ou autres objets de la liste de contrebande conditionnelle qui seraient destinés à l’usage d’une administration civile coloniale 11e seraient pas réputés contrebande de guerre, parce que les considérations invoquées plus haut ne s’appliquent pas dans l'espèce: il ne peut y avoir emprunt poulies besoins de la guerre des ressources de l’administration civile- Exception est faite pour l’or et l’argent ou les papiers représentatifs de la monnaie, parce qu'une somme d’argent peut facilement se transmettre d'un bout du monde à l’autre.
Article 34.
Il y a présomption de la destination prévue à
I article 33, si l’envoi est adressé aux autorités ennemies, ou à un commerçant établi en pays ennemi et ^lorsqu’il est notoire que ce commerçant fournit à l’ennemi des objets et matériaux de cette nature.
II en est de même si 1 e n v о i est à destination d’u n e place fortifiée ennemie, ou d’une autre place servant de base aux forces armées ennemies; toutefois, cette présomption ne s’applique point au navire de commerce lu i-m ê m e faisant route vers une de ces places et dont on entend établir le caractère de contre b a n d e.
A défaut des présomptions ci-dessus, la destination est présumée innocente.
Les présomptions établies dans le présent article admettent la preuve contraire.
Ordinairement les articles de contrebande ne seront pas expressément adresses aux autorités militaires ou aux administrations de l’Etat ennemi. On dissimulera plus ou moins la destination véritable; c’est au capteur à l’établir pour justifier la saisie. Mais on a cru raisonnable d’établir des présomptions, soit à raison de la qualité du destinataire, soit à raison du caractère de la place h laquelle sont destinés les objets. C’est une autorité ennemie ou un commerçant établi en pays ennemi, qui est le fournisseur notoire du Gouvernement ennemi pour les articles dont il s’agit. C’est une place fortifiée ennemie ou une place servant de base aux forces armées ennemies, que ce soit une base d’opérations ou une base de ravitaillement.
Cette présomption générale ne saurait s'appliquer au navire de commerce lui-même qui se dirigerait vers une place fortifiée et qui peut bien, par lui-même, constituer de la contrebande re-
lative, mais à la condition que sa destination à l’usage des forces armées ou des administrations de l’Etat ennemi soit directement prouvée.
A défaut des présomptions précédentes, la destination est présumée innocente. C’est- le droit commun, d’après lequel le capteur doit prouver le caractère illicite de la marchandise qu’il prétend saisir.
Enfin, toutes les présomptions ainsi établies dans l’intérêt du capteur ou contre lui admettent la preuve contraire. Les tribunaux nationaux d’abord, la Cour Internationale ensuite, apprécieront.
Article 35.
Les articles de contrebande conditionnelle ne sont saisissables que sur le navire qui fait route vers le territoire de l’ennemi ou vers un territoire occupé par lui ou vers ses forces armées et qui 11e doit pas les décharger dans un port intermédiaire n e u t r e.
Les papiers de bord font preuve complète de l’itinéraire du navire ainsi que du lieu de déchargement- des marchandises, à moins que ce navire soit rencontré ayant manifestement- dévié de la route qu’il devrait suivre d’après ses papiers de bord et sans pou voir justifier d'u ne cause suffisante de cette déviation.
Comme il a été dit plus haut, la doctrine du voyage continu a été écartée pour la contrebande conditionnelle. Celle-ci n’estdonc saisissable que si elle doit être débarquée dans un port ennemi. Du moment que la marchandise est- documentée pour être débarquée dans un port neutre! elle 11e peut constituer de la contrebande, et il 11’y a pas à rechercher si, de ce port neutre, elle doit- être expédiée à l’ennemi par mer ou par terre. C’est la différence essentielle avec la contrebande absolue.
Les papiers de bord font preuve complète de l’itinéraire du navire et du lieu de déchargement de la cargaison; il en serait autrement si le navire était rencontré ayant manifestement dévié
de la route qu’il devrait suivre d’après ses papiers et sans pouvoir justifier d’une cause suffisante de cette déviation.
