ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA COMPÉTENCE DE LA POLICE

1. Pour les fins de la police, la cité de Montréal comprend tout le terrain compris dans ses limites et s'étend jusqu’au milieu du fleuve St-Laurent, en face de la cité, y compris l’île | St-Hélène et le parc de la Montagne.

La cité est partagée en trois divisions sous le contrôle de trois inspecteurs relevant du surintendant.

2. Dans les limites de ce territoire, les agents de police doivent veiller à l’obser- Avation des lois générales et des règlements municipaux, et arrêter ceux qui ies enfreinent, En dehors de ces limites, ils n’ont autorité et ne doivent agir, en leur qualité fficielle, que lorsqu'ils sont porteurs d’une pièce de justice : mandat d’arrestation, ordre ’assignation, etc.

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8. Il existe deux exceptions à la règle de l'incompétence de l'agent de police en dehors des limites de la cité :

1% L'agent de police de la cité, étant aussi constable pour tout le district de Montréal, y a tous les pouvoirs, devoirs et privilèges que peut y avoir un constable nommé pour ce district. Il y peut, en conséquence, exercer les pouvoirs de surveillance et d’arrestation que confèrent les lois générales, mais il est privé de ceux qu'il tient des règlements municipaux.

2% Ila juridiction pendant les expositions sur l'emplacement attenant aux limites nordouest de la cité, appelé ferrain de l'exposition, et sur toutes les rues, chemins et propriétés qui se trouvent sur cet emplacement et dans la cité ou dans les environs de ce terrain. Il y peut arrêter quiconque y enfreint la loi, ou les règlements de la municipalité de St-Louis du Mile- End, ou tout statut relatif aux jeux de hasard ou a la vente des boissons enivrantes, et poursuivre les délinquants devant le tribunal compétent,

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