DES ÉTABLI SSEMENS IN5AÏ.UBR.ES, ETC

DÉSIGNATION de.

INDICATION

DATES des décreli

a If liera cl établie ment.

de classement.

du même genre^rt-pn-

Très mauvais» odeur.

Pwclpirè du eni're (Fa- Lriention de). Voir Cm

Très pou d'incomènierii.

janvier iSi5.

OmUauduercl de 1B10.

Re£nei{Ltlrivail en grand lièreiT, soit pour en ex-

Mauvaise odeur et dancit du feu.

aKvmr.fl.fi.

Omis au décret de 1810 , El à

traire la tir.'l,emlm>e.

Résineuses (I-c travail 0»

tière&),ioit pour [a Tome

IdW.

Idem.

Omisau décret

l'otd. dc'ioi5.

Irairc la léréEenlbinc.

Rougi' do Prusse [Fabrique! ) à ™« «irrert..

ËilialaisomdrsapM'd:!^

U ïanv. iRi5.

Rougc de Prusse j Fabriques de) à taies clos,

Un peu d'odeur nninble et un peu de fumée.

Omisau décret de îSm.

Sabots ( Ateliers â enfumer les] dans lesquels il est brûlé de laenrneciu d'au-

Sabo™ [Atelier» ù enfumer les ).

Salaison [ Atelier! pour la) et lesauragedei poissons

Salaison! ( Dépots de).

Manvnisc odeur et fu- Fumée.

Odeur tris désagréable.

Odeur désagréable.

n février l8j6.

Omi» au décret de iBjn, et i.

l'ord. de 1S16.

li janr. 181B.

"d'eTsio.

Omiiaudécre de 1S10 , el à l'ord. de 181S li janv. l8ii Omis au décre de 1S10.

Salpêtre [ FabrieMÎori < raflmagr du ).

Sang desnnimam, desiiiii.

ii la fabrication du Ho de PrussellKpôlB.inlc Lirrs pour la cuisson ot

Fumée et danger du ftu

Odeur Irêj désagréable surloul si le songeonservi n'est pas â

Jrf™.

s février iBj5 Omisau Atefe

l'ord. de 18 (S

ÏÎTAT GÉNJF.KAL

DESIGNATION

£(-j ammtmiac nu Jl/unufi tfammoniaqm (Fabrication dojpar le moyiTi de

ii, 1 ii.iiii..ti<., 1 (i..;

crcl de iSiodisail st m»nl : Stl mmumia, Sel de Salurne [Fslii liondu; Voir^ccM

ScfdcnoudesecjFabi .

lion <lll }. Soin- i-url'un air

eloumurialc d'élainlFabricolion du ).

Soufre ( Fmion du /, pour li couler en canons, el

l'jiLirijIïijii Je d'Un inrinc matière par fusion ou dcomUlMn.

Soufre .Distillation du].

Sucre (BiEftoeur.de).

Suif brun ; Fabrication du).

Suif en brandie (Fonderiei de),ôfcunu. ( Le décret de iSid comprenait ces

■■■lilh^tmirns >l;,i„| ; , a r

'i'i '"s[)cti d'inconirnitrii.

npiudefumtc.

Odeur irès désagréable.

Odeur très déHgreable

el danger du feu.

Odeur dé*itréahle l J an .

Loi du 21 ventôse an XI {11 mars t i%o$), relative au déplacement des Fabriques et Manufactures qui auraient favorisé la contrebande.

Art. 1 er Le déplacement des fabriques et manufactures qui se trouveront dans la ligne des douanes, pourra être ordonné, lorsqu'elles auront favorisé la contrebande, et que le fait sera conslaté par un jugement rendu par les tribunaux cnmpétens.

Art, i. It sera accordé , pour ellecuicr ee déplacement , un délai qui ne pourra être de moins d'un

Loi du 22 germinal an XI ( 12 avril i8o3), relative aux Manufactures , Fabriques et Ateliers.

Titre 1" — Dispositions générales.

Art, i," Il pourra être établi, dans les lieux où le gouvernement le jugera convenable , des chambres consultatives de manufactures, fabriques, arts et métiers.

