CANADA
EN CONSIDEEATION d'une avance àe cinq cents piastres, faite par la BANQUE lyHOOHEIiAGA, à A. B. G. pour laquelle la dite banque possède les billets ou effets d^e commerce suivants:
EF. D. & Go, 350
les effets, denrées et mardhandiiâes mentionnés ci-dessous, sont par le présent transportés à la dite banque en garantie du remboursement le ou avant le 1er jour de Mai de la dite avance, et du paiement de l'intérêt sur cette avance au taux de 6 pour cent par année, à compter du 1er jour &Avr^ 1899.
Cette garantie est donnée en vertu des dispositions de Farticle soixante-quatorze de "l'Acte des Banques," et assujettie à toutes ,les dispositions du dit acte.
Les dits effets, denrées et marchandises sont actuellement ma propriété et en ma possession, et sont libres de tout gage ou dharge quelconque, et sont
emmagasinés au No 380 Rue St-Paul et se comjposent de ce qui suit :
300 Balles de Tabac
Daté 1 Montréal 24 Avril 1900.
D, — Qu'efit-ce qiie la oessioii de biene?
E. — La cession de biens est Tabandon que fait un débiteur (commerçant) dé la totaJitié de ees biens, tant meubles qu'immeubles, en faveur de ses créanciers.
D. — Quelles eont les personnes qui peuvent faire cession de leurs biens?
B, — Peuvent faire cession de leurs biens pour le bénéfice de leurs créanciers :
1** Le débiteur arrêté sur capias ad respondendumj
2** Le commerçant qui a cessé ses paiements, et qui a été requis de faire cession de ses biens par un créancier dont la créance n'est pas garantie pour Tine somme de deux cents piastres ou plus.
D. — Quand peut-on avoir recours au capias ad respondendum ?
B. — ^Le demand^eur (plaignant) ipeut obtenir un bref d'assignation ©t d'arrestation contre le défendeur dans le cas où il lui est dû personnellement une somme de $50.00 ou plus et que le défendeur:
1** Est sur le point de quitter les provinces de Québec et d'Ontario avec l'intention de frauder ses créanciers en général ou le demandeur en particulier et que le demandeur sera ainsi privé de son recours ;
2® Cache ou SQustrait, ou a caché ou soustrait, ou est sur lei, point de cacher ou soustraire ses biens avec l'intention de frauder ses créanciers en général ou le demandeur en particulier et que le demandeur sera ainsi privé de son lecoUiTS ; ou
3** Est un commerçant qui a cessé ses paiements et qui a- refusé de faire cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers.
D. — Quelles sont les personn-es contre lesquelles on ne peut faire émettre de bref de captas?
B. — ^Le «bref de capias ne peut être émis :
1° Contre les prêtres ou ministres de quelque dénomination que ce soit; 2® Contre les seiptuagénaires ; 3° Contre les femmes.
P. — Quel est le tribunal compétent en matière de capjm et de cession de biens?
R. — ^La Cour Supérieure est seule oompétenite en matière de capias et de cession de biens?
D. — ^Comment doit être faite la demande de oesaion de biens?
E, — La demande de cession de biens doit être :
1** Si^gnée par le créancier ou son fondé de pouvoirs spéciaux, et, si le créancier est une corporation, par son président, son gérant, son agent local ou son fondé de pouvoirs spéciaux;
2° Signifiée au débiteur comme le bref d^assignation;
3** Etre produite au greffe, accompagnée d'une réclamation sous serment avec pièces justificatives (comptes, lettre d'envoi, procuration, etc.).
D. — Cette demande de cession peut^lle être contestée?
R. — Oui. La demande de cession peut être contestée par voie de requête sommaire produite dans les deux jours de la signifixîation d'icelle et signifiée aussitôt que possible à la personne qui a fait la demiande.
D. — ^En quoi consiste la cession de biens?
B. — La cession de biens consiste dans la production de la déclaration du cédant et le dépôt de son bilan, au bur reau du protonotaire de la Cour Supérieure du district du principal établissement d'affaires;yet,en Tabsenoe d'un tel établissement d'affaires, dans le district où il est domicilié.
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D. — Quand' doit oe faire la production die cette déclaration ainsi que le dépôt du bilan?
J2. — Le débiteur doit, dans les deux jours de la signification de la demande de cession, déposer, au lieu où la cession doit se faire, tUBe déclaration gu^il consent à ahandoniner tous ses biens à ses créanciers et il doit déposer son bilan dans les quatre jours qui suivent la demande de cession.
P. — Qu^arrive-t-il si le cédant est une société et qu'un ou plusieurs de ses membres sont morts ou absents?
R, — Le bilan ainsi que la déclaration peuvent alors être signés par les associés survivants ou présents, mais la cession ne comprend pas les biens personnels de Tassocié décédé ou absent.
D, — Que doit contenir le bilaai?
R. — Le bilan doit être attesté sous serment par le débiteur et indiquer:
1° Les biens meubles et immeubles saisîssables qu'il possède;
y Les noms et Fadresse de ses créanciers, avec le montant de leurs créances respectives, et Findication de la nature de chaque créance, soit privilégiée, bypotihéoaire ou autre.
