LOIS DE TRANSMISSION

S'il: meurt une personne dans cette province, et qu'elle possède des terres dont il n’a pas été disposé autrement et légalement, par un acte passé durant la première session du premier Parlement, ses biens sont transmis ainsi sans préjudice, cependant pour les créanciers présents. Un tiers des biens meubles et immeubles est donné à la veuve, et les deux autres tiers sont divisés en parts égales entre les enfants et les descendants légitimes d'aucun enfant défunt ; 2° S'iln’a pas d'enfants, tous les biens sont donnés à sa veuve sa vie durant, et après sa mort à son père, ‘et directement à son père, lorsqu'il ne laisse ni veuve ni enfant; 3° S'il ne laisse pas d'enfant, père ou veuve, les biens sont divisés en parts égales entre ses frères et ses sœurs, et ainsi de suite jusqu'aux parents plus éloignés, La loi détermine la succession relative aux immeubles d’une manière régulière et équitable,