RUSSIE ET AUTRICHE

U^uirîche accéda, le 9 Octobre 1781, aux Principes émis par la Russie dans sa Déclaration àxÈ 2S Février 1780 ^), en faveur du Commerce des Étais neutres en tems de guerre^).

Les Relations commerciales entre les deux États furent pour la première fois réglés, en 1785, par des jéctes simultanément publiés à Saint-Pétersbourg et à Vienne '*).

Manifeste de TlmpératHce de toutes les Russies

1 Novembre f^^^^^^^^^ ^^J 9 Concernant Je Commerce et la Navigation des Sujets autrichiens dans VEm^ pire de Russie^ donné à St. Pétershourg^ le 1 Novembre (v. st.) de Tan de grâce 1785 »).

1) HTarienA, Cours diplomatique^ T. Ht.

Liv. Tlil. Chap. V. Des Relations entre la Russie et t Autriche, §. 458. Commerce, p. 439. — SHauierive et de Cussy^ I. c. P. II. T. V. p. 441.

2) Déclaration de S. M, l'Impératrice de toutes les Russies (Catherine 11)^ 9Ur le» Principes de la Neutralité^ en date de St» Pêtershourgy du '^ Février (v. sX,) 1780. [ipon Dohm, MateriaUeny Livraison IV, ' p. 177. 274. (en français.) — Secret History of the armed Neutrality to^ gether tvith Hemoirs, officiai leitersy etc, illustrative of that eelehrated Confederacy^ tvritten originaUy in french hy a german nobleman {Londres 1792. ia S^.) p. 167. (en français.) — Annual Register^ 1780.

p. 347. (en anglais,) — Au g. Hennings., Sammlung der Siaatsschriften die tvûhrend deg Krieges von 1776—1783, sotvohl von den kriegf&hrenden als auch von den neatralen Mûchten offentUch bekannt gemacht worden sind (Altona 1784. 1785. T. I. IL ia 8°.) T. IL p. 408. {enfrançms,) -^Mar^ tens^ Recueily T. III. p. 158. {ea français,) — Schoell, Hist, ahr. T. IV. Chap. XXL p. 34. 35. sqq. (Sommaire.)]

3) Acte d*Acc€Ssion de l'Empereur romain f Joseph II) aux Principes de la Neutralité armée^ en date de Vienne^ du 9 Octobre 1781. [Imprimé séparément à St. Pétershourgf in fol. (en russe et en français.) —-von Dohm^ Mata-ïalien^ Livrai- Mn IV. p. 274. (en/nonçuû.) ^ Martens^ Recueil, T. Ul* p. 257. (en franttûs) -*•

Schoell^ Hist, abrégée^ T. IV. Chap* XXI. p. 55. (Sommaire.) •— d'Hauierive et de Custy^ I. c. Part. IL T. I. p^ 157. (en français,)\

4) Une discussion de Préséance avait retardé la cenolusiou d*un Traité ds Commerce entre la Russie et V Autriche; V Empereur prétendait signer cet Acte le premier, et ï Impératrice ne voulait pas signer la seconde. On éluda la difBcuIté en rédigeant à Péiersbourg un Manifeste eu russe ^ et à Vienne un Edit en allemand^ et en réunissant ces deiiz Pièces où chacun des deux Souverains apposa le premier sa Signature au bas de VActe écrit dans sa langue. {Cte. de Segury Mémoires ou Souvenirs et Anecdotes {Paris 1826. T. I-UL in 8o.) T. IL p. 369. 373.)

5) Ignaz de Luca^ PoUtischer Code* oder wesentliche Darsiellung sùmmtlicher die K. K, Staaten betreffenden Gesetze und Anordnungen im politisehen Fâche (Vienne 1789. sqq. T. I— XIV. in 8°.) T. UL B. handlung^vertrag,'^JohannffeinrichBusse^ Journal von Bufsland (I. Jahrgang. T. I. Julius bis December 1793. T. IL Januar bis Junius 1794. IL Jabrgang. T. L Julius bis December 1794. St. Pétersbourg.) IL Jahrgang. T. L p. 142. (en allemand.) — Nouvelles ex-* traordinaires ^ 1786. No. 13 — 16. (en/rançais,) — Storia dell* anno 1786. p. 162. (en italien,) — de Steck^ Essai sur les Con» suls^ p. 299. {fin français.) — Borel^ De rOrigine et des Fonctions des Consuls^ Ap» pend. p. 90. (Extrait en français» Art. XiX. . et XXVL) ~ MarienSi Recueil^ T. IV.

11S6 Liv. III. Cbap. I.

Nous voulons qu'il soit prêté dans Notre Empire par-

Art. i>

tout, aux Sujets de la Moruirchie autrichienne , toute V Assistance et tous les Secours possibles , dans ce qui peut faciliter les Progrès de leur Commerce.

