FIN
FARIS. <— ^nnoABn biat kt riL> AlMBy IMPaUUOaS, EOS SUDI, 1,
qu'elles résultent des situalious iinanciëres et palrimoniale« de la Société, officielles et officiellement connues à Tépoque de la proposition de rachat, ainsi que les dettes que la Société aura contractées par la suite, avec le consentement du gouvernement^ aux termes des lois, des règlements et des conventions en vigueur.
5. — Par TcfTet de la présente convention, sont et restent éteintes et compensées toutes les dettes et créances, et tenninées, résolues et transigées toutes les questions et prétentionsexistantes ou qui peuvent exister entre le gouvernement et la Société, tant déduites que non déduites, trouvées ou non trouvées, de quelque façon et en quelque temps que ce soit.
6. — Une Commission liquidatrice, nommée par l'Assemblée générale des Actionnaires, aura le mandat d'accomplir tous les actes nécessaires à Tcxécution de la présente convention.
7. — La rente consolidée dont il est question à l'art, t de la présente convention, sera créée au fur et à mesure, et en proportion des actions qui seront présentées au gouvernement par la Commission. — Le gouvernement ne sera pas tenu d'effectuer l'échange en rente d'un nombre d'actions supérieur à celui qui est indiqué par chaque catégorie, dans le bilan du 3i décembre 1872, à l'exclusion des actions amorties. — La rente restera déposée à l'administration de la dette publique. — A l'expiration de six mois de la date de la loi d'appro* bation de la présente convention, sans que des saisies ou oppositions judiciaires aient été signifiées au gouvememenU la rente, après ordonnancement du gouvernement, sera ccfnsignée à la Commission pour en faire la répartition entre K-^ ayants droit.
8. — La Société pourra déterminer la répartition de la rente comme elle le croira le meilleur, et en raison des engagemcn ts pris par elle, entre les différentes natures d'actions privilégitv:? ou non ; lo gouvernement restera aussi, par condition expresse, étranger à cette répartition et à toutes les questions qui pourront surgir dans les rapports entre les actionnaires, à la suîl; des protestations et réserves consignées dans les procès-verbaux des assemblées de la Société les 30 avril.et i8 septembre 1873, comme aussi il restera étranger & toutes contestations qui pourraient naître entre les actionnaires et les participant?
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582 TABLE DKS MATIÈRES.
Société de la Propriété fondëre de Paris. A. Àn$Mrt et C* u;
Compagnie des marchés dn Temple et Saint-Honoré. Jetnt-Marie
Ferrère et €• iH
Compagnie lyonnaise des magasins généraux et de la gare de
Vaise 4S»
Compagnie générale des marchés k*^
Société pour la vente des biens du royaume d*Italie 4*1
ÉCLAIM8E AU BAZ .
Société d'éclairage par le gaz hydrogène pour la ville de Lyon. . 4f \ Compagnie d'éclairage par le gaz des villes de Marseille, Toolon
et Nîmes (Trois-villes-dn-Midi) i<
Société ponr Téolairage par le gaz de la ville de Besançon .... 4»'
Compagnie d'éclairage an gaz de la ville de Reims k^
Compagnie d'éclairage par le gaz de la ville de Boarg 4«
Compagnie d'éclairage par le gaz de la ville d'Angers 4^:
Société d'éclairage an gaz de la ville de Venise kf'
Compagnie d'éclairage par le gaz de la ville de Limoges 4*^
Éclairage au gaz de la ville de Florence • • 4^9
Société ponr l'éclairage par le gaz de la ville de Perpignan.. • . 4* -
Compagnie d'éclairage par le gaz de la ville du Pny. ..... k^^
Compagnie d'éclairage par le gaz de Bourgoin S*i
Compagnie d'éclairage par le gaz de la ville de Clermond-Ferrand . 4 ~ * Compagnie d'éclairage et de chauffage par le gaz de la ville àe
Saint-Ëtienne 4*t
Compagnie d'éclairage par le gaz de la ville de Montpellier. ... 4*i
Société pour l'éclairage par le gaz de la ville de Montanban. « . 473
Compagnie d'éclairage par le gaz de la ville de Metz 4~«
Compagnie d'éclairage par le gaz de La Gnillotièr' Vaise et Lyon. 4 * « Éclairage au gaz de Wazemmes, Esqnermes et les Moulina*
i. B, GuêrmimprtM tt C* 4T1
Compagnie centrale d'éclairage et de chauffage par le gaz. EugèmÊ
Leban et C« 4T*
Compagnie de l'éclairage au gaz des villes de Mflcon et ChAlon*
snr-Sadne.(Saône-et-Loire) 4*:
Société pour l'éclairage par le gaz de la ville de Mont^imar. . . 4~
Société de l'éclairage par le gaz de la ville de Bourges 4"«
Société de l'éclairage per le gaz de Vaise-Lyon. Prosiptr de /^rJbo*
mette et C* « 4^
L'Union des Gaz. F. focM 01 C* 4^
Société d'éclairage par le gaz de la ville d'Alais 4«<
