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faisaient appel devant le Conseil du roi. Quel était le particulier qui, du fond des provinces, dans l'état des communications, était à même de suivre un appel devant le Conseil du roi ■? Le plus souvent, tout en maugréant, il se résignait à son sort. Et, d'aventure, le contribuable s'engagcait-il dans le dédale des procédures : les fermiers généraux avaient un conseil d'avocats qui s'entendaient à l'y faire circuler indéfiniment. « A-t-on fait la liste, écrit Darigrand, de tous les malheureux que ces procès ont ruinés? »

Encore les fermiers généraux avaient-ils obtenu, pour juger les affaires où ils étaient mêlés, des juridictions spéciales, à leur dévotion. Ils prétextaient que les tribunaux réguliers témoignaient de trop de partialité en faveur des contribuables ^

« La Cour des Aides et les tribunaux qui y ressortissent, écrit Malesherbes, sont, par leur in.stitution, juges de tous les impôts ; mais la plupart de ces alTaires ont été évoquées et sont renvoyées devant un seul commissaire du Conseil, qui est l'intendant de chaque province, et, par appel, au Conseil des Finances. » Là, nos financiers se trouvaient maîtres et seigneurs. Le véritable magistrat qu'est Malesherbes ne peut s'empêcher d'insister sur ces faits avec une éloquence indignée-. Il conclut : « La vérité est qu'on a voulu que le fermier fût son juge à lui-même et de tout le public. »

Aussi nos financiers et leurs « suppôts », — c'était l'expression consacrée — sont-ils devenus pour le peuple des tyrans redoutés''. A la moindre observation, les employés des Fermes menacent le malheureux contribuable d'un pro-

i. Remontrances de Malesherbes, éd. or., p. 18. 2. Ibid., p. 14.

'd.lbid., p. 11.

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ccs-vcrbal ilc rébellion ; le({aol procès-verbal est d'autant plus à craindre que les employés y mettront ce qu'ils voudront et que, devait les tribunaux, leur seule déposition fera la preuve aux yeux des magistrats'.

Se scnhmt toute-puissante, la Ferme étend ses exigences. Il ne lui sullit plus d'exercer sa surveillance sur ce que les contribuables font dans le présent, d'espionner leurs actes, de comiaîlre par le menu ce qu'ils achètent et ce qu'ils vendent, de pénétrer sous leur toit, de s'enquérir de ce qu'ils mangent et de ce qu'ils boivent, de fouiller dans leur vie privée ; elle étend ses investigations sur leur passé même et sur celui de leurs familles. « Le fermier recherche tout ce qui s'est passé depuis vingt ans, sous prétexte que les droits n'ont pas été exigés avec assez de rigueur, pendant que le particulier, sur lequel il aurait été exercé une concussion, n'a pas deux ans pour réclamer. » Nul n'est plus assuré de jouir de la tranquillité chez lui".

Quant aux délits commis vis-à-vis de la Ferme, comment sont-ils punis ? « Pour arrêter la fraude, écrit Montesquieu, les traitants ont des moyens de vexation extraordinaires'. » Selon Necker, les lois pénales que la Ferme a obtenues sont « ineptes et barbares ». Ces lois sont si ineptes et si barbares que les tribunaux réguliers ne peuvent se résoudre à les appliquer; c'est pourquoi les fermiers généraux leur reprochaient de ne pas être équitables. Malesherbes le redit au roi : « On vous expliquera la cause de cette prétendue partialité, en avouant que les droits sont si rigoureux et les règlements pour la régie si contraires à l'ordre judiciaire, que ces règlements ne peuvent être bien observés '. »

\. '>ur les finances, p. 14.

2 Hemonirancos de Malesherbes, p. 21.