Chapitre IX

Des dommages et intérêts.

Ce chapitre a une portée très générale, puisque la disposition qu’il contient trouve son application dans les cas nombreux où un croiseur peut saisir un navire ou des marchandises.

Article 64.

Si la saisie du navire ou des marchandises n’est pas validée par la juridiction des prises ou si, sans qu’il y ait eu de mise en jugement, la saisie n’est pas maintenue, les intéressés ont droit à des dommages et intérêts, à moins qu'il y ait eu des motifs suffisants de saisir le navire ou les marchandises.

Un croiseur a saisi un navire neutre, par exemple, pour transport de contrebande ou violation de blocus. Le tribunal des prises relâche le navire en annulant la saisie. Cela ne suffit évidemmentpas à dédommager les intéressés de la perte éprouvée par suite de la saisie, et cette perte a pu être considérable, puisque le navire a été, pendant un temps souvent très long, empêché de se livrer à son trafic ordinaire. Peuvent-ils demander à être indemnisés de ce préjudice? Rationnellement il faut admettre l'affirmative, si ce préjudice est immérité, c’est-à-dire si la saisie n’a pas été amenée par leur faute. Il peut arriver, en effet, que la saisie ait été motivée, parce que le capitaine du navire visité n'a pas produit des justifications qui devaient se trouver normalement à sa disposition et qui ont été fournies plus tard. Dans ce cas, il serait injuste que des dommages et intérêts fussent accordés. A l’inverse, s'il y a eu vraiment- faute du croiseur, s'il a saisi dans un cas où il n’y avait pas de motifs suffisants de le faire, il est juste que des dommages et intérêts soient alloués.

Il peut arriver aussi qu’un navire saisi et conduit dans un port ait été relaxé par voie administrative sans intervention d’un tribunal de prises. En pareil cas, la pratique varie: dans certains pays, la juridiction des prises n’intervient que dans le cas d’une capture et ne pourrait statuer sur une demande de dommagesintérêts fondée sur ce que la saisie aurait été injustifiée; dans d’autres, la juridiction des prises serait compétente pour une demande de ce genre. Il y a là une inégalité peu équitable et il convient d’élablir une règle qui produise le même effet dans tous les pays. Il est raisonnable que toute saisie pratiquée sans

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motifs suffisants donne droit à des dommages-intérêts au profit des intéressés, sans qu’il y ait à distinguer suivant que la saisie a été ou non suivie d’une décision du tribunal des prises, et d’autant plus que c'est quand la saisie aura été le moins justifiée, que le navire pourra être relaxé par voie administrative. On a donc employé une formule générale pouvant comprendre tous les cas de saisie.

Il convient de remarquer que la question de savoir si les tribunaux nationaux de prises sont compétents pour statuer sur les dommages-intérêts n’est pas visée dans le texte. En tant qu’il y a un procès sur les propriétés saisies, aucun doute n’est possible. Dans la procédure engagée sur la validité de la capture, les intéressés auront l’occasion de faire valoir leur droit à une indemnité, et, si la décision du tribunal national ne leur donne pas satisfaction, ils pourront se pourvoir devant la Cour Internationale des prises. Si, au contraire, Г action du belligérant s’est bornée à une saisie, la législation du belligérant capteur décide si des tribunaux sont compétents pour connaître d’une demande en indemnité et, en cas d’affirmative, quels tribunaux sont compétents dans l’espèce; la Cour Internationale n’a, dans ce cas, aucune compétence d’après la Convention de La Haye. Au point de vue international, la voie diplomatique est la seule ouverte pour faire valoir la réclamation, qu’il s’agisse de se plaindre d’une décision effectivement rendue ou de suppléer à l’absence de juridiction.

On a posé la question de savoir s’il y avait lieu de distinguer les dommages directs et les dommages indirects subis par le navire ou la marchandise. Il a semblé qu’il valait mieux laisser la juridiction des prises libre d’apprécier le dédommagement dû, qui variera suivant les circonstances et dont le montant ne peut être déterminé à l’avance par des règles trop minutieuses.

П n’a été parlé que du navire pour simplifier; mais ce qui a été dit s’applique naturellement à la cargaison saisie, puis relâchée. Ainsi la marchandise innocente, se trouvant à bord du navire saisi, subit tous les inconvénients de la saisie du navire. S’il y a eu des motifs suffisants de saisir le navire, que cette saisie soit maintenue ou non, les propriétaires de la cargaison n’ont aucun droit à des dommages et intérêts.