Art. 2, Leur organisation sera faite par un règlement d'administration publique.

Art. 3. Leurs fonctions seront de faire connaître les besoins et les moyens d'amélioration des manufactures , fabriques , arts et métrers.

Art. 4. Il pourra être fait, sur l'avis des cbnmbres consultatives dont il est parlé en Tan. i vt t dés réglcmens d'administration publique, relatifs aux produits des manufactures française* 'qui s'exporteront à l'étranger. Ces réglcmens seront présentés en forme de projet

de loi ,„ 0»pri*Wlif, d.n. les troi. an. à comp- A.rt. 5. La peine u oou ,.,- a «c^det trois mille

T„ M „. X). /. polfci Jgjf««-.^ gue. et Ateliers.

Art 6 Toute coalition contre ceux qui fout M-

„mer de, ouvrier. , ^^TTÏÏS

fer P o" ïm.« amende 4» cent fr.nc. au ™ ? m. d, t oi. mille francs .u pln>; et , °"

pourra excéder trois mois. l'ortieîe précédent

fcode pénal , .uivant la uaturc de. délit..

Titre .... Des oUigatio^ entre les Ouvriers et ceux qui les emploient.

Art. 9 . Le. contrat. d>prcnti..age eou.enW entre

.on. l'autor.te de.qucl. ils . ont place., ■» ^ . être rc.oln., «tuf l'indemnité en faTeui

de l'auU-e des parties, que dans les cas suivans : 1" d'inexécution îles en gag emails de part cl d'autre - 2° de mauvais Irailcmena de la pan du maître; S" dïncondutte de la part de l'apprenti ; 4" si' l'apprenti s'est oblige ù donner, pour tenir lieu de rétribution pûenniaire, un innps de travail dont la valeur serait iug, ; o excéder le prix ordinaire des apprentissages.

An. 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages-intérêts, retenir l'apprenti au-delà de son Lumps, ni lui refuser un congé d'acquit quand il aura rempli ses engugemens. Les dommages -intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la liu de l'apprentissage.

Art. 11. Nul individu employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers sou maître. " Art.^ 12. I\ ul ne pourra , sous les mêmes peines , recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses euga^emens , délivré par celui de chez qui il sort.

Ail, i3. La forme de ces livrets et les règles à siuvre pour leur délivrance , leur tenue et leur renouvellement , seront déterminées par le gouvernement, de la manière prescrite par les réglemens d'administration publique.

Art. 14. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées.

Art. l5. L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contre -maître, conducteur des autres ouvriers , ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulées par un acte exprès. Titre iv. Des 3Iarque$ particulières.

Art. 16. La contrefaçon des marques particulières que tout mauufacLurier ou artisan a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrication, donnera lieu 1 , J u à des dommages- inléièis envers celui dont la rnar-

2fij

que aura été contrefaite; 2° à l'application des peines prononcées contre le faux en écritures privées.

Art. 17. La marque sera considérée comme contrefaite , quand on y aura inséré ces mots façon de.... et à la suite le nom d'un autre fahricaut ou d'une autre ville.

Art. 18. Nul ne pourra former action en contrefaçon de sa marque, s'il ne l'a préalablement fait connaître d'une manière légale, par le dépôt d'un modèle au greffe du tribunal de commerce , d'où relève le chef-lieu de la manufacture ou de l'atelier. Titre v. De la Juridiction.

Art. 19. Toutes les affaires de simple police entre les ouvriers et apprentis, les manufacturiers, fa h ricana et artisans , seront portées k taris devant le préfet de police, devant les commissaires-généraux de police dans les villes où il y en a d'établis, et, dans les autres lieux, devant le inaire ou un des adjoints. Ils prononceront, sans appel, les peines applicables aux divers cas, selon le Code de police municipale. Si l'alfaire est du ressort des tribunaux de police correctionnelle ou criminelle, ils pourront ordonner l'arrestation provisoire des- prévenus, et les faire traduire devant le magistrat de sûreté.

Art. 20. Les autres contestations seront portées devant les tribunaux auxquels la connaissance en est attribuée par les lois.