Selon les Principes de la Tolérance généralement établie dans ]\os Etats, ils jouiront d^une parfaite Liberté de Conscience^ et ils pourront vaguer librement^ soit dans leurs propres Maisons^ soit dans des Bâtiments ou Églises^ que ISous avons destinés ou accordés à cet effet, au Culte de leur Religion^ sans y être jamais troublés ni inquiétés en aucune façon. Art m ^ous accordons de même aux Sujets de S. M. VEm-

pereur, dans tous les Pays de Notre Domination^ les Droits^ Franchises et Exemptions dont y jouissent les Nations européennes les plus favorisées ^ et Nous voulons qu'en conséquence ils profitent de tous les Avantages^ au moyen desquels leur Commerce pourra s'étendre et fleurir dans Notre Empire ; de façon pourtant, qu'à Texception des susdits Droits^ Franchises et Prérogatives^ autant qu'elles leur seront nommément accordées ci-dessous, ils soient soumis dans leur Commerce et Trafic aux Tarifs, Ordonnances et Lois établies dans Nos Etats, Art VIII ^^^ Navires des Sujets autrichiens^ qui seront obligés

par des Tempêtes, ou pour se soustraire à la Poursuite de quelque Pirate, ou aussi pour quelque autre Accident, de se réfugier dans Nos Ports^ pourront s'y radouber^ se pourvoir de toute Chose nécessaire, et remettre en Mer librement; et Nous dé» fendons expressément qu'en pareil Cas ces Navires soient assujétis à aucune Visite ni Payement de Droits de Douane ou de Port; à Condition pourtant, que pendant leur Séjour dans Nos Ports, ils ne puissent rien tirer de leur Cargaison, ni exposer aucune Marchandise en Vente, et qu'ils se conforment en tout aux Lois^ Statuts et Coutumes établis dans Nosdits Ports; mais au Cas qu'ils voulussent mettre quelques Marchandises en Vente, ils seront assujétis à la Teneur de Nos TaHfs et Ordonnances relatives à ce Sujet.

Art IX Nous défendons pareillement qu'aucun Navire, ni mar»

chand ni de guerre autrichien^ ni personne de son Équi-

p. 72. (en français,) '— d'ffauterive et de donné à cet Jcte et à celui publié à Vienne^ Cu*sy, L c. P. 11. T. I. p. 174 (Sommaire.) la qualification de Traité, (Voyez la noie C'est à tort que les Pubiicistes précités ont qui précède.)

Sect. IX. Russie. §. 1. 1187

page^ soit arrêté^ ni les Marchandises saisies dans Nos Ports; mais en laissant ce nonobstant pleine Liberté à Nos Tribunaux de procéder selon les Lois et Formes judiciaires contre les Pro^ priét aires du Navire on de la Cargaison^ qui auraient contracté des Dettes personnelles dans les Pays de Notre Domination^ on aussi contre ceux d'entre eux ou de leur Equipage, qni se seront reudns coupables de quelque Délit ou Crime ^ dans quels Cas ils seront assujétîs aux Lois et Ordonnances de Notre Empire.

A tous Nos Départements d^ Amirauté Nous enjoig-

nons de ne point forcer aucun Navire^ appartenant à des ^Sujets autrichiens f de servir en Guerre^ ni pour aucun TranS'^ port quelconque contre son Gré,

Ils prêteront de même toute TAtlention requise, ainsi

que tous Nos Sujets^ à ce que les Navires de S, M. TEm" pereur^ s'ils échouùient ou faisaient Naufrage sur les Côtes de Notre Empire y éprouyent, tant pour leurs Equipages^ que pour les Navires mêmes et les Effets^ tous les Secours et toute VAs' sistance possible ^ en acquittant cependant les mêmes Frais et Droits 1 auxquels j selon Notre Ordonnance de Navigation de 1781 *), Nos propres Sujets sont assujétis en pareil Cas.

Les Art. XlI-'XTIl. inclusivement, traitent du Maintien du Système de Neutralité armée — de la Visite des Bâtiments respectifs en haute Mer — de la Contrebande et des Marchandises libres,

XVIII ^^^ Sujets d'une Puissance en guerre avec Nous^ qui se trouveront au Service de la Monarchie autrichienne^

et ceux qui s'y seront naturalisés ou auront acquis le Droit de Bourgeoisie^ même pendant la Guerre, Nous voulons qu'ils ne soient point envisagés ni traités par Nos Officiers de Mer sur un autre Pied que les Sujets autrichiens nés.

, Nous ordonnons que les Consuls^ que S. M. l'Empereur

Art* Al&a r -m ■% t -Jm

des Romains aura établis dans Nos Etats^ pour V Avantage de Ses Sujets commerçants^ y jouissent de toute Protection des Lois; et quoiqu'ils n'y pourront exercer aucune Sorte de Jurisdiction^ ils pourront néanmoins être choisis du Gré des Par^ ties pour Arbitres de leurs Différends; mais il sera toujours libre à ces mêmes Parties, de s'adresser de préférence à Nos Tribunaux^

1) Règlement impérial pour la Na^ les Jsiurances)^ publié le 25 Juin 1781. (Vo-

vigation commerciale sur les Rivières^ yez plus haut T. I. du Manuel, Liv. I. Chap. V.

les Ziocs et les Mers, etc. (renfermant d^am-. Sect IX. Russie, F. p. 424. 425. pies Dispositions sur le Droit de Naufrage^

1188 Liv. m. Chap. I.

aasquels Icsdits Consuls^ en tout ce gui concerne leurs propres Affaires^i seront également subordonnés.

Tout Appui possible sera prêté aux Sufets autrichiens contre ceux de Nos propres Sujets^ qui n^auront pas rempli les Engagements d'un Contrat fait selon les Formes prescrites et enregistré à la Douane: et, à cet Effet, Nous voulons qu*il leur soit donné, en Cas de Besoin, par Nos Tribunaux^ VAs^ sistance et la Protection nécessaires, pour contraindre les Parties à comparaître en Justice dans les Endroits mêmes, où ces Contrats auront été conclus et enregistrés, et pour y obliger les Contractants à TExécution de tout ce qu'ils y auront stipulé.

