I. - Ëdit du Roi

portant suppression du dixième établi par la déclaration du 27 août 1741; rétablissement d*une caisse générale des amortissements pour le remboursement des dettes de TÉtat, et la levée du vingtième, pour le produit en être versé dans ladite caisse.

Donné & Marly au mois de mai 1749, registre en Parlement, le 19 mai 1749.

Le dixième établi par notre déclaration du 29 août 1741 cessera d*étre imposé, à compter du l»»* janvier de Tannée prochaine 1750; et en conséquence la perception de la dite imposition ne pourra avoir lieu que pour te recouvrement des sommes portées aux rôles arrêtés pour la présente année 1749, et de celles qui peuvent être dues du rôle des années antérieures.

Les 2 sols pour livre du dixième, dont la perception a été ordonnée par notre édit du mois de décembre 1746, continueront d'être levés en exécution du dit édit, et pendant le temps porté par iceluy.

Voulons qu'à compter du dit jour 1<^' janvier 1750, le vingtième soit annuellement levé à notre profit sur tous les revenus et produits des sujets et habitants de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance, sans aucune exception.

Tous propriétaires ou usufruitiers, nobles et roturiers, privilégiés et non privilégiés, môme les apanagistes et engagistes, payeront le vingtième du revenu de tous les fonds, terres, prés, bois, vignes, marais, pacages, usages, étangs, rivières, moulins, forges, fourneaux et autres usines, cens, rentes, dixmes, cbamparts, droits seigneuriaux, péages, passages, droits de pont, bac et rivières, droits de canaux, et généralement de tous autres droits et biens de quelque nature qu'ils soient, tenus à rente, affermés ou non affermés.

Gomme aussi le vingtième du revenu des maisons des villes et faubourgs du royaume, louées ou non louées, ensemble pour celles de la campagne, qui étant louées procurent un revenu aux dits propriétaires ou usufruitiers, même pour les parcs et enclos des dites maisons étant en valeur : de manière que le vingtième ne soit levé sur chaque nature des biens contenus dans le présent et dans le précédent article qu'en égard au revenu, déduction faite des charges sur lesquelles les dits propriétaires ou usufruitiers ne pourraient être autorisés à faire la retenue du vingtième ; et à Fégard des forges, étangs et moulins, ils ne seront imposés au vingtième que sur le pied des trois quarts du revenu.

Et pareillement le vingtième de toutes les rentes sur le clergé, sur les villes, provinces, pays d'États et autres, à l'exception des rentes perpétuelles et viagères sur l'hôtel de notre bonne ville de Paris, sur les tailles, des quittances de finance portant intérêt à 2 pour iOO, employées dans nos États; ensemble des gages réduits au denier cinquante, et de toutes les rentes que nous avons spécialement exemptées du dixième établi par notre déclaration du 29 août 1741, lesquelles seront pareillement exemptes du vingtième.

Le dixième du revenu de toutes les charges, emplois et commissions, soit d'épée, soit de robe, des maisons royales, villes, police ou de finance, compris leurs appointements, gages, remises, taxations et droits y attribués, de quelque nature qu'ils soient, continuera d être retenu, ainsi que sur toutes les autres parties prenantes en nos états, ou qui se payent en notre trésor royal, les trésoriers de notre maison, ceux des maisons royales, les trésoriers de l'ordinaire et de l'extraordinaire des guerres, de l'artillerie, de la marine et autres trésoriers, les payeurs des gages, nos fermiers, receveurs généraux et autres particuliers, ceux des pays d'États et tous autres comptables, en la manière accoutumée, tant en notre Ck)nseil qu'en notre Chambre des comptes, et partout ailleurs qu'il appartiendra, conformément à noire déclaration du 27 décembre 1710.