I. Archives nationales, F. 7, 4G

Il est probable que le directeur des domaines répondit que, Beaumarchais ayant été rayé de la liste des émigrés il lui était impossible d'apposer une troisième fois les scellés. Séance tenante, le comité de Sûreté générale décide que Y individu dont il s'agit sera traité comme émigré et que ses biens seront séquestrés.

Du 24 ventôse l'an second de la République française une et indivisible.

Le comité de Sûreté générale de la Convention nationale ,

Considérant que le 28 novembre 1792 Beaumarchais a été mis en état d'accusation et que, le 10 février 1193, la Convention nationale a décrété qu'il serait accordé un sursis de deux mois au décret du 28 novembre rendu contre lui Beaumarchais ;

Considérant que, depuis cette époque, cet individu n;a pas reparu sur le territoire français ou au moins que rien ne le constate, et qu'il doit être conséquemment réputé émigré;

Arrête que les biens appartenant audit Beaumarchais seront mis en séquestre, et que l'administration des domaines nationaux fera procéder sans délai au séquestre et sera tenu sous sa responsabilité personnelle d'en rendre compte.

Eue Lacoste, Lavicomterie, Dubarrau, Louis (du Bas- Rhin)1.

Aussitôt, l'administrateur provisoire des domaines nationaux accuse au comi'é de Sûreté générale réception de cet ordre et des dispositions qu'il a prises pour le faire exécuter.