Il peut être utile d’indiquer certains cas dans lesquels la saisie du navire serait justifiée, quelle que pût être la décision du tribunal des prises. C’est notamment celui de jet, de suppression ou de destruction volontaire de tout ou partie des papiers

de bord, provenant dn fait du capitaine, de quelqu’un de l’équipage ou des passagers. Il y a là quelque chose qui justifie tous les soupçons et qui explique que le navire soit saisi, sauf au capitaine à rendre compte de sa conduite devant le tribunal des prises. Même si ce tribunal acceptait les explications données et ne trouvait pas de causes suffisantes de confiscation, les intéressés ne pourraient songer à réclamer des dommages-intérêts.

Un cas analogue serait celui où l’on trouverait à bord des papiers doubles, faux, ou falsifiés, alors que cette irrégularité se rattache à des circonstances de nature à influer sur la saisie du navire.

П a semblé suffisant que ces cas où la saisie s'expliquerait raisonnablement fussent mentionnés dans le Rapport sans faire l'objet d'une disposition expresse, et cela parce que l’indication de deux cas. particuliers aurait pu faire croire que c’étaient les seuls dans lesquels la saisie se justifierait.

Tels sont les principes de droit international que la Conférence Navale s’est efforcée de reconnaître comme propres à régir pratiquement les rapports des peuples dans d’importantes matières pour lesquelles des règles précises faisaient jusqu’à présent défaut. Elle a continué ainsi l’œuvre de codification commencée par la Déclaration de Paris de 1856. Elle a travaillé dans le même esprit que la Deuxième Conférence de la Paix et, profitant des travaux laits à La Haye, elle a pu résoudre un certain nombre de problèmes que, faute de temps, cette Conférence avait dû laisser sans solution. Souhaitons que Гоп puisse dire que ceux qui ont élaboré la Déclaration de Londres de 1909 n'ont pas été trop indignes de leurs prédécesseurs de 1856 et de 1907.

Dispositions finales.

Ces dispositions ont trait à diverses questions qui touchent à Г effet de la Déclaration, à sa ratification, à sa mise en vigueur, à sa dénonciation, à l'adhésion des Puissances non représentées.

Les dispositions de la présente Déclaration forment un ensemble indivisible.

Cet article est très important et conforme à ce qui avait été admis pour la Déclaration de Paris.

Les règles contenues dans la présente Déclaration touchent à des points très importants et très différents. Elles n’ont pas toutes été acceptées avec le même empressement par toutes les Délégations; des concessions ont été faites sur un point en vue de concessions obtenues sur un autre. L’ensemble a été, tout balancé, reconnu satisfaisant. Une attente légitime serait trompée, si une Puissance pouvait faire des réserves à propos d’une règle à laquelle une autre Puissance attache une importance particulière.

Article 66.

Les Puissances Signataires s’engagent à s’assurer, dans le cas d’une guerre où les belligérants seraient tous parties à la présente Déclaration, l'observation réciproque des règles contenues dans cette Déclaration. Elles donneront, en conséquence, à leurs autorités et à leurs forces armées les instructions nécessaires et prendront les mesures qu’il conviendra pour en garantir l’application par leurs tribunaux, spécialement par leurs tribunaux de prises.

D'après l'engagement qui résulte de cet article, la Déclaration s’applique dans les rapports entre les Puissances Signataires, quand les belligérants sont également parties à la Déclaration.

Ce sera à chaque Puissance à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’observation de la Déclaration. Ces mesures

pourront varier suivant les pays, exiger ou non l'intervention du pouvoir législatif. C’est une affaire d’ordre intérieur.

Il faut remarquer que les Puissances neutres peuvent être aussi dans le cas de donner des instructions à leurs autorités, spécialement aux commandants des convois, comme on l’a vu plus haut.

Article 67.

La présente Déclaration sera ratifiée aussitôt que p о s s i Ы e.

Les ratifications seront déposées à Londres.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent part, et par le Principal Secrétaire d’Etat de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Etrangères.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement Britannique et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accomp a g n e n t, sera i m médiatement, par les soins d u Gouvernement Britannique et par la voie diplomatique, remise aux Puissances Signataires. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Cette disposition toute de protocole n'a pas besoin d’explication. On a emprunté la formule admise à La Haye par la Deuxième Conférence de la Paix.