Art. 21. En quelque lieu que réside l'ouvrier, la juridiction sera déterminée par le lieu de la situation des manufactures ou ateliers dans lesquels l'ouvrier aura pris du travail.

Ordonnance du 8 Juin- 1822, concernant la fabrication des soudes factices provenant du sel marin.

LOUIS, etc., Nous nous sommes fait rtndre

compte des progrès île la fabrication des soutins factices provenant ilu sel marin. Nous avons reconnu que l'emploi île celte espèce de soude, est deveou gênerai eu France; qu'il est essentiel de conserver une branche d'industrie aussi importante; qu'elle ne peut prospérer qu'eu continuant à jouir de l'immunité des droits sur le sel ; mais que l'abus de cette immunité a donne' lieu à des fraudes également nuisibles aux falnicans de soude et au trésor, et contre lesquelles il faut créer des moyens sufllisans de répression. A ers causes, nous éla;it fait représenter les décrets et réglemen, concernant les fabriques de soude, et voulant 1er compléter; sur le rapport de notre Ministre des finances, notre Conseil d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. i c '' Les sels destinés pour la fabrication de la soude , dans les ateliers qui ne seront pas établis sur les lieux mêmes de la production du sel, ne pourront être expédiés en franchise pour cet usage, soit des marais salans , soït des entrepôts de l'intérieur, ((d'après avoir été mélangés, sous la surveillance des âge us des douanes, avec des matières qui en rendent l'usage impossible pour les besoins domestiques, et leur donnent une couleur propre à les faire dïstinguer et reconnaître à la vue.

Art. 2. Ce mélange aura lieu par l'addition ,' sur quatre-vingt-cinq kilogrammes de sel marin ; d'un demi- centième de charbon de bois pulvérisé, d'un quart de centième de goudron, ou d'un demi-millième d'huile provenant de la dissolution de matières animales, et de l5 kilogrammes de sulfate â base de soude, résultant de quatre- vin gis kilogram nus d'acide sulfurique et de cent kilogrammes de sel, et devant pouvoir produire de la soude à trente degrés au moins. Les ageus charges de la livraison des sels vérifieront les matières destinées an mélange, avant d'y procéder.

appendice. agj

Art. 5. Le titre des soudes auxquelles s'appliquera limmunité des droits sur les sels emploies à leur fabrication, sera fixé, au minimum, à vingt degrés • Item ordinaire de l'alcalimetre , et saus déduction des sulfures. Les préposés à l'exercice assisteront a la dessaluration , qui aura lieu nécessairement par i acide aulfurique; ils eu vérifieront préalablement le degré, et feront verser, et, leur présence , sur les sels , a I instant même de leur livraison, et au commencement de la fabrication par l'action du feu , la quantité de cet acide nécessaire pour obtenir des soudes au titre prescrit.

Art. 4. Les mêmes préposés surveilleront la fabrication jusqu'à l'entière confection des soudes. En cas de doute sur leur titre, il, en rédigeront proefsyerbal , et prélèveront de doubles échantillons pour être transmis s'il , a lieu , par notre Ministre secrétaire dhtat de l'intérieur, au comité consultatif des arts et manufactures.

Art. 5. L'immunité des droits sur les sels expédies a destination de fabrique, étant exclusivement accordée pour la fabrication de la soude, tout fabricant qui ne pourra justifier que ceux qui lui ont ele livres ont été emplojés à la fabrication de la soude au titre de vingt, degrés , sera passible des peines prononcées par l'art, to du décret du i5 octobre 1809 (1). H „e pourra être toléré dans les fabriques aucun atelier destiné a l'emploi des soudes à

( 1 1) La peine portée par le déerel est le paiement du droit, et la révocation dcI'a„toii..„i„„ nécessaire pour exploiter la fabrique, li ,,'e.t p« douteux que cetie dern.ere peine ne détruit pas entièrement l'cl.Llisseneiit et que tout autre que le contrevenant peut ob-

l'extraction d'autres produit* chimiques ou de sels de sonde.

