LÀ RUSSIE

M. le Baron Taube, Docteur en droit, Conseiller an Ministère Impérial des Affaires Etrangères, Professeur de Droit international à l’Université de Saint-Pétersbourg, Délégué Plénipotentiaire;

M. le Capitaine de vaisseau Belir, Attaché naval à Londres, Délégué naval;

M. le Colonel de l’Amirauté Ovtchiimikow, Professeur de Droit international à l’Académie de la Marine, Délégué naval;

M. le Baron Nolde, Fonctionnaire de sixième classe pour Missions spéciales près le Ministre des Affaires Etrangères, Professeur de Droit international à l’Institut Polytechnique de Saint- Pétersbourg, Délégué technique;

M. Linden , Chef de Section au Ministère Impérial du Commerce et de l’Industrie. Délégué technique.

Dans une série de réunions, tenues du 4 décembre 1908 au 26 février 1909, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, la Déclaration relative au droit de la guerre maritime, dont le texte est annexé au présent Protocole.

En outre, le vœu suivant a été adopté par les Délégués des Puissances , qui ont signé ou qui ont exprimé l'intention de signer la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 pour rétablissement d’une Cour internationale des prises: —

Les Délégués des Puissances représentées à la Conférence Navale et qui ont signé ou qui ont exprimé l'intention de sisner la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 pour l’établissement d’une Cour internationale des prises, considérant les difficultés d’ordre constitutionnel qui. pour certains Etats, s’opposent à la ratification, sous sa forme actuelle, de cette Convention, sont d'accord pour signaler à leurs Gouvernements respectifs Davantage que présenterait la conclusion d’un arrangement en vertu duquel lesdits Etats auraient, lors du dépôt de leurs ratifications, la faculté d'y joindre une réserve portant que le droit de recourir à la Cour internationale des prises, à propos des décisions de leurs tribunaux nationaux, se présentera comme une action directe en indemnité, pourvu toutefois que l'effet de cette réserve ne soit pas de nature à porter atteinte aux droits garantis par ladite Convention, soit aux particuliers, soit à leurs Gouvernements, et que les termes de la réserve

forment l'objet d’une entente ultérieure entre les Puissances Signataires de la même Convention.

En foi de quoi les Plénipotentiaires et les Délégués remplaçant les Plénipotentiaires qui ont déjà dû quitter Londres ont signé le présent Protocole.

Fait à Londres le vingt-six février mil neuf cent neuf, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement Britannique et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances représentées à la Conférence Navale.

Déclaration relative an droit de la guerre maritime.

Sa Majesté l'Empereur d’Allemagne. Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d’Amérique; Sa Majesté l’Empèreur d’Autriclie, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies.

Considérant l’invitation par laquelle le Gouvernement Britannique a proposé à diverses Puissances de se réunir en Conférence afin de déterminer en commun ce que comportent les règles généralement reconnues du droit international au sens de l’article 7 de la Convention du 18 octobre 1907. relative à rétablissement d’une Cour internationale des prises;

Reconnaissant tous les avantages que, dans le cas malheureux d’une guerre maritime, la détermination desdites règles présente, soit pour le commerce pacifique, soit pour les belligérants et pour leurs relations politiques avec les Gouvernements neutres;

Considérant que les principes généraux du droit international sont souvent, dans leur application pratique, l’objet de méthodes divergentes;

Animés du désir d’assurer dorénavant une plus grande uniformité à cet égard;

Espérant qu’une oeuvre d’un intérêt commun aussi important rencontrera l’approbation générale;

Ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse:

M. Kriege , Conseiller Actuel Intime de Légation et Jurisconsulte au Département des Affaires Etrangères, Membre de la Cour Permanente d’ Arbitrage.

Le Président des Etats-Unis d’ A m é r i q u e :

M. Charles R. Stockton, Contre- Amiral en retraite.

M. George Grafton Wilson , Professeur à l’Université de Brown et Conférencier en Droit International à l’Ecole Navale de Guerre et à l’Université de Harvard.

Sa Majesté ГЕ m p e r e u r d’A u t r i c b e, Roi de B ob ê m e, etc., et Roi Apostolique de Hongrie:

Son Excellence M. Constantin Théodore Rumba, Conseiller Intime de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire.

Sa Majesté le Roi d’Espagne:

M. Gabriel Maura y Gamazo, Comte de la Modéra, Député au Parlement.

Le Président de la République Française:

M. Louis Renault , Professeur à la Faculté de Droit de Paris, Ministre Plénipotentiaire Honoraire, Jurisconsulte du Ministère des Affaires Etrangères, Membre de Г Institut de France, Membre de la Cour Permanente d’ Arbitrage.

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:

M. le Comte de Desart, К. С. B., Procureur Général du Roi.

Sa Majesté le Roi d’Italie:

M. Guido Fusinato , Conseiller d'Etat, Député au Parlement, ancien Ministre de l’Instruction Publique, Membre de la Cour Permanente d’ Arbitrage.

Sa Majesté ГЕ m p e r e u r du Japon:

M. le Baron Toshieitsu Sakamoto, Vice-Amiral, Chef du Département de l’Education Navale.

M. Enjiro Yamaza, Conseiller de l’Ambassade Impériale à Londres.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence M. le Jonkbeer J. A. Ro'èïl, Aide-de-Camp de Sa Majesté la Reine en Service Extraordinaire, Vice- Amiral en retraite, ancien Ministre de la Marine.

M. le Jonkbeer L. R. Ruyssenmrs, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, ancien Secrétaire-Général de la Cour P erm anente d ' Arbitrage.

Sa Majesté ГЕ m p e r e u r de Toutes les R u s s i e s :

M. le Baron Taube, Docteur en Droit, Conseiller au Ministère IMPÉRIAL des Affaires Etrangères, Professeur de Droit International à l’Université de Saint-Pétersbourg.

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de faire la présente Déclaration:

Disposition préliminaire.

Les Puissances Signataires sont d’accord pour constater que les règles contenues dans les Chapitres suivants répondent, en substance, aux principes généralement reconnus du droit international.