DROIT CRIMINEL

\e louage1, le prêt de consommation 2 ou à usage», la société 4, le contrat d'entreprise s, le louage des navires G, le prêt à la grosse aventure 7 (prêt maritime, souvent à 30 pour 100 et plus), etc.

Droit criminel8. — Tandis que le droit civil semble avoir été fait tout d'une pièce, le droit criminel du temps de Démosthène est formé de trois couches, les vieilles lois relatives à l’homicide 9, rédigées par Dracon et publiées de nouveau, en 409, sous l’archontat de Dioclès10; les lois de Solon amplifiées par Clisthène; enfin une nouvelle forme d’instruction criminelle, datant de la deuxième moitié du cinquième siècle, et caractérisée par deux innovations : la misé en accusation par décret de l’assemblée, et l’exercice des poursuites par une sorte de ministère public.

1. Après l'àge des vengeances privées, les causes de meurtre furent déférées à l’Aréopage et aux éphètes11. Le tribunal des héliastes hérita, à l’époque classique, de la compétence des éphètes : l’Aréopage subsiste encore après la conquê e romaine. La loi permet à l’accusé d’échapper au supplice par la fuite. Si la victime a pardonné avant de mourir, il n’y a plus ni poursuite ni même composition à demander 12.

2. Tandis que l’action civile devant les héliastes n’appartient qu’à la partie intéressée, l’action publique appartient à tout citoyen. La procédure diffère peu des actions civiles. Une loi interdisait au demandeur, à peine d’une