Pour la plus grande Sûreté du Commerce des Sujets

de S. M, VEmpereur dans Nos Etats^ Nous ordonnons

de veiller à ce que les Gens qui interviennent^ sous Autorité pu»

hlique^ aux Achats et Ventes des Marchandises^ soient inteUi*

gents et de bonne Foi.

Nous accordons pleine Liberté aux Sufets autrichiens^

Art* iLoLll*

établis dans Notre Empire^ de tenir dans les Endroits de leur Demeure, des Livres de Commerce en telle Langue qu'ils voudront j sans que Ton puisse à cet égard rien leur prescrire^ ni les obliger à produire leurs Livres de Compte^ si ce n'est pour se justifier ^ en Cas de Banqueroute^ de Fraude ou de Procès; mais dans ce dernier Cas ils ne seront tenus de présenter que les Articles nécessaires à rÉclaircissement de l'Affaire dont il sera question.

-rviTT ^'^ arrivait qu^un Sujet autrichien fit Banqueroute en

aXXa \ n III.

Russie^ sans avoir acquis le Droit de Bourgeoisie^ Nous ordonnant que les Créanciers^ sous TAutorité des Magistrats et des Tribunaux de chaque Endroit, nomment ^) des Curateurs de la Masse ^ auxquels tous les Ejffets^ Lvvres et Papiers de celui qui aura fait Banqueroute^ seront confiés. Et alors les Créanciers j qui auront- à prétendre aux deux Tiers de la Masse, s'ils opinaient en faveur d'un Arrangement quelconque^ concernant la Distribution de cette Mc^sse^ leur Suffrage entraînera celui des autres Créanciers, qui seront obligés de s^ soumettre.

Mais quant à ceux parmi les Sufets autrichiens, qui seront naturalisés ou qui auront acquis le Droit de Bourgeoisie dans

1) Il faut Kre dans Steck^ 1. e. p. 312. Art, XXUL ligna 5 d'en haut, nomment au lieu de nommément.

Sect. IX. Russie. §. 1.

Nos Eiats^ ils seront soamis en Cas de Bonquerovie (comme dans toutes IçuTs autres Affaires) aux Loîs^ Ordonnances et Séatuts de Noire Empire.

Art xxiY ^ous permettons aux Sujets autrichiens, élabUs dans Nos États^ d'y hâtir^ acheter^ vendre et louer des Maisons dans toutes les failles qui n'ont pas des Droits de Bour* geoisie et des Privilèges contraires à ces Acquisitions^ et quant aux Maisons que lesdits Sujets autrichiens posséderont, nommément à St, Pe'tersbourg y Moscou et Archangel, aussi* bien qu'à Cherson % Sévastopol ^) et Théodosie '), elles serout exemptes

i) Kherson [qu'il ne faut point confondre avec Pancienne Cherson ou Cherrone *)], Cheflieu Hu Gouvernement de Khersun^ assez grande Ville, d'environ 10,000 habitants, régulicreinent bâtie, avec une Forteresse et un Port foraié par le Liman **) ou Embouchure du Dniepr (Boristhène), Elle fut fondée en 1778, et fortifiée en 1784 , et était autrefois importante par ses vastes Chantiers militaires et son Arsenal. Elle est déchue aujourd'hui par la prospérité à'Odessa^ qui s'est emparée de presque tout son Commerce, et par la Translation de l'Amirauté et des grands Chantiers de construction â Nikoldieff^ causée par le mauvais air qui enlevait tous les ans beaucoup de monde, et par les difficultés qu'opposaient aux gros navires les bas-fonds situés à l'entrée de son Port. (Urym^ 1. c. p. 129. — Adr. Balbi^ 1. c. p. 491. — LangloU^ I. c. T. 111. p. 41. Col. 1. — VolUtândiges Handbuch, Sect. 111. T. II. p. 623. — 7. H, Sckni tz^ ler^ La Russie^ la Pologne et la Finlande,

Tableau êiatisiique^ géographique ethistorique de toutes les Parties de la Monarchie russe prises isolément {Paris 1835 ) Liv. IL Chap. 111. p. 72%)

2) Sévastopol^ très petite Ville, nouvellement bâtie sur l'emplacement du Village <otare Ahhtiar^ très importante par son Port, un des plus beaux de VEurope^ par ses immenses Magasins de la Marine militaire, son Arsenal, ses vastes Casernes, et ses Fortifications. C'est la Station de la Flotte russe de la Mer Noire pendant l'hiver. (Heym^ L c. p. 784. — Jdr. Bolbi, l. o. p. 492. -^ f^oll. stundiges Ifandbuch^ Sect. III. T. II. p. 651. — Langlois^ l. «. T. IV. p. 1102. Col. 3. — SchnitzUr, l c. Liv. U. Chap. 111. p. 735.)