La présente Déclaration produira effet, poulies Puissances qui auront participé au premier dé-

pot de ratifications, soixante jours après la date du proces-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieure m e n t, s о i x a n t e j о u r s après que la notification de leur ratification aura été reçue par le Gouvernement Britannique.

Article 69.

S'il arrivait qu'une des Puissances Signataires voulût dénoncer la présente Déclaration, elle ne pourra le faire que pour la fin d'une période de douze ans commençant à courir soixante jours après le premier dépôt de ratifications et, ensuite, pour la fin de périodes successives de six ans, dont la première commencera à l'expiration delapér iode de douze ans.

La dénonciation devra être, au moins un an à l'avance, notifiée par écrit au Gouvernement Br it an nique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu’à l'égard de la Puissance qui l’aura notifiée.

Il résulte implicitement de l’article b 9 que la Déclaration à une- durée indéfinie. Les périodes après lesquelles la dénonciation peut se faire ont été fixées par analogie de ce qui est admis dans la Convention pour l’établissement d'une Cour Internationale des Prises.

Article 70.

Les Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attacha n t un prix p a r t i c u 1 i e r à la reconnaissance générale des règles adoptées par elles, expriment l’espoir que les Puissances qui n'y étaient pas représentées adhéreront à la présente Déclaration. Elles prient le Gouvernement Britannique de vouloir bien les inviter à le faire.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement Britannique,

Объ отказѣ, по крайней мѣрѣ за годъ, письменно оповѣщаетсяБританское II р а в и т е л ь с т в о, к оторое немедленно сообщаетъ объ этомъ всѣмъ другимъ Державамъ. Этотъ отказъ будетъ дѣйствителенъ лишь въ отношеніи Державы, сдѣлавшей о немъ оповѣщеніе.

Державы, представленныя на Лондонской Mo рской Конференціи, придавая особую цѣну всеобще м у признанію правил ъ, и м и п р и н я т ы х ъ, вы р ажаютъ надежду, что Державы, кои на ней не были представлены, присоединятся къ настоящей Деклараціи. Онѣ просятъ Британское Правительство благоволить пригласить ихъ это сдѣлать.

e n lui t г a n s m e 1 1 a n t l’acte d ’ a d li é s i о n, q u i sera d éposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification, ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. L'adhésion produira effet soixante jours après cette date.

La situation des Puissances adhérentes sera, en tout ce qui concerne cette Déclaration, assimilée à la situation des Puissances Signataires.

La Déclaration de Paris contenait déjà une invitation adressée aux Puissances non représentées, à l'effet d’adhérer à la Déclaration. L’invitation officielle, au lieu d’être faite individuellement par chacune des Puissances représentées à la Conférence, sera plus aisément faite par la Grande-Bretagne agissant au nom de toutes.

Les formes de l'adhésion sont très simples. L'assimilation des Puissances adhérentes aux Puissances Signataires entraîne naturellement pour les premières l’observation de l'article 65; on ne peut adhérer à une partie de la Déclaration, mais seulement à l’ensemble.

Article 71.

La présente Déclaration, qui p о r t e r a 1 a date d u 26 février 1909. pourra être signée à Londres, jusqu’au 30 juin 1909. par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Navale.

Comme à La Haye, on a tenu compte des convenances de certaines Puissances dont les Représentants peuvent ne pas être en situation de signer dès à présent la Déclaration et qui cependant veulent être considérées comme des Puissances Signataires, non comme des Puissances adhérentes.

Il va sans dire que les Plénipotentiaires des Puissances dont il est parlé à l’article 71 ne sont pas nécessairement ceux qui avaient été délégués comme tels à la Conférence Navale.

— ISO —

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Déclaration de leurs signatures et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Londres, le vingt- six février mil neuf cent n e u f, e n un seul e x e m p 1 a i r e, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement Britannique et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie d i p 1 о m a t i q u e aux Puissances représentées à la Conférence Navale.

Protocole de clôture.

La Conférence Navale de Londres, convoquée par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, s’est réunie, le 4 décembre, 1908, au Ministère des Affaires Etrangères, à l’effet de déterminer les principes généralement reconnus du droit international dans le sens de l’article 7 de la Convention signée à La Haye le 18 octobre 1907, pour rétablissement d’une Cour internationale des prises.

Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à cette Conférence, pour laquelle elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après: