CHAPITRE PREMIER

494. — Les lois criminelles anglaises ont été introduites en Canada, par le statut impérial de 1774 (14 George 3, chap. 83).

Les lois criminelles se divisent, en loi commune , et en loi écrite qu’on appelle statuts.

La loi commune ou droit commun, n’est autre chose que les coutumes et décisions anciennes ( 'précédents ) des cours de justice; c’est à elle qu’il faut avoir recours, chaque fois que la punition d’une offense n’est pas réglée par la loi écrite.

On appelle loi écrite, les lois faites par le parlement; ces lois s’appellent statuts.

ARTICLE PREMIER'

Des Crimes et de leurs Espèces.

495. — Le but des lois criminelles est la répression des crimes et délits et leur punition, suivant leur degré d’énormité ou de gravité.

On appelle crime ou délit , toute action ou omission faite en violation de la loi. Cependant, généralement on entend

par crime ( felony ), une offense plus noire et plus atroce j par délit , ( mis demeaiior,) toute offense d’une nature moins grave et d’une moindre conséquence.

Les crimes se divisent, en crimes capitaux et non capitaux. Les premiers, sont ceux qui sont punis par la mort du coupable ; les seconds, sont ceux qui sont punis par la détention du coupable à perpétuité, ou pour un temps limité dans le pénitentiaire de la province, ou dans une prison.

ARTICLE DEUXIEME

Des personnes capables ou incapables de commettre un crime

ou délit.

496. — La volonté de commettre le crime, ou le délit, est ce qui fait le crime ;sans cette volonté, le crime ne peut-être commis. Cette volonté se manifeste par l’action.

497. — Il y a trois cas où la volonté n’est pas jointe à, l’action.

1 ° . Le défaut d' intelligence. Un enfant qui n’a pas encore l’àge de discrétion, est réputé ne pas avoir de volonté, parce que la loi le suppose incapable de distinguer le bien d’avec le mal. Ainsi, un enfant audessous de sept ans, est réputé incapable de commettre un crime. Les fous, les imbéciles n’ayant pas l’usage de leur volonté, sont incapables de commettre le crime. Mais l’ivresse, quoiqu’elle suspende l’exercice de l’intelligence et de la volonté, n’excuse point ; au contraire, elle aggrave le crime commis.

2 ° . ignorance, les accidents, V erreur. Lorsqu’un homme par malheur, par erreur, ou par accident commet un acte illégal, sans que sa volonté y ait aucune part. Si par accident, il arrive un malheur d’un acte permis, il n’y a pas de crime ; mais si cet acte est défendu ou illégal, et qu’il en résulte quelque malheur imprévu, celui qui a commis cet acte, est en ce cas responsable de toutes les conséquences, car il a viole la loi en faisant d’abord une chose qu’elle défend.

L '‘ignorance ou l'erreur de fait exclut toute participation de la volonté. Ainsi, si croyant tirer sur un voleur qui s’est introduit dans ma maison, je tue une personne de ma famille, cette erreur me justifie \ car j’avais le droit de tirer sur le voleur. Mais si croyant tuer Pierre a qui j’en veux, je tue

Paul que j’ai pris pour lui ; je commets un crime, parce que ma volonté de tuer Pierre étant un acte défendu, l’erreur que j’ai commise ne peut me justifier.

3 ° . La contrainte. , les menaces , les mauvais traitements , la nécessité , peuvent excuser celui qui a commis un crime sous leur influence; mais cette excuse dépend des circonstances et de l’appréciation qui en est faite par le jury. Dans tous ces cas, la loi suppose que le coupable n’a pas eu le libre exercice de sa volonté.

ARTICLE TROISIEME

Des Criminels Principaux et de leurs Complices,

498. — Il y a divers degrés de culpabilité dans la commission d’un crime.

1er degré. Le criminel ou agent principal, est celui qui commet lui-même le crime.

2e degré. Celui qui est présent à l’exécution du crime, qui aide ou excite à le commettre, ou qui fait le guet, tandis que le crime se comaiet.