APPAREILS A VAPEUR PLACÉS SUR CES BATEAUX
Art. 8. — Est puni d'une amende de cent à deux mille francs, tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative, conformément aux règlements d'administration publique.
Art. 9. — Le propriétaire ou chef d'entreprise qui a continué de faire naviguer un bateau à vapeur dont le permis a été suspendu ou en vertu desdits règlements, encourt une amende de quatre cents à quatre mille francs, et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement d*un mois à un an.
Art, 10 «> Est puni d'une amende de quatre cents à quatre mille francs, tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui fait usage d'une chaudière non revêtue des timbres constatant qu'elle a été soumise aux épreuves prescrites par les règlements d'administration publique, ou qui, après avoir fait faire à une chaudière ou partie de chaudière des changements ou réparations notables, a fait usage, hors le cas de force majeure, de la chaudière réparée ou modifiée sans qu'elle ait été soumise à la pression d'épreuve correspondante au numéro du timbre dont elle est frappée.
Art. il. — Est puni d'une amende de deux cents à quatre mille francs, tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui, après avoir obtenu un permis de navigation, fait naviguer ce bateau sans se conformer aux prescriptions qui lui ont été imposées en vertu des règlements d'administration publique en ce qui concerne les appareils de sûreté dont les chaudières doivent être pourvues, l'emplacement des chaudières et machines, et les séparations entre cet emplacement et les salles destinées aux passagers.
La même peine est applicable dans le cas où le bateau a continué à naviguer après que les appareils de sûreté, ou les dispositions du local, ont cessé de satisfaire à ces prescriptions.
Art. 12. — Est puni d'une amende de deux cents à deux mille francs, tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui a conÛé la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à un capitaine ou à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité exigés par les règlements d'administration publique.
Art. 13. — Est puni d'une amende de cinquante à cinq cents francs, le capitaine d'un bateau à vapeur si, par suite de sa négligence :
i* La pression de la vapeur dans les chaudières a été portée au-dessus de la limite fixée par le permis de navigation ;
^ Les appareils prescrits, soit pour limiter ou indiquer cette pression.
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soit pour indiquer le niveau de Teau dans Tintérieur des chaudières, soit pour alimenlcr d'eau les cliaudières, ont été faussés ou paralysés.
AH. 14. — Est puni d'une amende de cinquante à cinq cents francs, et, en outre, d'un emprisonnement de trois jours à trois mois, le mécanicien ou chauffeur qui, sans ordre, à surchargé les soupapes, fausse ou paralysé les autres appareils.
Lorsque la surcharge des soupapes a eu lieu, hors du cas de force majeure, par Tordre du capitaine ou du chef de manœuvre qui le remplace, le capitaine ou le chef de manœuvre qui a donné Tordre est puni d'une amende de deux cents à deux mille francs, et peut être condamné à un emprisonnement de ^ix jours à deux mois.
.4 ri. 15. — Est puni d'une amende de vingt-cinq à deux cent cinquante francs, et d'un emprisonnement de trois jours à un mois, le mécanicien d'un bateiiu qui ai^ra laissé descendre Teau dans la chaudière au niveau des conduits de la flamme et de la fumée.
Art. 16. — Est puni d'une amende de cinquante à cinq cents francs, le capitaine d'un bateau à vapeur qui a contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique, ou des arrêtés des préfets rendus en vertu de ces règlements, en ce qui concerne :
1* Le nombre des passagers qui peuvent être reçus à bord;
2"* Le nombre et la nature des embarcations, agrès et apparaux dont le bateau doit être pourvu ;
3' Les prescriptions relatives aux embarquements et débarquements, et celles qui ont pour objet d'éviter les accidents au départ, au passage sous les ponts ou à Tarrivée des bateaux, ou de prévenir les abordages.
Art. 17. — Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une amende de cinquante à cinq cents francs, et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de six jours à trois mois.
Art. 18. — Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu Tun des faits prévus par les articles 15, 14 et 16 de la présente loi, est passible de peines doubles de celles qui, conformément aux dits articles, seront appliquées à Tauteur de la contravention.
