Est considérée comme assurance maritime loule assurance

contractée en prévision d'un dommage se produisant sur mer, alors même que la mer n'en serait pas la cause . . . 416

209. 11 peut être quelquefois délicat de décider si une assurance

est terrestre ou maritime 421

§ 2. Conditions de forme.

210. Le contrat d'assurance doit être contracté au moyen d'un

écrit nommé police; la police est le plus souvent un acte authentique rédigé soit par les courtiers d'assurances maritimes, soit par les notaires 423

211. De la rédaction des polices d'assurances conclues par l'inter-

médiaire des courtiers d'assurances 425

212. De la compétence des notaires en matière de polices d'assu-

rances 429