RÈGLEMENTS DES ÉTABLISSEMENTS GRATUITS
Toutes les Sections numérotées, exception faite des numéros 26 et 28, sont affectées aux établissements gratuits. bis
sui- L'INSCRIPTION
La demande ou l'inscription peut être faite personnellement au bureau local
rth des terres où est situé l'établissement que l’on veut prendre, où bien, si on le à | préfère, on peut en s'adressant au Ministre de l'Intérieur, à Ottawa, ou au Comhn]- missaire des terres fédérales, à Winnipeg, obtenir l'autorisation de faire faire son
inscription par l’entremise d’une personne résidant dans le voisinage du bureau
des terres, OBLIGATIONS A REMPLIR
aux Sous la présente loi les obligations à l'égard des établissements gratuits peuvent être remplies suivant l’une ou l’autre des trois méthodes suivantes, savoir:
eul, ( | en our
en- lo. Trois ans de culture et de résidence, période durant laquelle le colon ne peut être absent plus de six mois dans aucune dés trois années sans forfaire à son inscription.
Dur.
20. Résidence pendant trois années dans un rayon de deux milles de son établissement d’un quart de section et construire sur le terrain une maison habitable dans laquelle il aura résidé pendant les trois mois D à immédiatement sa demande pour obtention de tros baténtos, Dans la première année à compter de la date de l'inscription, dix acres devront êfre préparées et labourées ; quinze acres additionnelles dans la deuxième année et quinze autres acres durant là tro: sième année ; dix acres devront être ensemencées la deuxième année et vingt-cinq la troisième année.
30. Le colon peut résider n’importe où pendant les deux premières années. Dans la première année, il doit labourer et préparer pour la semence cinq acres de terrain ; dans la deuxième année ensemencer ces cinq acres et labourer et préparer pour la semence dix autres acres et bâtir une maison habitable. L'inscription est forfaite s’il ne commence pas à résider à l'expiration des deux années suivant la date de l’inscription. Après quoi le colon doit résider sur son établissement et le cultiver durant au moins six mois dans chacune des trois années.
