SEXE FÉMININ; INFIRMITÉS PHYSIQUES OU MORALES

3. EXISTENCE D'UNE CAUSE D'INDIGNITÉ, 143-147. — Exclusion des indignes, 143. — Constatation de la cause d'indignité, 145. — Inéligibilité des gens de métiers, 146.

4. LIMITATION APPORTÉE SOUS LE PRINCIPAT AU DROIT D'OCGUPER LES MAGISTRATURES, 147-149.

INÉLIGIBILITÉS RELATIVES , 149-240. — Conditions relatives d'éligibilité, 149.