Cette règle sur la preuve fournie par les papiers de bord a pour but d’écarter des prétentions élevées à la légère par un croiseur et amenant des saisies injustifiées. Elle ne doit pas être entendue d’une manière trop absolue qui faciliterait toutes les fraudes. Ainsi elle n’est pas maintenue quand le navire est rencontré en mer ayant manifestement dévié de la route qu’il aurait dû suivre et sans pouvoir justifier de cette déviation. Les papiers de bord sont alors contredits par la réalité des faits et perdent toute force probante; le croiseur se décidera librement suivant les cas. De même, la visite du navire peut permettre de constater des faits qui prouvent d’une manière irréfutable que la destination du navire ou le lieu de déchargement de la marchandise sont faussement indi( piés dans les papiers de bord. Le croiseur apprécie alors librement les circonstances et saisit ou non le navire suivant cette appréciation. En résumé, les papiers de bord font preuve, à moins que la fausseté de leurs indications ne soit démontrée par les faits. Cette restriction de la force probante des papiers de bord a paru aller de soi et ne pas avoir besoin d’être expressément mentionnée. On n'a pas voulu avoir l’air de diminuer la force de la règle générale, qui est une garantie pour le commerce neutre.
De ce qu'une indication est reconnue fausse, il ne résulte pas que la force probante des papiers de bord soit infirmée dans son ensemble. Les indications pour lesquelles aucune allégation de fausseté ne peut être vérifiée conservent leur valeur.
Article 36.
Par dérogation à l’article 35, si le 'territoire de l’ennemi n'a pas de frontière maritime, les articles de contrebande conditionnelle sont s a i s i s s a b 1 e s, lorsqu’il est établi qu’ils ont la destination prévue à l'article 33.
Le cas prévu est assurément rare, mais cependant il s’est présenté dans des guerres récentes. Pour la contrebande absolue, il n'y a pas de difficulté, puisque la destination à l’ennemi peut
toujours être prouvée, quel que soit l’itinéraire à suivre par la marchandise (article 80). Il en est autrement pour la contrebande conditionnelle, et une dérogation doit être apportée à la règle générale de l'article 35, alinéa 1, de manière tà permettre au capteur d’établir que la marchandise suspecte a bien la destination spéciale prévue à l’article 33, sans qu’on puisse objecter le fait du déchargement dans un port neutre.
Le navire transportant des articles qui sont saisi s sable s comme contrebande absolue ou conditionnelle peut être saisi, en haute mer ou dans les eaux des belligérants, pendant tout le cours de son voyage, même s'il a l’intention de toucher à un port d’escale avant d’atteindre la destination enn e ni i e.
Le navire peut être saisi pour cause de contrebande pendant tout le cours de son voyage, pourvu qu'il soit, dans des eaux où un acte de guerre est licite. Le fait qu’il aurait l’intention detoucher à un port d’escale avant d'atteindre la destination ennemie n’empêche pas la saisie, du moment que, dans l'espèce, la destination ennemie est établie conformément aux règles établies par les articles 30 cà 32 pour la contrebande absolue, par les articles 33 à 35 pour la contrebande conditionnelle, et sous la réserve de l'exception de l’article 36.
Article 38.
Une saisie ne peut être pratiquée en raison d 'un transport de contrebande antérieurement e ffectué et actuellement achevé.
Un navire est saisissable quand il transporte de la contrebande, mais non pour en avoir transporté.
Article 39.
Les articles de contrebande sont sujets à confiscation.
Cela ne présente aucune difficulté.
— no —
Article 40.
La confiscation du navire transportant de la contrebande est permise, si cette contrebande forme, soit par sa valeur, soit par son poids, soit par son volume, soit par son fret, plus de la moitié de la cargaison.