3) Théodosie ou Féodosie^ l'ancienne Coffa (Voyez plus haut T. II. du Manuel^ Part. I. Liv. U. Chap. I. Sect. 111. Art. I. Italie. §. f . Venise H. p. 42. Col. 1. note 2.), Ville très déchue en comparaison de ce qu'elle a été

*) La Ville que les Grecs et les Eomains nommaient Cherson ou Cherrhone^ les Russes Korsoun^ les Italiens Sarson, et les Tafars Sari^Ki/rman, était située sur la Presqu'île formée par les Ports de Sêvas" topol et de Balàklava^ dans la Mer Noire, Cette Ville, très grande et très populeuse, formait l'Entrepôt principal du Commerce avec les Peuples du Nord. Elle avait été fondée par les Héracliens du Pont, au commencement du Vie siècle av. J. Chr. Les Romains l'enlevèrent à Mjethridate, Constantin le Grand l'affranchit de toute espèce d'impdts, l'an 322 dep. J* Chr. «— Les Russes en firent la conquête en 988, sous le Kègne de Wladhmr le Grand* Elle est entièrement tombée en ruines aujourd'hui, on n'y voit plus ^ue des Aqueducs d'une construction remar- <|uable et un Couvent grec. — Bischvff et

Mo lier ^ Vergleichendes JForterbuch der alten^ mittleren und neuen Géographie {Gotha 1829. in 8*^.) se trompent (p. 302. Col. 2.) en disant qu'elfe porte aujourd'hui le nom de Eupatoria. (ffeym, h c p. 128. Art. Cherson, p. 170. Art. Eupatoria ou Koslov, -« Adr, Balbi^ 1. c. p. 492. Art. Eupatoria ou Koslov. — Langlois^ 1. c. T. U. p. 884. Col. 1. Art. Eupatoria ou Koslov. — VolUiàndiges Uaudùuch, Sect. 111. T. 11. p. 656. Art. Kus^ lom. — Schnitzler^ 1. c. Liv. 11. Chap. III. p. 722.)

**) Liman ^ dérivé du grec ^tt/Jl'çv, baie, port. On désigne par ce uem une inondation ou continue ou divisée en branches, formée à l'embouchure d'un fleuve, sur un terrain plat, fangeux on sablonneux, qu'on suppose avoir été occupé autrefois par les eaux de la

Liv. III. Chap. I.

de tout Logement de Gens de Guerre^ aussi Jongtems qu^elles' leur appartiendront, et qu'ils y logeront eux-mêmes ^ mais les Maisons qu'ils donneront ou prendront à Louage, ne seront pas exemptes des Charges\X Logements prescrits. Dans toutes les autres Filles de Notre Empire^ les Maisons achetées ou bâties par les Marchands autrichiens^ qui pourront s^y établir, ut jouiront pas des Exemptions, accordées seulement dans les Villes cidessus spécifiées. Si cependant Nous jugeons à propos de faire acquitter en Argent la Fourniture des LogemetUs militaires % les Marchands autrichiens y seront assujétis comme les autres. Ceux des Sujets autrichiens, qui voudront quitter les Provinces f Villes et Etats de Notre Domination , n'y doivenl; éprouver aucun Empêchement^ et Noif^s voulons, qu'en ce Cas il leur soit accordé, avec les Précautions toutefois reçues et d'Usage, dans chaque Endroit , les Passeports nécessaires, pour qu'ils puissent se retirer et emporter librement leurs Biens apportés ou acquis, après avoir préalablement acquitté leurs Dettes, ainsi que les Droits fixés par les Lois, Ordonnances et Statuts de Notre Empire, Nous exceptons seulement de cette Stipula^ tion ceux qui, d'après les Lois du Pays où ils se sont établis, en sont devenus les Sujets.

vvvî ^^^ Biens, meubles et immeubles, délaissés par la Mort

art» ikATl. Il

des Sujets autrichiens dans Nos Etais, passeront librement et sans Obstacle quelconque aux Personnes qu'ils auront instituées leurs Héritiers par Testament, ou qui seront appelées à leur succéder ab intestat, suivant les Lois et les Constitutions des Pays respectifs, lesquelles pourront en Conséquence prendre tout de suite Possession de Y Héritage, ou par Eux-mêmes ou par Procuration, aussi bien que les Exécuteurs testamentaires.

pendant la domÎDatîon des Génois sur ces contrefis, et plus tard sous le Gouvernement des Khans de Crimée^ mais encore importante par son Port franc et son Commerce. (Beym, I. c. p. 176. — ^dr. Balbi, 1. c. p. 492. — Langlois^ 1. c. T. I. p. 426. Col. 2. Art. Caffa, — Vollstundiges Handhuch^ Sect. 111. T. 11.

p. 653. » Schnitzler^ 1. c. Liv. 11. Chap. III. p. 735.)

1) La Version donnée par Sieck et par Martens porte „ quartiers militaires.^* Comparez ce que nous avons dit plus haut, p. 821. Col. 2. note 7., touchant l'emploi du inot quartier.

mer qui s'est retirée. (Langlois, I. c. T. 111. p. 154. Col. 1. — Raimond, Supplément au Dici. de V Académie^ p. 497. Col. 2. Définition très incori^ecte, tirée àa Dict. de Boiste.) Le mot lAman^ joint à plusieurs noms turcs et russes^ désigne le port que forme l'em-

bouchure-d'une rivière. {Malte Brun, hict, géographique portatif, T. 1. Vocabulaire de mots génériques, servant à expliquer le sens des noms géographiques les plus import€Mts dans les principales langues, p.XVL Col. 1.)