Art. G- Les sels admis dans les fabriques, les soudes cl tous les produits intermédiaires de fabrication , seront emmagasinés sous la double clé de l'administration et sous celle du fabricant , et portés CD compte sur les registres. Il est expressément défendu d'extraire de la fabriqué , des sels , des sulfates ou autres produits en état de fabrication , si ce n'est en vertu d'autorisation spéciale, et d'y importer des soudes déjà fabriquées, bous les peines dictées par l'art, lo précités du décret du l3 octobre îttog.

Art. 7. L'administration des douanes est exclusivement chargée d'exercer, par ses agens , les fabriques de soude situées dans toute l'étendue dr. royaume; sauf les localités dans lesquelles notre Ministre des nuances jugerait nécessaire de confier, par exception , la surveillance desdilcs fabriques à l'administration des conlvibntinns indirectes.

Art. 8. Les fabriques de soudes seront exercées par deux employés qui auront chacun une clé distincte des magasins j et qui seront ternis de résider dans l'enceinte même de la fabrique.

Art. q. Lorsqu'il s'agira de rétablissement dune nouvelle fabrique de soude, noire directeur gênerai des douanes sera consulté , quelle que soit la classe dans laquelle ces sortes de fabriques anrnut ete rangées, Mit par le décret du i5 octobre i8to, so.t par notre ordonnance du i4 janvier 1 Si 5. Aucune permission ne pourra être accordée s. la fabrique n'est fermée par un mur d'enceinte a hauteur suffisante, dans lequel il ne pourra être pratiqué d'antre communication avec l'extérieur que celle de la porte

Art^io. Conformément h l'art, m du décret dir l5 octobre iRog, la franchise du set destiné a la fabrication de la soude sera retirée immédia'

APPENDICE. 289 par une décision Je noue Ministre des finances , aux fabricant qui , par eux-mêmes ou par le fait de leurs ouvriers ou voiturters, auront vendu ou détourne du sel en fraude, soit dans les fabriques, soit dans le transportdes lieux d'extraction aux fabriques de soude.

Art. il. Toutes les formalités prescrites par les réglemens concernant les fabriques de soude, pour l'expédition des sels , leur transport , réception el emploi, sont et demeurent conserve'es et maintenues en tant qu'il n'y est pas dérogé parla présente.

Extrait de la loi du ai avril 18 Io, sur les Mines, Houillières et Carrières, à laquelle se rattache la nomenclature de l'ordonnance de ,i8t5. classe.) Section iv. — Des permissions pour rétablissement des Fourneaux, Forges et Usines.

Art. 73. Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques , forges et martinets pour ouvrer le fer el le cuivre, les usines servant de patouilletB ctbocards, celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.

Art. 74. La demande en permission sera adressée au préfet, enregistrée , le jour de la remise, sut un registre spécial à ce destiné , et affichée pendant quatre mois dans le cbef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera situé l'établissement projeté, et dans le lieu du domicile du demandeur. Le préfet, dans le délai d'un mois, donnera son avis tant sur la demande que sur les oppositions et les demandes en préférence qui seraient survenues ; l'administra lion desmines donnera le sien sur la quotité du ruinerai ù miter; l'admc-

ago APPENDICE, nisii .itii.ii des forêts . sur rétablissement des Louches U feu, en ce qui concerne le bois; et l'administration des pints-el-chaiissécs, surce qui concerne les cours d'eau navigables on flottables.

Ait. 7^. Les impétraus des permissions pour les usines, supporteront une taxe une fois pyée, laquelle ne pourra Éire au-dessous de 5o fr. ni excéder 3oo fr.

ARRETS OMIS DANS LA II e PARTIE.

Ateliers de seconde classe. — Dommages.

L'administration , eu autorisant l'établissement d'un atelier dangereux, insalubre ou incommode , impose une sorte de servitude aux. voisins. 1! suit delàque les tribunaux ne pourraient prononcer sur la moinsvalue qu'on prétendrait résulter du voisinage et de l'existence même de l'atelier, parce qu'ils se constitueraient de fait juges de l'autorisation , et empiéteraient par conséquent sur le domaine de l'autorité administrative. Ce principe a été établi , pour Ics-ateliers de première cla6se, par l'ordounanee du 10 décembre 1Ô3.4 , rendue en laveur de Paillard c. Lez, Macey et cons.; voyez ci-dessus, pi 97. — Voir aussi l'arrêt du 11 juillet 1826, Rigaud c. Bourguignon. ( Dallor. , Jurisp. de la Cour de cassât., 1820, p. 424.) .