D. — Quel est PeflEet de la cession de biens?
R. — ^La cession de biens dépouille le débiteur de la possession de ses biens saisissables, de ses livres de comptes et de ses titres de créance et donne aux créanciers le droit de les faire vendre et d'en, réaliser le produit pour se payer de leurs créances respectives.
D. — ^Le débiteur est-il libéré de ses dettes par la cession de bien?
R, — ^La cession de ibiens ne libère le débiteur de ses dettes que jusqu'à concurrence de ce que les créanciers ort touché sur le produit de, la vente de ses biens.
D. — ^Entre les maiiDs de qui sont remis les meubles et effets saisissables du débiteur après sa cession de biens ?
R. — ^Aussitôt après la déclaration que le débiteur consent à faire cession de ses biens, le protonotaire nomme un gardien provisoire qui prend possession immédiate de tous les biens saisissables, livres de comptes et titres de . créances du débiteoir.
D, — Quels sont ses pouvoirs?
H. — Ce gardien peut disposer sommairement des objets périssables et prendre des mesures conservatoires sous la direction du juge ou du protonotaire.
D. — Quelles sont ses obligations?
B. — Dans les cinq jours après le dépôt du bilan, le gardien provisoire doit donner avis de la cession:
1° Par ^insertion d^un avis à cet effet dans la Gazette Offioiielle de Québec;
3° Par un avis recominandé à chacun des créanciers mentioamant la date du dépôt du bilan et le montant et la nature de chaque réclamation. i
D. — Entre les mains de q^ui sont remis les meubles et effets saisissables de l'insolvable d'une manière définitive?
B- — Ils sont remis entre les mains d'un curateur qui liquide sous la surveillance des inspecteurs.
D. — ^Comment sont nommés le curateur et les inspecteurs?
B*—Tom les créanciers, convoqués devant le juge par un avis, à eux transmis par lettre recommandée et publié dans un journal, se réunissent entre le cinquième et le quinzième jour après la publication de l'avis de convocation et le juge nomme le curateur et les inspecteurs choisis^ par la majorité en nombre et en valeur des créanciers présents ou représentés à cette assemblée et qui ont produit une réclamation sous serment.
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2>, — Quels sont les pouvoirs du curateur quaut à la poesession de la masse des biens du faiUi?
R. — Le curateur prend possession de tous les biens indiqués dans le bilan, ainsi que des livres de comptes et des titres die créance, et administre les biens jusqu^à leur vente ou réalisation.
Il a également droit de tou-dher, percevoir et recouvrer tous autres biens saisissables appartenant au débiteur que ce dernier n^a pas inclus dans son bilan.
P. — Quel est le premier acte que doit faire le curateur?
R, — Le curateur esit tenu de faire connaître sa nomination par une annonce dans la Oazette Officielle de Québec et par un ^vis recommandé transmis à chaque créancder.
D. — Que doit encore contenir cet avis?
R, — Dans cet $,vis, le curateur doit requérir les créanciers de produire entre ses mains dans un délai de trente jours, leurs réclamations attestées sous serment.
D, — ^Le cura/teur peut41 être requis de fournir un cautionnement?
R. — Le cura/teur peut être requis de fournir un cautionnement, donné .généralement en faveur des créanciers du débiteur sans les mentionner nommément.
D. — Comment des tiers peuvent-ils recouvrer leurs effets qui sont en la possession du curateur et qui n'appartenaient pas au failli?
R. — ^Les biens n'appartenant pas au débiteur qui sont en la possession du curateur à raison de la cession peuvent être, sur requête sommaire adressée au juge^ recouvrés par celui qui y a droit.
D. — Qui peut exercer les actions du débiteur et des créanciers ?
R. — ^Le curateur peut, avec la permission du juge, sur avis des créanciers ou des inspecteurs, exercer toutes les
actiozis du débiteur et toutes celles appartenant à la masse des créanciers.
D. — ^Le curateur peu-t-il vendre les créances et les biens meubles du débiteur?
B. — ^Le curateur tpeut vendre les créances et les biens meubles du débiteur en la manière prescrite par le juge, sur avis des intéressés ou des inspecteurs.
D, — Gommant se fait la vente des immeubles du débiteur?
R. — Sur demande du curateur autorisé par Jes créanciers ou les inepeoteurs, ou sur demande d'un créancier hypothécaire, sur avis donné au débiteur de ces demandes, le juge peu-t autordeer le curateur ou lui ordonner d'émettre son mandat adressé au shérif enjoignant à ce dernier de saisir et vendre ses immeubles. Los deniers provenant de cette vente restent entre les mains du shérif qui doit les payer à qui de droit en vertu des bordereaux de coUocation?