Sect. IX. Russie. §. L 1191

s'il y en avait de nommés par le Défunt ^ et lesdits Héritiers disposeront ensuite à leur Gré de VHéHtage qui leur sera échu^ après en avoir acquitté les différents Droits^ établis par les Lois de Notre Empire.

Et au Cas que les Héritiers^ étant absents ou mineurs^ n^aulaient pas pourvu à faire valoir leurs Droits^ alors Nous ordon^ nons^ que tonte la Succession soit inventoriée par un Notaire public, en présence du Juge ou d^s Tribunaux du Lieu^ accom* pagoé du Consul autrichien^ s'il y en a un dans le même Endroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi^ et déposée ensuite dans quelque Établissement public^ ou entre les Mains de deux oa trois Marchands^ qui seront nommés à cet Effet par ledit Coufu/, ou, à son Défaut 9 entre les Mains de ceux qui, d'Autorité ' publique^ y auront été désignés^ afin que ces Biens soient gardés par eux, et conservés pour les légitimes Héritiers et véritables Propriétaires. Et, supposé qu'il s'élevât une Dispute sur un pareil Héritage entre plusieurs Prétendants^ alors les Juges de V Endroit^ où les Biens du Défunt se trouveront^ décideront le Procès par Sentence définitive, selon les Lois établies. Â xxvn ^ous voulons, qu'au Cas que la Paix fût rompue (ce qu'à Dieu ne plaise!) entre les deux Monarchies^ ni les Navires et les Biens des Sujets autrichiens ne soient confisqués^ ni leurs Personnes arrêtées; mais qu'il leur soit accordé au moins ^ VEspace d'une Année, pour vendre^ débiter on transporter leurs . Effets^ et pour se rendre dans cette Vue pc^tout où ils le juge» vont à propos, après avoir acquitté cependant les Dettes qui peuvent être à leur Charge.

. Ceci doit s'entendre pareillement de ceux des Sujets de S. M\ VEmpereur, qui serviront par Mer ou par Terre, et Nous per* mettons pour ce Cas aux i^n^ et aux autres, avant ou à leur Départ, de céder à qui bon leur semblera, ou de disposer selon leur bon Plaisir et Convenance de ceux de leurs Effets, dont ils n'auront pu se défaire, ainsi que des Dettes qu'ils ont à prétendre; et les Débiteurs doivent être obligés à payer ces Dettes, comme s'il n'y avait pas eu de Rupture.

* . v^«nn Tous les Articles ci-dessus , Nous ordonnons qu'ils Ârt.xxvin. ' ^ ^ ^

soient strictement et inviolablement exécutés dans toute rÉteudue de Notre Empire^ pendant l'Espace de douze Années, à dater du Jour de la Publication du présent Manifeste.

LiV. m. CUAF. I.

Art. I.

Art. II.

Edit impérial ei rayal^ tauchant le Commerce 12 Novembre.^^ ^^ ^^^^gotion des Su/ets russes dans les États héréditaires ^) de S. M. L et R.^ doimé à Tienne, le 12 Novembre 1785 *).

Nous voulons que dans Nos États héréditaires il soit donné aax Su/ets de VEmpire russe '), toute V Assistance et tous les Secours possibles, dans tout ce qui pourra faire fleurir leur Commerce. (Comp. VArt, L du Manifeste russe.)

Us jouiront dans Nos États héréditaires, conformément aux Principes de Tolérance qui y sont établis, d'une par^ faite Liberté de Conscience^ et ils pourront exercer le Culte de leur Religion^ soit dans leurs propres Maisons ^ soit dans les Bâtiments ou Églises que Nous accorderons ou destinerons à cet Effet, librement, sans pouvoir être troublés ni empêchés en aucune Manière. (Comp. Art. L du Manifeste russe.)

De même, Nous accordons aux Sujets de S. M. Imp, de Russie les Fa>cultés, Libertés et Prérogatives dont jouissent dans Nos Etats héréditaires les Naiions européennes les plus favorisées. Nous voulons par conséquent quMls profitent de tous les Avantages qui pourront contribuer à étendre et à faire fleurir leur Commerce*, bien entendu cependant, qu'à TException desdites Facultés, Libertés et Prérogatives^ pour autant qu'elles seront nommément accordées ci^dessous, ils soient assujétis pour tout ce qui regarde d'ailleurs leur Commerce et Trafic^ aux Ta* rifs de Douane, Ordonnances et Lois établies dans Nos États héréditaires. (Comp. VArt. IIL du Manifeste russe.)

Si des Navires^ appartenant à des Su/ets russes, venaient à être obligés par la Tempête, on par la Poursuite d*un Pirate, ou par d'autres Accidents, de chercher Refuge dans un

Art. m.

Art. X.

1) VoyeE pour la dénomînatioD à*htats hé» tédlttàres^ donnée aux différentes Parties dont se compose laXonarchie autrichienne^ T. I. du Manuel^ Liv. I. Chap. V. Sect. XI. Autriche. §. 1. p. S06. note 1. et 2. p. 507. Col. 1. note 1. p. 508, Col. It note 1.

2) Ignaz de Luca^ Politischer Codex^ T. m. B. Htutdlungsvertrag,. (en allemand.) -— Hamhurg. Addrest-Comtoir Nachrichten^ 1786. Mo. 18. sqq. (en allemand.) — Joh. Heinr. Bussc^ Journal von Ru/sland, II.

