TABLEAU DES ABRÉVIATIONS

Arr Arrêté.

Cass Cour de cassation.

Cons. d'Etat Conseil d'Etat.

Const Constitution.

D., DD Décret, Décrets.

D. régi Décret réglementaire.

D. régi. adm. pub Décret portant règlement d'administration publique.

D. forme de règl. adm. pub. . Décret rendu en la l'orme des

règlements d'administration publique.

Dali Dailoz, Recueil périodique.

Décl Déclaration.

Doc. pari Documents parlementaires.

J. off. Journal officiel.