DE L'ERECTION DES PAROISSES

lo. L'érection canonique d'une paroisse précède toujours l'érection civile ; celle-ci n'est que la confirmation de celle-là. ÇVide chap. prélim., No. 3.)

Les avantages de l'érection civile d'une paroisse sont de procurer à cette paroisse érigée canoniquement les effets civils, comme d'avoir une Fabrique reconnue comme corps politique ou corporation légale, avec le droit d'acquérir et posséder des immeubles, et généralement d'avoir la protection de la puissance séculière. ( Vide chap. prélim.)

2o, Quand il s'agit d'obtenir l'érection canonique

d'une paroisse, de démembrer ou subdiviser quelques paroisses, etc., la majorité des habitants francs-tenanciers du territoire que l'on désire faire ériger ainsi en paroisse, signent une Requête qu'ils adressent à l'Evêque. Les habitants francs-tenanciers seuls et les co-héritiers majeurs ont droit de signer cette requête. Ils doivent tous avoir l'âge de majorité, posséder civilement, à titre de propriétaires, et depuis au moins six mois, une terre ou quelque autre immeuble dans l'étendue du territoire à ériger, et y résider. Les dits habitants francs-tenanciers et co-héritiers majeurs, ont seuls le droit de s'opposer à une telle érection.

3o. Ceux qui ont cédé leur terre, ou autre immeuble, et qui n'en conservent que la jouissance, n'ont le droit ni de signer une telle Requête, ni de s'opposer à une telle érection.

4o. Si une paroisse a contracté des dettes pour la construction ou la réparation d'une église, d'un presbytère ou d'une sacristie, l'on ne peut la démembrer ou diviser avant que les dettes ne soient payées et acquittées. Ceci ne doit pas s'entendre des dettes qu'aurait contractées une Fabrique pour ces divers objets, soit sur son revenu, soit en acceptant les comptes et affaires des syndics élus pour telle construction ou telle réparation.

5o. L'on doit transmettre à l'Evêque, avec la Requête dont il a été parlé plus haut, un plan détaillé, sur lequel l'on aura marqué avec grand soin les limitiez

et démarcations de la paroisse projetée . Ce plan est indispensable .

60 . Ceux qui ne' savent pas signer doivent faire inscrire leurs noms sur la Requête et y ajouter euxmêmes leur marque . Les signatures et les marques doivent être prises en présence d'au moins deux témoins sachant écrire ; lesquels en signent, à la suite de la Requête, un certificat.

7o. La Requête ayant été reçue, l'Evêque nomme un député, qu'il charge d'aller sur les lieux pour constater la vérité des faits qui y sont allégués, à moins qu'il ne s'y transporte lui-même. Ce Député, (ou l'Evêque,) donnera avis du jour, de l'heure et du lieu où il rencontrera les intéressés . Cet avis doit être lu publiquement et affiché, par deux dimanches consécutifs, à l'issue du service divin du matin, à la porte de l'église ou chapelle de chaque paroisse ou mission des intéressés, ou, s'il n'y a ni église, ni chapelle, dans le lieu le plus pubhc de la résidence des intéressés, tel qu'une maison d'école, un moulin, etc., et, en outre, à la port€ de l'église ou chapelle de la paroisse ou mission d'où ils sont desservis .

Ces publications peuvent être validement faites dans celle des deux paroisses desservies par le même Curé, où l'office divin est célébré.

80. Si ce territoire que l'on veut ériger en paroisse se compose de plusieurs parties de seigneurie ou toAvnship, n'appartenant à aucune paroisse, ou desservi d'aucune éghse, l'avis doit être affiché dans le lieu le plus pubhc de chacune des dites parties.

9o. Le député (ou l'Evêque,) ne doit se rendre sur les lieux, comme il a été dit plus haut, que dix jours au moins après la seconde publication de l'avis.

lOo. Les huissiers delà Cour Supérieure sont autorisés par la loi- à lire publiquement et afficher l'ave» et en donner un certificat au bas ou sur le dos du dit avis.

llo. Le député (ou l'Evêque,) doit tenir son assemblée auprès de l'église de la localité dont on demande l'érection en paroisse, et, s'il n'y a ni égUse ni chapelle, dans l'endroit censé le plus pubhc de la dite localité.

12o. Le député (ou l'Evêque) croira que la majorité des habitants francs-tenanciers de telle localité consent à l'érection projetée, tant que les opposants n'auront pas donné une preuve du contraire.

13o. On entend par habitant franc-tenancier, tout propriétaire d'immeuble résidant sur le territoire.