TITRE n. — Dispositions générales.
Art, 19. — En cas de récidive, Tamende et la durée de l'emprisonnement peuvent être élevées au double du maximum porté dans les articles précédents.
11 y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les douze mois qui précèdent, une condamnation en vertu de la présente loi.
Art. 20. — Si les contraventions prévues dans les titres II et III de la présente loi ont occasionné des blessures, la peine sera de huit jours à six mois d'emprisonnement et Tamende de cinquante à mille francs ; si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et Tamende de trois cents à trois mille francs.
Art, 21 . — Les contraventions prévues par la présente loi sont consia-
tèes par les ingénieurs des mines, les ingénieurs des ponts et chaussées, les garde-mines, les conducteurs et autres employés des ponts et chaussées et des mines, commissionnés à cet effet, les maires et adjoints, les commissaires de police, et, en outre, pour les bateaux à Tapeur, les officiers de port, les inspecteurs et gardes de la nangation, les membres des commissions de surveillance instituées en exécution des règlements, et les bonunes de Tart qui, dans les ports étrangers, auront, en ?ertu de Tarticle 49 de Tordonnance du 1 7 janvier 1846, été chargés par les consuls ou agents consulaires français de procéder aux visites des bateaux à vapeur.
Art. 22. — Les procès-verbaux dressés en exécution de Tarticle précédent sont visés pour timbre et enregistrés en débet.
Ceux qui ont été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être aftirmésdans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent.
Lesdits procés-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procés-verbaux qui ont été dressés dans les ports étrangers, par les hommes de Fart désignés en Tarticle 21 ci-dessus, sont enregistrés à la chancellerie du consulat et envoyés en originaux au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, afin que les poursuites soient exercées devant les tribunaux compétents.
Art. 25. — L'article 463 du Gode pénal est applicable aux condamnations prononcées en exécution de la présente loi.
Délibéré «n séance publique, à Paris, le 15 juin 18o6.
EXTRAIT du registre des délibérations des consuls de la République, Laminoirêf moutons^ presses, balanciers et coupoirs (3 germinal an II 24 mars 1801).
Les consuls de la République, sur le rapport du ministre des finances, le Conseil d'État entendu.
Arrêtent :
Article prenùer.^les dispositions des lettres patentes du 28 juillet 1783, qui obligent les entrepreneurs de manufactures, orfèvres, horlogers, graveurs, fourbisseurs artistes et ouvriers qui font usage de pressée, moutons, laminoirs, balanciers et coupoirs, à en obtenir la permission, seront exécutées selon leur forme et teneur.
Art, 2. — Cette permission sera délivrée, savoir : dans la ville de Paris, par le préfet de police ; dans les villes de Bordeaux, Lyon, Marseille, par les commissaires généraux de police; et dans toutes les autres villes de la République par les maires de Tarrondissemènt.
Art, 3.^ Ceux qui voudront obtenir lesdites permissions seront tenus de faire élection de domicile, de joindre à leur demande les plans figurés et rétat des dimensions de chacune desdites machines dont ils se propo-
vàpus -~ Hygiène industrielle. t9
seront de faire usage. Ils y joindront également des certificats des officiers municipaux des lieux dans lesquels sont situés leurs ateliers ou manufactures, lesquels certificats attesteront Texistence de leurs établissemenU et le besoin qu'ils pourront avoir de faire usage desdites machines. j^rt. 4.— (forme rarticle 7 de Tordonnance du 4 prairial an IX, S4 mai,
jirt. 5. — (forme Tarticle 8 de ladite ordonnance).
Art. 6. — Les ministres de la police générale, de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin det lois.
ORDONNANCE concernant Vusage et Vemploi des laminoirs, moutons^ presses f balanciers et coupoirs (du 4 prairial an IX 24 mat 1801).