Jahrgang. T. L p. 138. (en allemand,) '- Mercure de France^ 1786. Févr. p. 104. 14|6. Mars p. 5. (en français.) — Nouvelles ex-

traordinaires^ 1786. No. 13—15. (en français.) -« Storia deir anno 1786, p. 163. (en italien,) — v. Stech^ Essai sur Us Consuls^ p. 318. (en français.) — d^Hauterive et de Cussy^ l. c. Part. II. T. I. p. 160. (en français.) *- Les Traductions données par les Puhlicistes précités sont très peu correctes ; celle que nous donnons a été faite sur le Texte allemand^ qui se trouve dans de iMca^ 1. c.

3) Il faut lire dans la Traduction rapportée par Sleck ^^ Sujets de la monarchie russe^* au lieu de ^^Sujcts de la Monarchie autri- ^^chienne.*^

Sect. IX. Russie. §. 1. 1193

Pori de Nos États héréditaires^ il lear sera permis de s*y radouher et de se pourvoir de tout ce qui leur sera nécessaire) et de remettre ensuite à la J^oile^ sans aucun Empêchement^ et Nous défendons expressément, qu^en pareil Cas les Navires soient nssujétis à aucune Espèce de Visite (Recherche) ni Payement de Droits par les Douanes de Nos Ports $ à condition toutefois qu^ils ne débarqueront rien de leur Cargaison , ni u^exposeront aucune Marchandise en Vente, et qulls se conformeront en tout aux Lois^ Règlements et Coutumes établies. Mais au Cas qu'ils voulussent vendre quelques Marchandises, ils devront être assujétis à la Teneur de Nos Ordonnances et Tarifs de Douane. (Comp. VArt. VIII. du Manifeste russe.) A L XI Nous défendons pareillement , qu'aucun . iVbr/rc mar-

chand ou de guerre russe^ ni personne de son Équipage^ soit arrêté on que les Marchandises qui s'y trouvent soient sai* sies dans Nos Ports. Mais il reste réservé à Nos Tribunaux la Faculté de procéder selon les Lois et Formes judiciaires accoutuniées contre tels Propriétaires des Navires on de leurs Car» gaisonSf qui auraient contracté des Dettes personnelles dans Nos Etais héréditaires^ et contre ceux des Propriétaires et des Éçui* pages sans exception, qui auraient commis quelque Crime ou Dé' Jii^ dans quel Cas ils seront traités conformément aux Lois du Pays et aux Ordonnances en vigueur. (Comp. VArt. IX. du Manifeste russe.)

Nous défendons à tons les Gouverneurs des Ports

dans Nos États héréditaires^ de jamais forcer aucun Bâtiment^ appartenant à des Sujets russes^ à aucun Service de guerre ni de Transport quelconque. (Comp. VArt. X. du Manifeste russe.)

xui "^ ^^ même, lesdits Gouverneurs^ et en général tous Nos

Sujets^ apporteront tous les Soins nécessaires, pour que si des Navires^ appartenant à des Sujets de S. M. Imp. de Russie, venaient à échouer ou à faire Naufrage sur les Cotes de Nos EtatSf il soit prêté auxdits Navires^ aussi bien qu'aux Personnes et aux Biens qui s'y tronveroiit, tonte V Assistance possible. En revanche, ils devront acquitter les mêmes Frais et Droits^ auxquels Nos propres Suj'ets sont assujétis en pareil Cas^ en vertu de Nos Ordonnances. (Comp. VArt. XI. du Manifeste russe.)

Les JrU XIV— XIX. iuclusiveinent, traitent du Maintien du Système de Neutralité ar-

1194 Liv. III. Chap. I.

mée — de la Visite des BàtimenU respectifs en haute Mw — de la Contrebande et des Marchandises libres, (Comp. les jÉrt, XII — XVII. du Manifeste russe»)

22 Nous voulons qae les Sujets d'une Puissance en guerre avec Nous^ qui auront pris Service dans les Etats de Russie^ ou qui j auront été naturalisés^ ou qui y auront obtenu le Droit de Bourgeoisie^ quand même cela aurait eu lieu pendant la Guerre, soient envisagés et traités par Nos Officiers de Ner sur le même Pied que les Sujets russes nés, (Comp. VArt. XVIII. du Manifeste russe.) ^ * wt I^es Consuls établis dans Nos États héréditaires par

Art. XXI. *^

S, M. Imp. de Russie, pour V Utilité de Ses Sujets cojH' merçants, devront jouir sur tous les Points de la Protection des Lois, £t quoiqu'il ne leur appartienne point d'y exercer aucune Espèce de Jurisdiction. ils pourront néanmoins, du Gré des Parties, être choisis pour Arbitres de leurs Différends; mais il sera toujours libre auxdites Parties de ^adresser de préférence à% Nos Tribunaux, auxquels .lesdits Consuls seront d*ailleurs subordonnés dans toutes leurs propres Affaires, (Comp. \Art, XIX. du Manifeste russe,)

XXII ^^^^^ V Assistance possible devra être prêtée aux «Siijets russes contre ceux de Nos propres Sujets qui n'auront point rempli les Engagements contractés envers les premiers. Nous ordonnons par conséquent à tous Nos Tribunaux, et nommément à Nos Tribunaux de Banque (FF echselgerichte), où les Contrats auront été em^égislrés, de rendre aux Sujets russes, dans les Procès qu'ils pourraient avoir, la plus prompte Justice, conformément aux Lois et à la Procédure établies dans Nos Etats héréditaires, (Comp. VArt, XX. du Manifeste russe.)