14o. Toute opposition doit être faite par écrit à l'Evêque, s'il s'est transporté sur les lieux, ou au député, qui n'accepte que ces sortes d'oppositions, et en fait mention dans son Procès-verbal.

15o. Il est du devoir du député (ou de l'Evêque,) de biffer de la requête les noms de ceux qui le demandent, parce que réellement ils n'auraient pas donné leurs noms, ainsi que de ceux qui seraient reconnus comme n'ayant pas le droit de la signer.

16o. Après avoir pris connaissance de tout ce qui vient d'être éni;méré, l'Evêque, selon qu'il le juge à

MANUEL DES CURES. tt

propos, rend un décret érigeant, selon les formes canoniques, la nouvelle paroisse.

17o. Le décret canonique, érigeant ainsi une paroisse, doit être lu au prône des différentes églises ou chapelles des intéressés à cette érection. Et le prêtre qui aura fait cette lecture, en donnera un certificat au bas du dit décret, qui sera conservé dans les archives de la Fabrique.

18o. Pour obtenir que la paroisse ainsi érigée canoniquement soit confirmée pour les effets civils, il faut adresser aux Commissaires nommés ad hoc dans chaque Diocèse une Requête signée de dix, ou un plus grand nombre, des habitants francs-tenanciers mentionnés en la Requête adressée à l'Evêque pour l'érection canonique. Il faut de plus transmettre aux Commissaires un certificat de l'avis qui a été donné, qu'à l'expiration des trente jours qui suivront la publication du dit décret canonique, (à dater de la dernière publication,) les intéressés s'adi-esseront par requête aux dits Commissaires, pour la confirmation de la dite érection canonique, et que ce n'est que pendant ces trente joui'S que les opposants à la dite confirmation seront admis à filer leur opposition et pom-ront la déposer entre les mains du Greffier des dits Commissaires.

19o. Il est nécessaire de transmettre aux Commissaires une copie du décret canonique dont on demande la confirmation.

20o. Il en est de la manière de signer et certifier les signatures de la Requête aux Commissaires comme de celle adressée à l'Evêque.

21o. S'il doit j avoir une opposition à la confirmation du décret canonique par les Commissaires, il serait bon d'avoir une personne compétente pour y défendre les droits des intéressés.

22o. Les Commissaires ne peuvent faire aucun changement ou modification à ce qui aura été ordonné par l'Evêque, sans le consulter et s'entendre avec lui.

23o. La reconnaissance civile de toute telle paroisse n'aura définitivement lieu que lorsque le Gouverneui-, sur le Procès-verbal des Commissaires, aura lancé une Proclamation, sous le Grand Sceau de la Province, pour la reconnaissance de telles paroisses pour les fins civiles.

24o. Pour toutes les autres particularités, nous renvoyons le lecteur au texte même de la loi. (Stat. Réf. du B.-C, c. 18).

25o. Il a été jugé : " Que le décret canonique éri- " géant une paroisse n'est pas une procédure civile " qui puisse être re visée par la Cour Supérieure au " moyen du writ de certiorari ; que ce n'est qu'une " procédure purement ecclésiastique, hors de la ju- " ridictiou de cette Cour, tant qu'il n'y a pas de pro- " cédures pour obtenir la ratification civile de tel '' décret." (Cour Supérieure de Québec, No. 322 de 1852.)

26o. Il a été jugé : " Que les pouvoirs exercés par " les Commissaires nommés en vertu de la 2e Vict., " c. 29, relativement à l'érection des paroisses, ne " sont point des pouvoirs judiciaires sujets à la révi*

MANUEL DES CURÉS. t9

" sion de la Cour Supérieure au moyen du Avrit de " certiorariV (Cour Supérieure de Québec, No. 90 de 1853.)

27o. Il a été jugé : " lo. qu'il n'y a pas d'appel " des jugements rendus par les Commissaires pour " l'érection civile des paroisses, etc., autrement que " par writ de certiorari, dans le cas d'excès de juri- " diction ; 2o. que le fait qu'il y a eu des irrégula- " rites et des illégalités dans la preuve et dans les " procédés, dans une cause devant les Commissaires " civils, et le fait que les dits Commissaires auraient " refusé d'admettre la preuve offerte par les oppo- " sants, et qu'ils auraient admis une preuve illégale " de la part des syndics, ne constituent pas un excès " de juridiction, et qu'un writ de certiorari basé sur " ces raisons doit être renvoyé." (Cour de St. Hya- " cinthe, 22 mai 1862.)