Le préfet de police,
Vu l'arrêté des consuls, en date du 5 germinal dernier, concernant la fabrication, la vente et l'emploi des laminoirs, moutons, presses, balanciers et coupoirs ;
Ordonnons ce qui suit :
Article premier, — L'arrêté des consuls en date du 5 germinal dernier, concernant la fabrication, la vente et l'emploi des laminoirs, moutons, presses, balanciers et coupoirs, sera imprimé, publié et afiiché.
Art. 2. — Ceux qui se servent de ces instruments ne pourront continuer à en faire usage sans avoir attendu la permission du préfet de police.
Us lui adresseront, à cet elTet, une pétition énonciative de leurs noms, prénoms, professions et demeures, ainsi que les lieux où sont situées leurs manufactures ou ateliers ; ils remettront cette pétition au commissaire de police de leur division, avec les plans figurés et l'état des dimensions de chacune de leurs machines.
Art. 3. — Les commissaires de police prendront des renseignements tant sur l'existence des établissements où des laminoirs, moutons, presses balanciers et coupoirs sont employés, que sur la nécessité pour les pétitionnaires d'en avoir à leur usage. Us en dresseront procès- verbal qui contiendra leur avis et l'enverront, avec toutes les pièces, au préfet de police.
Art. 4. — Ceux qui, pour Texercice de leur profession, auront besoin de pareilles machines, ne pourront en faire usage qu'après en avoir obtenu la permission.
Pour l'obtenir, ils se conformeront aux dispositions de l'article 2 cidessus.
Ils seront tenus, en outre, d'indiquer les personnes qui devront leur fournir lesdites machines.
Art. 5. —Les permissions seront enregistrées par les commissaires de police, sur des registres ouverts à cet effet; mention de cet enregistrement sera faite sur lesdites permissions.
Art. 6. — Ceux qui changeront de domicile sans sortir de leur division
en aTertiront le commissaire de police. Ceux qui changeront de division en préviendront les commissaires de leur ancien et de leur nouveau domicile.
Art. 7. Il est défendu aux graveurs» serruriers, forgerons, fondeurs et autres, de fabriquer des laminoirs, moutons, presses, balanciers et coupoirs.
Ils pourront néanmoins en fabriquer pour les manufacturiers, orfèvres, horlogers et tous autres qui leur justifieront d'une permission du préfet de police.
Dans ce cas, ils se feront remettre ladite permission et ne la rendront qu^à l'instant où ils livreront les machines fabriquées.
Le tout, à peine de 1000 francs d'amende et de confiscation (art. 7 des lettres patentes du S8 juillet 1785).
Art, 8. — Les graveurs, forgerons, serruriers ou autres qui auraient actuellement en leur possession des laminoirs, moutons, presses, balanciers et coupoirs ne pourront les conserver qu'à la charge d'en faire la déclaration conformément à l'article 2, et ils ne pourront les vendre sans une permission, sous les peines portées par les lettres patentes rappelées ci-dessus.
Art, 9. — Ceux qui voudraient cesser de faire usage de ces machines seront tenus d'en faire leur déclaration, et ils ne pourront les vendre qu'à ceux qui seraient munis d'une permission du préfet de police.
Art, 10. — Ceux qui auront obtenu la permission d'avoir chez eux des aminoirs, moutons, presses, balanciers ou coupoirs, seront tenus de 'les placer dans leurs ateliers aux endroits les plus apparents et sur la rue, autant que faire se pourra, en observant toutefois de les tenir dans des endroits fermant à clef, lorsqu'ils ne s'en servii*ont pas.
Il leur est défendu d'en faire usage avant cinq heures du matin et après neuf heures du soir, comme aussi de les employer à tout autre travail que celui qu'ils auront indiqué dans leur déclaration, sous peine de révocation des permissions accordées et d'être contraints à déposer leurs machines à la Préfecture de police.
Art. 11. — Les commissaires de police et ofQciers de paix feront des visites chez les manufacturiers, orfèvres, horlogers, graveurs, fourbisseurs, serruriers, forgerons, fondeurs, ferrailleurs, ouvriers et tous autres, à l'effet de surveiller l'exécution des dispositions ci-dessus.
Le préfet de police, Signé : DUBOIS.