Mais, lorsque le fabricant, en exploitant son établissement, cause aux voisins des dommages matériels dans leurs champs, fruits et récoltes, il y a pour eux action civile qui est du ressort des tribunaux. Le jage~<le-pais est seul compétent pouT eu ' connaître, aux termes de la loi du a4 août 1790. C'est ce qui résulte des trois airêts suivans rendus , par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. (

(-L'affaire que nous allons exposer se rattache a celle que nous avons analysée ci-dessus ,p. 90 et p. i53. )

□igifeed by Cooglt:

( l re espèce. )

Le sieur Le bel exploitait , en 1820 , uu établissement d'affinage d'or et d'argent à Mcnil- Montant , [nés de Paris, non autorisé par l'administra lion. 11 fut cité devant le juge-de-paix de Pantin , par le sieur Graindorge , en réparation du dommage que celui-ci prétendait avoir été causé aux fruits de son jardin, par les exhalaisons qui émanaient de l'atelier. Le sieur Lebel déclina la compétence du juge-de-paix ; maïs ce magistrat, sans s'arrêter au déclina toire , nomma des experts pour, constater le dommage souffert par Graindorge. Le dommage fut évalué a 2020 fr. , et Lebel fut condamné à payer cette somme. — Appel devant le tribunal de première i ri 6 tance de Paris. — Lehel se pourvoit en même temps devant l'administration pour obtenir l'autorisation d'exploiter son établissement : cette autorisation lui est accordée; niais le tribunal de première instance confirme la sentence du juge-de-paix , tout en réduisant néanmoins l'évaluation du dommage à 1000 fr.

Recours en cassation. — Moyens : i° excès de pouvoirs ; 2° fausse application de la loi du 24 août . 1790. — Sur le premier moyen, on soutenait que c'était attaquer les actes de l'administration et paralyser une industrie légitime , en admettant des demandes en dommages-intérêts contre un établissement jugé utile cl sans inconvéuiens par l'autorité compétente. — Sur le second moyen, cid disait que la loi de 1790, en conférant aux juges-de-paix la connaissance des dommages causes aux champs , fruits ou récoltes, par le fait de l'bomme ou des animaux, n'avait pu entendre que les dommages qui seraient le résultat immédiat de ces faits , et non pas ceux qu'on prétendait en résulter médiatement par J'influence lente et imperceptible du voisinage d'une nt a nu facture.

Le défendeur répondait, sut le premier moyen j,° que l'établissement n'était pas autorisé , lorsque la demande avait été formée ; 2" qu'il fallait distinguer ent.e le dommage on moms-Yalue , en quelque sorte moral, qui pourrait résulter de la dépréciation d'un immeuble, par le voisinage d'un atèliej, et le dommage matériel causé aux fruits d'un voisin , par les exhalaisons qui en émanent ; que le premier était soustrait à la connaissance des tribunaux , ainsi que l'avait jugée l'ordonnance Paillard du i5 décembre iSa4 j que le «ccond restait nécessairement dans leurs attributions ; qu'un établissement n'avait pu être autorisé que comme incapable de nuire aux champs , fruits ou récoltes; que, s'il était nuisible, la présomption était que celui qui en dirigeait l'exploitation n'y apportait pas tout le «oin nécessaire. — Sur le second moyen , ou faisait observer que la loi de 1 790 ne distinguait pas entre le dommage médiat et immédiat; et que , dès-lors , par cela seul qu'il y avait dommage, le juge-de-paix devait prononcer la réparation.