XXIII ^^" ^^ procurer au Commerce des Sujets de S. M» Imp, de Russie toute la Sûreté possible, Nous ordonnons qu'on ait Soin de n'admettre, pour intervenir, sous Autorité publique, aux Achats et Fentes des Marchandises, que des Personnes intelligentes et de bonne Foi. (Comp. VArt. XXI. du Manifeste russe.)

Nous permettons aux Sujets russes, établis dans Nos

Etats héréditaires, de tenir dans les Endroits de leur De-

menre5 des Livres de Commerce en telle Langue çu*ils voudront,

sans que Ton puisse à cet égard rien leur prescrire, ni les obliger

à produire leurs Livres dc Compte ou de Commerce, à moins

Sect. IX. Russie. $.1. 1195

que ce soit pour leur Justification ea Cas de Banqueroute^ de Fraude ou de Procès, cependant, dans ce dernier Cas, ik ne seront tenus de produire que les Articles nécessaires à rÉclaircissement du Différend dont il s'agira. (Comp. VArt. XXIL du Ma^ nifeste russe,)

Art zxv Dans le Cas qu*un Su/et russe ^ qui n'aurait point acqui3 le Droit de Bourgeoisie dans ces Pays, fît Banquerouie dans I^os États héréditaires^ ses Créanciers devront, sous la Surveillance du Magistrat ou du Tribunal du Lieu^ nomnier ') des Curateurs de la Musse (Curatores ad massam), aux* quels on devra confier tous les Effets^ Livres de Compte et Pa" piers de celui qui aura fait Banqueroute. Et lorsque ceux des Créanciers^ dont les Titres réunis se montent aux deux Tiers de la Masse (Cridamasse ^))^ tomberont d'accord sur un Arrangement quelconque^ pour la Distribution de ladite Masse^ les autres Créanciers devront acquiescer à leur Décision et, s'y conformer.

Mais ceux des Sujets russes, qui auront été naturalisés dans Nos États, ou qui y auront acquis le Droit de Bourgeoisie^ seront soumis dans les Cas de Banqueroute^ comme dans toutes leurs Affaires^ aux Lois, Ordonnances et Statuts de IS'os États héréditaires. (Comp. VArt. XXIII. du Manifeste russe) . v^vT Nous permettons aux Sujets russes, établis dans Nos

Art. IlaYL j» , ,

Etats héréditaires, de bâtir, ù^ acheter et de vendre des Maisoûs dans les Villes où des Constitutions municipales (bûr* gerliche V erf assungen) et des Privilèges ne s'y opposent point, et Nous voulons que les Maisons qu'ils posséderont, nommément à Vienne, Presbourg, Temesrvar, Trieste, Léopol (Lenu ber-g) et Brody, soient exemptes de tout Logement militaire, aussi longtems qu'ils posséderont et habiteront eux-mêmes lesdîtes Maisons, mais celles qu'ils prendront ou donneront en LoU" âge, ne seront point exemptes des Charges de Logement accoutumées.

Dans toutes les €mtres Villes de Nos États héréditaires, les Maisons que pourraient bâtir ou acheter les Commerçants russes,

1) 11 faut Mire, dans \a Traduction rappot' insolvable. {Heyse^ Mlg^meittes verdeui'^ tée par ^iech „nomment^ au lieu de ^^nom^ sthende» und trUârendes Fremdtvôrterbuch „mément." (Hanovre 1838. T. l. II. in 9P.) T. I. p. 228.

2) Crida^ fait du latin du moyen âge, ArUConcurriren» p.^^.Att.Crida,'^ Jde^ Crida sigaifie en allemand la même chose l»ng, Glossar. manuale, T. I. p. 782. Col. 2. qo« Concurs (Concursus CreditorumJ^ Art. Crida* sqq.)

Faillite , Banqueroute. Cridarius , Débiteur

1196 Liv. m. Chap. I.

qaî y sont élablis^ ne fouiront point de cette Exemption^ qui n^est applicable qu'aux six FiUes ci-dessus nommées. Si cependant D/ous jugions à propos de faire acquitter en Argent les Loge^ ments militaires dans lesdites six Filles^ les Commerçants russes devront être assufétis à cette Mesure comme tous les autres. (Comp. VArt. XXIV. du Manifesté russe.)

. jxvii C®"x ^cs Sujets russes qui seraient disposés de quitter IVos Provinces, failles et Etats héréditaires, ne devront en aucune manière en être empêchés, et iVioii^ voulons qu^en pareil Cas il leur soit expédié, avec les Précautions prescrites et d^Usage dans chaque Endroit, les Passeports nécessaires, afin qu'ils puissent se retirer librement avec leurs Biens apportes ou acquis, après avoir préalablement /7a^^' leurs Dettes et acquitté les Droits fixés par les Lois^ Ordonnances et Statuts. Nous n exceptons de cette Concession que ceux qui, d'après les Lois du Pays où ils se sont établis^ en sont déjà devenus les véritables Sujets. (Comp. VArt. XXV. du Manifeste russe.)

. ^^„,« Les Biens meubles et immeubles que des Suints

Art. XXVIII. ^ 7»7 T^ w '

russes laisseront après leur Deces^ dans ISos Etats neréditaires^ passeront librement et sans Obstacle aux Personnes appelées à recueillir la Succession^ soit par Testament du Dé* funt^ soit ab intestat^ conformément aux Lois et Statuts des Pays respectifs.

