C. Droit de libre commerce 285 ISO

^ V'-^HAPITRE V. ^ Devoirs et i*esponsabilité des Etats. . 200 162

Section 1. •— Devoir d^aasistanee motmlte 292 16^

Section II. — Devoir de non intervention 295 164

§ 1. — Doctrine 208 165

§ 2. — Pratique internationale 200 166

§ 3. — Cas de non-intervention 301 160

!§ 4. — Intervention en matière financière 304 170

§ 5. — Intervention dans la politique intérieure-. 307 173

§ 6. — Intervention dans une guerre civile - 310 175

§ 7. — Intervention en matière religieuse 314 176

§ 8. — Intervention dans la constitution sociale 321 170

Section IU. — Responsabilité des Etats 324 180

^ ^^HAPITRE Vt. — Modifications et restrictions des droits

fondamentaux des Etats 333 187

Section I. — Restrictions au droit do souveraineté intérieure.

— Immunités de juridiction. — Capitulations. 334 187

Section II. — Restrictions au droit de propriété et au droit de

défense. — Servitudes internationales, . . . 338 189

Section III. — Go-propriété, condominium, coimperium. . . . 344^ 102

Section IV. — Situation anormale de Ttle de Chypre, de la

Bosnie et de THerzégovine 345 lOS

Section V. - Situation internationale des Etats et des territoires neutralisés 348 106

§ 1. — Etats 348 106

§ 2. — Territoires 368 202