Arrêt. — Après délibéra tio tien chambre du Conseil;

ha Cour, sur les conclusions conformes de M. de Valiiuesui! , avocat-général ; — Attendu , sur le premier mqjyen , qu'il était question , dans la cause , de dommages-intérêts matériels causés par l'établissement de la fabrique du sieur Lebel , et qu : aux termes delà loi du a4 août 1790, l'autorité judiciaire était compétente pour en connaître; que sa compétence, à cet égard , n'a i^ni restreinte ui modifiée par le décret du 13 octobre 1810 , ni par aucune autre loi ; — Attendu , sur Je second moyen , que tout fait de l'homme qui porte dommage aux fruits et récolte;., rentre daus les attributions de la justice de paix, qu'il soit causé p.ir son lait médiat ou immédiat , et que , dans l'espèce , c'était un fait de celte nature qui conslisUiait le litige; rejette. — (du 19 juillet 1826.)

(2 e espèce.)

Il a été jugé dans le même sens, dans la même audience , entre le sieur Porry et la veuve Arbaud.

(3 e espèce.)

Le sieur Lebel a été de nouveau cité devant le juge-de-paix, par les sieurs Paris et Graindorgc. 11 a contesté de nouveau sa compétence , et le préfet de police de Paris a cru devoir, sur sa demande, revendiquer la cause à l'autorité administrative, sons le prétexte qu'il s'agissait réellement de statuer sur la diminution de valeur de la propriété : mais le conflit a été reconnu mal fondé par le Conseil d'Etat.

CHARLES , etc. — Vu l'article 10 du titre 5 de là loi du s4 août 1790, et l'article 3 du Code dn procédure civile; vu l'arrêté du 4 novembre 1801 (i3 Inumaire ml), et les ordonnances royales des 12 décembre 1821 et i5 décembre 1822;

Considérant qu'il ne s'agissait pas, dans la contestation portée devant le tribunal de paix du canton de Pantin, de la dépréciation des propriétés, résultant du voisinage d'un établissement autorisé par le gouvernement , mais seulement de dommages matériels causés aux arbres et récoltes par l'exploitation dudit établissement, et que les tribunaux sont seuls compétenspour apprécier ces dommages ; qu'ainsi , le jugede-paix du canton de Pantin n'a point excédé les limites de sa compétence;

Art. 1 er L'arrêté de conflit pris , le 1 août 1826 , par le préfet de police, est annulé, (du 27 décembre 1826.)

P* Classe, — Recours contre l'ordonnance ■

d'autorisation.

Une ordonnance royale qui, après une instruction.

2 94 APPEMDICE.

contradictoire et l'accomplissement de toutes les formates présente, par |„ ,é S lci„c,„, accorde | ù„ particulier l'aulo, isaiion de r „ rm „ „,, ,, ldiel . • ni.éve classe, a est p., susceptible d'oppo.ilion par la voie con.enticusc. ( Voy ci-dc,,„, p. fo , »■ question

(19 juillet 1816. -Pu e h , Vicl et cens. c. Martin. ) CHAULES, etc. Vul.décretduiSocobre.S.o-

efo

iru.i et £ls avait pour objet rétablissement ide, te de fer dons , et la con.truction . à „,

ellet, de deux fourneau* à coupcllcTet d '■: ebarbr-

rueaus a coupelles et d'un four pour — f "<r de terre , à vase ouvert Considéra.,! que cet clabl.ssement, à raison du fourneau à épure.- le charbon de terre, constituai, „„ 0 manufacture de prermerc classe , et que, dcs-lors, il , avait lieu de statuer sur cette demande dans les formes pres crue, par les article, s , 3, 4et 5 du susdit décret du 15 °"?Lrc '?,„; Considérant que notre ordonnance du r6 février îSaî a été rendue après une instruction contradictoire , dans laquelle toutes le. formates prescrite, ont été remplies ; qu'ainsi, ladite ordonnance n'est pas susceptible d'opposition ■

Art. i"— Le. requête, des .ieursPi.gi, VUi , nelaputte n cou, .ont rejetée..-Art. s—Le. .imvl P»gJ, V,el, Delamattea cons. sont condamnés aus dépens.

II e Classe. — Opposition.

Le Conseil de préfecture ne peut prononcer sur les oppositions des voisins que lonque l'autorisation a çte accordée par le préfet. ( Voye, ei-de,,u, p. ,3,, Pulangicr.Alesanei, qui y sont annotés.)