En conséquence, lesdites Personnes pourront tout de suite prendre Possession de V Héritage^ soit par elles-mêmes^ soit par Procuration^ et la même Chose est entendue pour les Exécuteurs testamentaires que le Défunt pourrait avoir institués. A la suite de quoi lesdits Héritiers^ après avoir acquitté les différents Droits établis par les Lois du Pays, pourront disposer à leur Gré de VHéritage qui leur sera échu.

Mais en Cas que lesdits Héritiers^ pour cause à'^ Absence ou de Minorité^ n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs Droits ^Hé- ^ritage^ Nous ordonnons qu'alors un Inventaire formel de toute la Succession soit dressé par un Notaire public en présence du Juge ou du Tribunal du Lieu^ avec le Concours du Consul russe, sll y en a un sur les Lieux, et de deux autres Personnes dignes de Foi^ après quoi ladite Succession devra être déposée dans quelque Lieu de Dépôt public^ ou bien être remise entre les Mains de deux ou trois Commerçants, désignés par ledit Consul, ou

SccT. IX. Russie. $.1. 1197

bien à défaut du Consul^ entre les Mains de teïïes Personnes qae V Autorité publiçue choisira à cet effet, aGn que le Tout soit gardé par lesdites Personnes de la meilleure manière possible, et conservé pour Y Héritier et Possesseur légitime. Maïs sî un tel Héritage était réclamé et contesté par plusieurs Prétendants, la Jurisdiction de TEndroit où se trouvent les Biens formant la Succession^ devra, par F^oie de Justice- et conformément aux Lois du Pays^ décider le Prochs intenté à ce sujet. (Comp. Y Art. XXVI. da Manifeste russe.)

Si (ce que Dieu veuille empêcher!) la Pai:v venait à

Art. rt r> I X .

se rompre entre les deu.v Cours impériales^ Nous voulons que ni les Navires, ni les Biens des Sujets ne soient coU' fisçués^ ni leurs Personnes arrêtées^ mais qu'il leur soit accordé on Terme d'une Année au moins ^ pendant lequel ils pourront vendredi aliéner ou emporter leurs Biens et Effets (Hahschaften)^ et se rendre dans cette Vue par/ ou/ où ils voudront^ après avoir acquitté préalablement les Dettes qui peuvent être à leur Charge. Nous voulons que ceci doive être entendu également de tous les Sujets russes-^ qui se trouvent à Notre Service de Terre ou de Mer, et Nous permettons à ceux qui se trouvent dans Yun on \ autre Cas, de céder à qui bon leur semblera^ non seulement telle Partie de leurs Biens et Effets, dont, avant leur Depart, ils n'auraient pu se défaire, mais aussi les Dettes actives qu^ils auront à prétendre, ou bien d'en disposer selon leur bon Plaisir et Convenance^ et leurs Débiteurs seront obligés de payei; lesdites Dettes comme s'il n'y avait point eu de Rupture. (Comp. Y Art. XXVII. du Manifeste russe.)

XXX ^ous voulons que tout ce qui est ordonné dans les Ar-

ticles ci-dessus, soit observé invariablement et de la manière la plus exacte^ partout dans Nos Etats^ pendant douze Ans^ à dater du Jour de la Publication de la présente Lettre^patente.

Les Dispositions^ énoncées dans les deux Actes qui précèdent, n'ent point été renouvelées,

RUSSIE (et POLOGNE) et AUTRICHE.

Le Traité d^Anùtié^ signé à Vienne^ entre la Russie et V Autriche, le 3 Mai (21 Avril) 1815 '), ne renferme que que^ues Stipulations en faveur des Sujets mixtes^ sur la Navi^ gaiion et la Zâberté du Commerce,

i) Traité d^Amitié entre la Russie de Vienne. — Kluher, Acten des Wiener

(Alexandre IJ et VAutriche (Fran- Congresses (£r/an^en 1815— 1835. T. I—

çoislj^signéà Fienne,le33îai(2iAvril) IX. in 8^.) T. V. p. 121. — Schoell, Re^

1815. [Annexe No. L à VActe du Congrès cueil de Pièces officielles^ T. TIII. Acte du

1198 Liv. III. CflAP. I. Sect. IX. Russie. §§. 2. 3.

Une Convention retatiVe au Commerce des Provinces polonaises de la Délimitation de 1772, fut signée à Saiot-Pêtenbourg, le 17 (5) Août 1818 i).

La Russie (et. Pologne) entretient:

à F^enise^ un ConsuUgénéral et un Vice- Consul^

à AU'Orsovct, à Trieste et à Brody^ des Consuls^

à Raguse^ un f^ice-Consul^

à Fiume^ an Agent consulaire ^).

U Autriche entretient:

à Odessa^ un Consul- général et au Chancelier de Consulat y

à *$*/. Pétersbourg^ an Consul-général^

à Farsovie^ un Consul-général^

à Archangelf Moscou et i^/ga, des Consuls,

à Taganrog, un Fice-Consul ^).

RUSSIE ET BAYIÈRE.

II n*existe point de Traité de Commerce entre la Russie et la Bavière,

La Bavière entretient:

à Moscou, Odessa, Riga et «S*/. Pétersbourg, des Consuls'^),