D. — ^Le curateur n'est-il pas obligé de tenir un registre de collocation.
B. — Oui. Le curateur doit tenir un registre contenant:
1° Le nom et la description du débiteur;
2° La date de la cession;
3° Le montant des deniers réaUsés;
4° Le montant de chaque réclamation;
5° Le montant payé à chaque créancier;
6® Le nombre des collocations; et
7° Le chiffre de ses déboursés et honoraires;
D. — ^Les créanciers peuvent-ils avoir accès à ce registre? I
B. — Ce registre peut être examiné par chaque créancier pendant des heures raisonnables à la place d'affaires du curateur.
llo -DROIT COMMERCIAL
j9. — Que fait finalement le curateur de ce registre?
5. — Dans les deux mois qui euivent le jour auquel les derniers ibord-ereaux de coUooation sont payables le curateur doit déposer ce registre au greffe de la cour à laquelle il appartient.
Dans le même délai il doit préparer un certificat de toutes ses procédures et le déposer au greffe avec tous les papiers et documents relatifs à sa gestion.
D. — Si le débiteur acquiert de nouveaux biens 'peut-il y avoir une nouvelle demande de cession?
R, — Si auprès le dépôt du bilan et avant que le curateur ait rendu un compte définitif, le débiteur acquiert d'autres biens, il peut être requis par une nouvelle demande d'en faire cession.
D, — Que fait-on des deniers réalisés?
R. — Les deniers réalisés par le curateur ou par ie shérif doivent être distribués par le curateur parmi les créanciers, au moyen de bordereaux de collooation préparés après ^expiration des délais pour la production des réclamations des créanciers.
D. — Que doit faire le curateur relativement aux bordereaux?
JB. — Le curateur -doit :
1° Donner avis de la préparation des bordereaux par Tinsertion d'une annonce dans la Gazette Officielle de Québec ;
2° Transmettre avec cet avis, par lettre recommandée, un exemplaire des bordereaux de oollocation indiquant le jour auquel ils seront payables à l'adresse de chacun des créanciers qui ont produit leurs réclamations ou qui sont portés sur la liste des créanciers.
D. — Quand les bordereaux sont-ils payables?
R, — Les bordereaux sont payables quinze jours après l'accomplissement de ces formalités.
Z>. — Les réclamations ou les coUocations peuvent-elles être contestées?
R. — ^Les réclamations ou les ooUooatioiis peuvent être contestées par toute partie intéresôée ou par le curateur aux dépens de la masse, s'il en est requis par les inspecteurs. La contestation produite entre les mains du curateur est immédiatement transmise au protonotaire pour y être débattue et jugée sommairement.
D, — Peut-on interroger devant la cour le débiteur concernant l'objet de son bilan?
R. — ^TJn créancier, en touit temps après le dépôt du bilan, ou le curateur avec Tautorisation des inspecteurs, peut a-saigner le débiteur, l'époux du débiteur ou autres personnes à comparaître devant le juge ou le protonotaire et les interroger sous serment relativement à son bilan et à l'état de ses affaires, lui faire produire les livres ou documents relatifs au bilan ou à l'état des affaires du débiteur.
D. — Pour quelles raisons peut-on contester le bilan?
R, — Le curateur, autorisé par les inspecteurs, ou un créancier, .peut contester le bÛan à raison:
1** De l'omission frauduleuse de la mention de biens de la valeur de cent piastres;
2® De fausses représentations dans le bilan relativement au nombre des créanciers, ou à la nature ou au montant de leurs créances;
3® De recelé, par le débiteur, dans l'année précédant immédiatement le dépôt du bilan, ou depuis, de quelque partie de ses biens dans la vue de frauder ses créanciers.
Z>. — Dans quel délai le bilan doit-il être contesté? R. — ^Le bilan doit être contesté dans les quatre mois qui
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suivent rinsertion dans la Gazette Officielle de Québec de rayifl de la nominatioii du Curateur.
D. — ^Daiifi quel délai la partie contestante doit-elle faire la preu:ve de ses allégationB?
R. — Ia partie contestante est 'tenue dans le même délai de faire la preuve de ses allégations par toutes voies que de droit. Le juge peut prolonger de deux mois ce délai
D. — Qu'arrive-t-il si la preuve en est faite?
R. — le juge dans ce cas peut condamner le débiteur à être emprisonné pour un terme n'excédant pas un an.
D. — ^N^y a-t-il pas d'autres cas où on peut faire nommer un gardien et un curateur?
R. — le juge peut également nommer un gardien et un curateur dans xdiacun des cas ci^après énumérés:
1° Lorsqu'un ca*pias n'a pas pu être exécuté parce que le défendeur est absent ou ne peut être trouvé;
2** Lorsque le débiteur est un commerçant qui a cessé ses paiements et qui a laissé la province ou n'y réside pas;
3** Lorsque la demande a été signifiée à un comm^çant septuagénaire ou à une femme marchande publique et qu'il n'y a pas été obtemnéré.
D. — ^A la demande de quelle personne cette nomination peut-elle être faite?
R, — Cette nomination est faite à la demande du demandeur ou d'un créancier dont la créance n'est pas garantie pour une somme de deux cents piastres ou plus. Les règles ci-dessus sont applicables dans ce cas.