( a août 182G. —De Roussy c. Baymoud. ) CHAULES, etc.- V„ 1. décret du ,5 octobre

i8in et l'ordonnance royale du i4 janvier i8i5 , concernant les établissemeus insalubres ou incommodes ;

Considérant que les tanneries appartiennent ;'i la seconde classe des établissemeus qui ne peuvent être autorises que par les préfets; — Considérant qu'il résulte de l'article 7 du décret du i5 octobre 18 m que le Conseil de préfecture ne doit connaître que des impositions formées aut autorisations acenrdées par l'administration, et que , dans le cas dont il s'agit, aucune autorisation n'ayant été accordée , il n'y avait pas lieu , par le Conseil de préfecture , de statuer sur les oppositions qui ont précédé la décision du préfet ; — Considérant , sur l'arrêté du préfet, qu'aux termes dudit article 7 , le pre'fet était compétent pour accorder ou refuser l'autorisation demandée , et que si I autorisation qu'il a accordée fait naître des oppositions , elles doivent être portées au Conseil de préfecture, sauf recours devant nous en notre Conseil d'Etat ;

Ai t. 1 er L'arrêté du Conseil de préfecture du département du Gard, du 1 mai iSaS, est annulé. — Art. 2. Le pourvoi du sieur Marquis de Roussy contre l'arrêté du préfet du département du Gard, du 3 mai ]S23, est rejeté, sauf au requérant à porter son s opposition devait t Its Conseil de préfecture, s'il s'j croit fondé.

Décidé dans le même sens, le 6 septembre 1826, entre le sieur Lcprieur de Blamvilliers et le sieur Lîgny.

II Classe. — Autorisation. — Conditions inexécutables-

Lorsque aucune autorisation n'a été accordée , le Conseil de préfecture ne peut statuer .sur les oppositions. — Yoy. l'arrêt qni précède.

• Le préfet ne doit imposer au fabricant que des

ci nul Liions ilunl ['exécution dépende île fui seul. II excéderait ses pouvoirs s'il imposait au vnisin l'obligation île recevoir mi fermier qui ne sentit pas de sou chois. ( 1 août 182G. — Corel c. Grange.)

CHAULES, etc. — Vu le décret du i5 octobre 1810 cl l'ordonnance royale du i4 janvier i8t5, sur les manufactures , éiablissemcns et ateliers qui répandent une odeur incommode ou insalubre;

Considérant que les briqueteries appas lieu riait à la seconde classe des établisse mou s iueom modes ou insalubres , cL qu'aux tcimcs de l'art. 7 du décret du 1 5 octobre i8ro, c'est aux préfets à statuer sur les étaLlisscmcns de seconde classe, sauf recours à notre Conseil d'Iïlal par toutes les parties intéressées; quej s'il y a oppositiou, il y sera statue par le Conseil de préfecture , Eau fie recoins à notre Conseil d'Etat ; que, dans le cas dont il s'agit, aucune autorisation n'ayant été accordée an ter ieu rem eut , il n'y avait lieu, par le Conseil de préfecture , dévaluer sur les opposition* ;

En ce qui concerne l'arrêté du préfet : — Considérant que l'autorisation n'a été accordée par lui qu'ê. la condition , imposée au sieur Grange , de prendre, à son compte , le bail de la buanderie du sieur Curai , daos le cas où , à raison (lu voisinage de la briqueterie , le fermier de la buanderie se verrait obligé de quitter cet établissement j — Considérant que le préfet avait le droit d'imposer au propriétaire de la briqueterie des conditions dont l'exécution ne dépendait que de lui ; mais qu'il a excédé ses pouvoirs en imposant au propriétaire de la buanderie l'obligation de recevoir un fermier qui ne sérail pas de son choix ;

Arl. 1 er L'arrêté du Conseil de préfecture du département des Itouclies-du-Ithonc . du xmmtteÂ, est annulé pour incompétence, — Art. 2. L'arrêté du préfet , du 25 mai 1824, osl annulé pour excès de pou voii'6.