Tout le monde admettait bien que, dans certains cas, la confiscation de la contrebande ne suffit pas et que la confiscation doit atteindre le navire lui-même, mais les opinions différaient sur la détermination de ces cas. On s’est arrêté à une certaine proportion à établir entre la contrebande et l’ensemble de la cargaison. Mais la question se subdivise: 1 0 Quelle sera cette proportion? La solution adoptée tient le milieu entre les solutions proposées, qui allaient du quart aux trois quarts. 2° Comment sera calculée cette proportion? La contrebande devra-t-elle former plus de la moitié de la cargaison en volume, en poids, en valeur, en fret? L’adoption d’un critérium déterminé prête à des objections théoriques et facilite aussi des pratiques destinées à éviter la confiscation du navire malgré l’importance de la cargaison. Si on prend le volume ou le poids, le capitaine prendra des marchandises licites assez volumineuses ou pesantes pour que le volume ou le poids de la contrebande soit inférieur. Une observation analogue peut être faite en ce qui concerne la valeur ou le fret. La conséquence est qu’il suffit, pour justifier la confiscation, que la contrebande forme plus de fa moitié de la cargaison à l’un quelconque des points de vue indiqués. Cela peut paraître sévère; mais, d’une part, en procédant autrement, on faciliterait des calculs frauduleux, et -d’autre part, il est permis de dire que la confiscation du navire est justifiée, lorsque le transport de la contrebande était une partie notable de son trafic, ce qui est vrai pour chacun des cas prévus.
Article 41.
Si le navire transportant de la contre b a и d e est relâché, les frais occasionnés au capteur par la procédure devant la juridiction nationale des prises ainsi que par la conservation du navire et de sa c a r g a i s о n p e n d a n t l’i nstruction s о n t à la c h a r g e du navire.
Il n’est pas juste que, d’une part, le transport de contrebande au-delà d’une certaine proportion entraîne la confiscation
du navire, tandis qu’au-dessous de cette proportion, il n’y a que la confiscation de la contrebande, ce qui souvent n’est pas une perte pour le capitaine, le fret de cette contrebande ayant été payé à l’avance. N’y a-t-il pas là un encouragement à la contrebande, et ne conviendrait-il pas de faire subir une certaine peine pour le transport inférieur à la proportion requise pour la confiscation? On avait proposé une espèce d’amende qui aurait pu être en rapport avec la valeur des articles de contrebande. Des objections d’ordre divers ont été formulées contre cette proposition, bien que le principe d'une perte pécuniaire infligée à raison du transport de la contrebande eût paru justifié. On est arrivé au même but d'une autre façon en disposant que les frais occasionnés au capteur par la procédure devant la juridiction nationale des prises, comme par la conservation du navire et de sa cargaison pendant l’instruction, sont à la charge du navire; les frais de conservation du navire comprennent, le cas échéant, les frais d’entretien du personnel du navire capturé. 11 convient d’ajouter que le dommage causé au navire par sa conduite et son séjour dans un port de prise est de nature à produire l'effet préventif le plus sérieux en ce qui concerne le transport de la contrebande.
Article 42.
Les marchandises qui a p p a r t i e n n e n t a u p г о p r i étaire de la contrebande et qui se trouvent à bord du même navire sont sujettes à confiscation.
Le propriétaire de la contrebande est puni d’abord par la confiscation de sa propriété illicite; il l’est ensuite par la confiscation des marchandises, même licites, qu’il peut avoir sur le même navire.
Article 43.
Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de с о n t r e b a n d e ne peu v e n t ê t r e с о n f i s q u é s q u e m о y e n n a n t i n d e ni n i t é; le navire e t 1 e s u r plus de la cargaison sont exempts de la confiscation et et des frais prévus par l’article 41. Il en est de même si le capitaine, après avoir eu connaissance de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de со n t r e b a n d e, n 'a pu e n с о r e d é c h a r g e r 1 e s a r t i с 1 e s de contrebande.