APPENDICE. 2g)' Nota. Il est lion de faire conuaUre que Gratiné offrait de remplir les conditions suivantes, pour obtenir l'autorisation : i° d'élever un mur de deux mètres de hauteur, du côté de la propriété de Curel ; 2 U de recouvrir par certaines constructions les fourneaux de la briqueterie; 3° et enfin, dans le ciis où le fermier de la buanderie de C tiret son voisin , quitterait le lavoir et l'élendage à cause de la briqueterie, de s'en charger lui-môme, aux mêmes conditions <-l pour le même temps, conformément au bail existant. — Ces offres avaient déterminé le préfet à accorder l'autorisa lion.

Ateliers non compris dans la Nomenclature.

Les forges destinées à la fabrication ordinaire des enclumes et des essieux ne se trouvent pas comprises dans la nomenclature; d'où il suit que leur existence est à l'abri des attaques des voisins. — Yoy. toutefois l'ordonnance du 5 novembre 1826, ci-dessus pag. 67. (ïaoût 1826. — Delvcaux-GouUIiard.)

CHARLES, etc. — Vu le décret du i5 octobre 1810 ; vu l'ordonnance royale du i4 janvier 1816 ; vu le tableau dressé par notre Ministre de l'iuléïieur, dans Je mois de mai 1826 , pour l'exécution des décrets et ordonnance relatifs aux établis semens insalubres et incommodes ;

Considérant que les forges destinées à la. fabrication ordinaire des enclumes et des essieux ne se trouvent comprises dans aucune des nomenclatures des établissemons insalubres et incommodes qui ne peuvent être formés sans autorisation préalable; — Considérant que les forges du sieur Veraiond ne constituent pas une industrie nouvelle , et que , dès-lors , les dispositions de l'art. 5 (voy. ci- dessus, p. 4a. ), de l'ordonnance royale du i4 janvier i8i5 , ne peuvent pas leur être appliquées ;

Art. 1" La requête de la dame DcIreaux-GouîHiaid est rejette.

11 e Classe. — Refus. — Oppositions. — Recours.

Le préfet prononce, sauf le recours an Conseil d'Etat par toutes les parties intéressées, sur les de mandes en autorisation relatives aux ateliers do deuxième classe.

Lorsque l'autorisation a été accordée, le Conseil de préfecture est compétent pour statuer stir lès oppositions , sauf recours au Conseil d'Etat 5 niais lorsque l'autorisation a été refusée, le Conseil de préfecture ne peut connaître de là demande du fabricant : celui-ci doit se pourvoir directement devant le Conseil d'Etal. ( Voy. ci-dessus p, 1S1 , le Ministre de l'intérieur c. Herman. J

( i5 novembre 1826. — lteyuard. )

CHARLES, etc. — Vu le décret du i5 octobre 1810, et l'ordonnance royale du t4 janvier i8i5, sur les établissemcns et ateliers incommodes et insalubres ;

Considérant que les tanneries et eorroyeries sont rangées dans les etablïssemens de deuxième classe; qu'aux termes de l'art. 7 du décret de 1810 , relatif à la deuxième classe, le préfet doit statuer, sauf le recours à notre Conseil d'Etat par toutes parties intéressées; que, s'il y a opposition, ii y sera statué par le Conseil de préfecture , sauf le recours à notre Conseil d'Etat; que, dans l'espèce, le préfet ayant refusé son autorisation, le cas d'opposition, prévu seulement en faveur des npposans à l'établissement, n'a pu avoir lieu; que le recours,, pour cause de refus, aurait dù d'abord Être formé par la partie intéressée , devant nous, en notre Conseil d'Etal; et qu'ainsi, le Conseil de préfecture a excédé ses pouvoirs , eh statuant sur l'opposition irrégulièrement formée devant

lui par le sieur Kejnnrd ; — Considérant , sur l'arrête du préfet, qucle procès-verbal d'enquête, l'avis du maire du Puy et le plan des lieux démontrent que le préfet a eu de justes motifs pour refuser l'autorisation demandée, et que les moyens préservatifs, souscrits parle sieur ileynard , ne sont pas suflisans pour faire disparaître tous les inconvéniens qui résulteraient de l'établissement projeté;

Art, i rr L'arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Loire , du 28 novembre 1825, est annulé pour excès depouvoirs. — Art. 2. — L'arrêté du préfet du même département, du 29 septembre de la même année, est confirmé.