Le navire est réputé connaître l’état de guerre
о u la déclaration de contrebande, lorsqu’il a quitté un port neutre, après que la notification de l’ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite, en temps utile, à la Puissance dont relève ce port. L’état de guerre est, en outre, réputé connu par le navire lorsqu’il a quitté un port ennemi après l'ouverture des hostilités.
La disposition a pour but de ménager les neutres qui, en fait, transporteraient de la contrebande, mais auxquels on ne pourrait rien reprocher, ce qui peut se présenter dans deux cas. Le premier est celui où ils ne connaissent pas l’ouverture des hostilités; le second est celui où tout en connaissant cette ouverture, ils ignorent la déclaration de contrebande qu’a faite un belligérant conformément aux articles 23 et 25, et qui est précisément applicable à tout ou partie du chargement. Б serait injuste de saisir le navire et de confisquer la contrebande; d’autre part, le croiseur ne peut être obligé de laisser aller à l’ennemi des produits propres à la guerre et dont celui-ci peut avoir grand besoin. Les intérêts en présence sont conciliés en ce sens qu’alors la confiscation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité (voir, dans un ordre d’idées analogue, la Convention du 18 octobre 1907, sur le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités).
Article 44.
Le navire arrêté pour cause de contrebande et non susceptible de confiscation à raison de la proportion de la contrebande peut être autorisé, suivant les circonstances, à continuer sa route, si le capitaine est prêt à livrer la contrebande au bâtiment belligéran t.
La remise de la contrebande est mentionnée par le capteur sur le livre de bord du navire arrêté, et le capitaine de ce navire doit remettre au capteur copie certifiée conforme de tous papiers utiles.
Le capteur a la faculté de détruire la contrebande qui lui est ainsi livrée.
— ii6 —
Un navire neutre est arrêté pour cause de contrebande. Il n'est pas susceptible de confiscation, parce que la contrebande n’atteint pas la proportion prévue par l'article 40. Il peut néanmoins être conduit dans un port de prise pour qu’il y ait un jugement relatif à la contrebande. Ce droit du capteur paraît excessif dans certains cas, si on compare le peu d'importance que peut avoir la contrebande (une caisse de fusils ou de revolvers, par exemple) et le grave préjudice qu'entraînent pour le navire ce détournement de sa route et sa retenue pendant le temps de l’instruction. Aussi s’est-on demandé s’il n’était pas possible de reconnaître au navire neutre le droit de continuer sa route moyennant la remise des objets de contrebande au capteur qui, de son côté, n'aurait pu les refuser que pour des motifs suffisants, par exemple, le mauvais état de la mer. qui rend le transbordement impossible ou difficile, des soupçons fondés au sujet de la quantité véritable de contrebande que porte le navire de commerce, la difficulté de loger les objets à bord du navire de guerre, &c. Cette proposition n’a pas réuni les suffrages suffisants. On a prétendu qu’il était impossible d’imposer une pareille obligation au croiseur, pour lequel cette remise présenterait presque toujours des inconvénients. Si, par hasard, il n’y en a pas, le croiseur ne la refusera pas, parce qu’il aura lui-même avantage à ne pas être détourné de sa route par la nécessité de conduire le navire dans un port. Le système de l’obligation étant ainsi écarté, on a décidé de réglementer la remise facultative qui, espère-t-on, sera pratiquée toutes les fois que ce sera possible, au grand avantage des deux parties. Les formalités prévues sont très simples et n'exigent pas d'explication.
Un jugement du tribunal des prises devra intervenir au sujet de la marchandise ainsi remise. C’est pour cela que le capteur doit se munir des papiers nécessaires. On pourrait concevoir qu'il y eût doute sur le caractère de certains objets que le croiseur prétend être de contrebande; le capitaine du navire de commerce conteste, mais il préfère les livrer pour avoir la faculté de continuer sa route. Il n’y a là qu’une saisie devant être confirmée par la juridiction des prises.
La contrebande livrée par le navire de commerce peut embarrasser le croiseur qui doit être libre de la détruire au moment même de la remise ou postérieurement.
